Art. 26 Accordi anteriori

Nessuna disposizione del presente Accordo tocca la validità di altri accordi concernenti il regolamento di obbligazioni, che la Repubblica federale di Germania ha conchiuso prima dell’entrata in vigore del presente Accordo.

Index Fichier unique

Art. 25 Révision de l’Accord lors de la réunification de l’Allemagne

Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes

Art. 26 Accords antérieurs

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme affectant la validité de tout Accord relatif à un règlement d’obligations conclu par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 25 Revisione dell’Accordo all’atto della riunificazione della Germania

Art. 27 Prevalenza dell’Accordo sugli allegati

Art. 25 Révision de l’Accord lors de la réunification de l’Allemagne

Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes

Art. 26 Accords antérieurs