Art. 27 Vorrang des Abkommens gegenüber seinen Anlagen

Falls Bestimmungen dieses Abkommens mit Bestimmungen einer seiner Anlagen nicht übereinstimmen, sind die Bestimmungen des Abkommens massgebend.

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Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes

En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et les dispositions de l’une quelconque de ses Annexes les dispositions du présent Accord prévaudront.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 26 Frühere Abkommen

Art. 28 Schiedsgerichtshof

Art. 26 Accords antérieurs

Art. 28 Tribunal d’Arbitrage

Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes