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Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales
Art. 2 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 2. Points secondaires réservés
Art. 3 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 1. Offre avec délai pour accepter
Art. 4 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 2. Offre sans délai pour accepter / a. Entre présents
Art. 5 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 2. Offre sans délai pour accepter / b. Entre absents
Art. 6 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 3. Acceptation tacite
Art. 6a1A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 3a. Envoi de choses non commandées
Art. 7 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 4. Offre sans engagement et offres publiques
Art. 8 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 5. Promesses publiques
Art. 9 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 6. Retrait de l’offre et de l’acceptation
Art. 10 A. Conclusion du contrat / III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites
Art. 12 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / a. Sa portée
Art. 13 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / b. Ses éléments
Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature
Art. 15 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / d. Marques pouvant remplacer la signature
Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat
Art. 17 C. Cause de l’obligation
Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation
Art. 19 E. Objet du contrat / I. Éléments
Art. 20 E. Objet du contrat / II. Nullité
Art. 21 E. Objet du contrat / III. Lésion
Art. 22 E. Objet du contrat / IV. Promesse de contracter
Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur
Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur
Art. 25 F. Vices du consentement / I. Erreur / 3. Action contraire aux règles de la bonne foi
Art. 26 F. Vices du consentement / I. Erreur / 4. Erreur commise par négligence
Art. 27 F. Vices du consentement / I. Erreur / 5. Erreur d’un intermédiaire
Art. 28 F. Vices du consentement / II. Dol
Art. 29 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 1. Conclusion du contrat
Art. 30 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 2. Éléments de la crainte fondée
Art. 31 F. Vices du consentement / IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
Art. 32 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / a. Effets de la représentation
Art. 33 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / b. Étendue des pouvoirs
Art. 34 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / a. Restriction et révocation
Art. 35 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / b. Effets du décès, de l’incapacité, etc.
Art. 36 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / c. Restitution du titre constatant les pouvoirs
Art. 37 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets
Art. 38 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 1. Ratification
Art. 39 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 2. À défaut de ratification
Art. 40 G. Représentation / III. Dispositions spéciales réservées
Art. 40a1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / I. Champ d’application
Art. 40b1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / II. Principe
Art. 40c1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / III. Exceptions
Art. 40d1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / IV. Obligation d’informer
Art. 40e1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / V. Révocation / 1. Forme et délai
Art. 40f1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / V. Révocation / 2. Conséquences
Art. 40g1
Art. 41 A. Principes généraux / I. Conditions de la responsabilité
Art. 42 A. Principes généraux / II. Fixation du dommage
Art. 43 A. Principes généraux / III. Fixation de l’indemnité
Art. 44 A. Principes généraux / IV. Réduction de l’indemnité
Art. 45 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d’homme et lésions corporelles / a. Dommages-intérêts en cas de mort
Art. 46 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d’homme et lésions corporelles / b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
Art. 47 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d’homme et lésions corporelles / c. Réparation morale
Art. 481A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 2. ...
Art. 491A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 3. Atteinte à la personnalité
Art. 50 A. Principes généraux / VI. Responsabilité plurale / 1. En cas d’acte illicite
Art. 51 A. Principes généraux / VI. Responsabilité plurale / 2. Concours de diverses causes du dommage
Art. 52 A. Principes généraux / VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force
Art. 53 A. Principes généraux / VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
Art. 54 B. Responsabilité des personnes incapables de discernement
Art. 55 C. Responsabilité de l’employeur
Art. 56 D. Responsabilité du détenteur d’animaux / I. Dommages-intérêts
Art. 57 D. Responsabilité du détenteur d’animaux / II. Droit de s’emparer des animaux
Art. 58 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages / I. Dommages-intérêts
Art. 59 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages / II. Mesures de sûreté
Art. 59a1F. Responsabilité en matière de clé cryptographique
Art. 60 G. Prescription
Art. 61 H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics
Art. 62 A. Conditions / I. En général
Art. 63 A. Conditions / II. Paiement de l’indu
Art. 64 B. Étendue de la restitution / I. Obligations du défendeur
Art. 65 B. Étendue de la restitution / II. Droits résultant des impenses
Art. 66 C. Répétition exclue
Art. 67 D. Prescription
Art. 68 A. Principes généraux / I. Exécution par le débiteur lui-même
Art. 69 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 1. Paiement partiel
Art. 70 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 2. Obligation indivisible
Art. 71 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 3. Dette d’une chose indéterminée
Art. 72 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 4. Obligations alternatives
Art. 73 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 5. Intérêts
Art. 74 B. Lieu de l’exécution
Art. 75 C. Époque de l’exécution / I. Obligations sans terme
Art. 76 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 1. Termes mensuels
Art. 77 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 2. Autres termes
Art. 78 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 3. Dimanche et jours fériés
Art. 79 C. Époque de l’exécution / III. Heures consacrées aux affaires
Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme
Art. 81 C. Époque de l’exécution / V. Exécution anticipée
Art. 82 C. Époque de l’exécution / VI. Dans les contrats bilatéraux / 1. Mode de l’exécution
Art. 83 C. Époque de l’exécution / VI. Dans les contrats bilatéraux / 2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité
Art. 841D. Du paiement / I. Monnaie du pays
Art. 85 D. Du paiement / II. Imputation / 1. En cas de paiement partiel
Art. 86 D. Du paiement / II. Imputation / 2. S’il y a plusieurs dettes / a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier
Art. 87 D. Du paiement / II. Imputation / 2. S’il y a plusieurs dettes / b. D’après la loi
Art. 88 D. Du paiement / III. Quittance et remise du titre / 1. Droit de les exiger
Art. 89 D. Du paiement / III. Quittance et remise du titre / 2. Effets
Art. 90 D. Du paiement / III. Quittance et remise du titre / 3. Impossibilité de remettre le titre
Art. 91 E. Demeure du créancier / I. Conditions
Art. 92 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose / a. Droit de consigner
Art. 93 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose / b. Droit de vendre
Art. 94 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose / c. Droit de retirer la chose consignée
Art. 95 E. Demeure du créancier / II. Effets / 2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose
Art. 96 F. Exécution empêchée pour d’autres causes
Art. 97 A. Inexécution / I. Responsabilité du débiteur / 1. En général
Art. 98 A. Inexécution / I. Responsabilité du débiteur / 2. Obligations de faire et de ne pas faire
Art. 99 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 1. En général
Art. 100 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 2. Convention exclusive de la responsabilité
Art. 101 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 3. Responsabilité pour des auxiliaires
Art. 102 B. Demeure du débiteur / I. Conditions
Art. 103 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 1. Responsabilité pour les cas fortuits
Art. 104 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 2. Intérêt moratoire / a. En général
Art. 105 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 2. Intérêt moratoire / b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
Art. 106 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 3. Dommage supplémentaire
Art. 107 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / a. Avec fixation d’un délai
Art. 108 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / b. Résiliation immédiate
Art. 109 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / c. Effets de la résiliation
Art. 110 A. Subrogation
Art. 111 B. Porte-fort
Art. 112 C. Stipulations pour autrui / I. En général
Art. 113 C. Stipulations pour autrui / II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance
Art. 114 A. Extinction des accessoires de l’obligation
Art. 115 B. Remise conventionnelle
Art. 116 C. Novation / I. En général
Art. 117 C. Novation / II. Compte courant
Art. 118 D. Confusion
Art. 119 E. Impossibilité de l’exécution
Art. 120 F. Compensation / I. Conditions / 1. En général
Art. 121 F. Compensation / I. Conditions / 2. Cautionnement
Art. 122 F. Compensation / I. Conditions / 3. Stipulations pour autrui
Art. 123 F. Compensation / I. Conditions / 4. En cas de faillite du débiteur
Art. 124 F. Compensation / II. Effets
Art. 125 F. Compensation / III. Créances non compensables
Art. 126 F. Compensation / IV. Renonciation
Art. 127 G. Prescription / I. Délais / 1. Dix ans
Art. 128 G. Prescription / I. Délais / 2. Cinq ans
Art. 128a1G. Prescription / I. Délais / 2a. Vingt ans
Art. 129 G. Prescription / I. Délais / 3. Délais péremptoires
Art. 130 G. Prescription / I. Délais / 4. Début de la prescription / a. En général
Art. 131 G. Prescription / I. Délais / 4. Début de la prescription / b. En matière de prestations périodiques
Art. 132 G. Prescription / I. Délais / 5. Supputation des délais
Art. 133 G. Prescription / II. Prescription des accessoires
Art. 134 G. Prescription / III. Empêchement et suspension de la prescription
Art. 135 G. Prescription / IV. Interruption / 1. Actes interruptifs
Art. 1361G. Prescription / IV. Interruption / 2. Effets de l’interruption envers des coobligés
Art. 137 G. Prescription / IV. Interruption / 3. Début du nouveau délai / a. Reconnaissance ou jugement
Art. 138 G. Prescription / IV. Interruption / 3. Début du nouveau délai / b. Fait du créancier
Art. 1391G. Prescription / V. Prescription de l’action récursoire
Art. 140 G. Prescription / VI. Créance garantie par gage mobilier
Art. 141 G. Prescription / VII. Renonciation à soulever l’exception de prescription
Art. 142 G. Prescription / VIII. Invocation de la prescription
Art. 143 A. Solidarité passive / I. Conditions
Art. 144 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / a. Responsabilité des codébiteurs
Art. 145 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / b. Exceptions appartenant aux codébiteurs
Art. 146 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / c. Fait personnel de l’un des codébiteurs
Art. 147 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 2. Extinction de l’obligation solidaire
Art. 148 A. Solidarité passive / III. Rapports entre les codébiteurs / 1. Partage de la solidarité
Art. 149 A. Solidarité passive / III. Rapports entre les codébiteurs / 2. Subrogation
Art. 150 B. Solidarité active
Art. 151 A. Condition suspensive / I. En général
Art. 152 A. Condition suspensive / II. Pendant que la condition est en suspens
Art. 153 A. Condition suspensive / III. Profit retiré dans l’intervalle
Art. 154 B. Condition résolutoire
Art. 155 C. Dispositions communes / I. Accomplissement de la condition
Art. 156 C. Dispositions communes / II. Empêchement frauduleux
Art. 157 C. Dispositions communes / III. Conditions prohibées
Art. 158 A. Arrhes et dédit
Art. 1591B. ...
Art. 160 C. Clause pénale / I. Droits du créancier / 1. Relation entre la peine et l’exécution
Art. 161 C. Clause pénale / I. Droits du créancier / 2. Relation entre la peine et le dommage
Art. 162 C. Clause pénale / I. Droits du créancier / 3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
Art. 163 C. Clause pénale / II. Montant, nullité et réduction de la peine
Art. 164 A. Cession des créances / I. Conditions / 1. Cession volontaire / a. Admissibilité
Art. 165 A. Cession des créances / I. Conditions / 1. Cession volontaire / b. Forme du contrat
Art. 166 A. Cession des créances / I. Conditions / 2. Cession légale ou judiciaire
Art. 167 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / a. Paiement opéré de bonne foi
Art. 168 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / b. Refus de paiement et consignation
Art. 169 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / c. Exceptions du débiteur cédé
Art. 170 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve
Art. 171 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / a. En général
Art. 172 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / b. Cession à titre de dation en paiement
Art. 173 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / c. Étendue de la garantie
Art. 174 A. Cession des créances / III. Règles spéciales réservées
Art. 175 B. Reprise de dette / I. Débiteur et reprenant
Art. 176 B. Reprise de dette / II. Contrat entre reprenant et créancier / 1. Offre et acceptation
Art. 177 B. Reprise de dette / II. Contrat entre reprenant et créancier / 2. Offre annulée
Art. 178 B. Reprise de dette / III. Effet du changement de débiteur / 1. Accessoires de la dette
Art. 179 B. Reprise de dette / III. Effet du changement de débiteur / 2. Exceptions
Art. 180 B. Reprise de dette / IV. Annulation du contrat
Art. 181 B. Reprise de dette / V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif
Art. 1821B. Reprise de dette / VI. ...
Art. 183 B. Reprise de dette / VII. En matière de partages et de ventes immobilières B. Reprise de dette / VII. En matière de partages et de ventes immobilières
Art. 184 A. Droits et obligations des parties; en général
Art. 185 B. Profits et risques
Art. 186 C. Législation cantonale réservée
Art. 187 A. Objet
Art. 188 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 1. Frais de la délivrance
Art. 189 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 2. Frais de transport
Art. 190 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 3. Demeure du vendeur / a. Dans les ventes commerciales
Art. 191 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 3. Demeure du vendeur / b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 192 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 1. Obligation de garantir
Art. 1931B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 2. Procédure / a. Dénonciation d’instance
Art. 194 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 2. Procédure / b. Abandon de la chose sans décision judiciaire
Art. 195 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / a. En cas d’éviction totale
Art. 196 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / b. En cas d’éviction partielle
Art. 196a1B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / c. Biens culturels
Art. 197 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / a. En général
Art. 198 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / b. Dans le commerce du bétail
Art. 199 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 2. Garantie exclue
Art. 200 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 3. Défauts connus de l’acheteur
Art. 201 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 4. Vérification de la chose et avis au vendeur / a. En général
Art. 202 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 4. Vérification de la chose et avis au vendeur / b. Dans le commerce du bétail
Art. 203 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 5. Effets du dol du vendeur
Art. 204 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 6. Ventes à distance
Art. 205 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / a. Résiliation de la vente ou réduction du prix
Art. 206 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / b. Remplacement de la chose vendue
Art. 207 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / c. Résiliation en cas de perte de la chose
Art. 208 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / a. En général
Art. 209 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses
Art. 2101B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 9. Prescription
Art. 211 C. Obligations de l’acheteur / I. Paiement du prix et acceptation de la chose
Art. 212 C. Obligations de l’acheteur / II. Détermination du prix
Art. 213 C. Obligations de l’acheteur / III. Exigibilité et intérêts du prix de vente
Art. 214 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 1. Droit de résiliation du vendeur
Art. 215 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 216 A. Forme du contrat
Art. 216a1Abis. Durée et annotation
Art. 216b1Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité
Art. 216c1Aquater. Droits de préemption / I. Cas de préemption
Art. 216d1Aquater. Droits de préemption / II. Effets du cas de préemption, conditions
Art. 216e1Aquater. Droits de préemption / III. Exercice, préemption
Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété
Art. 2181C. Immeubles agricoles
Art. 219 D. Garantie
Art. 220 E. Profits et risques
Art. 221 F. Renvoi aux règles de la vente mobilière
Art. 222 A. Vente sur échantillon
Art. 223 B. Vente à l’essai ou à l’examen / I. Sa nature
Art. 224 B. Vente à l’essai ou à l’examen / II. Examen chez le vendeur
Art. 225 B. Vente à l’essai ou à l’examen / III. Examen chez l’acheteur
Art. 2261
Art. 226a à 226d1C. ...
Art. 226e1
Art. 226f à 226k1
Art. 226l1
Art. 226m1
Art. 2271
Art. 227a à 227i1
Art. 2281
Art. 229 D. Enchères / I. Conclusion de la vente
Art. 230 D. Enchères / II. Nullité des enchères
Art. 231 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 1. En général
Art. 232 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 2. Adjudication des immeubles
Art. 233 D. Enchères / IV. Paiement comptant
Art. 234 D. Enchères / V. Garantie
Art. 235 D. Enchères / VI. Transfert de la propriété
Art. 236 D. Enchères / VII. Droit cantonal
Art. 237 A. Renvoi aux règles de la vente
Art. 238 B. Garantie
Art. 239 A. Son objet
Art. 240 B. Capacité / I. De disposer
Art. 241 B. Capacité / II. De recevoir
Art. 242 C. Forme / I. Donation
Art. 243 C. Forme / II. Promesse de donner
Art. 244 C. Forme / III. Effets de l’acceptation
Art. 245 D. Conditions et charges / I. En général
Art. 246 D. Conditions et charges / II. De leur exécution
Art. 247 D. Conditions et charges / III. Droit de retour
Art. 248 E. Responsabilité du donateur
Art. 249 F. Annulation / I. Restitution des biens donnés
Art. 250 F. Annulation / II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution
Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers
Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur
Art. 253 A. Définition et champ d’application / I. Définition
Art. 253a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 253b A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
Art. 254 B. Transactions couplées
Art. 255 C. Durée du bail
Art. 256 D. Obligations du bailleur / I. En général
Art. 256a D. Obligations du bailleur / II. Obligation de renseigner
Art. 256b D. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges
Art. 257 E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 1. Loyer
Art. 257a E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / a. En général
Art. 257b E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / b. Habitations et locaux commerciaux
Art. 257c E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 3. Termes de paiement
Art. 257d E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 4. Demeure du locataire
Art. 257e E. Obligations du locataire / II. Sûretés fournies par le locataire
Art. 257f E. Obligations du locataire / III. Diligence et égards envers les voisins
Art. 257g E. Obligations du locataire / IV. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 257h E. Obligations du locataire / V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
Art. 259 G. Défauts pendant le bail / I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Art. 259a G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 1. En général
Art. 259b G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / a. Principe
Art. 259c G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / b. Exception
Art. 259d G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 3. Réduction du loyer
Art. 259e G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 4. Dommages-intérêts
Art. 259f G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 5. Prise en charge du procès
Art. 259g G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / a. Principe
Art. 259h G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / b. Libération des loyers consignés
Art. 259i1G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / c. Procédure
Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur
Art. 260a H. Rénovation et modification / II. Par le locataire
Art. 261 J. Changement de propriétaire / I. Aliénation de la chose
Art. 261a J. Changement de propriétaire / II. Droits réels limités
Art. 261b J. Changement de propriétaire / III. Annotation au registre foncier
Art. 262 K. Sous-location
Art. 263 L. Transfert du bail à un tiers
Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose
Art. 265 N. Compensation
Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue
Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général
Art. 266b O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 2. Immeubles et constructions mobilières
Art. 266c O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 3. Habitations
Art. 266d O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 4. Locaux commerciaux
Art. 266e O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 5. Chambres meublées et places de stationnement
Art. 266f O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 6. Choses mobilières
Art. 266g O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs
Art. 266h O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du locataire
Art. 266i O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du locataire
Art. 266k O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 4. Chose mobilière
Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En général
Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Congé donné par le locataire
Art. 266n1O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Congé donné par le bailleur
Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullité du congé
Art. 267 P. Restitution de la chose / I. En général
Art. 267a P. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleur / I. Objet
Art. 268a Q. Droit de rétention du bailleur / II. Choses appartenant à des tiers
Art. 268b Q. Droit de rétention du bailleur / III. Exercice du droit
Art. 269 A. Loyers abusifs / I. Règle
Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions
Art. 269b B. Loyers indexés
Art. 269c C. Loyers échelonnés
Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
Art. 270 E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 1. Loyer initial
Art. 270a E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 2. En cours de bail
Art. 270b E. Contestation du loyer / II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat
Art. 270c E. Contestation du loyer / III. Contestation des loyers indexés
Art. 270d E. Contestation du loyer / IV. Contestation des loyers échelonnés
Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général
Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur
Art. 272 B. Prolongation du bail / I. Droit du locataire
Art. 272a B. Prolongation du bail / II. Exclusion de la prolongation
Art. 272b B. Prolongation du bail / III. Durée de la prolongation
Art. 272c B. Prolongation du bail / IV. Validité du bail
Art. 272d B. Prolongation du bail / V. Congé donné pendant la prolongation
Art. 273 C. Délais et procédure
Art. 273a D. Logement de la famille
Art. 273b E. Sous-location
Art. 273c F. Dispositions impératives
Art. 274 à 274g1
Art. 275 A. Définition et champ d’application / I. Définition
Art. 276 A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Habitations et locaux commerciaux
Art. 276a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Bail agricole
Art. 277 B. Inventaire
Art. 278 C. Obligations du bailleur / I. Délivrance de la chose
Art. 279 C. Obligations du bailleur / II. Grosses réparations
Art. 280 C. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges
Art. 281 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 1. En général
Art. 282 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 2. Demeure du fermier
Art. 283 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 1. Diligence et égards envers les voisins
Art. 284 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 2. Entretien de la chose
Art. 285 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 3. Violation de ses devoirs par le fermier
Art. 286 D. Obligations du fermier / III. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 287 D. Obligations du fermier / IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 288 E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
Art. 289 F. Rénovation et modification / I. Par le bailleur
Art. 289a F. Rénovation et modification / II. Par le fermier
Art. 290 G. Changement de propriétaire
Art. 291 H. Sous-affermage
Art. 292 J. Transfert du bail à un tiers
Art. 293 K. Restitution anticipée de la chose
Art. 294 L. Compensation
Art. 295 M. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue
Art. 296 M. Fin du bail / II. Délais et termes de congé
Art. 297 M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs
Art. 297a M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du fermier
Art. 297b M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du fermier
Art. 298 M. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 299 N. Restitution de la chose / I. En général
Art. 299a N. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier
Art. 299b N. Restitution de la chose / III. Remplacement des objets portés à l’inventaire
Art. 299c O. Droit de rétention
Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux
Art. 3011Q. Procédure
Art. 302 R. Bail à cheptel / I. Droits et obligations du fermier
Art. 303 R. Bail à cheptel / II. Responsabilité
Art. 304 R. Bail à cheptel / III. Résiliation
Art. 305 A. Définition
Art. 306 B. Effets / I. Droits de l’emprunteur
Art. 307 B. Effets / II. Frais d’entretien
Art. 308 B. Effets / III. Responsabilité solidaire
Art. 309 C. Extinction / I. En cas de prêt pour un usage convenu
Art. 310 C. Extinction / II. En cas de prêt pour un usage indéterminé
Art. 311 C. Extinction / III. Mort de l’emprunteur
Art. 312 A. Définition
Art. 313 B. Effets / I. Intérêts / 1. Quand ils sont dus
Art. 314 B. Effets / I. Intérêts / 2. Règles concernant les intérêts
Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation
Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur
Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire
Art. 318 D. Temps de la restitution
Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition
Art. 320 A. Définition et formation / II. Formation
Art. 321 B. Obligations du travailleur / I. Travail personnel
Art. 321a B. Obligations du travailleur / II. Diligence et fidélité à observer
Art. 321b B. Obligations du travailleur / III. Obligation de rendre compte et de restituer
Art. 321c B. Obligations du travailleur / IV. Heures de travail supplémentaires
Art. 321d B. Obligations du travailleur / V. Directives générales et instructions à observer
Art. 321e B. Obligations du travailleur / VI. Responsabilité du travailleur
Art. 322 C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 1. Nature et montant en général
Art. 322a C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 2. Participation au résultat de l’exploitation
Art. 322b C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / a. Naissance du droit à la provision
Art. 322c C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / b. Décompte
Art. 322d C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 4. Gratification
Art. 323 C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 1. Délais et terme de paiement
Art. 323a C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 2. Retenue sur le salaire
Art. 323b C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 3. Garantie du salaire
Art. 324 C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 1. En cas de demeure de l’employeur
Art. 324a C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / a. Principe
Art. 324b C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / b. Exceptions
Art. 3251C. Obligations de l’employeur / IV. Cession et mise en gage de créances
Art. 326 C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pièces ou à la tâche / 1. Fourniture de travail
Art. 326a C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pièces ou à la tâche / 2. Salaire
Art. 327 C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 1. Instruments de travail et matériaux
Art. 327a C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / a. En général
Art. 327b C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / b. Véhicule à moteur
Art. 327c C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / c. Échéance
Art. 328 C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général
Art. 328a C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 2. Communauté domestique
Art. 328b1C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles
Art. 329 C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 1. Congé
Art. 329a C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / a. Durée
Art. 329b C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / b. Réduction
Art. 329c C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / c. Continuité et date
Art. 329d C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / d. Salaire
Art. 329e1C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires
Art. 329f1C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 4. Congé de maternité
Art. 330 C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 1. Sûreté
Art. 330a C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 2. Certificat
Art. 330b1C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 3. Obligation d’informer
Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l’employeur
Art. 331a1D. Prévoyance en faveur du personnel / II. Début et fin de la prévoyance
Art. 331b1D. Prévoyance en faveur du personnel / III. Cession et mise en gage
Art. 331c1D. Prévoyance en faveur du personnel / IV. Réserves pour raisons de santé
Art. 331d1D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 1. Mise en gage
Art. 331e1D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 2. Versement anticipé
Art. 331f1D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance
Art. 3321E. Droit sur des inventions et des designs
Art. 332a1
Art. 333 F. Transfert des rapports de travail / 1. Effets
Art. 333a1F. Transfert des rapports de travail / 2. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 333b1F. Transfert des rapports de travail / 3. Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité
Art. 3341G. Fin des rapports de travail / I. Contrat de durée déterminée
Art. 3351G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 1. Congé en général
Art. 335a1G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / a. En général
Art. 335b1G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / b. Pendant le temps d’essai
Art. 335c1G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / c. Après le temps d’essai
Art. 335d1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 1. Définition
Art. 335e1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 2. Champ d’application
Art. 335f1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 3. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 335g1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 4. Procédure
Art. 335h1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / a. Définition et principes
Art. 335i1 G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / b. Obligation de négocier
Art. 335j1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / c. Plan social établi par sentence arbitrale
Art. 335k1 G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
Art. 3361G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / a. Principe
Art. 336a1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / b. Sanction
Art. 336b1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / c. Procédure
Art. 336c1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 2. Résiliation en temps inopportun / a. Par l’employeur
Art. 336d1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 2. Résiliation en temps inopportun / b. Par le travailleur
Art. 337 G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 1. Conditions / a. Justes motifs
Art. 337a G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 1. Conditions / b. Insolvabilité de l’employeur
Art. 337b G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / a. Résiliation justifiée
Art. 337c1G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / b. Résiliation injustifiée
Art. 337d G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi
Art. 338 G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 1. Décès du travailleur
Art. 338a G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 2. Décès de l’employeur
Art. 339 G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 1. Exigibilité des créances
Art. 339a G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 2. Restitution
Art. 339b G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / a. Conditions
Art. 339c G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / b. Montant et échéance
Art. 339d G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / c. Prestations de remplacement
Art. 340 G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 1. Conditions
Art. 340a G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 2. Limitations
Art. 340b G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 3. Conséquences des contraventions
Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin
Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription
Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
Art. 3431
Art. 344 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 344a I. Définition et formation / 2. Formation et projet
Art. 345 II. Effets / 1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal
Art. 345a II. Effets / 2. Obligations spéciales de l’employeur
Art. 346 III. Fin du contrat / 1. Résiliation anticipée
Art. 346a III. Fin du contrat / 2. Certificat d’apprentissage
Art. 347 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 347a I. Définition et formation / 2. Formation et objet
Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 1. Obligations spéciales
Art. 348a II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 2. Ducroire
Art. 348b II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 3. Pouvoirs
Art. 349 III. Obligations spéciales de l’employeur / 1. Rayon d’activité
Art. 349a III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / a. En général
Art. 349b III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / b. Provision
Art. 349c III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / c. Empêchement de voyager
Art. 349d III. Obligations spéciales de l’employeur / 3. Frais
Art. 349e III. Obligations spéciales de l’employeur / 4. Droit de rétention
Art. 350 IV. Fin du contrat / 1. Cas spécial de résiliation
Art. 350a IV. Fin du contrat / 2. Conséquences spéciales
Art. 351 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 351a I. Définition et formation / 2. Communication des conditions de travail
Art. 352 II. Obligations spéciales du travailleur / 1. Exécution du travail
Art. 352a II. Obligations spéciales du travailleur / 2. Matériel et instruments de travail
Art. 353 III. Obligations spéciales de l’employeur / 1. Acceptation du produit du travail
Art. 353a III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / a. Paiement
Art. 353b III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / b. En cas d’empêchement de travailler
Art. 354 IV. Fin
Art. 355
Art. 356 I. Définition, objet, forme et durée / 1. Définition et objet
Art. 356a I. Définition, objet, forme et durée / 2. Liberté de s’affilier à une organisation et d’exercer la profession
Art. 356b I. Définition, objet, forme et durée / 3. Soumission à la convention
Art. 356c I. Définition, objet, forme et durée / 4. Forme et durée
Art. 357 II. Effets / 1. À l’égard des employeurs et travailleurs liés par la convention
Art. 357a II. Effets / 2. À l’égard des parties
Art. 357b II. Effets / 3. Exécution commune
Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif
Art. 359 I. Définition et objet
Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure
Art. 360 III. Effets
Art. 360a1IV. Salaires minimaux / 1. Conditions
Art. 360b1IV. Salaires minimaux / 2. Commissions tripartites
Art. 360c1IV. Salaires minimaux / 3. Secret de fonction
Art. 360d1IV. Salaires minimaux / 4. Effets
Art. 360e1IV. Salaires minimaux / 5. Qualité pour agir des associations
Art. 360f1IV. Salaires minimaux / 6. Communication
Art. 361 A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur
Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur
Art. 363 A. Définition
Art. 364 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 1. En général
Art. 365 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 2. Relativement à la matière fournie
Art. 366 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat
Art. 367 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / a. Vérification
Art. 368 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage
Art. 369 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / c. Fait du maître
Art. 370 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / d. Acceptation de l’ouvrage
Art. 3711B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / e. Prescription
Art. 372 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 1. Exigibilité du prix
Art. 373 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / a. Forfait
Art. 374 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / b. D’après la valeur du travail
Art. 375 C. Fin du contrat / I. Dépassement de devis
Art. 376 C. Fin du contrat / II. Perte de l’ouvrage
Art. 377 C. Fin du contrat / III. Résiliation par le maître moyennant indemnité
Art. 378 C. Fin du contrat / IV. Impossibilité d’exécuterimputable au maître
Art. 379 C. Fin du contrat / V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur
Art. 380 A. Définition
Art. 381 B. Effets du contrat / I. Transfert et garantie
Art. 382 B. Effets du contrat / II. Droit de disposition de l’auteur
Art. 383 B. Effets du contrat / III. Nombre des éditions
Art. 384 B. Effets du contrat / IV. Reproduction et vente
Art. 385 B. Effets du contrat / V. Améliorations et corrections
Art. 386 B. Effets du contrat / VI. Éditions d’ensemble et publications séparées
Art. 387 B. Effets du contrat / VII. Droit de traduction
Art. 388 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 1. Leur montant
Art. 389 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits
Art. 390 C. Fin du contrat / I. Perte de l’oeuvre
Art. 391 C. Fin du contrat / II. Perte de l’édition
Art. 392 C. Fin du contrat / III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur
Art. 393 D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur
Art. 394 A. Définition
Art. 395 B. Formation du contrat
Art. 396 C. Effets / I. Étendue du mandat
Art. 397 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1. Exécution conforme au contrat
Art. 397a1C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1bis. Devoir d’information
Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général
Art. 399 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / b. En cas de substitution
Art. 400 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 3. Reddition de compte
Art. 401 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 4. Transfert des droits acquis par le mandataire
Art. 402 C. Effets / III. Obligations du mandant
Art. 403 C. Effets / IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement
Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. Révocation et répudiation
Art. 405 D. Fin du contrat / I. Causes / 2. Mort, incapacité, faillite
Art. 406 D. Fin du contrat / II. Effets de l’extinction du mandat
Art. 406a A. Définition et droit applicable
Art. 406b B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant / I. Frais du voyage de rapatriement
Art. 406c B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant / II. Autorisation
Art. 406d C. Forme et contenu du contrat
Art. 406e1D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation
Art. 406f1E. ...
Art. 406g F. Information et protection des données
Art. 406h G. Rémunération et frais excessifs
Art. 407 A. Lettre de crédit
Art. 408 B. Ordre de crédit / I. Définition et forme
Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité
Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement
Art. 411 B. Ordre de crédit / IV. Droits et obligations des parties
Art. 412 A. Définition et forme
Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû
Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé
Art. 415 B. Salaire du courtier / III. Déchéance
Art. 4161B. Salaire du courtier / IV. ...
Art. 4171B. Salaire du courtier / V. Salaire excessif
Art. 418 C. Droit cantonal réservé
Art. 418a A. Règles générales / I. Définition
Art. 418b A. Règles générales / II. Droit applicable
Art. 418c B. Obligations de l’agent / I. Règles générales et ducroire
Art. 418d B. Obligations de l’agent / II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence
Art. 418e C. Pouvoir de représentation
Art. 418f D. Obligations du mandant / I. En général
Art. 418g D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / a. Droit à la provision et étendue
Art. 418h D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / b. Extinction du droit à la provision
Art. 418i D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / c. Exigibilité de la provision
Art. 418k D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / d. Relevé de compte
Art. 418l D. Obligations du mandant / II. Provision / 2. Provision d’encaissement
Art. 418m D. Obligations du mandant / III. Empêchement de travailler
Art. 418n D. Obligations du mandant / IV. Frais et débours
Art. 418o D. Obligations du mandant / V. Droit de rétention
Art. 418p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps
Art. 418q E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 1. En général
Art. 418r E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 2. Pour de justes motifs
Art. 418s E. Fin du contrat / III. Mort, incapacité, faillite
Art. 418t E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 1. Provision
Art. 418u E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 2. Indemnité pour la clientèle
Art. 418v E. Fin du contrat / V. Devoir de restitution
Art. 419 A. Droits et obligations du gérant / I. Exécution de l’affaire
Art. 420 A. Droits et obligations du gérant / II. Responsabilité
Art. 421 A. Droits et obligations du gérant / III. Incapacité du gérant
Art. 422 B. Droits et obligations du maître / I. Gestion dans l’intérêt du maître
Art. 423 B. Droits et obligations du maître / II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant
Art. 424 B. Droits et obligations du maître / III. Approbation de la gestion
Art. 425 A. Commission de vente et d’achat / I. Définition
Art. 426 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 1. Avis obligatoire et assurance
Art. 427 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 2. Soins à donner aux marchandises
Art. 428 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 3. Prix fixé par le commettant
Art. 429 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 4. Avances de fonds et crédits
Art. 430 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 5. Ducroire
Art. 431 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 1. Remboursement des avances et frais
Art. 432 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / a. Droit de la réclamer
Art. 433 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur
Art. 434 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 3. Droit de rétention
Art. 435 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 4. Vente aux enchères des marchandises
Art. 436 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / a. Prix et provision
Art. 437 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / b. Acceptation présumée du commissionnaire
Art. 438 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / c. Déchéance
Art. 439 B. Du commissionnaire-expéditeur
Art. 440 A. Définition
Art. 441 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 1. Indications nécessaires
Art. 442 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 2. Emballage
Art. 443 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 3. Droit de disposer des objets expédiés
Art. 444 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / a. Procédure en cas d’empêchement de livrer
Art. 445 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / b. Vente nécessaire
Art. 446 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / c. Garantie
Art. 447 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / a. Perte de la marchandise
Art. 448 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / b. Retard, avarie, destruction partielle
Art. 449 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / c. Responsabilité pour les intermédiaires
Art. 450 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 3. Avis obligatoire
Art. 451 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 4. Droit de rétention
Art. 452 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 5. Fin de l’action en responsabilité
Art. 453 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 6. Procédure
Art. 454 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 7. Prescription de l’action en dommages-intérêts
Art. 455 C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui
Art. 456 D. Emploi d’une entreprise publique de transport
Art. 457 E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
Art. 458 A. Fondé de procuration / I. Définition; constitution des pouvoirs
Art. 459 A. Fondé de procuration / II. Étendue de la procuration
Art. 460 A. Fondé de procuration / III. Restrictions
Art. 461 A. Fondé de procuration / IV. Retrait
Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux
Art. 4631C. ...
Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence
Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux
Art. 466 A. Définition
Art. 467 B. Effets du contrat / I. Rapports entre l’assignant et l’assignataire
Art. 468 B. Effets du contrat / II. Obligations de l’assigné
Art. 469 B. Effets du contrat / III. Avis à défaut de paiement
Art. 470 C. Révocation
Art. 471 D. Assignation en matière de papiers-valeurs
Art. 472 A. Du dépôt en général / I. Définition
Art. 473 A. Du dépôt en général / II. Obligations du déposant
Art. 474 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 1. Défense de se servir de la chose déposée
Art. 475 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / a. Droits du déposant
Art. 476 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / b. Droits du dépositaire
Art. 477 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / c. Lieu de la restitution
Art. 478 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement
Art. 479 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 4. Droits de propriété prétendus par des tiers
Art. 480 A. Du dépôt en général / IV. Séquestre
Art. 481 B. Dépôt irrégulier
Art. 482 C. Du contrat d’entrepôt / I. Droit d’émettre des papiers-valeurs
Art. 483 C. Du contrat d’entrepôt / II. Obligation de garde de l’entrepositaire
Art. 484 C. Du contrat d’entrepôt / III. Mélange de choses entreposées
Art. 485 C. Du contrat d’entrepôt / IV. Droits de l’entrepositaire
Art. 486 C. Du contrat d’entrepôt / V. Restitution des marchandises
Art. 487 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 1. Conditions et étendue
Art. 488 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 2. Objets de prix
Art. 489 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 3. Fin de la responsabilité
Art. 490 D. Dépôt d’hôtellerie / II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques
Art. 491 D. Dépôt d’hôtellerie / III. Droit de rétention
Art. 492 A. Conditions / I. Définition
Art. 493 A. Conditions / II. Forme
Art. 494 A. Conditions / III. Consentement du conjoint
Art. 495 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 1. Cautionnement simple
Art. 496 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 2. Cautionnement solidaire
Art. 497 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 3. Cautionnement conjoint
Art. 498 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 4. Certificateur de caution et arrière-caution
Art. 499 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / a. Étendue de la responsabilité
Art. 500 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / b. Réduction légale de la garantie
Art. 501 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / c. Poursuite de la caution
Art. 502 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / d. Exceptions
Art. 503 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres
Art. 504 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / f. Droit d’imposer le paiement
Art. 505 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur
Art. 506 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / a. Droit à des sûretés et à la libération
Art. 507 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / aa. En général
Art. 508 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / bb. Avis du paiement opéré par la caution
Art. 509 C. Fin du cautionnement / I. En vertu de la loi
Art. 510 C. Fin du cautionnement / II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation
Art. 511 C. Fin du cautionnement / III. Cautionnement pour un temps indéterminé
Art. 512 C. Fin du cautionnement / IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés
Art. 513 A. Inadmissibilité d’une action en justice
Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire
Art. 515 C. Loteries et tirages au sort
Art. 515a1D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet
Art. 517 A. Rente viagère / II. Forme écrite
Art. 518 A. Rente viagère / III. Droits de créancier / 1. Exercice du droit
Art. 519 A. Rente viagère / III. Droits de créancier / 2. Cessibilité
Art. 520 A. Rente viagère / IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance
Art. 521 B. Contrat d’entretien viager / I. Définition
Art. 522 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 1. Forme
Art. 523 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 2. Sûretés
Art. 524 B. Contrat d’entretien viager / III. Objet du contrat
Art. 525 B. Contrat d’entretien viager / IV. Nullité et réduction
Art. 526 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 1. Dénonciation
Art. 527 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 2. Résiliation unilatérale
Art. 528 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 3. Résiliation en cas de mort du débiteur
Art. 529 B. Contrat d’entretien viager / VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie
Art. 530 A. Définition
Art. 531 B. Rapports des associés entre eux / I. Apports
Art. 532 B. Rapports des associés entre eux / II. Bénéfices et pertes / 1. Partage des bénéfices
Art. 533 B. Rapports des associés entre eux / II. Bénéfices et pertes / 2. Répartition des bénéfices et des pertes
Art. 534 B. Rapports des associés entre eux / III. Décisions de la société
Art. 535 B. Rapports des associés entre eux / IV. Administration
Art. 536 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 1. Prohibition de concurrence
Art. 537 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 2. Dépenses et travail des associés
Art. 538 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 3. Diligence requise
Art. 539 B. Rapports des associés entre eux / VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer
Art. 540 B. Rapports des associés entre eux / VII. Rapports entre les gérants et les autres associés / 1. En général
Art. 541 B. Rapports des associés entre eux / VII. Rapports entre les gérants et les autres associés / 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société
Art. 542 B. Rapports des associés entre eux / VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés
Art. 543 C. Rapports des associés envers les tiers / I. Représentation
Art. 544 C. Rapports des associés envers les tiers / II. Effets de la représentation
Art. 545 D. Fin de la société / I. Causes de dissolution / 1. En général
Art. 546 D. Fin de la société / I. Causes de dissolution / 2. Société de durée indéterminée
Art. 547 D. Fin de la société / II. Continuation des affaires après la dissolution
Art. 548 D. Fin de la société / III. Liquidation / 1. Des apports
Art. 549 D. Fin de la société / III. Liquidation / 2. Des bénéfices et des pertes
Art. 550 D. Fin de la société / III. Liquidation / 3. Mode de la liquidation
Art. 551 D. Fin de la société / IV. Responsabilité envers les tiers D. Fin de la société / IV. Responsabilité envers les tiers
Art. 552 A. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 553 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 5541C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu
Art. 555 C. Inscription au registre du commerce / II. Représentation
Art. 556 C. Inscription au registre du commerce / III. Formes à observer
Art. 557 A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple
Art. 558 B. Présentation des comptes
Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
Art. 560 D. Pertes
Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence
Art. 562 A. En général
Art. 563 B. Représentation / I. Droit de représenter la société
Art. 564 B. Représentation / II. Étendue de ce droit
Art. 565 B. Représentation / III. Retrait de ce droit
Art. 566 B. Représentation / IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 567 B. Représentation / V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites
Art. 568 C. Situation des créanciers sociaux / I. Responsabilité des associés
Art. 569 C. Situation des créanciers sociaux / II. Responsabilité de nouveaux associés
Art. 570 C. Situation des créanciers sociaux / III. Faillite de la société
Art. 571 C. Situation des créanciers sociaux / IV. Faillite de la société et des associés
Art. 572 D. Situation des créanciers personnels d’un associé
Art. 573 E. Compensation
Art. 574 A. En général
Art. 575 B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé
Art. 576 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / I. Convention
Art. 577 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / II. Exclusion par le juge
Art. 578 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / III. Exclusion par les autres associés
Art. 579 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / IV. Société composée de deux associés
Art. 580 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / V. Somme due à l’associé sortant
Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription
Art. 582 A. Règle
Art. 583 B. Liquidateurs
Art. 584 C. Représentation d’héritiers
Art. 585 D. Droits et obligations des liquidateurs
Art. 586 E. Répartition provisoire
Art. 587 F. Règlement des comptes / I. Bilan
Art. 588 F. Règlement des comptes / II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent
Art. 589 G. Radiation au registre du commerce
Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents
Art. 591 A. Objet et délai
Art. 592 B. Cas spéciaux
Art. 593 C. Interruption
Art. 594 A. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 596 C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu et apports en nature
Art. 597 C. Inscription au registre du commerce / II. Formes à observer
Art. 598 A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif
Art. 599 B. Gestion
Art. 600 C. Situation du commanditaire
Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes
Art. 602 A. En général
Art. 603 B. Représentation
Art. 604 C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaire / I. Quand il agit pour la société
Art. 606 D. Responsabilité du commanditaire / II. Faute d’inscription
Art. 6071D. Responsabilité du commanditaire / III. ...
Art. 608 D. Responsabilité du commanditaire / IV. Étendue de la responsabilité
Art. 609 D. Responsabilité du commanditaire / V. Diminution du montant de la commandite
Art. 610 D. Responsabilité du commanditaire / VI. Actions des créanciers
Art. 611 D. Responsabilité du commanditaire / VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices
Art. 612 D. Responsabilité du commanditaire / VIII. Entrée dans une société
Art. 613 E. Situation des créanciers personnels
Art. 614 F. Compensation
Art. 615 G. Faillite / I. Règle générale
Art. 616 G. Faillite / II. Faillite de la société
Art. 617 G. Faillite / III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Art. 618 G. Faillite / IV. Faillite du commanditaire
Art. 619
Art. 620 A. Définition
Art. 6211B. Capital-actions minimum
Art. 622 C. Actions / I. Espèces
Art. 623 C. Actions / II. Division et réunion
Art. 624 C. Actions / III. Cours d’émission
Art. 6251D. Actionnaires
Art. 6261E. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 6271E. Statuts / II. Autres dispositions / 1. En général
Art. 628 E. Statuts / II. Autres dispositions / 2. Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages particuliers
Art. 6291F. Fondation / I. Acte constitutif / 1. Contenu
Art. 6301F. Fondation / I. Acte constitutif / 2. Souscription d’actions
Art. 6311F. Fondation / II. Pièces justificatives
Art. 6321F. Fondation / III. Apports / 1. Apport minimum
Art. 6331F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / a. En espèces
Art. 6341F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / b. En nature
Art. 634a1F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / c. Libération ultérieure
Art. 6351F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / a. Rapport de fondation
Art. 635a1F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / b. Attestation de vérification
Art. 636 à 6391
Art. 6401G. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 6411G. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 6421G. Inscription au registre du commerce / III. Apports en nature, reprises de biens et avantages particuliers
Art. 643 H. Acquisition de la personnalité / I. Moment; inaccomplissement des conditions légales
Art. 644 H. Acquisition de la personnalité / II. Actions émises avant l’inscription
Art. 645 H. Acquisition de la personnalité / III. Actes faits avant l’inscription
Art. 6461
Art. 6471J. Modification des statuts
Art. 648 et 6491
Art. 6501K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 1. Augmentation ordinaire
Art. 6511K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / a. Base statutaire
Art. 651a1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / b. Adaptation des statuts
Art. 6521K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / a. Souscription d’actions
Art. 652a1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / b. ...
Art. 652b1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / c. Droit de souscription préférentiel
Art. 652c1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / d. Libération des apports
Art. 652d1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / e. Augmentation au moyen de fonds propres
Art. 652e1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / f. Rapport d’augmentation
Art. 652f1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / g. Attestation de vérification
Art. 652g1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / h. Modification des statuts et constatations
Art. 652h1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions émises avant l’inscription
Art. 6531K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 1. Principe
Art. 653a1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 2. Limites
Art. 653b1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 3. Base statutaire
Art. 653c1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 4. Protection des actionnaires
Art. 653d1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 5. Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option
Art. 653e1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / a. Exercice des droits; apports
Art. 653f1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / b. Attestation de vérification
Art. 653g1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / c. Adaptation des statuts
Art. 653h1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / d. Inscription au registre du commerce
Art. 653i 1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 7. Épuration
Art. 654 K. Augmentation du capital-actions / III. Actions privilégiées / 1. Conditions
Art. 6551
Art. 656 K. Augmentation du capital-actions / III. Actions privilégiées / 2. Droits attachés aux actions privilégiées
Art. 656a1L. Bons de participation / I. Définition; dispositions applicables
Art. 656b1L. Bons de participation / II. Capital-participation et capital-actions
Art. 656c1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 1. En général
Art. 656d1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 2. Communication de la convocation et des décisions de l’assemblée générale
Art. 656e1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 3. Représentation au conseil d’administration
Art. 656f1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 4. Droits patrimoniaux / a. En général
Art. 656g1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 4. Droits patrimoniaux / b. Droits de souscription préférentiels
Art. 6571M. Bons de jouissance
Art. 6581
Art. 6591N. Acquisition par la société de ses propres actions / I. Limitations
Art. 659a1N. Acquisition par la société de ses propres actions / II. Conséquences de l’acquisition
Art. 659b1N. Acquisition par la société de ses propres actions / III. Acquisition par des filiales
Art. 6601A. Droit au bénéfice et liquidation / I. En général
Art. 661 A. Droit au bénéfice et liquidation / II. Calcul de ces parts
Art. 6621
Art. 662a1
Art. 6631
Art. 663a et 663b1
Art. 663bbis1B. Rapport de gestion / I. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse / 1. Indemnités
Art. 663c1B. Rapport de gestion / I. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse / 2. Participations
Art. 663d à 663h1
Art. 664 et 6651
Art. 665a1
Art. 666 et 6671
Art. 6681
Art. 6691
Art. 6701B. Rapport de gestion / II. Évaluation. Réévaluation
Art. 6711C. Réserves / I. Réserves légales / 1. Réserve générale
Art. 671a1C. Réserves / I. Réserves légales / 2. Réserve pour actions propres
Art. 671b1C. Réserves / I. Réserves légales / 3. Réserve de réévaluation
Art. 6721C. Réserves / II. Réserves statutaires / 1. En général
Art. 6731C. Réserves / II. Réserves statutaires / 2. À des fins de prévoyance en faveur de travailleurs
Art. 6741C. Réserves / III. Relations entre dividende et réserves
Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / I. Dividendes
Art. 676 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / II. Intérêts intercalaires
Art. 6771D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / III. Tantièmes
Art. 6781E. Restitution de prestations / I. En général
Art. 6791E. Restitution de prestations / II. Tantièmes en cas de faillite
Art. 680 F. Versements des actionnaires / I. Objet
Art. 681 F. Versements des actionnaires / II. Effets de la demeure / 1. Aux termes de la loi et des statuts
Art. 682 F. Versements des actionnaires / II. Effets de la demeure / 2. Appels de versements
Art. 683 G. Émission et transfert / I. Actions au porteur
Art. 6841G. Émission et transfert / II. Actions nominatives
Art. 6851H. Restriction à la transmissibilité / I. Restriction légale
Art. 685a1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 1. Principes
Art. 685b1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 2. Actions nominatives non cotées en bourse / a. Motifs de refus
Art. 685c1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 2. Actions nominatives non cotées en bourse / b. Effets
Art. 685d1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / a. Conditions de refus
Art. 685e1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / b. Obligation d’annoncer
Art. 685f1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / c. Transfert du droit
Art. 685g1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / d. Délai de refus
Art. 6861H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 4. Registre des actions / a. Inscription
Art. 686a1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 4. Registre des actions / b. Radiation
Art. 687 H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 5. Actions nominatives non entièrement libérées
Art. 688 H. Restriction à la transmissibilité / III. Certificats intérimaires
Art. 6891J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 1. Principe
Art. 689a1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 2. Légitimation à l’égard de la société
Art. 689b1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / a. En général
Art. 689c1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / b. Par un membre d’un organe de la société
Art. 689d1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / c. Par un dépositaire
Art. 689e1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / d. Communication
Art. 690 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 4. S’il y a plusieurs ayants droit
Art. 691 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / II. Participation sans droit à l’assemblée générale
Art. 692 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 1. Principe
Art. 693 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 2. Actions à droit de vote privilégié
Art. 694 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 3. Naissance du droit de vote
Art. 695 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 4. Droit de vote exclu
Art. 6961J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / IV. Droits de contrôle des actionnaires / 1. Communication du rapport de gestion
Art. 6971J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / IV. Droits de contrôle des actionnaires / 2. Renseignements et consultation
Art. 697a1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 1. Avec l’accord de l’assemblée générale
Art. 697b1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l’assemblée générale
Art. 697c1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 3. Désignation
Art. 697d1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité
Art. 697e1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 5. Rapport
Art. 697f1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 6. Délibération et communication
Art. 697g1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 7. Frais
Art. 697h1
Art. 697i1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / I. Annonce de l’acquisition d’actions au porteur
Art. 697j1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / II. Annonce de l’ayant droit économique des actions
Art. 697k1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / III. Annonce auprès d’un intermédiaire financier et obligation de renseigner incombant à ce dernier
Art. 697l1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / IV. Liste
Art. 697m1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / V. Non-respect des obligations d’annoncer
Art. 698 I. Ses pouvoirs
Art. 699 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 1. Droit et obligation
Art. 7001II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 2. Mode de convocation
Art. 701 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 3. Réunion de tous les actionnaires
Art. 7021III. Mesures préparatoires; procès-verbal
Art. 702a1IV. Participation des membres du conseil d’administration
Art. 703 V. Décisions et élections / 1. En général
Art. 7041V. Décisions et élections / 2. Décisions importantes
Art. 704a1V. Décisions et élections / 3. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
Art. 705 VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe de révision
Art. 706 VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 1. Qualité pour agir et motifs
Art. 706a1VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 2. Procédure
Art. 706b1VIII. Nullité
Art. 707 I. En général / 1. Éligibilité
Art. 7081
Art. 7091I. En général / 2. Représentation de catégories et de groupes d’actionnaires
Art. 7101I. En général / 3. Durée des fonctions
Art. 7111
Art. 7121II. Organisation / 1. Président et secrétaire
Art. 7131II. Organisation / 2. Décisions
Art. 7141II. Organisation / 3. Décisions nulles
Art. 7151II. Organisation / 4. Droit à la convocation
Art. 715a1II. Organisation / 5. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 7161III. Attributions / 1. En général
Art. 716a1III. Attributions / 2. Attributions inaliénables
Art. 716b1III. Attributions / 3. Délégation de la gestion
Art. 7171IV. Devoirs de diligence et de fidélité
Art. 7181V. Représentation / 1. En général
Art. 718a1V. Représentation / 2. Étendue et limitation
Art. 718b1V. Représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 719 V. Représentation / 4. Signature
Art. 720 V. Représentation / 5. Inscription
Art. 7211V. Représentation / 6. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 7221VI. Responsabilité pour les organes
Art. 723 et 7241
Art. 7251VII. Perte de capital et surendettement / 1. Avis obligatoires
Art. 725a1VII. Perte de capital et surendettement / 2. Ouverture ou ajournement de la faillite
Art. 726 VIII. Révocation et suspension
Art. 727 I. Obligation de révision / 1. Contrôle ordinaire
Art. 727a I. Obligation de révision / 2. Contrôle restreint
Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 1. Pour un contrôle ordinaire
Art. 727c II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 2. Pour un contrôle restreint
Art. 728 III. Contrôle ordinaire / 1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 728a III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 728b III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 728c III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 729 IV. Contrôle restreint (review) / 1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 729c IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 730 V. Dispositions communes / 1. Élection de l’organe de révision
Art. 730a V. Dispositions communes / 2. Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret
Art. 730c V. Dispositions communes / 4. Documentation et conservation des pièces
Art. 731 V. Dispositions communes / 5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice
Art. 731a V. Dispositions communes / 6. Dispositions spéciales
Art. 731b
Art. 732 A. Décision de réduction
Art. 732a1B. Destruction des actions en cas d’assainissement
Art. 733 C. Avis aux créanciers
Art. 734 D. Opération de réduction
Art. 735 E. Réduction en cas de bilan déficitaire
Art. 736 A. Dissolution en général / I. Causes
Art. 7371A. Dissolution en général / II. Inscription au registre du commerce
Art. 7381A. Dissolution en général / III. Conséquences
Art. 739 B. Dissolution avec liquidation / I. La société pendant sa liquidation. Compétence
Art. 740 B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 1. Désignation
Art. 7411B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 2. Révocation
Art. 742 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 1. Bilan. Appel aux créanciers
Art. 743 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 2. Autres obligations
Art. 744 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 3. Protection de créanciers
Art. 745 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 4. Répartition de l’actif
Art. 746 B. Dissolution avec liquidation / IV. Radiation au registre du commerce
Art. 7471B. Dissolution avec liquidation / V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la liste
Art. 748 à 7501C. Dissolution sans liquidation / I. ...
Art. 751 C. Dissolution sans liquidation / II. Reprise par une corporation de droit public
Art. 7521A. Responsabilité / I. ...
Art. 7531A. Responsabilité / II. Dans les actes de fondation
Art. 7541A. Responsabilité / III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation
Art. 7551A. Responsabilité / IV. Dans la révision
Art. 7561B. Dommage subi par la société / I. Prétentions hors faillite
Art. 7571B. Dommage subi par la société / II. Prétentions dans la faillite
Art. 7581B. Dommage subi par la société / III. Effet de la décharge
Art. 7591C. Responsabilité solidaire et action récursoire
Art. 7601D. Prescription
Art. 7611
Art. 762
Art. 763
Art. 764 A. Définition
Art. 765 B. Administration / I. Désignation et pouvoirs
Art. 766 B. Administration / II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale
Art. 767 B. Administration / III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs
Art. 769 C. Contrôle / II. Action en responsabilité
Art. 770 D. Dissolution
Art. 771 E. Dénonciation
Art. 772 A. Définition
Art. 773 B. Capital social
Art. 774 C. Parts sociales
Art. 774a D. Bons de jouissance
Art. 775 E. Associés
Art. 776 F. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 776a F. Statuts / II. Autres dispositions
Art. 777 G. Fondation / I. Acte constitutif
Art. 777a G. Fondation / II. Souscription des parts sociales
Art. 777b G. Fondation / III. Pièces justificatives
Art. 777c G. Fondation / IV. Apports
Art. 778 H. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 778a H. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 779 J. Acquisition de la personnalité / I. Moment; conditions légales non remplies
Art. 779a J. Acquisition de la personnalité / II. Actes accomplis avant l’inscription
Art. 780 K. Modification des statuts
Art. 781 L. Augmentation du capital social
Art. 782 M. Réduction du capital social
Art. 783 N. Acquisition par la société de parts sociales propres
Art. 784 A. Parts sociales / I. Titre
Art. 785 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / a. Forme
Art. 786 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / b. Exigences relatives à l’approbation
Art. 787 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / c. Moment du transfert
Art. 788 A. Parts sociales / II. Transfert / 2. Modes particuliers d’acquisition
Art. 789 A. Parts sociales / II. Transfert / 3. Détermination de la valeur réelle
Art. 789a A. Parts sociales / II. Transfert / 4. Usufruit
Art. 789b A. Parts sociales / II. Transfert / 5. Droit de gage
Art. 790 A. Parts sociales / III. Registre des parts sociales
Art. 790a1A. Parts sociales / IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales
Art. 791 A. Parts sociales / IV. Inscription au registre du commerce
Art. 792 A. Parts sociales / V. Propriété de plusieurs ayants droit
Art. 793 B. Apports à libérer
Art. 794 C. Responsabilité des associés
Art. 795 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 1. Principe et montant
Art. 795a D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 2. Exigibilité
Art. 795b D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 3. Restitution
Art. 795c D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 4. Réduction
Art. 795d D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 5. Maintien
Art. 796 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / II. Prestations accessoires
Art. 797 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / III. Introduction subséquente
Art. 798 E. Dividendes, intérêts et tantièmes / I. Dividendes
Art. 798a E. Dividendes, intérêts et tantièmes / II. Intérêts
Art. 798b E. Dividendes, intérêts et tantièmes / III. Tantièmes
Art. 799 F. Parts sociales privilégiées
Art. 800 G. Restitution de prestations
Art. 8011H. Réserves
Art. 801a J. Remise du rapport de gestion
Art. 802 K. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 803 L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
Art. 804 A. Assemblée des associés / I. Attributions
Art. 805 A. Assemblée des associés / II. Convocation et tenue
Art. 806 A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 1. Détermination
Art. 806a A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 2. Interdiction de voter
Art. 806b A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 3. Usufruit
Art. 807 A. Assemblée des associés / IV. Droit de veto
Art. 808 A. Assemblée des associés / V. Décisions / 1. En général
Art. 808a A. Assemblée des associés / V. Décisions / 2. Voix prépondérante
Art. 808b A. Assemblée des associés / V. Décisions / 3. Décisions importantes
Art. 808c A. Assemblée des associés / VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Art. 809 B. Gestion et représentation / I. Désignation des gérants et organisation
Art. 810 B. Gestion et représentation / II. Attributions des gérants
Art. 811 B. Gestion et représentation / III. Approbation de l’assemblée des associés
Art. 812 B. Gestion et représentation / IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
Art. 813 B. Gestion et représentation / V. Égalité de traitement
Art. 814 B. Gestion et représentation / VI. Représentation
Art. 815 B. Gestion et représentation / VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation
Art. 816 B. Gestion et représentation / VIII. Nullité des décisions
Art. 817 B. Gestion et représentation / IX. Responsabilité
Art. 818 C. Organe de révision
Art. 819 D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 820 E. Perte de capital et surendettement
Art. 821 A. Dissolution / I. Causes
Art. 821a A. Dissolution / II. Conséquences
Art. 822 B. Départ d’associés / I. Sortie
Art. 822a B. Départ d’associés / II. Sortie conjointe
Art. 823 B. Départ d’associés / III. Exclusion
Art. 824 B. Départ d’associés / IV. Mesures provisionnelles
Art. 825 B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 1. Droit et montant
Art. 825a B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 2. Versement
Art. 826 C. Liquidation
Art. 827
Art. 828 A. Société coopérative du droit des obligations
Art. 829 B. Sociétés coopératives de droit public
Art. 830 C. Constitution / I. Conditions / 1. En général
Art. 831 C. Constitution / I. Conditions / 2. Nombre des associés
Art. 832 C. Constitution / II. Statuts / 1. Clauses nécessaires
Art. 833 C. Constitution / II. Statuts / 2. Autres clauses
Art. 834 C. Constitution / III. Assemblée constitutive
Art. 8351C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 1. Société
Art. 8361C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales
Art. 8371C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 3. Liste des associés
Art. 838 C. Constitution / V. Acquisition de la personnalité
Art. 839 A. En principe
Art. 840 B. Déclaration d’entrée
Art. 841 C. Liée à un contrat d’assurance
Art. 842 A. Sortie / I. Libre exercice du droit de sortie
Art. 843 A. Sortie / II. Limitation du droit de sortie
Art. 844 A. Sortie / III. Délai de dénonciation et date de la sortie
Art. 845 A. Sortie / IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie
Art. 846 B. Exclusion
Art. 847 C. Décès de l’associé
Art. 848 D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat
Art. 849 E. Transfert de la qualité d’associé / I. En général
Art. 850 E. Transfert de la qualité d’associé / II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation
Art. 851 F. Sortie du nouvel associé
Art. 852 A. Constatation de la qualité d’associé
Art. 853 B. Titres de part sociale
Art. 854 C. Égalité entre associés
Art. 855 D. Droits des associés / I. Droit de vote
Art. 856 D. Droits des associés / II. Droit de contrôle des associés / 1. Communication du bilan
Art. 857 D. Droits des associés / II. Droit de contrôle des associés / 2. Renseignements
Art. 8581D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 1. ...
Art. 859 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 2. Principes appliqués à la répartition
Art. 860 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
Art. 861 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 4. Emploi de l’excédent par les sociétés de crédit
Art. 862 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 5. Fonds de prévoyance
Art. 863 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 6. Autres réserves
Art. 864 D. Droits des associés / IV. Droit à l’avoir social / 1. Aux termes des statuts
Art. 865 D. Droits des associés / IV. Droit à l’avoir social / 2. Aux termes de la loi
Art. 866 E. Obligations / I. Bonne foi
Art. 867 E. Obligations / II. Prestations
Art. 868 E. Obligations / III. Responsabilité / 1. De la société
Art. 869 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / a. Responsabilité illimitée
Art. 870 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / b. Responsabilité restreinte
Art. 871 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / c. Versements supplémentaires
Art. 872 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / d. Restrictions inadmissibles
Art. 873 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / e. En cas de faillite sociale
Art. 874 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / f. Modification du régime de la responsabilité
Art. 875 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / g. Responsabilité des nouveaux sociétaires
Art. 876 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution
Art. 877 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce
Art. 878 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / k. Prescription de l’action en responsabilité
Art. 879 A. Assemblée générale / I. Ses pouvoirs
Art. 880 A. Assemblée générale / II. Votation par correspondance
Art. 881 A. Assemblée générale / III. Convocation / 1. Droit et obligation de convoquer
Art. 882 A. Assemblée générale / III. Convocation / 2. Mode de convocation
Art. 883 A. Assemblée générale / III. Convocation / 3. Ordre du jour
Art. 884 A. Assemblée générale / III. Convocation / 4. Réunion de tous les associés
Art. 885 A. Assemblée générale / IV. Droit de vote
Art. 886 A. Assemblée générale / V. Représentation d’un associé
Art. 887 A. Assemblée générale / VI. Exclusion du droit de vote
Art. 888 A. Assemblée générale / VII. Décisions / 1. En général
Art. 889 A. Assemblée générale / VII. Décisions / 2. Extension des obligations imposées aux associés
Art. 890 A. Assemblée générale / VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de révision
Art. 891 A. Assemblée générale / IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
Art. 892 A. Assemblée générale / X. Assemblée des délégués
Art. 893 A. Assemblée générale / XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance
Art. 894 B. Administration / I. Éligibilité / 1. Qualité d’associé
Art. 8951B. Administration / I. Éligibilité / 2. ...
Art. 896 B. Administration / II. Durée des fonctions
Art. 897 B. Administration / III. Comités
Art. 8981B. Administration / IV. Gestion et représentation / 1. En général
Art. 899 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 2. Étendue et limitation des pouvoirs
Art. 899a1B. Administration / IV. Gestion et représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 900 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 4. Signature
Art. 901 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 5. Inscription
Art. 902 B. Administration / V. Obligations / 1. En général
Art. 903 B. Administration / V. Obligations / 2. Avis obligatoire en cas d’insolvabilité ou de diminution du capital
Art. 904 B. Administration / VI. Restitution de paiements
Art. 905 B. Administration / VII. Suspension et révocation
Art. 9061C. Organe de révision / I. En général
Art. 9071C. Organe de révision / II. Contrôle de la liste des associés
Art. 9081D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 909 et 9101
Art. 911 A. Causes de dissolution
Art. 912 B. Inscription sur le registre du commerce
Art. 913 C. Liquidation. Répartition de l’actif
Art. 9141D. ...
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public
Art. 9161A. Envers la société
Art. 917 B. Envers la société, les associés et les créanciers
Art. 918 C. Solidarité et recours
Art. 9191D. Prescription
Art. 920 E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance
Art. 921 A. Conditions
Art. 922 B. Organisation / I. Assemblée des délégués
Art. 923 B. Organisation / II. Administration
Art. 924 B. Organisation / III. Contrôle. Recours au juge
Art. 925 B. Organisation / IV. Exclusion d’obligations nouvelles
Art. 926
Art. 927 A. But et organisation / I. En général
Art. 928 A. But et organisation / II. Responsabilité
Art. 929 A. But et organisation / III. Ordonnances / 1. En général
Art. 929a1A. But et organisation / III. Ordonnances / 2. Tenue informatisée du registre du commerce
Art. 930 A. But et organisation / IV. Publicité
Art. 931 A. But et organisation / V. Feuille officielle du commerce
Art. 931a1B. Inscriptions / I. Réquisition
Art. 932 B. Inscriptions / II. Début des effets
Art. 933 B. Inscriptions / III. Effets
Art. 9341B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 1. Droit et obligation
Art. 935 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales
Art. 936 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 3. Ordonnances d’exécution
Art. 936a1B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 4. Numéro d’identification des entreprises
Art. 937 B. Inscriptions / V. Modifications
Art. 9381B. Inscriptions / VI. Radiation / 1. Devoir de requérir la radiation
Art. 938a1B. Inscriptions / VI. Radiation / 2. Radiation d’office
Art. 938b1B. Inscriptions / VI. Radiation / 3. Organes et pouvoirs de représentation
Art. 939 B. Inscriptions / VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés coopératives
Art. 940 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 1. Contrôle
Art. 941 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 2. Avertissement et inscription d’office
Art. 941a1B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 3. Requête au juge ou à l’autorité de surveillance
Art. 942 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 1. Responsabilité pour le dommage
Art. 943 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 2. Amendes d’ordre
Art. 928b1C. Bases de données centrales
Art. 928c1D. Numéro AVS et numéro personnel
Art. 944 A. Formation des raisons de commerce / I. En général
Art. 945 A. Formation des raisons de commerce / II. Entreprises individuelles / 1. Éléments essentiels
Art. 946 A. Formation des raisons de commerce / II. Entreprises individuelles / 2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite
Art. 947 et 9481
Art. 9491
Art. 9501A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 1. Formation de la raison
Art. 9511A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 2. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite
Art. 952 A. Formation des raisons de commerce / IV. Succursales
Art. 9531A. Formation des raisons de commerce / V. ...
Art. 954 A. Formation des raisons de commerce / VI. Changement de nom
Art. 954a1B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
Art. 955 C. Contrôle officiel
Art. 955a1D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales
Art. 956 E. Protection des raisons de commerce
Art. 957 A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
Art. 957a B. Comptabilité
Art. 958 C. Présentation des comptes / I. But et contenu
Art. 958a C. Présentation des comptes / II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes / 1. Principe de continuité de l’exploitation
Art. 958b C. Présentation des comptes / II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes / 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits
Art. 958c C. Présentation des comptes / III. Principe de régularité
Art. 958d C. Présentation des comptes / IV. Présentation, monnaie et langue
Art. 958e D. Publication et consultation
Art. 958f E. Tenue et conservation des livres
Art. 959 A. Bilan / I. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan
Art. 959a A. Bilan / II. Structure minimale
Art. 959b B. Compte de résultat; structure minimale
Art. 959c C. Annexe
Art. 960 D. Évaluation / I. Principes
Art. 960a D. Évaluation / II. Actifs / 1. En général
Art. 960b D. Évaluation / II. Actifs / 2. Actifs ayant un prix courant observable
Art. 960c D. Évaluation / II. Actifs / 3. Stocks et prestations de services non facturées
Art. 960d D. Évaluation / II. Actifs / 4. Actif immobilisé
Art. 960e D. Évaluation / III. Dettes
Art. 961 A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion
Art. 961a B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels
Art. 961b C. Tableau des flux de trésorerie
Art. 961c D. Rapport annuel
Art. 961d E. Simplification des comptes consolidés
Art. 962 A. En général
Art. 962a B. Normes comptables reconnues
Art. 963 A. Obligation
Art. 963a B. Libération
Art. 963b C. Normes comptables reconnues
Art. 9641
Art. 965 A. Définition du papier-valeur
Art. 966 B. Obligations dérivant du papier-valeur
Art. 967 C. Transfert / I. Forme ordinaire
Art. 968 C. Transfert / II. Endossement / 1. Forme
Art. 969 C. Transfert / II. Endossement / 2. Effets
Art. 970 D. Conversion
Art. 971 E. Annulation / I. Conditions
Art. 972 E. Annulation / II. Procédure. Effets
Art. 973 F. Dispositions spéciales
Art. 973a1G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs / I. Dépôt collectif de papiers-valeurs
Art. 973b1G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs / II. Certificat global
Art. 973c1G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs / III. Droits-valeurs
Art. 974 A. Définition
Art. 975 B. Preuve du droit du créancier / I. Règle générale
Art. 976 B. Preuve du droit du créancier / II. Justification par la seule possession du titre
Art. 977 C. Annulation
Art. 978 A. Définition
Art. 979 B. Exceptions du débiteur / I. En général
Art. 980 B. Exceptions du débiteur / II. Coupons d’intérêts au porteur
Art. 981 C. Annulation / I. En général / 1. Requête
Art. 982 C. Annulation / I. En général / 2. Défense de payer
Art. 983 C. Annulation / I. En général / 3. Sommation et délai
Art. 984 C. Annulation / I. En général / 4. Mode de publication
Art. 985 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / a. En cas de production du titre
Art. 986 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / b. Si le titre n’est pas produit
Art. 987 C. Annulation / II. Procédure pour les coupons isolés
Art. 988 C. Annulation / III. Procédure pour les billets de banque, etc.
Art. 9891D. Cédule hypothécaire
Art. 990
Art. 991 1. Énonciations
Art. 992 2. Défaut d’énonciations
Art. 993 3. Espèces
Art. 994 4. Lettre de change domiciliée
Art. 995 5. Promesse d’intérêts
Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant
Art. 997 7. Signature de personnes incapables de s’obliger
Art. 998 8. Signature sans pouvoirs
Art. 999 9. Responsabilité du tireur
Art. 1000 10. Lettre de change en blanc
Art. 1001 1. Transmissibilité
Art. 1002 2. Éléments
Art. 1003 3. Formes
Art. 1004 4. Effets / a. Transfert
Art. 1005 4. Effets / b. Garanties
Art. 1006 4. Effets / c. Légitimation du porteur
Art. 1007 5. Exceptions
Art. 1008 6. Endossement par procuration
Art. 1009 7. Endossement pignoratif
Art. 1010 8. Endossement postérieur à l’échéance ou au protêt
Art. 1011 1. Droit de présentation
Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation
Art. 1013 3. Obligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue
Art. 1014 4. Seconde présentation
Art. 1015 5. Forme de l’acceptation
Art. 1016 6. Acceptation restreinte
Art. 1017 7. Domiciliataire et lieu de paiement
Art. 1018 8. Effets de l’acceptation / a. En général
Art. 1019 8. Effets de l’acceptation / b. Acceptation biffée
Art. 1020 1. Donneurs d’aval
Art. 1021 2. Forme
Art. 1022 3. Effets
Art. 1023 1. En général
Art. 1024 2. Des lettres de change à vue
Art. 1025 3. Des lettres de change à un certain délai de vue
Art. 1026 4. Calcul des délais
Art. 1027 5. Ancien style
Art. 1028 1. Présentation au paiement
Art. 1029 2. Quittance. Paiement partiel
Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement à l’échéance
Art. 1031 4. Paiement en monnaie étrangère
Art. 1032 5. Consignation
Art. 103311. Recours du porteur
Art. 1034 2. Protêt / a. Conditions et délais
Art. 1035 2. Protêt / b. Officier public compétent
Art. 1036 2. Protêt / c. Énonciations
Art. 1037 2. Protêt / d. Forme
Art. 1038 2. Protêt / e. En cas d’acceptation partielle
Art. 1039 2. Protêt / f. Protêt dressé contre plusieurs personnes
Art. 1040 2. Protêt / g. Copie du protêt
Art. 1041 2. Protêt / h. Vices de forme
Art. 1042 3. Avis
Art. 1043 4. Clause «sans protêt»
Art. 1044 5. Garantie solidaire des personnes obligées
Art. 1045 6. Étendue du recours / a. Du porteur
Art. 1046 6. Étendue du recours / b. De celui qui a remboursé
Art. 1047 6. Étendue du recours / c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1048 6. Étendue du recours / d. En cas d’acceptation partielle
Art. 1049 6. Étendue du recours / e. Retraite
Art. 1050 7. Déchéances / a. En général
Art. 1051 7. Déchéances / b. Force majeure
Art. 1052 7. Déchéances / c. Enrichissement
Art. 1053
Art. 1054 1. Dispositions générales
Art. 1055 2. Acceptation par intervention / a. Conditions. Situation du porteur
Art. 1056 2. Acceptation par intervention / b. Forme
Art. 1057 2. Acceptation par intervention / c. Obligation de l’accepteur; effets quant au droit de recours
Art. 1058 3. Paiement par intervention / a. Conditions
Art. 1059 3. Paiement par intervention / b. Obligations du porteur
Art. 1060 3. Paiement par intervention / c. Conséquence du refus
Art. 1061 3. Paiement par intervention / d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1062 3. Paiement par intervention / e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants
Art. 1063 1. Pluralité d’exemplaires / a. Droit à plusieurs exemplaires
Art. 1064 1. Pluralité d’exemplaires / b. Relation des divers exemplaires entre eux
Art. 1065 1. Pluralité d’exemplaires / c. Mention de l’acceptation
Art. 1066 2. Copies / a. Forme et effets
Art. 1067 2. Copies / b. Délivrance de l’original
Art. 1068
Art. 1069 1. Délais
Art. 1070 2. Interruption / a. Causes
Art. 1071 2. Interruption / b. Effets
Art. 1072 1. Mesures provisionnelles
Art. 1073 2. Si le détenteur du titre est connu
Art. 1074 3. Si le détenteur est inconnu / a. Obligation du requérant
Art. 1075 3. Si le détenteur est inconnu / b. Sommation
Art. 1076 3. Si le détenteur est inconnu / c. Délais
Art. 1077 3. Si le détenteur est inconnu / d. Publication
Art. 1078 4. Effets / a. En cas de production du titre
Art. 1079 4. Effets / b. Si le titre n’est pas produit
Art. 1080 5. Ordonnances du juge
Art. 1081 1. Délais / a. Jours fériés
Art. 1082 1. Délais / b. Calcul des délais
Art. 1083 1. Délais / c. Exclusion des jours de grâce
Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change
Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles
Art. 1086 1. Capacité de s’obliger
Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de change / a. En général
Art. 1088 2. Forme et délais des engagements de change / b. Actes destinés à exercer et conserver les droits en matière de change
Art. 1089 2. Forme et délais des engagements de change / c. Exercice de recours
Art. 1090 3. Effets des engagements de change / a. En général
Art. 1091 3. Effets des engagements de change / b. Acceptation partielle et paiement partiel
Art. 1092 3. Effets des engagements de change / c. Paiement
Art. 1093 3. Effets des engagements de change / d. Droits dérivant de l’enrichissement
Art. 1094 3. Effets des engagements de change / e. Transfert de la créance
Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation
Art. 1096 1. Énonciations
Art. 1097 2. Défaut d’énonciations
Art. 1098 3. Renvoi aux règles sur la lettre de change
Art. 1099 4. Responsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue
Art. 1100 1. Énonciations
Art. 1101 2. Défaut d’énonciations
Art. 1102 3. Désignation du tiré
Art. 1103 4. Provision préalable
Art. 1104 5. Acceptation exclue
Art. 1105 6. Désignation du créancier
Art. 1106 7. Stipulation d’intérêts
Art. 1107 8. Lieux de paiement et chèque domicilié
Art. 1108 1. Transmissibilité
Art. 1109 2. Éléments
Art. 1110 3. Légitimation du porteur
Art. 1111 4. Chèque au porteur
Art. 1112 5. Dépossession
Art. 1113 6. Droits dérivant de l’endossement postérieur à l’échéance ou au protêt
Art. 1114
Art. 1115 1. Échéance
Art. 1116 2. Présentation au paiement
Art. 1117 3. Ancien style
Art. 111814. Présentation à une chambre de compensation
Art. 1119 5. Révocation / a. En général
Art. 1120 5. Révocation / b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite
Art. 1121 6. Vérification des endossements
Art. 1122 7. Paiement en monnaie étrangère
Art. 1123 1. Chèque barré / a. Définition
Art. 1124 1. Chèque barré / b. Effets
Art. 1125 2. Chèque à porter en compte / a. En général
Art. 1126 2. Chèque à porter en compte / b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie
Art. 1127 2. Chèque à porter en compte / c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation
Art. 1128 1. Droits du porteur
Art. 1129 2. Protêt. Délais
Art. 1130 3. Étendue du recours
Art. 1131 4. Réserve concernant la force majeure
Art. 1132
Art. 1133
Art. 1134
Art. 1135 1. Définition du «banquier»
Art. 1136 2. Délais / a. Jours fériés
Art. 1137 2. Délais / b. Calcul des délais
Art. 1138 1. Capacité passive de s’obliger par chèque
Art. 1139 2. Forme et délais des engagements par chèque
Art. 1140 3. Effets des engagements de chèques / a. Loi du lieu de souscription
Art. 1141 3. Effets des engagements de chèques / b. Loi du lieu de paiement
Art. 1142 3. Effets des engagements de chèques / c. Loi du lieu de domicile
Art. 1143
Art. 1144
Art. 1145 A. En général / I. Conditions
Art. 1146 A. En général / II. Exceptions du débiteur
Art. 1147 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 1. En général
Art. 1148 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 2. Pas de présentation obligatoire
Art. 1149 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 3. Effets de l’acceptation
Art. 1150 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 4. Exclusion de la poursuite pour effets de change
Art. 1151 B. Titres analogues aux effets de change / II. Promesse de payer à ordre
Art. 1152 C. Autres titres endossables
Art. 1153 A. Énonciations
Art. 1154 B. Du warrant
Art. 1155 C. Portée des formes prescrites
Art. 11561
Art. 1157 A. Conditions
Art. 1158 B. Le représentant de la communauté / I. Désignation
Art. 1159 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 1. Règles générales
Art. 1160 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 2. Contrôle du débiteur
Art. 1161 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 3. En cas d’emprunts garantis par gage
Art. 1162 B. Le représentant de la communauté / III. Fin des pouvoirs
Art. 1163 B. Le représentant de la communauté / IV. Frais
Art. 1164 C. Assemblée des créanciers / I. Règles générales
Art. 1165 C. Assemblée des créanciers / II. Convocation / 1. Règles générales
Art. 1166 C. Assemblée des créanciers / II. Convocation / 2. Sursis
Art. 1167 C. Assemblée des créanciers / III. Réunion / 1. Droit de vote
Art. 1168 C. Assemblée des créanciers / III. Réunion / 2. Représentation d’obligataires déterminés
Art. 1169 C. Assemblée des créanciers / IV. Règles de procédure
Art. 1170 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / a. Communauté unique
Art. 1171 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / b. S’il y a plus d’une communauté
Art. 1172 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / c. Détermination de la majorité
Art. 1173 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / a. Règle générale
Art. 1174 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / b. Égalité de traitement
Art. 11751D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / c. État de situation et bilan
Art. 1176 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / a. Règles générales
Art. 1177 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / b. Conditions
Art. 1178 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / c. Recours
Art. 1179 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / d. Révocation
Art. 1180 D. Décisions de la communauté / II. Autres décisions / 1. Pouvoirs du représentant de la communauté
Art. 1181 D. Décisions de la communauté / II. Autres décisions / 2. Autres cas
Art. 1182 D. Décisions de la communauté / II. Autres décisions / 3. Recours
Art. 1183 E. Cas particuliers / I. Faillite du débiteur
Art. 1184 E. Cas particuliers / II. Concordat
Art. 1185 E. Cas particuliers / III. Emprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation
Art. 1186 F. Droit impératif F. Droit impératif

F. Droit impératif

1 Les droits conférés par la loi à la communauté des créanciers et à son représentant ne peuvent être supprimés, ni restreints par les conditions de l’emprunt ou par des conventions spéciales entre les créanciers et le débiteur.

2 Sont réservées les dispositions des conditions de l’emprunt qui rendent les décisions de l’assemblée des créanciers plus difficiles à obtenir.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er avr. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 820 830; FF 1947 III 905). Voir les disp. fin. de ce chapitre à la fin du CO (chap. II du tit. XXXIV).

  Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911

I. Le titre final du code civil1 reçoit les modifications suivantes:

...2

II. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux3, de publier la présente loi.


1 RS 210
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 27 321.
3 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]

  Dispositions finales de la modification du 23 mars 19621 

Art. 1 A. Privilège dans la faillite

A. Privilège dans la faillite

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.

Art. 2 B. Concurrence déloyale

B. Concurrence déloyale

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.

Art. 3 C. Dispositions transitoires

C. Dispositions transitoires

1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k1 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.


1 Ces articles sont actuellement abrogés.

Art. 4 D. Entrée en vigueur D. Entrée en vigueur

D. Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 RO 1962 1082; FF 1960 I 537

  Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 20051 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2 Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.

Art. 2 B. Délai d’adaptation

B. Délai d’adaptation

1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce mais qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

3 Les art. 808a et 809, al. 4, 2e phrase, ne s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi sont inscrites au registre du commerce, qu’à l’expiration du délai dont elles disposent pour adapter leurs statuts.

4 Les sociétés anonymes et les sociétés coopératives qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux nouvelles dispositions légales doivent adapter leur raison de commerce dans les deux ans. À l’expiration de ce délai, le préposé au registre du commerce complète d’office la raison de commerce.

Art. 3 C. Libération des apports

C. Libération des apports

1 Lorsque, dans des sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce, les apports n’ont pas été libérés au prix d’émission de l’ensemble des parts sociales, la libération doit être effectuée dans les deux ans.

2 Les associés répondent de toutes les obligations de la société, conformément à l’art. 802 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19361, aussi longtemps que les apports n’ont pas été intégralement libérés jusqu’à concurrence du montant du capital social.


1 RO 53 185

Art. 4 D. Bons de participation et bons de jouissance

D. Bons de participation et bons de jouissance

1 Les parts de sociétés à responsabilité limitée qui ont une valeur nominale et figurent au passif du bilan mais ne confèrent pas le droit de vote (bons de participation) sont considérées, après deux ans, comme des parts sociales avec des droits patrimoniaux identiques, si elles ne sont pas supprimées par une réduction du capital social dans ce délai. Si les parts sont supprimées, les participants doivent être indemnisés à leur valeur réelle.

2 Les décisions que l’assemblée des associés doit prendre à cet effet peuvent, malgré l’existence de dispositions statutaires contraires, être prises à la majorité absolue des voix représentées.

3 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives aux bons de jouissance s’appliquent aux parts de sociétés à responsabilité limitée qui ne figurent pas au passif du bilan, même si ces parts sont qualifiées de bons de participation. Ces parts ne peuvent pas avoir de valeur nominale et doivent être qualifiées de bons de jouissance. La qualification des titres et les statuts doivent être adaptés dans les deux ans.

Art. 5 E. Parts sociales propres

E. Parts sociales propres

Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des sociétés à responsabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une réduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale dépasse 10 % du capital social.

Art. 6 F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

1 Les obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires qui sont prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui dépassent le double de la valeur nominale de la part sociale à laquelle elles sont attachées restent valables et ne peuvent être réduites qu’en application de la procédure fixée à l’art. 795c.

2 Pour le surplus, la nouvelle réglementation s’applique dès l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des versements supplémentaires.

Art. 7 G. Organe de révision

G. Organe de révision

Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.

Art. 8 H. Droit de vote

H. Droit de vote

1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déterminé le droit de vote indépendamment de la valeur nominale des parts sociales ne sont pas tenues d’adapter les dispositions correspondantes aux exigences fixées à l’art. 806.

2 Lorsque de nouvelles parts sociales sont émises, l’art. 806, al. 2, 2e phrase, doit être respecté dans tous les cas.

Art. 9 J. Adaptation des exigences statutaires de majorité

J. Adaptation des exigences statutaires de majorité

Lorsqu’une société à responsabilité limitée n’a fait que reproduire dans ses statuts les dispositions de l’ancien droit qui prévoient des majorités qualifiées pour les décisions de l’assemblée des associés, celle-ci peut, dans les deux ans, décider à la majorité absolue des voix représentées d’adapter ces dispositions statutaires à la nouvelle réglementation.

Art. 10 K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement

K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement

Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le capital-actions ou le capital social a été réduit à zéro, puis immédiatement augmenté, à des fins d’assainissement, les droits d’associé des anciens actionnaires ou associés disparaissent à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 11 L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites

L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites

Le droit exclusif aux raisons de commerce qui ont été inscrites au registre du commerce avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régi par l’art. 951 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19361.


1 RO 53 185


  Disposition transitoire de la modification du 17 juin 20111 

La disposition de la présente modification est applicable dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit.


  Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 20111 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Le titre final du code civil1 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes

B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes

1 Le titre trente-deuxième est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

2 Le total du bilan, le chiffre d’affaires et la moyenne annuelle des emplois à plein temps des deux exercices qui précèdent l’entrée en vigueur de la présente modification sont déterminants pour l’application des dispositions concernant les comptes des grandes entreprises.

3 Les dispositions relatives aux comptes consolidés sont applicables à compter de l’exercice qui commence trois ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Les deux exercices précédents sont déterminants pour la libération de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

4 Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l’entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l’exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l’entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l’annexe.


  Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 20141 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation des statuts et des règlements

B. Adaptation des statuts et des règlements

1 Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

Art. 3 C. Obligations d’annoncer C. Obligations d’annoncer

C. Obligations d’annoncer

1 Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.

2 Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.


  Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 20151 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation des raisons de commerce inscrites

B. Adaptation des raisons de commerce inscrites

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions de cette modification peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 de l’ancien droit ne requièrent pas de modification.

Art. 3 C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.


  Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 20191 

Art. 1 A. Dispositions générales

A. Dispositions générales

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce

B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce

Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant des actions au porteur qui ont des titres de participation cotés en bourse ou qui ont des actions au porteur émises sous forme de titres intermédiés, doivent demander une inscription au registre du commerce compétent conformément à l’art. 622, al. 2bis.

Art. 3 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 1. Champ d’application

C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés

1. Champ d’application

Les art. 4 à 8 s’appliquent aux sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés, ainsi qu’aux sociétés qui n’ont pas demandé une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis.

Art. 4 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives

2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives

1 Si, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, une société anonyme ou une société en commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis, ces actions au porteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe ses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et inscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres ont été émis ou non pour les actions au porteur.

2 L’office du registre du commerce procède d’office aux modifications d’inscription découlant de l’al. 1. Il saisit au registre une remarque précisant que les pièces justificatives contiennent des indications contraires à l’inscription.

3 Les actions converties conservent leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux. Leur transmissibilité n’est pas limitée.

Art. 5 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce

3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce

1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les actions ont été converties doivent adapter leurs statuts à la conversion lors de la prochaine modification de ces derniers.

2 L’office du registre du commerce rejette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas été faite.

3 Pour une société qui a des titres de participation cotés en bourse ou dont les actions converties sont émises sous forme de titres intermédiés, une modification des statuts n’est pas nécessaire lorsque sont remplies les deux conditions suivantes:

a.
l’assemblée générale décide de convertir en actions au porteur les actions converties, sans modification du nombre, de la valeur nominale ou de la catégorie d’action;
b.
la société demande l’inscription prévue à l’art. 622, al. 2bis.

4 Lorsque la société a adapté ses statuts à la conversion conformément à l’al. 1 ou lorsqu’une modification n’est pas nécessaire en vertu de l’al. 3, l’office du registre du commerce supprime la remarque visée à l’art. 4, al. 2.

Art. 6 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits

4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits

1 Après la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, la société inscrit au registre des actions les actionnaires qui se sont conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit.

2 Les droits sociaux des actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer sont suspendus, et les droits patrimoniaux sont éteints. Le conseil d’administration s’assure qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation de la présente disposition.

3 Il est inscrit au registre des actions que lesdits actionnaires ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer et que les droits liés aux actions ne peuvent pas être exercés.

Art. 7 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 5. Réparation de l’obligation d’annoncer

5. Réparation de l’obligation d’annoncer

1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit et dont les actions au porteur ont été converties en actions nominatives conformément à l’art. 4 peuvent, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Le tribunal approuve la demande si l’actionnaire apporte la preuve de sa qualité d’actionnaire.

2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. Les frais de justice sont à la charge de l’actionnaire.

3 Si le tribunal approuve la demande, la société procède à l’inscription. Les actionnaires peuvent faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à partir de ce moment.

Art. 8 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire

6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire

1 Les actions d’actionnaires qui, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, n’ont pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions conformément à l’art. 7, sont annulées de par la loi. Les actionnaires sont déchus de leurs droits liés aux actions. Les actions annulées sont remplacées par des actions propres de la société.

2 Les actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de leur part peuvent faire valoir auprès de la société un droit à une indemnisation dans un délai de dix ans à compter de l’annulation des actions s’ils prouvent qu’ils avaient la qualité d’actionnaire à ce moment-là. L’indemnisation correspond à la valeur réelle des actions au moment de leur conversion au sens de l’art. 4. Si la valeur réelle des actions est plus basse au moment de la revendication qu’au moment de leur conversion, la valeur la plus basse est due par la société. Une indemnisation est exclue si la société ne dispose pas des fonds propres librement disponibles nécessaires.


  Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis1 

Art. 1

L’arrêté fédéral du 30 juin 19721 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est abrogé.


1 [RO 1972 1531, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]

Art. 2 à 4

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 802.

Art. 5

1 Les dispositions sur la protection contre le congé en matière de baux à loyer et de baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent à tous les baux à loyer et à ferme pour lesquels le congé est donné après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Lorsqu’un bail à loyer ou à ferme a été résilié avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le congé ne produit effet qu’après cette date, les délais pour contester le congé et pour demander une prolongation du bail (art. 273) ne commencent à courir qu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 6

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802: FF 1985 I 1369).

  Dispositions finales et transitoires du titre dixième1 

Art. 1 Modification du CO

Modification du CO

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 2 Modification du CC

Modification du CC

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 3 Modification de la loi sur le contrat d’assurance

Modification de la loi sur le contrat d’assurance

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 4 Modification de la loi sur l’agriculture

Modification de la loi sur l’agriculture

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 5 Modification de la loi sur le travail

Modification de la loi sur le travail

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 6 Abrogation de dispositions de droit fédéral

Abrogation de dispositions de droit fédéral

Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

1.
les art. 159 et 463 du code des obligations;
2.
l’art. 130 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents1;
3.
les art. 20 à 26, 28, 29 et 69, al. 2 et 5, de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques2;
4.
les art. 4, 8, al. 1, 2 et 5, 9 et 19 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile3;
5.
la loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d’engagement des voyageurs de commerce4;
6.
la loi fédérale du 1er avril 1949 restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire5;
7.
les art. 96 et 97 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture)6;
8.
l’art. 32 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à servir dans l’organisation de la protection civile7;
9.
l’art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail8;
10.
l’art. 49 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile9;
11.
les art. 20, al. 2, et 59 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle10;
12.
les art. 64 et 72, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)11.

1 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1]
2 RS 821.41
3 [RS 8 231; RO 1951 1239 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68. RO 1983 108 art. 21 ch. 3]
4 [RS 2 768; RO 1966 57 art. 69]
5 [RO 1949 II 1394]
6 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15; RS 2 189 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7. RO 1998 3033 annexe let. c].
7 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
8 RS 221.215.311
9 [RO 1962 1127, 1964 423 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22, 1993 3043 annexe ch. 3. RO 1994 2626 art. 71]
10 [RO 1965 325, 1968 87, 1972 1709, 1975 1078 ch. III, 1977 2249 ch. I 331. RO 1979 1687 art. 75]
11 RS 822.11. L’art. 64 a actuellement une nouvelle teneur.

Art. 7 Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit

Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit

1 Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail.

2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existent au moment de l’entrée en vigueur1 de la présente loi doivent, jusqu’au 1er janvier 1977, adapter leurs statuts ou règlements, en observant les prescriptions de forme prévues pour leur modification, aux art. 331a, 331b et 331c; ceux-ci s’appliquent dès le 1er janvier 1977 à toutes les institutions de prévoyance.2


1 1er janv. 1972
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1972; FF 1976 I 1273).

Art. 8 Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

  Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième1 

Art. 1 A. Régime transitoire

A. Régime transitoire

1 Les art. 418d, al. 1, 418f, al. 1, 418k, al. 2, 418o, 418p, 418r et 418s s’appliquent immédiatement aux contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

2 Les contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devront être adaptés à ses dispositions dans le délai de deux ans. Après l’expiration de ce délai, la nouvelle loi sera aussi applicable aux contrats d’agence conclus antérieurement.

3 Sauf convention contraire, les dispositions du présent chapitre seront également applicables, après l’expiration du délai de deux ans, aux contrats déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi par des personnes n’exerçant qu’accessoirement la profession d’agent.

Art. 2 B. Privilège dans la faillite

B. Privilège dans la faillite

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1949 I 813.

Art. 3 C. Entrée en vigueur C. Entrée en vigueur

C. Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 4 fév. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 813; FF 1947 III 681).

  Dispositions transitoires du titre vingtième1 

1 Les dispositions du droit nouveau sont applicables à tous les cautionnements donnés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Elles ne sont applicables aux cautionnements donnés antérieurement que pour les faits qui se produisent postérieurement et avec les restrictions suivantes:

1.
les nouveaux art. 492, al. 3, 496, al. 2, 497, al. 3 et 4, 499, 500, 501, al. 4, 507, al. 4 et 6, 511, al. 1, ne sont pas applicables;
2.
les dispositions des nouveaux art. 493 sur la forme et 494 sur le consentement du conjoint ne leur sont applicables qu’en tant qu’elles visent des modifications ultérieures du cautionnement;
3.
l’art. 496, al. 1, leur est applicable en ce sens que la caution peut être recherchée non seulement avant le débiteur et avant la réalisation des gages immobiliers, mais aussi avant la réalisation des autres gages, pourvu que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et ait été sommé en vain de s’acquitter ou que son insolvabilité soit notoire;
4.
pour l’avis de retard prévu à l’art. 505, al. 1, un délai de six mois à compter du début du retard, mais au moins de trois mois dès l’entrée en vigueur de la loi est garanti au créancier;
5.
l’art. 505, al. 2, n’est applicable qu’aux faillites et sursis concordataires prononcés trois mois au moins après l’entrée en vigueur de la loi;
6.
le délai indiqué à l’art. 509, al. 3, ne court que du jour de l’entrée en vigueur de la loi.

3 Les art. 77 à 80 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 sont réservées.3

4 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 10 déc. 1941, en vigueur depuis le 1er juil. 1942 (RO 58 279 290 646; FF 1939 II 857).
2 RS 631.0
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

  Dispositions finales et transitoires des titres vingt—quatrième à trente-troisième1 

Art. 1 A. Application du titre final

A. Application du titre final

Les dispositions du titre final du code civil1 sont applicables aux matières régies par la présente loi.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal / I. En général

B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal

I. En général

1 Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives inscrites sur le registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci, sont tenues d’adapter, dans un délai de cinq ans, leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle.

2 Elles demeurent, pendant ce délai, soumises à l’ancien droit, en tant que leurs statuts dérogent à la législation nouvelle.

3 Celles qui ne régularisent pas leur situation avant l’expiration du délai sont d’office déclarées dissoutes par le préposé au registre du commerce.

4 Le Conseil fédéral peut, dans un cas déterminé, prolonger l’application de la loi ancienne aux sociétés coopératives d’assurance et de crédit. La demande doit lui en être faite avant l’expiration de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Art. 3 B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal / II. Fonds de bienfaisance

II. Fonds de bienfaisance1

Si des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives ont, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, affecté des biens d’une façon reconnaissable à la création et au soutien d’oeuvres de bienfaisance2 au profit d’employés, d’ouvriers ou de sociétaires, elles sont tenues d’adapter ces fonds dans le délai de cinq ans aux dispositions des art. 6733 et 8624.


1 Actuellement: «de prévoyance» (LF du 21 mars 1958; RO 1958 389).
2 Actuellement «de prévoyance» (LF du 21 mars 1958; RO 1958 389).
3 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.
4 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.

Art. 41

1 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

Art. 5 C. Règles concernant le bilan / I. Dérogation en cas de crise économique

C. Règles concernant le bilan

I. Dérogation en cas de crise économique

1 Lorsque des difficultés économiques extraordinaires l’exigent, le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes et sociétés tenues de dresser un bilan auront le droit de déroger aux règles prévues par le présent code en matière de bilan. La décision doit être publiée.

2 Lorsqu’une telle décision a été appliquée pour l’établissement d’un bilan, il en est fait mention dans ce dernier.

Art. 61

1 Sans objet.

Art. 7 D. Responsabilité des membres d’une société coopérative

D. Responsabilité des membres d’une société coopérative

1 Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle.

2 Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur1 demeurent pendant cinq ans soumises audit code.

3 Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable.


1 RO 27 321

Art. 8 E. Raisons de commerce

E. Raisons de commerce

1 Les raisons de commerce existant lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes à ses dispositions peuvent subsister sans changement pendant deux ans à compter de ce moment.

2 Toutefois, si elles subissent dans l’intervalle des modifications quelconques, elles doivent être mises en harmonie avec les règles de la législation nouvelle.

Art. 9 F. Papiers-valeurs / I. Titres nominatifs

F. Papiers-valeurs

I. Titres nominatifs

Les livrets de caisse d’épargne et de dépôt, les certificats d’épargne et de dépôt, créés comme titres nominatifs avant l’entrée en vigueur de la législation nouvelle, sont régis par les dispositions de l’art. 977 relatives à l’annulation de titres même si le débiteur ne s’est pas expressément réservé, dans le titre, la faculté de payer sans que ce dernier lui soit présenté ou soit annulé.

Art. 10 F. Papiers-valeurs / II. Actions / 1. Valeur nominale

II. Actions

1. Valeur nominale

Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:

1.
conserver une valeur nominale inférieure à 100 francs;
2.
être réduites dans les trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, à une valeur nominale inférieure à 100 francs en cas de réduction du capital social.
Art. 11 F. Papiers-valeurs / II. Actions / 2. Actions au porteur non entièrement libérées

2. Actions au porteur non entièrement libérées

1 Les actions et les certificats provisoires au porteur émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions des art. 683 et 688, al. 1 et 3.

2 Les droits et obligations des souscripteurs et acquéreurs de ces titres sont régis par le droit jusqu’ici en vigueur.

Art. 12 F. Papiers-valeurs / III. Lettres de change et chèques

III. Lettres de change et chèques

Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.

Art. 13 G. Communauté des créanciers

G. Communauté des créanciers

Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 19181 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral2, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.


1 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913]
2 [RO 51 684, 53 454, 57 1549, 58 936, 62 1072, 63 1343]

Art. 141H. ...

H. ...


1 Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).

Art. 15 J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.

Art. 16 K. Rapport avec la loi sur les banques / I. Réserve générale

K. Rapport avec la loi sur les banques

I. Réserve générale

Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne1.


1 RS 952.0

Art. 17 K. Rapport avec la loi sur les banques / II. Modification de certaines prescriptions

II. Modification de certaines prescriptions

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.

Art. 18 L. Abrogation du droit civil fédéral

L. Abrogation du droit civil fédéral

Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires du droit civil fédéral, en particulier la troisième partie du code fédéral des obligations, du 14 juin 18811, intitulée: «Des sociétés commerciales, des papiers-valeurs et des raisons de commerce» (art. 552 à 715, 720 à 880).


1 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

Art. 19 M. Entrée en vigueur de la présente loi M. Entrée en vigueur de la présente loi

M. Entrée en vigueur de la présente loi

1 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1937.

2 Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.1

3 Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.


1 Ce chapitre a été mis en vigueur selon le texte du 1er avr. 1949 (RO 53 185).


1 Introduites par la LF du 18 déc. 1936 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).

  Dispositions finales du titre vingt-sixième1 

Art. 1 A. Titre final du code civil

A. Titre final du code civil

Le titre final du code civil1 est applicable à la présente loi.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation au nouveau régime légal / I. En général

B. Adaptation au nouveau régime légal

I. En général

1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions inscrites au registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci sont tenues d’adapter leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle dans un délai de cinq ans.

2 Les sociétés qui, malgré une sommation officielle publiée à plusieurs reprises dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les Feuilles officielles cantonales n’adaptent pas leurs statuts dans les cinq ans aux dispositions sur le capital minimum, le montant minimal de libération et les bons de participation et de jouissance sont dissoutes par le juge à la requête du préposé au registre du commerce. Le juge peut impartir un délai supplémentaire de six mois au plus. Les sociétés constituées avant le 1er janvier 1985 ne sont pas tenues d’adapter leur disposition statutaire relative au capital minimum. Les sociétés dont le capital-participation dépassait le double du capital-actions au 1er janvier 1985 ne sont pas tenues de s’adapter à la limite légale.

3 Les autres dispositions statutaires incompatibles avec le nouveau régime légal restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais au plus pendant cinq ans.

Art. 3 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 1. Bons de participation et de jouissance

II. Dispositions particulières

1. Bons de participation et de jouissance

1 Les art. 656a, 656b, al. 2 et 3, 656c et 656d, ainsi que 656g s’appliquent aux sociétés existant dès l’entrée en vigueur de la présente loi, même en cas de non-conformité des statuts ou des conditions d’émission. Ils s’appliquent à tous les titres désignés comme bons de participation ou bons de jouissance qui ont une valeur nominale et sont portés au passif du bilan.

2 S’agissant des titres mentionnés au al. 1, les sociétés doivent, dans un délai de cinq ans, transcrire les conditions d’émission dans les statuts et les adapter à l’art. 656f, requérir les inscriptions nécessaires au registre du commerce et qualifier de bons de participation les titres en circulation qui ne sont pas désignés comme tels.

3 Les titres autres que ceux qui sont mentionnés au al. 1 sont soumis aux nouvelles dispositions sur les bons de jouissance, même s’ils sont qualifiés de bons de participation. Ils doivent être qualifiés conformément au nouveau droit dans un délai de cinq ans et ne peuvent plus avoir de valeur nominale. Les statuts doivent être modifiés en conséquence. La conversion en bons de participation est réservée.

Art. 4 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 2. Refus des propriétaires d’actions nominatives

2. Refus des propriétaires d’actions nominatives

En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle des actionnaires.

Art. 5 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 3. Actions à droit de vote privilégié

3. Actions à droit de vote privilégié

Les sociétés qui, en application de l’art. 10 des dispositions finales et transitoires de la loi fédérale du 18 décembre 1936 sur la révision des titres vingt-quatrième à trente-troisième du code des obligations1, ont maintenu des actions à droit de vote privilégié avec une valeur nominale inférieure à 10 francs ainsi que les sociétés dont les plus grandes actions ont une valeur nominale supérieure à dix fois celle des plus petites, n’ont pas l’obligation d’adapter leurs statuts à l’art. 693, al. 2, deuxième phrase. Toutefois, elles ne peuvent plus émettre de nouvelles actions dont la valeur nominale est supérieure à dix fois la valeur nominale des plus petites ou inférieure à 10 % de la valeur nominale des plus grandes.


1 Ci-devant.

Art. 6 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 4. Majorités qualifiées

4. Majorités qualifiées

Si une société, en reproduisant simplement des dispositions de l’ancien droit, a repris dans ses statuts, pour certaines décisions, les dispositions relatives à des majorités qualifiées, elle peut dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette loi décider de s’adapter au nouveau droit à la majorité absolue des voix représentées a l’assemblée générale.

Art. 7 C. Modification de lois fédérales

C. Modification de lois fédérales

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 733.

Art. 8 D. Référendum

D. Référendum

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Art. 9 E. Entrée en vigueur E. Entrée en vigueur
Fichier unique

