67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition

671 Interdiction des arrangements fiscaux

671.1 Lutte contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés
101 art. 129

672 Double imposition

672.1 Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne
672.2 Loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
672.201 Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
672.201.1 Ordonnance 1 du DFF du 4 décembre 2019 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
672.201.3 Ordonnance 2 du 12 février 1973 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt
672.202 Ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
672.203 Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères
672.3 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
672.4 Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)
672.41 Abrogation de la LF sur l'imposition internationale à la source
641.92
672.45 Ordonnance du DFF du 10 décembre 2012 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt à la source
672.911.81 Ordonnance du 14 novembre 2007 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l’Afrique du Sud
672.913.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
672.913.610 Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition
672.916.3 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les doubles impositions
672.916.30 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Autriche
672.916.31 Ordonnance du 18 décembre 1974 relative à la convention conclue entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (Imposition des frontaliers)
672.923.2 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada
672.924.51 Ordonnance du 29 octobre 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili
672.926.31 Ordonnance du 21 mai 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie
672.928.1 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
672.931.4 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions
672.931.40 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark
672.931.41 Ordonnance du 18 décembre 1974 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark (Impôts sur le revenu et la fortune)
672.933.21 Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagne
672.933.6 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)
672.933.61 Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996
672.933.62 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique contre les doubles impositions
672.934.5 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions
672.934.50 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande
672.934.51 Ordonnance du 23 août 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande
672.934.9 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
672.934.90 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France
672.936.7 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre les doubles impositions
672.936.71 Ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne
672.937.2 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce
672.942.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde
672.946.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon
672.947.0 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan
672.951.4 Ordonnance du DFF du 26 septembre 2017 sur le versement compensatoire en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
672.951.8 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions
672.951.80 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg
672.954.5 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
672.956.3 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions
672.959.8 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférent
672.959.80 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège
672.959.81 Ordonnance du 19 octobre 2005 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège
672.963.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas
672.963.61 Arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1952 concernant l’exécution de la convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (Remboursement des impôts à la source sur les rendements de capitaux)
672.964.9 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne
672.965.6 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
672.966.3 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie
672.968.9 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour
672.969.0 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie
672.971.4 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
672.976.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie
672.977.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay

67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione

671 Divieto di convenzioni fiscali

671.1 Prescrizioni contro il conferimento di agevolazioni fiscali ingiustificate
101 art. 129

672 Doppia imposizione

672.1 Decreto federale del 1o ottobre 1952 che autorizza il Consiglio federale a procedere allo scambio di dichiarazioni di reciprocità sull’imposizione delle imprese di navigazione marittima, interna o aerea
672.2 Legge federale del 22 giugno 1951 concernente l’esecuzione delle convenzioni internazionali concluse dalla Confederazione per evitare i casi di doppia imposizione
672.201 Ordinanza del 22 agosto 1967 sul computo d’imposte alla fonte estere
672.201.1 Ordinanza 1 del DFF del 4 dicembre 2019 sul computo di imposte alla fonte estere
672.201.3 Ordinanza 2 del 12 febbraio 1973 concernente il computo globale d’imposta
672.202 Ordinanza del 14 dicembre 1962 concernente i provvedimenti contro l’uso senza causa legittima delle convenzioni conchiuse dalla Confederazione per evitare le doppie imposizioni
672.203 Ordinanza del 22 dicembre 2004 concernente lo sgravio fiscale dei dividendi svizzeri da partecipazioni determinanti di società straniere
672.3 Legge federale del 17 giugno 2011 sul riconoscimento di convenzioni private per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio
672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull’imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI)
672.41 Abrogazione della LF sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale
641.92
672.45 Ordinanza del DFF del 10 dicembre 2012 concernente l’interesse di mora nell’imposizione alla fonte
672.911.81 Ordinanza del 14 novembre 2007 concernente la convenzione svizzero-sudafricana di doppia imposizione
672.913.6 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Germania per evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza
672.913.610 Ordinanza del 30 aprile 2003 concernente la convenzione germano-svizzera di doppia imposizione
672.916.3 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e l’Austria intesa ad evitare la doppia imposizione
672.916.30 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e l’Austria per evitare la doppia imposizione
672.916.31 Ordinanza del 18 dicembre 1974 sulla convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica d’Austria intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d’imposta sul reddito e sulla sostanza (Imposizione dei confinanti)
672.923.2 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Canada per evitare le doppie imposizioni
672.924.51 Ordinanza del 29 ottobre 2008 concernente la Convenzione di doppia imposizione tra la Svizzera e il Cile
672.926.31 Ordinanza del 21 maggio 2008 concernente la Convenzione di doppia imposizione tra la Svizzera e la Colombia
672.928.1 Decreto federale del 16 marzo 2012 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Repubblica di Corea per evitare le doppie imposizioni
672.931.4 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Danimarca intesa ad evitare la doppia imposizione
672.931.40 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Danimarca per evitare la doppia imposizione
672.931.41 Ordinanza del 18 dicembre 1974 sulla convenzione di doppia imposizione tra la Svizzera e la Danimarca (Imposta sul reddito e sulla sostanza)
672.933.21 Ordinanza del 6 settembre 2006 concernente la convenzione svizzero-spagnola di doppia imposizione
672.933.6 Legge federale del 27 settembre 2013 sull’attuazione dell’Accordo FATCA tra la Svizzera e gli Stati Uniti (Legge FATCA)
672.933.61 Ordinanza del 15 giugno 1998 concernente la convenzione svizzero-americana di doppia imposizione
672.933.62 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America per evitare le doppie imposizioni
672.934.5 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Finlandia per evitare le doppie imposizioni
672.934.50 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Finlandia per evitare le doppie imposizioni
672.934.51 Ordinanza del 23 agosto 2006 concernente la convenzione svizzero-finlandese di doppia imposizione
672.934.9 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un nuovo Accordo aggiuntivo alla Convenzione tra la Svizzera e la Francia per evitare la doppia imposizione
672.934.90 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Francia per evitare la doppia imposizione
672.936.7 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord per evitare le doppie imposizioni
672.936.71 Ordinanza del 15 ottobre 2008 concernente la Convenzione svizzero-britannica di doppia imposizione
672.937.2 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Grecia per evitare le doppie imposizioni
672.942.3 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e l’India per evitare le doppie imposizioni
672.946.3 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Giappone per evitare la doppia imposizione
672.947.0 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Kazakistan per evitare le doppie imposizioni
672.951.4 Ordinanza del DFF del 26 settembre 2017 concernente la compensazione secondo la Convenzione tra la Svizzera e il Liechtenstein per evitare le doppie imposizioni
672.951.8 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Accordo aggiuntivo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Lussemburgo per evitare le doppie imposizioni
672.951.80 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e il Lussemburgo per evitare le doppie imposizioni
672.954.5 Decreto federale del 16 marzo 2012 che approva una Convenzione tra la Svizzera e Malta per evitare le doppie imposizioni
672.956.3 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Messico per evitare le doppie imposizioni
672.959.8 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Norvegia per evitare le doppie imposizioni e il relativo scambio di note
672.959.80 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Norvegia per evitare le doppie imposizioni
672.959.81 Ordinanza del 19 ottobre 2005 concernente la convenzione svizzero-norvegese di doppia imposizione
672.963.6 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva una Convenzione tra la Svizzera e i Paesi Bassi per evitare la doppia imposizione
672.963.61 Decreto del Consiglio federale del 28 marzo 1952 concernente l’esecuzione della convenzione tra la Confederazione Svizzera e il Regno dei Paesi Bassi intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d’imposte sul reddito e sulla sostanza (Rimborso delle imposte alla fonte riscosse sui redditi di capitali)
672.964.9 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Polonia per evitare le doppie imposizioni
672.965.6 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva una Convenzione tra la Svizzera e il Qatar per evitare le doppie imposizioni
672.966.3 Decreto federale del 16 marzo 2012 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Romania per evitare le doppie imposizioni
672.968.9 Decreto federale del 16 marzo 2012 che approva una Convenzione tra la Svizzera e Singapore per evitare le doppie imposizioni
672.969.0 Decreto federale del 16 marzo 2012 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Slovacchia per evitare le doppie imposizioni
672.971.4 Decreto federale del 16 marzo 2012 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Svezia per evitare la doppia imposizione
672.976.3 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva la Convenzione tra la Svizzera e la Turchia per evitare la doppia imposizione
672.977.6 Decreto federale del 17 giugno 2011 che approva la Convenzione tra la Svizzera e l’Uruguay per evitare le doppie imposizioni
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