67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition

671 Interdiction des arrangements fiscaux
671.1	Lutte contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés → 101 art. 129
672 Double imposition
672.1	Arrêté fédéral du 1^er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne
672.2	Loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
672.201	Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
672.201.1	Ordonnance 1 du DFF du 4 décembre 2019 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
672.201.3	Ordonnance 2 du 12 février 1973 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt
672.202	Ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
672.203	Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères
672.3	Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
672.4	Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)
672.41	Abrogation de la LF sur l'imposition internationale à la source → 641.92
672.45	Ordonnance du DFF du 10 décembre 2012 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt à la source
672.911.81	Ordonnance du 14 novembre 2007 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l’Afrique du Sud
672.913.6	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
672.913.610	Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition
672.916.3	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les doubles impositions
672.916.30	Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Autriche
672.916.31	Ordonnance du 18 décembre 1974 relative à la convention conclue entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (Imposition des frontaliers)
672.923.2	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada
672.924.51	Ordonnance du 29 octobre 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili
672.926.31	Ordonnance du 21 mai 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie
672.928.1	Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
672.931.4	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions
672.931.40	Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark
672.931.41	Ordonnance du 18 décembre 1974 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark (Impôts sur le revenu et la fortune)
672.933.21	Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagne
672.933.6	Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)
672.933.61	Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996
672.933.62	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique contre les doubles impositions
672.934.5	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions
672.934.50	Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande
672.934.51	Ordonnance du 23 août 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande
672.934.9	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
672.934.90	Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France
672.936.7	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre les doubles impositions
672.936.71	Ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne
672.937.2	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce
672.942.3	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde
672.946.3	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon
672.947.0	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan
672.951.4	Ordonnance du DFF du 26 septembre 2017 sur le versement compensatoire en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
672.951.8	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions
672.951.80	Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg
672.954.5	Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
672.956.3	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions
672.959.8	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférent
672.959.80	Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège
672.959.81	Ordonnance du 19 octobre 2005 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège
672.963.6	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas
672.963.61	Arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1952 concernant l’exécution de la convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (Remboursement des impôts à la source sur les rendements de capitaux)
672.964.9	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne
672.965.6	Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
672.966.3	Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie
672.968.9	Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour
672.969.0	Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie
672.971.4	Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
672.976.3	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie
672.977.6	Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay

67 Ausschluss von Steuerabkommen. Doppelbesteuerung

671 Ausschluss von Steuerabkommen
671.1	Vorschriften gegen ungerechtfertigte steuerliche Vergünstigungen → 101 Art. 129
672 Doppelbesteuerung
672.1	Bundesbeschluss vom 1. Oktober 1952 über die Ermächtigung des Bundesrates zum Austausch von Gegenrechtserklärungen betreffend die Besteuerung von Unternehmungen der Seeschifffahrt, der Binnenschifffahrt und der Luftfahrt
672.2	Bundesgesetz vom 22. Juni 1951 über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung
672.201	Verordnung vom 22. August 1967 über die Anrechnung ausländischer Quellensteuern
672.201.1	Verordnung 1 des EFD vom 4. Dezember 2019 über die Anrechnung ausländischer Quellensteuern
672.201.3	Verordnung 2 vom 12. Februar 1973 über die pauschale Steueranrechnung
672.202	Verordnung vom 14. Dezember 1962 über Massnahmen gegen die ungerechtfertigte Inanspruchnahme von Doppelbesteuerungsabkommen des Bundes
672.203	Verordnung vom 22. Dezember 2004 über die Steuerentlastung schweizerischer Dividenden aus wesentlichen Beteiligungen ausländischer Gesellschaften
672.3	Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 über die Anerkennung privater Vereinbarungen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen
672.4	Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG)
672.41	Aufhebung des BG über die internationale Quellenbesteuerung → 641.92
672.45	Verordnung des EFD vom 10. Dezember 2012 über die Verzinsung ausstehender Quellensteuerbeträge
672.911.81	Verordnung vom 14. November 2007 zum schweizerisch-südafrikanischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.913.6	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Deutschland auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen
672.913.610	Verordnung vom 30. April 2003 zum schweizerisch-deutschen Doppelbesteuerungsabkommen
672.916.3	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Österreich
672.916.30	Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Österreich
672.916.31	Verordnung vom 18. Dezember 1974 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (Besteuerung von Grenzgängern)
672.923.2	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Kanada
672.924.51	Verordnung vom 29. Oktober 2008 zum schweizerisch-chilenischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.926.31	Verordnung vom 21. Mai 2008 zum schweizerisch-kolumbianischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.928.1	Bundesbeschluss vom 16. März 2012 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und der Republik Korea
672.931.4	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Dänemark
672.931.40	Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Dänemark
672.931.41	Verordnung vom 18. Dezember 1974 zum schweizerisch-dänischen Doppelbesteuerungsabkommen (Einkommens- und Vermögenssteuern)
672.933.21	Verordnung vom 6. September 2006 zum schweizerisch-spanischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.933.6	Bundesgesetz vom 27. September 2013 über die Umsetzung des FATCA-Abkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten (FATCA-Gesetz)
672.933.61	Verordnung vom 15. Juni 1998 zum schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen vom 2. Oktober 1996
672.933.62	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika
672.934.5	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Finnland
672.934.50	Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Finnland
672.934.51	Verordnung vom 23. August 2006 zum schweizerisch-finnischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.934.9	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Zusatzabkommens zum Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Frankreich
672.934.90	Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Frankreich
672.936.7	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland
672.936.71	Verordnung vom 15. Oktober 2008 zum schweizerisch-britischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.937.2	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Griechenland
672.942.3	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Indien
672.946.3	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Japan
672.947.0	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Kasachstan
672.951.4	Verordnung des EFD vom 26. September 2017 über die Ausgleichszahlung nach dem Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Liechtenstein
672.951.8	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Zusatzabkommens zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Luxemburg
672.951.80	Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Luxemburg
672.954.5	Bundesbeschluss vom 16. März 2012 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Malta
672.956.3	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Mexiko
672.959.8	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Norwegen sowie des dazugehörigen Briefwechsels
672.959.80	Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Norwegen
672.959.81	Verordnung vom 19. Oktober 2005 zum schweizerisch-norwegischen Doppelbesteuerungsabkommen
672.963.6	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und den Niederlanden
672.963.61	Bundesratsbeschluss vom 28. März 1952 über die Ausführung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (Rückerstattung der Quellensteuern von Kapitalerträgen)
672.964.9	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Polen
672.965.6	Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Katar
672.966.3	Bundesbeschluss vom 16. März 2012 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Rumänien
672.968.9	Bundesbeschluss vom 16. März 2012 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Singapur
672.969.0	Bundesbeschluss vom 16. März 2012 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und der Slowakei
672.971.4	Bundesbeschluss vom 16. März 2012 über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Schweden
672.976.3	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und der Türkei
672.977.6	Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Uruguay

67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition

671 Interdiction des arrangements fiscaux

672 Double imposition

67 Ausschluss von Steuerabkommen. Doppelbesteuerung

671 Ausschluss von Steuerabkommen

672 Doppelbesteuerung