Art. 1 A. Conclusion of the contract / I. Mutual expression of intent / 1. In general
Art. 2 A. Conclusion of the contract / I. Mutual expression of intent / 2. Secondary terms
Art. 3 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 1. Offer subject to time limit
Art. 4 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 2. Offer without time limit / a. In the parties’ presence
Art. 5 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 2. Offer without time limit / b. In the parties’ absence
Art. 6 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 3. Implied acceptance
Art. 6a1A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 3a. Unsolicited goods
Art. 7 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 4. Non-binding offer, announcement of prices, display
Art. 8 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 5. Publicly promised remuneration
Art. 9 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 6. Withdrawal of offer and acceptance
Art. 10 A. Conclusion of the contract / III. Entry into effect of a contract concluded in the parties’ absence
Art. 11 B. Form of contracts / I. Formal requirements and significance in general
Art. 12 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / a. Scope
Art. 13 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / b. Effect
Art. 14 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / c. Signature
Art. 15 B. Form of contracts / II. Written form / 1. Form required by law / d. Mark in lieu of signature
Art. 16 B. Form of contracts / II. Written form / 2. Form stipulated by contract
Art. 17 C. Cause of obligation
Art. 18 D. Interpretation of contracts, simulation
Art. 19 E. Terms of the contract / I. Definition of terms
Art. 20 E. Terms of the contract / II. Nullity
Art. 21 E. Terms of the contract / III. Unfair advantage
Art. 22 E. Terms of the contract / IV. Agreement to conclude a contract
Art. 23 F. Defect in consent / I. Error / 1. Effect
Art. 24 F. Defect in consent / I. Error / 2. Cases of mistake
Art. 25 F. Defect in consent / I. Error / 3. Invoking error contrary to good faith
Art. 26 F. Defect in consent / I. Error / 4. Error by negligence
Art. 27 F. Defect in consent / I. Error / 5. Incorrect intermediation
Art. 28 F. Defect in consent / II. Fraud
Art. 29 F. Defect in consent / III. Duress / 1. Consent to contract
Art. 30 F. Defect in consent / III. Duress / 2. Definition of duress
Art. 31 F. Defect in consent / IV. Defect of consent negated by ratification of the contract
Art. 32 G. Agency / I. With authorisation / 1. In general / a. Effect of agency
Art. 33 G. Agency / I. With authorisation / 1. In general / b. Scope of authority
Art. 34 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / a. Restriction and revocation
Art. 35 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / b. Effect of death, incapacity, etc.
Art. 36 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / c. Return of the instrument conferring authority
Art. 37 G. Agency / I. With authorisation / 2. Authority arising from a transaction / d. Time from which end of authority takes effect
Art. 38 G. Agency / II. Without authority / 1. Ratification
Art. 39 G. Agency / II. Without authority / 2. Failure to ratify
Art. 40 G. Agency / III. Reservation of special provisions
Art. 40a1H. Revocation in door-to-door sales and similar contracts / I. Scope of application
Art. 40b1H. Revocation in door-to-door sales and similar contracts / II. General principle
Art. 40c1H. Revocation in door-to-door sales and similar contracts / III. Exceptions
Art. 40d1H. Revocation in door-to-door sales and similar contracts / IV. Duty to inform
Art. 40e1H. Revocation in door-to-door sales and similar contracts / V. Revocation / 1. Form and time limit
Art. 40f1H. Revocation in door-to-door sales and similar contracts / V. Revocation / 2. Consequences
Art. 40g1
Art. 41 A. General principles / I. Conditions of liability
Art. 42 A. General principles / II. Determining the damage
Art. 43 A. General principles / III. Determining compensation
Art. 44 A. General principles / IV. Grounds for reducing compensation
Art. 45 A. General principles / V. Special cases / 1. Homicide and personal injury / a. Damages for homicide
Art. 46 A. General principles / V. Special cases / 1. Homicide and personal injury / b. Damages for personal injury
Art. 47 A. General principles / V. Special cases / 1. Homicide and personal injury / c. Satisfaction
Art. 481A. General principles / V. Special cases / 2. ...
Art. 491A. General principles / V. Special cases / 3. Injury to personality rights
Art. 50 A. General principles / VI. Multiple liable parties / 1. In tort
Art. 51 A. General principles / VI. Multiple liable parties / 2. On different legal grounds
Art. 52 A. General principles / VII. Self-defence, necessity, legitimate use of force
Art. 53 A. General principles / VIII. Relationship with criminal law
Art. 54 B. Liability of persons lacking capacity to consent
Art. 55 C. Liability of employers
Art. 56 D. Liability for animals / I. Damages
Art. 57 D. Liability for animals / II. Seizure of animals
Art. 58 E. Liability of property owners / I. Damages
Art. 59 E. Liability of property owners / II. Safety measures
Art. 59a1F. Liability in respect of cryptographic keys
Art. 60 G. Prescription
Art. 61 H. Liability of civil servants and public officials
Art. 62 A. Requirement / I. In general
Art. 63 A. Requirement / II. Payment in satisfaction of a non-existent obligation
Art. 64 B. Scope of restitution / I. Obligations of the unjustly enriched party
Art. 65 B. Scope of restitution / II. Rights in respect of expenditures
Art. 66 C. Exclusion of restitution
Art. 67 D. Prescription
Art. 68 A. General principles / I. Performance by the obligor in person
Art. 69 A. General principles / II. Object of performance / 1. Part payment
Art. 70 A. General principles / II. Object of performance / 2. Indivisible performance
Art. 71 A. General principles / II. Object of performance / 3. Debt of generic object
Art. 72 A. General principles / II. Object of performance / 4. Obligations involving choice of performance
Art. 73 A. General principles / II. Object of performance / 5. Interest
Art. 74 B. Place of performance
Art. 75 C. Time of performance / I. Open-ended obligations
Art. 76 C. Time of performance / II. Obligations subject to time limit / 1. Monthly time limits
Art. 77 C. Time of performance / II. Obligations subject to time limit / 2. Other time limits
Art. 78 C. Time of performance / II. Obligations subject to time limit / 3. Sundays and public holidays
Art. 79 C. Time of performance / III. Performance during business hours
Art. 80 C. Time of performance / IV. Extension of the time limit
Art. 81 C. Time of performance / V. Early performance
Art. 82 C. Time of performance / VI. In bilateral contracts / 1. Order of performance
Art. 83 C. Time of performance / VI. In bilateral contracts / 2. Allowance for unilateral insolvency
Art. 841D. Payment / I. National currency
Art. 85 D. Payment / II. Allocation / 1. Of part payments
Art. 86 D. Payment / II. Allocation / 2. In the case of multiple debts / a. At the discretion of debtor or creditor
Art. 87 D. Payment / II. Allocation / 2. In the case of multiple debts / b. By law
Art. 88 D. Payment / III. Receipt and return of borrower’s note / 1. Right of the debtor
Art. 89 D. Payment / III. Receipt and return of borrower’s note / 2. Effect
Art. 90 D. Payment / III. Receipt and return of borrower’s note / 3. Return of borrower’s note not possible
Art. 91 E. Default of obligee / I. Requirement
Art. 92 E. Default of obligee / II. Effect / 1. On obligations relating to objects / a. Right to deposit object
Art. 93 E. Default of obligee / II. Effect / 1. On obligations relating to objects / b. Right to sell
Art. 94 E. Default of obligee / II. Effect / 1. On obligations relating to objects / c. Right to take back the object
Art. 95 E. Default of obligee / II. Effect / 2. On other obligations
Art. 96 F. Performance prevented for other reasons
Art. 97 A. Failure to perform / I. Obligor’s duty to compensate / 1. In general
Art. 98 A. Failure to perform / I. Obligor’s duty to compensate / 2. Obligation to act or refrain from action
Art. 99 A. Failure to perform / II. Scope of liability and compensation / 1. In general
Art. 100 A. Failure to perform / II. Scope of liability and compensation / 2. Exclusion of liability
Art. 101 A. Failure to perform / II. Scope of liability and compensation / 3. Liability for associates
Art. 102 B. Default of obligor / I. Requirement
Art. 103 B. Default of obligor / II. Effect / 1. Liability for accidental damage
Art. 104 B. Default of obligor / II. Effect / 2. Default interest / a. In general
Art. 105 B. Default of obligor / II. Effect / 2. Default interest / b. Debtor in default on payments of interest, annuities and gifts
Art. 106 B. Default of obligor / II. Effect / 3. Excess damage
Art. 107 B. Default of obligor / II. Effect / 4. Withdrawal and damages / a. Subject to time limit
Art. 108 B. Default of obligor / II. Effect / 4. Withdrawal and damages / b. Without time limit
Art. 109 B. Default of obligor / II. Effect / 4. Withdrawal and damages / c. Effect of withdrawal
Art. 110 A. Subrogation
Art. 111 B. Guarantee of performance by third party
Art. 112 C. Contracts conferring rights on third parties / I. In general
Art. 113 C. Contracts conferring rights on third parties / II. In the case of liability insurance
Art. 114 A. Extinction of accessory rights
Art. 115 B. Extinction by agreement
Art. 116 C. Novation / I. In general
Art. 117 C. Novation / II. In relation to current accounts
Art. 118 D. Merger
Art. 119 E. Performance becomes impossible
Art. 120 F. Set-off / I. Requirement / 1. In general
Art. 121 F. Set-off / I. Requirement / 2. Under surety
Art. 122 F. Set-off / I. Requirement / 3. In contracts conferring rights on third parties
Art. 123 F. Set-off / I. Requirement / 4. Where the debtor is bankrupt
Art. 124 F. Set-off / II. Effect of set—off
Art. 125 F. Set-off / III. Exceptions
Art. 126 F. Set-off / IV. Waiver
Art. 127 G. Prescription / I. Periods / 1. Ten years
Art. 128 G. Prescription / I. Periods / 2. Five years
Art. 128a1G. Prescription / I. Periods / 2a. Twenty years
Art. 129 G. Prescription / I. Periods / 3. Mandatory prescriptive periods
Art. 130 G. Prescription / I. Periods / 4. Start of prescriptive period / a. In general
Art. 131 G. Prescription / I. Periods / 4. Start of prescriptive period / b. For periodic obligations
Art. 132 G. Prescription / I. Periods / 5. Computation of prescriptive periods
Art. 133 G. Prescription / II. Effect on accessory claims
Art. 134 G. Prescription / III. Prevention and suspension of the prescriptive period
Art. 135 G. Prescription / IV. Interruption of prescriptive period / 1. Grounds for interruption
Art. 1361G. Prescription / IV. Interruption of prescriptive period / 2. Effect of interruption on co-obligors
Art. 137 G. Prescription / IV. Interruption of prescriptive period / 3. Start of new prescriptive period / a. In the event of acknowledgment or judgment
Art. 138 G. Prescription / IV. Interruption of prescriptive period / 3. Start of new prescriptive period / b. By action of the creditor
Art. 1391G. Prescription / V. Prescription of the right of recourse
Art. 140 G. Prescription / VI. Prescription of a charge on chattels
Art. 141 G. Prescription / VII. Waiver of the prescription defence
Art. 142 G. Prescription / VIII. Application
Art. 143 A. Joint and several debtors / I. Requirement
Art. 144 A. Joint and several debtors / II. Relationship between creditor and debtor / 1. Effect / a. Liability of the debtors
Art. 145 A. Joint and several debtors / II. Relationship between creditor and debtor / 1. Effect / b. Objections by the debtors
Art. 146 A. Joint and several debtors / II. Relationship between creditor and debtor / 1. Effect / c. Action taken by individual debtors
Art. 147 A. Joint and several debtors / II. Relationship between creditor and debtor / 2. Extinction of the joint and several obligation
Art. 148 A. Joint and several debtors / III. Relationship between joint and several debtors / 1. Participation
Art. 149 A. Joint and several debtors / III. Relationship between joint and several debtors / 2. Subrogation
Art. 150 B. Joint and several creditors
Art. 151 A. Condition precedent / I. In general
Art. 152 A. Condition precedent / II. Before the condition occurs
Art. 153 A. Condition precedent / III. Benefits enjoyed in the interim
Art. 154 B. Condition subsequent
Art. 155 C. Joint provisions / I. Fulfilment of the condition
Art. 156 C. Joint provisions / II. Prevention in bad faith
Art. 157 C. Joint provisions / III. Inadmissible conditions
Art. 158 A. Earnest and forfeit money
Art. 1591B. ...
Art. 160 C. Contractual penalty / I. Rights of the creditor / 1. Relation between penalty and contractual performance
Art. 161 C. Contractual penalty / I. Rights of the creditor / 2. Relation between penalty and damage
Art. 162 C. Contractual penalty / I. Rights of the creditor / 3. Forfeiture of part payments
Art. 163 C. Contractual penalty / II. Amount, nullity and reduction of the penalty
Art. 164 A. Assignment of claims / I. Requirements / 1. Voluntary assignment / a. Admissibility
Art. 165 A. Assignment of claims / I. Requirements / 1. Voluntary assignment / b. Form of the contract
Art. 166 A. Assignment of claims / I. Requirements / 2. Assignment by law or court order
Art. 167 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 1. Position of the debtor / a. Payment made in good faith
Art. 168 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 1. Position of the debtor / b. Refusal of payment and deposit
Art. 169 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 1. Position of the debtor / c. Objections raised by the debtor
Art. 170 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 2. Transfer of preferential and accessory rights, documents and evidence
Art. 171 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 3. Warranty / a. In general
Art. 172 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 3. Warranty / b. In the case of assignment by way of satisfaction
Art. 173 A. Assignment of claims / II. Effect of assignment / 3. Warranty / c. Scope of liability
Art. 174 A. Assignment of claims / III. Special provisions
Art. 175 B. Assumption of debt / I. Debtor and debt acquirer
Art. 176 B. Assumption of debt / II. Contract between debt acquirer and creditor / 1. Offer and acceptance
Art. 177 B. Assumption of debt / II. Contract between debt acquirer and creditor / 2. Lapse of offer
Art. 178 B. Assumption of debt / III. Effect of change of debtor / 1. Accessory rights
Art. 179 B. Assumption of debt / III. Effect of change of debtor / 2. Objections
Art. 180 B. Assumption of debt / IV. Failure of debt assumption contract
Art. 181 B. Assumption of debt / V. Assignment of assets or a business with assets and liabilities
Art. 1821B. Assumption of debt / VI. ...
Art. 183 B. Assumption of debt / VII. In relation to division of estate and land purchase B. Assumption of debt / VII. In relation to division of estate and land purchase
Art. 184 A. Rights and obligations of the parties in general
Art. 185 B. Benefits and risks
Art. 186 C. Reservation of cantonal law
Art. 187 A. Object
Art. 188 B. Seller’s obligations / I. Transfer / 1. Transfer costs
Art. 189 B. Seller’s obligations / I. Transfer / 2. Transport costs
Art. 190 B. Seller’s obligations / I. Transfer / 3. Delivery default / a. Withdrawal from commercial transactions
Art. 191 B. Seller’s obligations / I. Transfer / 3. Delivery default / b. Liability for and computation of damages
Art. 192 B. Seller’s obligations / II. Warranty of title / 1. Warranty obligation
Art. 1931B. Seller’s obligations / II. Warranty of title / 2. Procedure / a. Third-party notice
Art. 194 B. Seller’s obligations / II. Warranty of title / 2. Procedure / b. Surrender of object without court decision
Art. 195 B. Seller’s obligations / II. Warranty of title / 3. Rights of the buyer / a. Full dispossession
Art. 196 B. Seller’s obligations / II. Warranty of title / 3. Rights of the buyer / b. Partial dispossession
Art. 196a1B. Seller’s obligations / II. Warranty of title / 3. Rights of the buyer / c. Objects of cultural heritage
Art. 197 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 1. Object of the warranty / a. In general
Art. 198 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 1. Object of the warranty / b. In livestock trading
Art. 199 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 2. Exclusion of warranty
Art. 200 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 3. Defects known to the buyer
Art. 201 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 4. Notice of defects / a. In general
Art. 202 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 4. Notice of defects / b. In livestock trading
Art. 203 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 5. Intentional deceit
Art. 204 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 6. Remote sale and purchase
Art. 205 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 7. Types of action / a. Rescission or reduction
Art. 206 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 7. Types of action / b. Substitute performance
Art. 207 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 7. Types of action / c. Rescission when the object is destroyed
Art. 208 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 8. Rescission of the contract of sale / a. In general
Art. 209 B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 8. Rescission of the contract of sale / b. For sales of batches or sets of objects
Art. 2101B. Seller’s obligations / III. Warranty of quality and fitness / 9. Prescription
Art. 211 C. Obligations of the buyer / I. Payment of the sale price and acceptance of the object
Art. 212 C. Obligations of the buyer / II. Fixing the price
Art. 213 C. Obligations of the buyer / III. Time when price falls due, interest
Art. 214 C. Obligations of the buyer / IV. Buyer in default / 1. Seller’s right of withdrawal
Art. 215 C. Obligations of the buyer / IV. Buyer in default / 2. Liability for and computation of damages
Art. 216 A. Formal requirements
Art. 216a1Abis. Duration and priority notice
Art. 216b1Ater. Inheritance and assignment
Art. 216c1Aquater. Rights of pre-emption / I. Pre-emption events
Art. 216d1Aquater. Rights of pre-emption / II. Effect of pre-emption, conditions
Art. 216e1Aquater. Rights of pre-emption / III. Exercise, forfeiture
Art. 217 B. Conditional purchase and reservation of ownership
Art. 2181C. Agricultural properties
Art. 219 D. Warranty
Art. 220 E. Benefits and risks
Art. 221 F. Reference to chattel sale
Art. 222 A. Sale by sample
Art. 223 B. Sale on approval or inspection / I. Effect
Art. 224 B. Sale on approval or inspection / II. Inspection on the seller’s premises
Art. 225 B. Sale on approval or inspection / III. Inspection on the buyer’s premises
Art. 2261
Art. 226a-226d1C. ...
Art. 226e1
Art. 226f-226k1
Art. 226l1
Art. 226m1
Art. 2271
Art. 227a–227i1
Art. 2281
Art. 229 D. Auctions / I. Conclusion of the purchase
Art. 230 D. Auctions / II. Avoidance
Art. 231 D. Auctions / III. Binding nature of bids at auction / 1. In general
Art. 232 D. Auctions / III. Binding nature of bids at auction / 2. Immovable property
Art. 233 D. Auctions / IV. Cash payment
Art. 234 D. Auctions / V. Warranty
Art. 235 D. Auctions / VI. Transfer of ownership
Art. 236 D. Auctions / VII. Cantonal provisions
Art. 237 A. Reference to provisions governing purchase
Art. 238 B. Warranty
Art. 239 A. Definition
Art. 240 B. Personal capacity / I. Of the donor
Art. 241 B. Personal capacity / II. Of the recipient
Art. 242 C. Establishing the gift / I. From hand to hand
Art. 243 C. Establishing the gift / II. Promise of a gift
Art. 244 C. Establishing the gift / III. Effect of acceptance
Art. 245 D. Conditions and provisos / I. In general
Art. 246 D. Conditions and provisos / II. Fulfilment of provisos
Art. 247 D. Conditions and provisos / III. Reversion clause
Art. 248 E. Liability of the donor
Art. 249 F. Annulment of gifts / I. Claim for return of gift
Art. 250 F. Annulment of gifts / II. Revocation and invalidation of a promise to give
Art. 251 F. Annulment of gifts / III. Prescription and heirs’ right of action
Art. 252 F. Annulment of gifts / IV. Death of the donor
Art. 253 A. Definition and scope of application / I. Definition
Art. 253a A. Definition and scope of application / II. Scope of application / 1. Residential and commercial premises
Art. 253b A. Definition and scope of application / II. Scope of application / 2. Provisions on protection against unfair rents
Art. 254 B. Tie-in transactions
Art. 255 C. Duration
Art. 256 D. Obligations of the landlord / I. In general
Art. 256a D. Obligations of the landlord / II. Duty of disclosure
Art. 256b D. Obligations of the landlord / III. Charges and taxes
Art. 257 E. Obligations of the tenant or lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 1. Rent
Art. 257a E. Obligations of the tenant or lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 2. Accessory charges / a. In general
Art. 257b E. Obligations of the tenant or lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 2. Accessory charges / b. Residential and commercial premises
Art. 257c E. Obligations of the tenant or lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 3. Payment deadlines
Art. 257d E. Obligations of the tenant or lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 4. Tenant in arrears
Art. 257e E. Obligations of the tenant or lessee / II. Security furnished by the tenant
Art. 257f E. Obligations of the tenant or lessee / III. Care and consideration
Art. 257g E. Obligations of the tenant or lessee / IV. Duty of notification
Art. 257h E. Obligations of the tenant or lessee / V. Duty of tolerance
Art. 258 F. Non-performance or defective performance when object handed over
Art. 259 G. Defects during the contract / I. Obligation of tenant to carry out minor cleaning and repairs
Art. 259a G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 1. In general
Art. 259b G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 2. Remedy of defects / a. General principle
Art. 259c G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 2. Remedy of defects / b. Exception
Art. 259d G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 3. Reduction of rent
Art. 259e G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 4. Damages
Art. 259f G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 5. Assumption of litigation
Art. 259g G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 6. Deposit of rent / a. General principle
Art. 259h G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 6. Deposit of rent / b. Release of deposited rent
Art. 259i1G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 6. Deposit of rent / c. Procedure
Art. 260 H. Renovations and modifications / I. By the landlord
Art. 260a H. Renovations and modifications / II. By the tenant
Art. 261 J. Change of ownership / I. Alienation of the object
Art. 261a J. Change of ownership / II. Conferral of limited rights in rem
Art. 261b J. Change of ownership / III. Entry under priority notice in the land register
Art. 262 K. Sub-letting
Art. 263 L. Transfer of lease to a third party
Art. 264 M. Early return of the object
Art. 265 N. Set-off
Art. 266 O. End of lease / I. Expiry of agreed duration
Art. 266a O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 1. In general
Art. 266b O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 2. Immovable and movable structures
Art. 266c O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 3. Residential premises
Art. 266d O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 4. Commercial premises
Art. 266e O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 5. Furnished rooms and parking spaces
Art. 266f O. End of lease / II. Notice of termination and termination dates / 6. Chattels
Art. 266g O. End of lease / III. Extraordinary notice / 1. Good cause
Art. 266h O. End of lease / III. Extraordinary notice / 2. Bankruptcy of the tenant or lessee
Art. 266i O. End of lease / III. Extraordinary notice / 3. Death of the tenant or lessee
Art. 266k O. End of lease / III. Extraordinary notice / 4. Chattels
Art. 266l O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 1. In general
Art. 266m O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 2. Family residence / a. Notice given by the tenant
Art. 266n1O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 2. Family residence / b. Notice given by the landlord
Art. 266o O. End of lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises / 3. Void notice
Art. 267 P. Return of the object / I. In general
Art. 267a P. Return of the object / II. Inspection of object and notification of tenant or lessee
Art. 268 Q. Landlord’s special lien / I. Scope
Art. 268a Q. Landlord’s special lien / II. Objects belonging to third parties
Art. 268b Q. Landlord’s special lien / III. Exercise of lien
Art. 269 A. Unfair rent / I. General rule
Art. 269a A. Unfair rent / II. Exceptions
Art. 269b B. Index-linked rent
Art. 269c C. Periodical rent increases
Art. 269d D. Rent increases and other unilateral amendments by the landlord
Art. 270 E. Challenge to rent / I. Request for rent reduction / 1. Initial rent
Art. 270a E. Challenge to rent / I. Request for rent reduction / 2. During the lease
Art. 270b E. Challenge to rent / II. Challenging rent increases and other unilateral amendments by the landlord
Art. 270c E. Challenge to rent / III. Challenging index-linked rent
Art. 270d E. Challenge to rent / IV. Challenging periodical rent increases
Art. 270e F. Continued validity of lease during challenge proceedings
Art. 271 A. Notice open to challenge / I. In general
Art. 271a A. Notice open to challenge / II. Notice served by the landlord
Art. 272 B. Extension of the lease / I. Tenant’s entitlement
Art. 272a B. Extension of the lease / II. Exclusion of extension
Art. 272b B. Extension of the lease / III. Length of extension
Art. 272c B. Extension of the lease / IV. Continued validity of lease
Art. 272d B. Extension of the lease / V. Notice given during extension
Art. 273 C. Time limits and procedure
Art. 273a D. Family residence
Art. 273b E. Sub-letting
Art. 273c F. Mandatory provisions
Art. 274–274g
Art. 275 A. Definition and scope of application / I. Definition
Art. 276 A. Definition and scope of application / II. Scope of application / 1. Residential and commercial premises
Art. 276a A. Definition and scope of application / II. Scope of application / 2. Agricultural lease
Art. 277 B. Inventory
Art. 278 C. Obligations of the lessor / I. Hand-over of object
Art. 279 C. Obligations of the lessor / II. Major repairs
Art. 280 C. Obligations of the lessor / III. Charges and taxes
Art. 281 D. Obligations of the lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 1. In general
Art. 282 D. Obligations of the lessee / I. Payment of rent and accessory charges / 2. Lessee in arrears
Art. 283 D. Obligations of the lessee / II. Care, consideration and maintenance / 1. Care and consideration
Art. 284 D. Obligations of the lessee / II. Care, consideration and maintenance / 2. Normal maintenance
Art. 285 D. Obligations of the lessee / II. Care, consideration and maintenance / 3. Breach of duty by the lessee
Art. 286 D. Obligations of the lessee / III. Duty of notification
Art. 287 D. Obligations of the lessee / IV. Duty of tolerance
Art. 288 E. Rights of the lessee on non-performance or defective performance
Art. 289 F. Renovations and modifications / I. By the lessor
Art. 289a F. Renovations and modifications / II. By the lessee
Art. 290 G. Change of ownership
Art. 291 H. Sub-letting
Art. 292 J. Transfer of usufructuary lease to a third party
Art. 293 K. Early return of the object
Art. 294 L. Set-off
Art. 295 M. End of usufructuary lease / I. Expiry of agreed duration
Art. 296 M. End of usufructuary lease / II. Notice of termination and termination dates
Art. 297 M. End of usufructuary lease / III. Extraordinary notice / 1. Good cause
Art. 297a M. End of usufructuary lease / III. Extraordinary notice / 2. Bankruptcy of the lessee
Art. 297b M. End of usufructuary lease / III. Extraordinary notice / 3. Death of the lessee
Art. 298 M. End of usufructuary lease / IV. Required form of notice for residential and commercial premises
Art. 299 N. Return of the object / I. In general
Art. 299a N. Return of the object / II. Inspection of object and notification of lessee
Art. 299b N. Return of the object / III. Replacement of inventory items
Art. 299c O. Lessor’s lien
Art. 300 P. Protection against termination of usufructuary leases of residential and commercial premises
Art. 3011Q. Procedure
Art. 302 R. Livestock lease / I. Rights and obligations of the tenant farmer
Art. 303 R. Livestock lease / II. Liability
Art. 304 R. Livestock lease / III. Termination
Art. 305 A. Definition
Art. 306 B. Effect / I. Borrower’s right of use
Art. 307 B. Effect / II. Maintenance costs
Art. 308 B. Effect / III. Liability of joint borrowers
Art. 309 C. Termination / I. Loan for designated use
Art. 310 C. Termination / II. Loan for non-designated use
Art. 311 C. Termination / III. Death of the borrower
Art. 312 A. Definition
Art. 313 B. Effect / I. Interest / 1. Liability for interest
Art. 314 B. Effect / I. Interest / 2. Rules governing interest
Art. 315 B. Effect / II. Prescriptive period for claims for delivery and acceptance
Art. 316 B. Effect / III. Insolvency of the borrower
Art. 317 C. Goods in lieu of money
Art. 318 D. Timing of repayment
Art. 319 A. Definition and conclusion / I. Definition
Art. 320 A. Definition and conclusion / II. Creation
Art. 321 B. Obligations of the employee / I. Duty to work in person
Art. 321a B. Obligations of the employee / II. Duty of care and loyalty
Art. 321b B. Obligations of the employee / III. Disclosure and hand-over of benefits received and work produced
Art. 321c B. Obligations of the employee / IV. Overtime
Art. 321d B. Obligations of the employee / V. Compliance with general directives and instructions
Art. 321e B. Obligations of the employee / VI. Employee’s liability
Art. 322 C. Obligations of the employer / I. Salary / 1. Type and amount in general
Art. 322a C. Obligations of the employer / I. Salary / 2. Share in the business results
Art. 322b C. Obligations of the employer / I. Salary / 3. Commission / a. Entitlement
Art. 322c C. Obligations of the employer / I. Salary / 3. Commission / b. Statement
Art. 322d C. Obligations of the employer / I. Salary / 4. Bonuses
Art. 323 C. Obligations of the employer / II. Payment of salary / 1. Payment terms and periods
Art. 323a C. Obligations of the employer / II. Payment of salary / 2. Withholding of salary
Art. 323b C. Obligations of the employer / II. Payment of salary / 3. Salary protection
Art. 324 C. Obligations of the employer / III. Salary in the event work is not possible / 1. Failure by employer to accept performance
Art. 324a C. Obligations of the employer / III. Salary in the event work is not possible / 2. Employee prevented from working / a. General principle
Art. 324b C. Obligations of the employer / III. Salary in the event work is not possible / 2. Employee prevented from working / b. Exceptions
Art. 3251C. Obligations of the employer / IV. Assignment and pledge of salary claims
Art. 326 C. Obligations of the employer / V. Piece work / 1. Work allocation
Art. 326a C. Obligations of the employer / V. Piece work / 2. Piece work rates
Art. 327 C. Obligations of the employer / VI. Work tools, materials and expenses / 1. Work tools and materials
Art. 327a C. Obligations of the employer / VI. Work tools, materials and expenses / 2. Expenses / a. In general
Art. 327b C. Obligations of the employer / VI. Work tools, materials and expenses / 2. Expenses / b. Motor vehicle
Art. 327c C. Obligations of the employer / VI. Work tools, materials and expenses / 2. Expenses / c. Payment dates
Art. 328 C. Obligations of the employer / VII. Protection of the employee’s personality rights / 1. In general
Art. 328a C. Obligations of the employer / VII. Protection of the employee’s personality rights / 2. Shared household
Art. 328b1C. Obligations of the employer / VII. Protection of the employee’s personality rights / 3. When handling personal data
Art. 329 C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 1. Days off work
Art. 329a C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 2. Holidays / a. Annual entitlement
Art. 329b C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 2. Holidays / b. Reduction
Art. 329c C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 2. Holidays / c. Consecutive weeks, timing
Art. 329d C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 2. Holidays / d. Salary
Art. 329e1C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 3. Leave for extracurricular youth work
Art. 329f1C. Obligations of the employer / VIII. Days off work, holidays, leave for youth work, maternity leave / 4. Maternity leave
Art. 330 C. Obligations of the employer / IX. Other duties / 1. Security
Art. 330a C. Obligations of the employer / IX. Other duties / 2. Reference
Art. 330b1C. Obligations of the employer / IX. Other duties / 3. Duty of information
Art. 331 D. Employee benefits provision / I. Obligations of the employer
Art. 331a1D. Employee benefits provision / II. Beginning and end of insurance cover
Art. 331b1D. Employee benefits provision / III. Assignment and pledge
Art. 331c1D. Employee benefits provision / IV. Reservations on medical grounds
Art. 331d1D. Employee benefits provision / V. Promotion of home ownership / 1. Pledge
Art. 331e1D. Employee benefits provision / V. Promotion of home ownership / 2. Early withdrawal
Art. 331f1D. Employee benefits provision / V. Promotion of home ownership / 3. Restrictions if the benefits scheme has a cover deficit
Art. 3321E. Right to inventions and designs
Art. 332a1
Art. 333 F. Transfer of employment relationship / 1. Effects
Art. 333a1F. Transfer of employment relationship / 2. Consultation of employees’ organisation
Art. 333b1F. Transfer of employment relationship / 3. Transfer of the company on insolvency
Art. 3341G. End of the employment relationship / I. Fixed-term employment relationship
Art. 3351G. End of the employment relationship / II. Open-ended employment relationship / 1. Notice in general
Art. 335a1G. End of the employment relationship / II. Open-ended employment relationship / 2. Notice periods / a. In general
Art. 335b1G. End of the employment relationship / II. Open-ended employment relationship / 2. Notice periods / b. During the probation period
Art. 335c1G. End of the employment relationship / II. Open-ended employment relationship / 2. Notice periods / c. After the probation period
Art. 335d1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 1. Definition
Art. 335e1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 2. Scope of application
Art. 335f1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 3. Consultation of employees’ organisation
Art. 335g1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 4. Procedure
Art. 335h1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 5. Social plan / a. Definition and principles
Art. 335i1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 5. Social plan / b. Duty to negotiate
Art. 335j1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 5. Social plan / c. Preparation by an arbitral tribunal
Art. 335k1G. End of the employment relationship / IIbis. Mass redundancies / 5. Social plan / d. During bankruptcy or composition proceedings
Art. 3361G. End of the employment relationship / III. Protection from termination / 1. Wrongful termination / a. General principle
Art. 336a1G. End of the employment relationship / III. Protection from termination / 1. Wrongful termination / b. Penalties
Art. 336b1G. End of the employment relationship / III. Protection from termination / 1. Wrongful termination / c. Procedure
Art. 336c1G. End of the employment relationship / III. Protection from termination / 2. Termination at an inopportune juncture / a. By the employer
Art. 336d1G. End of the employment relationship / III. Protection from termination / 2. Termination at an inopportune juncture / b. By the employee
Art. 337 G. End of the employment relationship / IV. Termination with immediate effect / 1. Requirements / a. For good cause
Art. 337a G. End of the employment relationship / IV. Termination with immediate effect / 1. Requirements / b. Salary at risk
Art. 337b G. End of the employment relationship / IV. Termination with immediate effect / 2. Consequences / a. Termination for good cause
Art. 337c1G. End of the employment relationship / IV. Termination with immediate effect / 2. Consequences / b. Termination without just cause
Art. 337d G. End of the employment relationship / IV. Termination with immediate effect / 2. Consequences / c. Failure to take up post and departure without just cause
Art. 338 G. End of the employment relationship / V. Death of the employee or employer / 1. Death of the employee
Art. 338a G. End of the employment relationship / V. Death of the employee or employer / 2. Death of the employer
Art. 339 G. End of the employment relationship / VI. Consequences of termination of the employment relationship / 1. Maturity of claims
Art. 339a G. End of the employment relationship / VI. Consequences of termination of the employment relationship / 2. Return
Art. 339b G. End of the employment relationship / VI. Consequences of termination of the employment relationship / 3. Severance allowance / a. Requirements
Art. 339c G. End of the employment relationship / VI. Consequences of termination of the employment relationship / 3. Severance allowance / b. Amount and due date
Art. 339d G. End of the employment relationship / VI. Consequences of termination of the employment relationship / 3. Severance allowance / c. Benefits in lieu of allowance
Art. 340 G. End of the employment relationship / VII. Prohibition of competition / 1. Requirements
Art. 340a G. End of the employment relationship / VII. Prohibition of competition / 2. Restrictions
Art. 340b G. End of the employment relationship / VII. Prohibition of competition / 3. Consequences of infringement
Art. 340c G. End of the employment relationship / VII. Prohibition of competition / 4. Extinction
Art. 341 H. No right of waiver and prescription
Art. 342 I. Reservation of public law and effects under civil law
Art. 3431
Art. 344 I. Definition and conclusion / 1. Definition
Art. 344a I. Definition and conclusion / 2. Conclusion and content
Art. 345 II. Effects / 1. Special obligations of the trainee and his legal representative
Art. 345a II. Effects / 2. Special obligations of the employer
Art. 346 III. Termination / 1. Early termination
Art. 346a III. Termination / 2. Certificate of apprenticeship
Art. 347 I. Definition and conclusion / 1. Definition
Art. 347a I. Definition and conclusion / 2. Conclusion and content
Art. 348 II. Obligations and authority of the commercial traveller / 1. Special obligations
Art. 348a II. Obligations and authority of the commercial traveller / 2. Del credere
Art. 348b II. Obligations and authority of the commercial traveller / 3. Authority
Art. 349 III. Special obligations of the employer / 1. Area of activity
Art. 349a III. Special obligations of the employer / 2. Salary / a. In general
Art. 349b III. Special obligations of the employer / 2. Salary / b. Commission
Art. 349c III. Special obligations of the employer / 2. Salary / c. Prevention from travelling
Art. 349d III. Special obligations of the employer / 3. Expenses
Art. 349e III. Special obligations of the employer / 4. Special lien
Art. 350 IV. Termination / 1. In special circumstances
Art. 350a IV. Termination / 2. Special consequences
Art. 351 I. Definition and conclusion / 1. Definition
Art. 351a I. Definition and conclusion / 2. Notification of conditions
Art. 352 II. Special obligations of the home worker / 1. Performance of the work
Art. 352a II. Special obligations of the home worker / 2. Materials and work tools
Art. 353 III. Special obligations of the employer / 1. Acceptance of completed work
Art. 353a III. Special obligations of the employer / 2. Salary / a. Payment
Art. 353b III. Special obligations of the employer / 2. Salary / b. When prevented from working
Art. 354 IV. Termination
Art. 355
Art. 356 I. Definition, content, form and duration / 1. Definition and content
Art. 356a I. Definition, content, form and duration / 2. Freedom of association and freedom to practise a profession
Art. 356b I. Definition, content, form and duration / 3. Accession
Art. 356c I. Definition, content, form and duration / 4. Form and duration
Art. 357 II. Effects / 1. On participating employers and employees
Art. 357a II. Effects / 2. On the contracting parties
Art. 357b II. Effects / 3. Joint enforcement
Art. 358 III. Relationship to mandatory law
Art. 359 I. Definition and content
Art. 359a II. Competent authorities and procedure
Art. 360 III. Effects
Art. 360a1IV. Minimum wage / 1. Requirements
Art. 360b1IV. Minimum wage / 2. Tripartite commissions
Art. 360c1IV. Minimum wage / 3. Official secrecy
Art. 360d1IV. Minimum wage / 4. Effects
Art. 360e1IV. Minimum wage / 5. Associations’ right of action
Art. 360f1IV. Minimum wage / 6. Notification
Art. 361 A. Provisions from which no derogation is permissible to the detriment of the employer or the employee
Article 362 B. Provisions from which no derogation is permissible to the detriment of the employee
Art. 363 A. Definition
Art. 364 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 1. In general
Art. 365 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 2. Regarding materials
Art. 366 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 3. Prompt commencement and contractual performance of work
Art. 367 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 4. Liability for defects / a. Identification of defects
Art. 368 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 4. Liability for defects / b. Rights of the customer in the event of defects
Art. 369 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 4. Liability for defects / c. Customer’s liability
Art. 370 B. Effects / I. Contractor’s obligations / 4. Liability for defects / d. Approval of the work
Art. 3711B. Effects / I. Contractor’s obligations / 4. Liability for defects / e. Prescription
Art. 372 B. Effects / II. Customer’s obligations / 1. Due date for payment
Art. 373 B. Effects / II. Customer’s obligations / 2. Amount of payment / a. Firm commitment
Art. 374 B. Effects / II. Customer’s obligations / 2. Amount of payment / b. By the value of the work
Art. 375 C. Termination / I. Withdrawal because estimate exceeded
Art. 376 C. Termination / II. Destruction of the work
Art. 377 C. Termination / III. Withdrawal by the customer against indemnity
Art. 378 C. Termination / IV. Impossibility of performance for reasons attributable to the customer
Art. 379 C. Termination / V. Death or incapacity of the contractor
Art. 380 A. Definition
Art. 381 B. Effects / I. Transfer of copyright and warranty
Art. 382 B. Effects / II. Originator’s power of disposal
Art. 383 B. Effects / III. Number of editions
Art. 384 B. Effects / IV. Publication and sale
Art. 385 B. Effects / V. Improvements and corrections
Art. 386 B. Effects / VI. Collected and separate editions
Art. 387 B. Effects / VII. Translation rights
Art. 388 B. Effects / VIII. Author’s remuneration / 1. Amount
Art. 389 B. Effects / VIII. Author’s remuneration / 2. Due date for payment, record of sales and complimentary copies
Art. 390 C. Termination / I. Destruction of the work
Art. 391 C. Termination / II. Destruction of the edition
Art. 392 C. Termination / III. Grounds for termination pertaining to the person of the author or the publisher
Art. 393 D. Work on a project originated by the publisher
Art. 394 A. Definition
Art. 395 B. Conclusion of the contract
Art. 396 C. Effects / I. Scope of agency
Art. 397 C. Effects / II. Obligations of the agent / 1. Compliance with instructions
Art. 397a1C. Effects / II. Obligations of the agent / 1bis. Duty to notify
Art. 398 C. Effects / II. Obligations of the agent / 2. Faithful performance / a. In general
Art. 399 C. Effects / II. Obligations of the agent / 2. Faithful performance / b. In the event of delegation
Art. 400 C. Effects / II. Obligations of the agent / 3. Account of agency
Art. 401 C. Effects / II. Obligations of the agent / 4. Transfer of acquired rights
Art. 402 C. Effects / III. Obligations of the principal
Art. 403 C. Effects / IV. Liability of joint principals and agents
Art. 404 D. Termination / I. Grounds / 1. Revocation, termination
Art. 405 D. Termination / I. Grounds / 2. Death, incapacity, bankruptcy
Art. 406 D. Termination / II. Effects of extinction of the contract
Art. 406a A. Definition and applicable law
Art. 406b B. Introduction of or to foreign nationals / I. Costs of return journey
Art. 406c B. Introduction of or to foreign nationals / II. Duty to obtain a licence
Art. 406d C. Form and content of the contract
Art. 406e1D. Entry into force, revocation, notice of termination
Art. 406f1E. ...
Art. 406g F. Information and data protection
Art. 406h G. Reduction
Art. 407 A. Letter of credit
Art. 408 B. Loan authorisation / I. Definition and form
Art. 409 B. Loan authorisation / II. Incapacity of payee to enter into a contract
Art. 410 B. Loan authorisation / III. Payment extension granted on own authority
Art. 411 B. Loan authorisation / IV. Borrower and principal
Art. 412 A. Definition and form
Art. 413 B. Broker’s fee / I. When due
Art. 414 B. Broker’s fee / II. Fixing the fee
Art. 415 B. Broker’s fee / III. Forfeiture
Art. 4161B. Broker’s fee / IV. ...
Art. 4171B. Broker’s fee / V. Excessive fees
Art. 418 C. Reservation of cantonal law
Art. 418a A. General / I. Definition
Art. 418b A. General / II. Applicable law
Art. 418c B. Obligations of the agent / I. General and del credere
Art. 418d B. Obligations of the agent / II. Duty of discretion and prohibition of competition
Art. 418e C. Powers of representation
Art. 418f D. Obligations of the principal / I. In general
Art. 418g D. Obligations of the principal / II. Commission / 1. On business facilitated and concluded / a. Scope and entitlement
Art. 418h D. Obligations of the principal / II. Commission / 1. On business facilitated and concluded / b. Lapse of entitlement
Art. 418i D. Obligations of the principal / II. Commission / 1. On business facilitated and concluded / c. Due date
Art. 418k D. Obligations of the principal / II. Commission / 1. On business facilitated and concluded / d. Statement of commission
Art. 418l D. Obligations of the principal / II. Commission / 2. Collection commission
Art. 418m D. Obligations of the principal / III. Inability to work
Art. 418n D. Obligations of the principal / IV. Costs and expenses
Art. 418o D. Obligations of the principal / V. Special lien
Art. 418p E. Termination / I. Expiry of duration
Art. 418q E. Termination / II. Notice of termination / 1. In general
Art. 418r E. Termination / II. Notice of termination / 2. For good cause
Art. 418s E. Termination / III. Death, incapacity, bankruptcy
Art. 418t E. Termination / IV. Claims of the agent / 1. Commission
Art. 418u E. Termination / IV. Claims of the agent / 2. Compensation for clientele
Art. 418v E. Termination / V. Duty of restitution
Art. 419 A. Rights and obligations of the agent / I. Manner of execution
Art. 420 A. Rights and obligations of the agent / II. Liability of the agent in general
Art. 421 A. Rights and obligations of the agent / III. Liability of agents lacking capacity to enter into contracts
Art. 422 B. Position of the principal / I. Agency in the principal’s best interests
Art. 423 B. Position of the principal / II. Business conducted in the agent’s interests
Art. 424 B. Position of the principal / III. Approval of agency activities
Art. 425 A. Buying and selling commission / I. Definition
Art. 426 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 1. Duty of notification, insurance
Art. 427 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 2. Treatment of goods on commission
Art. 428 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 3. Pricing by the principal
Art. 429 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 4. Advances and loans to third parties
Art. 430 A. Buying and selling commission / II. Obligations of the commission agent / 5. Del credere
Art. 431 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 1. Reimbursement of advances and expenses
Art. 432 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 2. Commission / a. Entitlement
Art. 433 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 2. Commission / b. Forfeiture and conversion into transaction for own account
Art. 434 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 3. Special lien
Art. 435 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 4. Sale of goods at auction
Art. 436 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 5. Agent acting for his own account / a. Pricing and commission
Art. 437 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 5. Agent acting for his own account / b. Presumption of trading for own account
Art. 438 A. Buying and selling commission / III. Rights of the commission agent / 5. Agent acting for his own account / c. Lapse of right to trade for own account
Art. 439 B. Forwarding contract
Art. 440 A. Definition
Art. 441 B. Effects / I. Obligations of the carrier / 1. Required information
Art. 442 B. Effects / I. Obligations of the carrier / 2. Packaging
Art. 443 B. Effects / I. Obligations of the carrier / 3. Power of disposal over freight
Art. 444 B. Effects / II. Position of the carrier / 1. Treatment of freight / a. Delivery not possible
Art. 445 B. Effects / II. Position of the carrier / 1. Treatment of freight / b. Sale
Art. 446 B. Effects / II. Position of the carrier / 1. Treatment of freight / c. Liability
Art. 447 B. Effects / II. Position of the carrier / 2. Liability of the carrier / a. Loss or destruction of the goods
Art. 448 B. Effects / II. Position of the carrier / 2. Liability of the carrier / b. Delay, damage, partial destruction
Art. 449 B. Effects / II. Position of the carrier / 2. Liability of the carrier / c. Liability for sub-contractors
Art. 450 B. Effects / II. Position of the carrier / 3. Duty of notification
Art. 451 B. Effects / II. Position of the carrier / 4. Lien
Art. 452 B. Effects / II. Position of the carrier / 5. Forfeiture of liability claims
Art. 453 B. Effects / II. Position of the carrier / 6. Procedure
Art. 454 B. Effects / II. Position of the carrier / 7. Prescription of actions for damages
Art. 455 C. State-owned and licensed carriers
Art. 456 D. Use of state transport facilities
Art. 457 E. Liability of the forwarding agent
Art. 458 A. Registered power of attorney / I. Definition and conferral
Art. 459 A. Registered power of attorney / II. Scope of authority
Art. 460 A. Registered power of attorney / III. Restrictions
Art. 461 A. Registered power of attorney / IV. Withdrawal
Art. 462 B. Other forms of commercial agency
Art. 4631C. ...
Art. 464 D. Prohibition of competition
Art. 465 E. Extinction of power of attorney and other forms of commercial agency
Art. 466 A. Definition
Art. 467 B. Effects / I. Relations between principal and payee
Art. 468 B. Effects / II. Obligations of the agent
Art. 469 B. Effects / III. Duty to notify non-payment
Art. 470 C. Revocation
Art. 471 D. Payment instructions relating to securities
Art. 472 A. Bailment in general / I. Definition
Art. 473 A. Bailment in general / II. Obligations of the bailor
Art. 474 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 1. Prohibition of use
Art. 475 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 2. Return / a. Rights of the bailor
Art. 476 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 2. Return / b. Rights of the bailee
Art. 477 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 2. Return / c. Place of return
Art. 478 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 3. Liability of joint bailees
Art. 479 A. Bailment in general / III. Obligations of the bailee / 4. Third-party rights of title
Art. 480 A. Bailment in general / IV. Official receiver
Art. 481 B. Bailment of fungibles
Art. 482 C. Warehousing business / I. Right to issue documents of title to goods
Art. 483 C. Warehousing business / II. Warehouse keeper’s duty of safe-keeping
Art. 484 C. Warehousing business / III. Intermingling of stored goods
Art. 485 C. Warehousing business / IV. Rights of the warehouse keeper
Art. 486 C. Warehousing business / V. Return of the goods
Art. 487 D. Inns, hotels and stables / I. Liability of hoteliers / 1. Conditions and scope
Art. 488 D. Inns, hotels and stables / I. Liability of hoteliers / 2. Specific liability for valuables
Art. 489 D. Inns, hotels and stables / I. Liability of hoteliers / 3. End of liability
Art. 490 D. Inns, hotels and stables / II. Liability of stable owners
Art. 491 D. Inns, hotels and stables / III. Lien
Art. 492 A. Requirements / I. Definition
Art. 493 A. Requirements / II. Form
Art. 494 A. Requirements / III. Spouse’s consent
Art. 495 B. Substance / I. Particularities of different types of surety / 1. Simple surety
Art. 496 B. Substance / I. Particularities of different types of surety / 2. Joint and several surety
Art. 497 B. Substance / I. Particularities of different types of surety / 3. Co-surety
Art. 498 B. Substance / I. Particularities of different types of surety / 4. Collateral surety and counter-surety
Art. 499 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / a. Scope of liability
Art. 500 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / b. Reduction of liability by court order
Art. 501 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / c. Resort to the surety
Art. 502 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / d. Defences
Art. 503 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / e. Creditor’s duty of diligence and duty to release documents and pledges
Art. 504 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / f. Right to demand acceptance of payment
Art. 505 B. Substance / II. Common provisions / 1. Relationship between the surety and the creditor / g. Creditor’s duty to notify and to register his claim in bankruptcy and composition proceedings
Art. 506 B. Substance / II. Common provisions / 2. Relationship between surety and principal debtor / a. Right to security and release
Art. 507 B. Substance / II. Common provisions / 2. Relationship between surety and principal debtor / aa. In general
Art. 508 B. Substance / II. Common provisions / 2. Relationship between surety and principal debtor / bb. Surety’s duty to notify
Art. 509 C. Termination of the contract of surety / I. By operation of law
Art. 510 C. Termination of the contract of surety / II. Fixed-term contract of surety; revocation
Art. 511 C. Termination of the contract of surety / III. Open-ended contract of surety
Art. 512 C. Termination of the contract of surety / IV. Contracts of surety for official and civil service obligations
Art. 513 A. No actionable claim
Art. 514 B. Debentures and voluntary payment
Art. 515 C. Lotteries and prize draws
Art. 515a1D. Gambling in casinos, loans from casinos
Art. 516 A. Life annuity agreement / I. Nature
Art. 517 A. Life annuity agreement / II. Formal requirement
Art. 518 A. Life annuity agreement / III. Rights of the annuitant / 1. Exercise of entitlement
Art. 519 A. Life annuity agreement / III. Rights of the annuitant / 2. Assignment
Art. 520 A. Life annuity agreement / IV. Life annuities under the law governing insurance policies
Art. 521 B. Lifetime maintenance agreement / I. Definition
Art. 522 B. Lifetime maintenance agreement / II. Conclusion / 1. Form
Art. 523 B. Lifetime maintenance agreement / II. Conclusion / 2. Security
Art. 524 B. Lifetime maintenance agreement / III. Content
Art. 525 B. Lifetime maintenance agreement / IV. Challenge and reduction
Art. 526 B. Lifetime maintenance agreement / V. Termination / 1. Notice
Art. 527 B. Lifetime maintenance agreement / V. Termination / 2. Unilateral termination
Art. 528 B. Lifetime maintenance agreement / V. Termination / 3. Termination on the death of the settlor
Art. 529 B. Lifetime maintenance agreement / VI. Non-transferable claim, asserting claim in the event of bankruptcy and seizure
Art. 530 A. Definition
Art. 531 B. Relationship between partners / I. Contributions
Art. 532 B. Relationship between partners / II. Profit and loss / 1. Profit sharing
Art. 533 B. Relationship between partners / II. Profit and loss / 2. Participation in profits and losses
Art. 534 B. Relationship between partners / III. Partnership resolutions
Art. 535 B. Relationship between partners / IV. Management of partnership business
Art. 536 B. Relationship between partners / V. Liability between partners / 1. Prohibition of competition
Art. 537 B. Relationship between partners / V. Liability between partners / 2. Claims arising from partnership activities
Art. 538 B. Relationship between partners / V. Liability between partners / 3. Due diligence
Art. 539 B. Relationship between partners / VI. Withdrawal and restriction of management authority
Art. 540 B. Relationship between partners / VII. Managing partners and other partners / 1. In general
Art. 541 B. Relationship between partners / VII. Managing partners and other partners / 2. Right to information on the affairs of the partnership
Art. 542 B. Relationship between partners / VIII. Admission of new partners and sub-participation
Art. 543 C. Relationship between partners and third parties / I. Representation
Art. 544 C. Relationship between partners and third parties / II. Effects of representation
Art. 545 D. Dissolution / I. Grounds for dissolution / 1. In general
Art. 546 D. Dissolution / I. Grounds for dissolution / 2. Partnership of indefinite duration
Art. 547 D. Dissolution / II. Effect of dissolution on business management
Art. 548 D. Dissolution / III. Liquidation / 1. Treatment of contributions
Art. 549 D. Dissolution / III. Liquidation / 2. Division of surplus and deficit
Art. 550 D. Dissolution / III. Liquidation / 3. Liquidation method
Art. 551 D. Dissolution / IV. Liability towards third parties D. Dissolution / IV. Liability towards third parties
Art. 552 A. Commercial partnerships
Art. 553 B. Non-commercial partnerships
Art. 5541C. Entry in the commercial register / I. Place of registration
Art. 555 C. Entry in the commercial register / II. Representation
Art. 556 C. Entry in the commercial register / III. Formal requirements
Art. 557 A. Freedom of contract, reference to simple partnership
Art. 558 B. Financial reporting
Art. 559 C. Entitlement to profit, interest and fees
Art. 560 D. Losses
Art. 561 E. Prohibition of competition
Art. 562 A. In general
Art. 563 B. Representation / I. General principle
Art. 564 B. Representation / II. Scope
Art. 565 B. Representation / III. Withdrawal
Art. 566 B. Representation / IV. Registered power of attorney and commercial agency
Art. 567 B. Representation / V. Transactions and liability in tort
Art. 568 C. Position of creditors / I. Partners’ liability
Art. 569 C. Position of creditors / II. Liability of new partners
Art. 570 C. Position of creditors / III. Insolvency of the partnership
Art. 571 C. Position of creditors / IV. Insolvency of the partnership and bankruptcy of the partners
Art. 572 D. Position of personal creditors of partners
Art. 573 E. Set off
Art. 574 A. In general
Art. 575 B. Termination by personal creditors
Art. 576 C. Withdrawal of partners / I. Agreement
Art. 577 C. Withdrawal of partners / II. Exclusion by court order
Art. 578 C. Withdrawal of partners / III. Exclusion by the other partners
Art. 579 C. Withdrawal of partners / IV. In the case of two partners
Art. 580 C. Withdrawal of partners / V. Determining the share
Art. 581 C. Withdrawal of partners / VI. Registration
Art. 582 A. General principle
Art. 583 B. Liquidators
Art. 584 C. Representation of heirs
Art. 585 D. Rights and obligations of the liquidators
Art. 586 E. Provisional distribution
Art. 587 F. Division / I. Balance sheet
Art. 588 F. Division / II. Repayment of capital and distribution of surplus
Art. 589 G. Deletion from the commercial register
Art. 590 H. Archiving of ledgers and other documents
Art. 591 A. Object and prescriptive period
Art. 592 B. Special cases
Art. 593 C. Interruption
Art. 594 A. Commercial partnerships
Art. 595 B. Non-commercial partnerships
Art. 596 C. Entry in the commercial register / I. Place and contributions in kind
Art. 597 C. Entry in the commercial register / II. Formal requirements
Art. 598 A. Freedom of contract, reference to general partnership
Art. 599 B. Management of business
Art. 600 C. Position of limited partners
Art. 601 D. Share in profit and loss
Art. 602 A. In general
Art. 603 B. Representation
Art. 604 C. Liability of general partners
Art. 605 D. Liability of limited partners / I. Acting for the partnership
Art. 606 D. Liability of limited partners / II. Lack of registration
Art. 6071D. Liability of limited partners / III. ...
Art. 608 D. Liability of limited partners / IV. Scope of liability
Art. 609 D. Liability of limited partners / V. Reduction of limited partner’s specific contribution
Art. 610 D. Liability of limited partners / VI. Creditors’ right of action
Art. 611 D. Liability of limited partners / VII. Entitlement to interest and profit
Art. 612 D. Liability of limited partners / VIII. Joining limited partnerships
Art. 613 E. Position of personal creditors
Art. 614 F. Set off
Art. 615 G. Insolvency / I. In general
Art. 616 G. Insolvency / II. Insolvency of the partnership
Art. 617 G. Insolvency / III. Procedure against general partners
Art. 618 G. Insolvency / IV. Bankruptcy of limited partners
Art. 619
Art. 620 A. Definition
Art. 6211B. Minimum share capital
Art. 622 C. Shares / I. Types
Art. 623 C. Shares / II. Splitting and consolidating shares
Art. 624 C. Shares / III. Issue price
Art. 6251D. Shareholders
Art. 6261E. Articles of association / I. Content prescribed by law
Art. 6271E. Articles of association / II. Further provisions / 1. In general
Art. 628 E. Articles of association / II. Further provisions / 2. Relating specifically to contributions in kind, acquisitions in kind, special privileges
Art. 6291F. Establishment / I. Deed of incorporation / 1. Content
Art. 6301F. Establishment / I. Deed of incorporation / 2. Share subscription
Art. 6311F. Establishment / II. Supporting documents
Art. 6321F. Establishment / III. Capital contributions / 1. Minimum contribution
Art. 6331F. Establishment / III. Capital contributions / 2. Performance of contributions / a. Money contributions
Art. 6341F. Establishment / III. Capital contributions / 2. Performance of contributions / b. Contributions in kind
Art. 634a1F. Establishment / III. Capital contributions / 2. Performance of contributions / c. Subsequent contribution
Art. 6351F. Establishment / III. Capital contributions / 3. Verification of capital contributions / a. Statutory report
Art. 635a1F. Establishment / III. Capital contributions / 3. Verification of capital contributions / b. Audit confirmation
Art. 636–6391
Art. 6401G. Entry in the commercial register / I. Company
Art. 6411G. Entry in the commercial register / II. Branch offices
Art. 6421G. Entry in the commercial register / III. Contributions and acquisitions in kind, special privileges
Art. 643 H. Acquisition of legal personality / I. Timing; entry conditions not satisfied
Art. 644 H. Acquisition of legal personality / II. Shares issued before entry
Art. 645 H. Acquisition of legal personality / III. Obligations contracted prior to entry
Art. 6461
Art. 6471J. Amending the articles of association
Art. 648–6491
Art. 6501K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 1. Ordinary capital increase
Art. 6511K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 2. Authorised capital increase / a. Basis in articles of association
Art. 651a1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 2. Authorised capital increase / b. Amendment of the articles of association
Art. 6521K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / a. Share subscription
Art. 652a1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / b. ...
Art. 652b1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / c. Subscription right
Art. 652c1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / d. Making capital contributions
Art. 652d1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / e. Increase from equity capital
Art. 652e1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / f. Capital increase report
Art. 652f1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / g. Audit confirmation
Art. 652g1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / h. Amendment of articles of association and statements required
Art. 652h1K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 3. Common provisions / i. Entry in the commercial register; nullity of previously issued shares
Art. 6531K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 1. General principle
Art. 653a1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 2. Restrictions
Art. 653b1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 3. Basis in articles of association
Art. 653c1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 4. Protection of shareholders
Art. 653d1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 5. Protection of beneficiaries of conversion or option rights
Art. 653e1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 6. Execution of capital increase / a. Exercise of rights; capital contribution
Art. 653f1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 6. Execution of capital increase / b. Audit confirmation
Art. 653g1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 6. Execution of capital increase / c. Amendment of the articles of association
Art. 653h1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 6. Execution of capital increase / d. Entry in the commercial register
Art. 653i1K. Increase in the share capital / II. Contingent capital increase / 7. Deletion
Art. 654 K. Increase in the share capital / III. Preference shares / 1. Requirements
Art. 6551
Art. 656 K. Increase in the share capital / III. Preference shares / 2. Status of preference shares
Art. 656a1L. Participation certificates / I. Definition; applicable provisions
Art. 656b1L. Participation certificates / II. Participation and share capital
Art. 656c1L. Participation certificates / III. Legal position of participation certificate holders / 1. In general
Art. 656d1L. Participation certificates / III. Legal position of participation certificate holders / 2. Notice and resolutions of general meetings
Art. 656e1L. Participation certificates / III. Legal position of participation certificate holders / 3. Representation on the board of directors
Art. 656f1L. Participation certificates / III. Legal position of participation certificate holders / 4. Pecuniary rights / a. In general
Art. 656g1L. Participation certificates / III. Legal position of participation certificate holders / 4. Pecuniary rights / b. Subscription rights
Art. 6571M. Dividend rights certificates
Art. 6581
Art. 6591N. Own shares / I. Restrictions on acquisition
Art. 659a1N. Own shares / II. Consequences of acquisition
Art. 659b1N. Own shares / III. Acquisition by subsidiaries
Art. 6601A. Entitlement to a share of the profits and proceeds of liquidation / I. In general
Art. 661 A. Entitlement to a share of the profits and proceeds of liquidation / II. Calculation method
Art. 6621
Art. 662a1
Art. 6631
Art. 663a and 663b1
Art. 663bbis1B. Annual report / I. Additional information on companies with listed shares / 1. Remuneration
Art. 663c1B. Annual report / I. Additional information on companies with listed shares / 2. Shareholdings
Art. 663d–663h1
Art. 664 and 6651
Art. 665a1
Art. 666 and 6671
Art. 6681
Art. 6691
Art. 6701B. Annual report / II. Valuation, revaluation
Art. 6711C. Reserves / I. Legal reserves / 1. General reserve
Art. 671a1C. Reserves / I. Legal reserves / 2. Reserve for own shares
Art. 671b1C. Reserves / I. Legal reserves / 3. Revaluation reserve
Art. 6721C. Reserves / II. Reserves pursuant to the articles of association / 1. In general
Art. 6731C. Reserves / II. Reserves pursuant to the articles of association / 2. For staff welfare purposes
Art. 6741C. Reserves / III. Ratio of the share in the profit to the reserves
Art. 675 D. Dividends, interest before commencement of operations and shares of profits paid to board members / I. Dividends
Art. 676 D. Dividends, interest before commencement of operations and shares of profits paid to board members / II. Interest before commencement of operations
Art. 6771D. Dividends, interest before commencement of operations and shares of profits paid to board members / III. Shares of profits paid to board members
Art. 6781E. Return of benefits / I. In general
Art. 6791E. Return of benefits / II. Shares of profits paid to board members on insolvency
Art. 680 F. Shareholder’s duty to contribute / I. Object
Art. 681 F. Shareholder’s duty to contribute / II. Consequences of default / 1. By law and the articles of association
Art. 682 F. Shareholder’s duty to contribute / II. Consequences of default / 2. Call for performance
Art. 683 G. Issue and transfer of shares / I. Bearer shares
Art. 6841G. Issue and transfer of shares / II. Registered shares
Art. 6851H. Restricted transferability / I. Statutory restriction
Art. 685a1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 1. General principles
Art. 685b1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 2. Unlisted registered shares / a. Requirements for refusal
Art. 685c1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 2. Unlisted registered shares / b. Effect
Art. 685d1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 3. Listed registered shares / a. Requirements for refusal
Art. 685e1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 3. Listed registered shares / b. Duty of notification
Art. 685f1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 3. Listed registered shares / c. Transfer of rights
Art. 685g1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 3. Listed registered shares / d. Time limit for refusal
Art. 6861H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 4. Share register / a. Entry
Art. 686a1H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 4. Share register / b. Deletion
Art. 687 H. Restricted transferability / II. Restrictions under the articles of association / 5. Registered shares not fully paid in
Art. 688 H. Restricted transferability / III. Interim certificates
Art. 6891J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 1. General principle
Art. 689a1J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 2. Entitlement as against the company
Art. 689b1J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 3. Representation of the shareholder / a. In general
Art. 689c1J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 3. Representation of the shareholder / b. Governing officer as representative
Art. 689d1J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 3. Representation of the shareholder / c. Custodian as representative
Art. 689e1J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 3. Representation of the shareholder / d. Disclosure
Art. 690 J. Personal membership rights / I. Participation in general meetings of shareholders / 4. Multiple beneficiaries
Art. 691 J. Personal membership rights / II. Unauthorised participation
Art. 692 J. Personal membership rights / III. Voting rights at general meetings of shareholders / 1. General principle
Art. 693 J. Personal membership rights / III. Voting rights at general meetings of shareholders / 2. Shares with privileged voting rights
Art. 694 J. Personal membership rights / III. Voting rights at general meetings of shareholders / 3. Entitlement to exercise voting right
Art. 695 J. Personal membership rights / III. Voting rights at general meetings of shareholders / 4. Exclusion of voting right
Art. 6961J. Personal membership rights / IV. Shareholders’ rights of control / 1. Availability of the annual report
Art. 6971J. Personal membership rights / IV. Shareholders’ rights of control / 2. Information and inspection
Art. 697a1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 1. With approval of the general meeting
Art. 697b1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 2. If motion rejected by the general meeting
Art. 697c1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 3. Appointment
Art. 697d1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 4. Audit activities
Art. 697e1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 5. Report
Art. 697f1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 6. Procedure and publication
Art. 697g1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 7. Costs
Art. 697h1
Art. 697i1K. Shareholder’s obligation to report / I. Notice of acquisition of bearer shares
Art. 697j1K. Shareholder’s obligation to report / II. Notice of beneficial owner of shares
Art. 697k1K. Shareholder’s obligation to report / III. Notice to a financial intermediary and obligation of the financial intermediary to provide information
Art. 697l1K. Shareholder’s obligation to report / IV. Register
Art. 697m1K. Shareholder’s obligation to report / V. Failure to comply with obligations to give notice
Art. 698 I. Powers
Art. 699 II. Convocation and agenda items / 1. Right and duty
Art. 7001II. Convocation and agenda items / 2. Form
Art. 701 II. Convocation and agenda items / 3. Universal meeting
Art. 7021III. Preparatory measures; minutes
Art. 702a1IV. Participation of members of the board of directors
Art. 703 V. Resolutions and elections / 1. In general
Art. 7041V. Resolutions and elections / 2. Important resolutions
Art. 704a1V. Resolutions and elections / 3. Conversion of bearer shares into registered shares
Art. 705 VI. Dismissal of the board of directors and the auditors
Art. 706 VII. Challenging resolutions of the general meeting / 1. Right of action and grounds
Art. 706a1VII. Challenging resolutions of the general meeting / 2. Procedure
Art. 706b1VIII. Nullity
Art. 707 I. In general / 1. Eligibility
Art. 7081I. In general / 2. ...
Art. 7091I. In general / 3. Representation of shareholder classes and groups
Art. 7101I. In general / 4. Term of office
Art. 7111
Art. 7121II. Organisation / 1. Chairman and secretary
Art. 7131II. Organisation / 2. Resolutions
Art. 7141II. Organisation / 3. Void resolutions
Art. 7151II. Organisation / 4. Right to convene meetings
Art. 715a1II. Organisation / 5. Right to information and inspection
Art. 7161III. Duties / 1. In general
Art. 716a1III. Duties / 2. Non-transferable duties
Art. 716b1III. Duties / 3. Delegation of business management
Art. 7171IV. Duty of care and loyalty
Art. 7181V. Representation / 1. In general
Art. 718a1V. Representation / 2. Scope and restriction
Art. 718b1V. Representation / 3. Contracts between the company and its representative
Art. 719 V. Representation / 3. Signatures
Art. 720 V. Representation / 4. Registration
Art. 7211V. Representation / 5. Registered attorneys and commercial agents
Art. 7221VI. Directors’ and officers’ liability
Art. 723–7241
Art. 7251VII. Capital loss and overindebtedness / 1. Duty to notify
Art. 725a1VII. Capital loss and overindebtedness / 2. Commencement or stay of insolvency proceedings
Art. 726 VIII. Dismissal and suspension
Art. 727 I. Audit requirement / 1. Ordinary audit
Art. 727a I. Audit requirement / 2. Limited audit
Art. 727b II. Requirements for the auditor / 1. In an ordinary audit
Art. 727c II. Requirements for the auditor / 2. In a limited audit
Art. 728 III. Ordinary audit / 1. Independence of the auditor
Art. 728a III. Ordinary audit / 2. Duties of the auditor / a. Subject matter and extent of the audit
Art. 728b III. Ordinary audit / 2. Duties of the auditor / b. Audit report
Art. 728c III. Ordinary audit / 2. Duties of the auditor / c. Duty to notify
Art. 729 IV. Limited audit (Review) / 1. Independence of the auditor
Art. 729a IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / a. Subject matter and extent of the audit
Art. 729b IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / b. Audit report
Art. 729c IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / c. Duty to notify
Art. 730 V. Common provisions / 1. Appointment of the auditor
Art. 730a V. Common provisions / 2. Term of office of the auditor
Art. 730b V. Common provisions / 3. Information and confidentiality
Art. 730c V. Common provisions / 4. Documentation and safekeeping of documents
Art. 731 V. Common provisions / 5. Approval of the accounts and allocation of profits
Art. 731a V. Common provisions / 6. Special provisions
Art. 731b
Art. 732 A. Resolution to reduce the capital
Art. 732a1B. Cancellation of shares in the event of restructuring
Art. 733 B. Call on creditors
Art. 734 C. Implementation of the reduction
Art. 735 D. Reduction in the case of negative net worth
Art. 736 A. Dissolution in general / I. Grounds
Art. 7371A. Dissolution in general / II. Notification for entry in the commercial register
Art. 7381A. Dissolution in general / III. Consequences
Art. 739 B. Dissolution with liquidation / I. Consequences of liquidation; powers
Art. 740 B. Dissolution with liquidation / II. Appointment and dismissal of the liquidators / 1. Appointment
Art. 7411B. Dissolution with liquidation / II. Appointment and dismissal of the liquidators / 2. Dismissal
Art. 742 B. Dissolution with liquidation / III. Liquidation process / 1. Balance sheet, call on creditors
Art. 743 B. Dissolution with liquidation / III. Liquidation process / 2. Other duties
Art. 744 B. Dissolution with liquidation / III. Liquidation process / 3. Protection of creditors
Art. 745 B. Dissolution with liquidation / III. Liquidation process / 4. Distribution of assets
Art. 746 B. Dissolution with liquidation / IV. Deletion from the commercial register
Art. 7471B. Dissolution with liquidation / V. Retention of the share register, accounting records and register
Art. 748─7501C. Dissolution without liquidation / I. ...
Art. 751 C. Dissolution without liquidation / II. Takeover by a public sector corporation
Art. 7521A. Liability / I. ...
Art. 7531A. Liability / II. Founder members’ liability
Art. 7541A. Liability / III. Liability for administration, business management and liquidation
Art. 7551A. Liability / IV. Auditors’ liability
Art. 7561B. Damage to the company / I. Claims outside insolvency
Art. 7571B. Damage to the company / II. Claims in insolvency
Art. 7581B. Damage to the company / III. Effect of the resolution of release
Art. 7591C. Joint and several liability and recourse
Art. 7601Prescription
Art. 7611
Art. 762
Art. 763
Art. 764 A. Definition
Art. 765 B. Directors / I. Designation and powers
Art. 766 B. Directors / II. Approval of resolutions of the general meeting
Art. 767 B. Directors / III. Withdrawal of authority to manage business and represent the partnership
Art. 768 C. Supervisory board / I. Appointment and powers
Art. 769 C. Supervisory board / II. Liability action
Art. 770 D. Dissolution
Art. 771 E. Resignation
Art. 772 A. Definition
Art. 773 B. Nominal capital
Art. 774 C. Capital contributions
Art. 774a D. Profit sharing certificates
Art. 775 E. Company members
Art. 776 F. Articles of association / I. Content prescribed by law
Art. 776a F. Articles of association / II. Conditional requirements as to content
Art. 777 G. Establishment / I. Certificate of incorporation
Art. 777a G. Establishment / II. Subscription for capital contributions
Art. 777b G. Establishment / III. Documents
Art. 777c G. Establishment / IV. Capital contributions
Art. 778 H. Entry in the commercial register / I. Company
Art. 778a H. Entry in the commercial register / II. Branch offices
Art. 779 J. Acquisition of legal personality / I. Time; Failure to meet requirements
Art. 779a J. Acquisition of legal personality / II. Obligations entered into before registration
Art. 780 K. Amendment of the articles of association
Art. 781 L. Increase in the nominal capital
Art. 782 M. Reduction of the nominal capital
Art. 783 N. Acquisition of own capital contributions
Art. 784 A. Capital contributions / I. Official document
Art. 785 A. Capital contributions / II. Transfer / 1. Assignment / a. Form
Art. 786 A. Capital contributions / II. Transfer / 1. Assignment / b. Consent requirements
Art. 787 A. Capital contributions / II. Transfer / 1. Assignment / c. Transfer of rights
Art. 788 A. Capital contributions / II. Transfer / 2. Special forms of acquisition
Art. 789 A. Capital contributions / II. Transfer / 3. Determining the true value
Art. 789a A. Capital contributions / II. Transfer / 4. Usufruct
Art. 789b A. Capital contributions / II. Transfer / 5. Charge
Art. 790 A. Capital contributions / III. Register of contributions
Art. 790a1A. Capital contributions / IIIbis. Notice of the beneficial owner of the capital contributions
Art. 791 A. Capital contributions / IV. Entry in the commercial register
Art. 792 A. Capital contributions / V. Common property
Art. 793 B. Payment of capital contributions
Art. 794 C. Liability the company members
Art. 795 D. Additional financial and material contributions / I. Additional financial contributions / 1. Principle and amount
Art. 795a D. Additional financial and material contributions / I. Additional financial contributions / 2. Call for additional financial contributions
Art. 795b D. Additional financial and material contributions / I. Additional financial contributions / 3. Repayment
Art. 795c D. Additional financial and material contributions / I. Additional financial contributions / 4. Reduction
Art. 795d D. Additional financial and material contributions / I. Additional financial contributions / 5. Continuation
Art. 796 D. Additional financial and material contributions / II. Further material contributions
Art. 797 D. Additional financial and material contributions / III. Retrospective introduction
Art. 798 E. Dividends, interest, shares of profits / I. Dividends
Art. 798a E. Dividends, interest, shares of profits / II. Interest
Art. 798b E. Dividends, interest, shares of profits / III. Shares of profits
Art. 799 F. Preferential capital contributions
Art. 800 G. Refund of payments
Art. 8011H. Reserves
Art. 801a J. Notification of the annual report
Art. 802 K. Right to information and to inspect documents
Art. 803 L. Duty of loyalty and prohibition of competition
Art. 804 A. Members' general meeting / I. Responsibilities
Art. 805 A. Members' general meeting / II. Convening and conduct of the meeting
Art. 806 A. Members' general meeting / III. Voting rights / 1. Determination
Art. 806a A. Members' general meeting / III. Voting rights / 2. Exclusion of the right to vote
Art. 806b A. Members' general meeting / III. Voting rights / 3. Usufruct
Art. 807 A. Members' general meeting / IV. Right of veto
Art. 808 A. Members' general meeting / V. Resolutions / 1. In general
Art. 808a A. Members' general meeting / V. Resolutions / 2. Casting vote
Art. 808b A. Members' general meeting / V. Resolutions / 3. Important resolutions
Art. 808c A. Members' general meeting / VI. Contesting resolutions of the members' general meeting
Art. 809 B. Management and representation / I. designation the managing director and organisation
Art. 810 B. Management and representation / II. Duties of the managing directors
Art. 811 B. Management and representation / III. Approval by the members' general meeting
Art. 812 B. Management and representation / IV. Duty of care and of loyalty; prohibition of competition
Art. 813 B. Management and representation / V. Equal treatment
Art. 814 B. Management and representation / VI. Representation
Art. 815 B. Management and representation / VII. Removal of managing directors; Revocation of the right to represent the company
Art. 816 B. Management and representation / VIII. Nullity of decisions
Art. 817 B. Management and representation / IX. Liability
Art. 818 C. Auditor
Art. 819 D. Defects in the organisation the company
Art. 820 E. Loss of capital and overindebtedness
Art. 821 A. Dissolution / I. Grounds
Art. 821a A. Dissolution / II. Consequences
Art. 822 B. Resignation of company members / I. Resignation
Art. 822a B. Resignation of company members / II. Follow-up resignations
Art. 823 B. Resignation of company members / III. Exclusion
Art. 824 B. Resignation of company members / IV. Interim measures
Art. 825 B. Resignation of company members / V. Financial settlement / 1. Entitlement and amount
Art. 825a B. Resignation of company members / V. Financial settlement / 2. Payment
Art. 826 C. Liquidation
Art. 827
Art. 828 A. Cooperatives under the Code of Obligations
Art. 829 B. Cooperatives under public law
Art. 830 C. Establishment / I. Requirements / 1. In general
Art. 831 C. Establishment / I. Requirements / 2. Number of members
Art. 832 C. Establishment / II. Articles of association / 1. Content prescribed by law
Art. 833 C. Establishment / II. Articles of association / 2. Further provisions
Art. 834 C. Establishment / III. Constituent assembly
Art. 8351C. Establishment / IV. Entry in the commercial register / 1. Cooperative
Art. 8361C. Establishment / IV. Entry in the commercial register / 2. Branch offices
Art. 8371C. Establishment / IV. Entry in the commercial register / 3. Register of members
Art. 838 C. Establishment / V. Acquisition of legal personality
Art. 839 A. General principle
Art. 840 B. Declaration of accession
Art. 841 C. In connection with an insurance policy
Art. 842 A. Departure / I. Freedom to leave
Art. 843 A. Departure / II. Restriction of departure
Art. 844 A. Departure / III. Notice and timing of departure
Art. 845 A. Departure / IV. Exercise in bankruptcy and attachment
Art. 846 B. Exclusion
Art. 847 C. Death of a member
Art. 848 D. Lapse of office, employment or contract
Art. 849 E. Transfer of membership / I. In general
Art. 850 E. Transfer of membership / II. By transfer of land or commercial exploitation
Art. 851 F. Departure of the legal successor
Art. 852 A. Proof of membership
Art. 853 B. Share certificates
Art. 854 C. Equality
Art. 855 D. Rights / I. Voting right
Art. 856 D. Rights / II. Control by the members / 1. Disclosure of the balance sheet
Art. 857 D. Rights / II. Control by the members / 2. Release of information
Art. 8581D. Rights / III. Rights to share the net profit / 1. ...
Art. 859 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 2. Profit distribution principles
Art. 860 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 3. Duty to form and accumulate a reserve fund
Art. 861 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 4. Net profit at credit cooperatives
Art. 862 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 5. Welfare funds
Art. 863 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 6. Further allocations to reserves
Art. 864 D. Rights / IV. Entitlement to settlement / 1. Under the articles of association
Art. 865 D. Rights / IV. Entitlement to settlement / 2. By law
Art. 866 E. Duties / I. Duty of loyalty
Art. 867 E. Duties / II. Duty to make contributions
Art. 868 E. Duties / III. Liability / 1. Of the cooperative
Art. 869 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / a. Unlimited liability
Art. 870 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / b. Limited liability
Art. 871 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / c. Liability to make additional contributions
Art. 872 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / d. Inadmissible restrictions
Art. 873 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / e. Procedure in insolvency
Art. 874 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / f. Amendment of liability provisions
Art. 875 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / g. Liability of new members
Art. 876 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / h. Liability after departure or dissolution
Art. 877 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / i. Notification of accessions and departures for entry in the commercial register
Art. 878 E. Duties / III. Liability / 2. Of the members / k. Prescriptive periods for liability
Art. 879 A. General assembly of members / I. Powers
Art. 880 A. General assembly of members / II. Ballot
Art. 881 A. General assembly of members / III. Convening the general assembly / 1. Right and duty
Art. 882 A. General assembly of members / III. Convening the general assembly / 2. Form
Art. 883 A. General assembly of members / III. Convening the general assembly / 3. Agenda items
Art. 884 A. General assembly of members / III. Convening the general assembly / 4. Universal meeting
Art. 885 A. General assembly of members / IV. Voting rights
Art. 886 A. General assembly of members / V. Representation
Art. 887 A. General assembly of members / VI. Exclusion of voting rights
Art. 888 A. General assembly of members / VII. Resolutions / 1. In general
Art. 889 A. General assembly of members / VII. Resolutions / 2. Increase of members’ obligations
Art. 890 A. General assembly of members / VIII. Dismissal of the directors and the auditor
Art. 891 A. General assembly of members / IX. Challenging resolutions of the general assembly
Art. 892 A. General assembly of members / X. Assembly of delegates
Art. 893 A. General assembly of members / XI. Exceptions for insurance cooperatives
Art. 894 B. Directors / I. Eligibility / 1. Membership
Art. 8951B. Directors / I. Eligibility / 2....
Art. 896 B. Directors / II. Term of office
Art. 897 B. Directors / III. Administrative committees
Art. 8981B. Directors / IV. Business management and representation / 1. Delegation
Art. 899 B. Directors / IV. Business management and representation / 2. Scope and restriction
Art. 899a1B. Directors / IV. Business management and representation / 3. Contracts between the cooperative and its representatives
Art. 900 B. Directors / IV. Business management and representation / 4. Signatures
Art. 901 B. Directors / IV. Business management and representation / 5. Entry
Art. 902 B. Directors / V. Duties / 1. In general
Art. 903 B. Directors / V. Duties / 2. Duty to notify capital loss and overindebtedness
Art. 904 B. Directors / VI. Return of payments to members
Art. 905 B. Directors / VII. Dismissal and suspension
Art. 9061C. Auditor / I. In general
Art. 9071C. Auditor / II. Verification of the membership list
Art. 9081D. Defects in organisation
Art. 909 and 9101
Art. 911 A. Grounds for dissolution
Art. 912 B. Notification for entry in the commercial register
Art. 913 C. Liquidation, distribution of assets
Art. 9141D. ...
Art. 915 E. Takeover by a public sector corporation
Art. 9161A. Liability to the cooperative
Art. 917 B. Liability to the cooperative, members and creditors
Art. 918 C. Joint and several liability and recourse
Art. 9191D. Prescription
Art. 920 E. Liability in credit and insurance cooperatives
Art. 921 A. Requirements
Art. 922 B. Organisation / I. Assembly of delegates
Art. 923 B. Organisation / II. Board of directors
Art. 924 B. Organisation / III. Monitoring, challenge
Art. 925 B. Organisation / IV. Exclusion of new obligations
Art. 926
Art. 927 A. Purpose and establishment / I. In general
Art. 928 A. Purpose and establishment / II. Liability
Art. 929 A. Purpose and establishment / III. Federal Council ordinances / 1. In general
Art. 929a1A. Purpose and establishment / III. Federal Council ordinances / 2. Electronic commercial registers
Art. 930 A. Purpose and establishment / IV. Public register
Art. 931 A. Purpose and establishment / V. Swiss Official Gazette of Commerce
Art. 931a1B. Entries / I. Application
Art. 932 B. Entries / II. Entry into force
Art. 933 B. Entries / III. Effects
Art. 9341B. Entries / IV. Entry in the commercial register / 1. Right and duty
Art. 935 B. Entries / IV. Entry in the commercial register / 2. Branch offices
Art. 936 B. Entries / IV. Entry in the commercial register / 3. Implementing provisions
Art. 936a1B. Entries / IV. Entry in the commercial register / 4. Business Identification number
Art. 937 B. Entries / V. Changes
Art. 9381B. Entries / VI. Deletion / 1. Duty to delete
Art. 938a1B. Entries / VI. Deletion / 2. Ex officio deletion
Art. 938b1B. Entries / VI. Deletion / 3. Executive officers and powers of representation
Art. 939 B. Entries / VII. Insolvency of commercial enterprises and cooperatives
Art. 940 B. Entries / VIII. Duties of the registrar / 1. Duty of verification
Art. 941 B. Entries / VIII. Duties of the registrar / 2. Reminder, ex officio entry
Art. 941a1B. Entries / VIII. Duties of the registrar / 3. Application to the court or supervisory authority
Art. 942 B. Entries / IX. Failure to comply with provisions / 1. Liability for losses
Art. 943 B. Entries / IX. Failure to comply with provisions / 2. Administrative fines
Art. 944 A. General principles of business name composition / I. General provisions
Art. 945 A. General principles of business name composition / II. Names of sole proprietorships / 1. Essential content
Art. 946 A. General principles of business name composition / II. Names of sole proprietorships / 2. Exclusivity of the registered business name
Art. 947 and 9481
Art. 9491
Art. 9501A. General principles of business name composition / III. Company names / 1. Composition of the business name
Art. 9511A. General principles of business name composition / III. Company names / 2. Exclusivity of the registered business name
Art. 952 A. General principles of business name composition / IV. Branch offices
Art. 9531A. General principles of business name composition / V. ...
Art. 954 A. General principles of business name composition / VI. Change of name
Art. 954a1B. Obligation to use business and other names
Art. 955 C. Monitoring
Art. 955a1D. Reservation of other provisions of federal law
Art. 956 E. Protection of business names
Art. 957 A. Duty to keep accounts and file financial reports
Art. 957a B. Accounting
Art. 958 C. Financial reporting / I. Aim and constituent elements
Art. 958a C. Financial reporting / II. Principles of financial reporting / 1. Going-concern assumption
Art. 958b C. Financial reporting / II. Principles of financial reporting / 2. Chronological and material distinction
Art. 958c C. Financial reporting / III. Recognised financial reporting principles
Art. 958d C. Financial reporting / IV. Presentation, currency and language
Art. 958e D. Publication and inspection
Art. 958f E. Keeping and retaining accounting records
Art. 959 A. Balance sheet / I. Purpose of the balance sheet, duty to prepare a balance sheet and balance sheet eligibility
Art. 959a A. Balance sheet / II. Minimum structure
Art. 959b B. Profit and loss account; minimum structure
Art. 959c C. Notes to the accounts
Art. 960 D. Valuation / I. Principles
Art. 960a D. Valuation / II. Assets / 1. In general
Art. 960b D. Valuation / II. Assets / 2. Assets with observable market prices
Art. 960c D. Valuation / II. Assets / 3. Inventories and non-invoiced services
Art. 960d D. Valuation / II. Assets / 4. Capital assets
Art. 960e D. Valuation / III. Liabilities
Art. 961 A. Additional requirements for the annual report
Art. 961a B. Additional information in the notes to the annual accounts
Art. 961b C. Cash flow statement
Art. 961c D. Management report
Art. 961d E. Simplification due to consolidated accounts
Art. 962 A. General
Art. 962a B. Recognised financial reporting standards
Art. 963 A. Duty to prepare
Art. 963a B. Exemption from the duty to prepare accounts
Art. 963b C. Recognised financial reporting standards
Art. 9641
Art. 965 A. Definition of negotiable security
Art. 966 B. Obligation under the security
Art. 967 C. Transfer of the security / I. General form
Art. 968 C. Transfer of the security / II. Endorsement / 1. Form
Art. 969 C. Transfer of the security / II. Endorsement / 2. Effect
Art. 970 D. Conversion
Art. 971 E. Cancellation / I. Party requesting cancellation
Art. 972 E. Cancellation / II. Procedure, effect
Art. 973 F. Special provisions
Art. 973a1F. Special provisions / I. Collective custody of negotiable securities
Art. 973b1F. Special provisions / II. Global certificate
Art. 973c1F. Special provisions / III. Uncertificated securities
Art. 974 A. Definition
Art. 975 B. Evidence of creditor’s right / I. As a general rule
Art. 976 B. Evidence of creditor’s right / II. With qualified bearer securities
Art. 977 C. Cancellation
Art. 978 A. Definition
Art. 979 B. Obligor’s defences / I. In general
Art. 980 B. Obligor’s defences / II. In the case of bearer coupons
Art. 981 C. Cancellation / I. In general / 1. Application
Art. 982 C. Cancellation / I. In general / 2. Attachment order
Art. 983 C. Cancellation / I. In general / 3. Public call for presentation, time limit
Art. 984 C. Cancellation / I. In general / 4. Form of public notice
Art. 985 C. Cancellation / I. In general / 5. Effect / a. Where the security is presented
Art. 986 C. Cancellation / I. In general / 5. Effect / b. Where the security is not presented
Art. 987 C. Cancellation / II. Of coupons in particular
Art. 988 C. Cancellation / III. In the case of banknotes and the like
Art. 9891D. Mortgage certificates
Art. 990
Art. 991 1. Requirements
Art. 992 2. Required content lacking
Art. 993 3. Types
Art. 994 4. Payment of domiciled bills
Art. 995 5. Promise of interest
Art. 996 6. Discrepancy in specification of bill amount
Art. 997 7. Signatures of persons lacking capacity
Art. 998 8. Unauthorised signature
Art. 999 9. Liability of the drawer
Art. 1000 10. Blank bill
Art. 1001 1. Transferability
Art. 1002 2. Requirements
Art. 1003 3. Form
Art. 1004 4. Effects / a. Transfer function
Art. 1005 4. Effects / b. Guarantee function
Art. 1006 4. Effects / c. Proof of bearer’s entitlement
Art. 1007 5. Defences
Art. 1008 6. Procuration endorsement
Art. 1009 7. Pledging endorsement
Art. 1010 8. Subsequent endorsement
Art. 1011 1. Right to present bill
Art. 1012 2. Presentation compulsory or prohibited
Art. 1013 3. Duty to present after-sight bills
Art. 1014 4. Repeat presentation
Art. 1015 5. Form of acceptance
Art. 1016 6. Restrictions on acceptance
Art. 1017 7. Domiciliate and bill domicile
Art. 1018 8. Effect of acceptance / a. In general
Art. 1019 8. Effect of acceptance / b. In the case of deletion
Art. 1020 1. Bill guarantor
Art. 1021 2. Form
Art. 1022 3. Effects
Art. 1023 1. In general
Art. 1024 2. In the case of sight bills
Art. 1025 3. In the case of after-sight bills
Art. 1026 4. Computation of time limits
Art. 1027 5. Computation by the old method
Art. 1028 1. Presentation for payment
Art. 1029 2. Right to receipt, part payment
Art. 1030 3. Payment before and at maturity
Art. 1031 4. Payment in foreign currency
Art. 1032 5. Deposit
Art. 103311. Recourse of the holder
Art. 1034 2. Protest / a. Time limits and requirements
Art. 1035 2. Protest / b. Responsibility
Art. 1036 2. Protest / c. Content
Art. 1037 2. Protest / d. Form
Art. 1038 2. Protest / e. For partial acceptance
Art. 1039 2. Protest / f. Against several persons
Art. 1040 2. Protest / g. Copy of the protest document
Art. 1041 2. Protest / h. Defective protest
Art. 1042 3. Notification
Art. 1043 4. Waiver of protest
Art. 1044 5. Joint and several liability of the parties
Art. 1045 6. Nature of recourse / a. By the holder
Art. 1046 6. Nature of recourse / b. By the party honouring the bill
Art. 1047 6. Nature of recourse / c. Right to take possession of bill, protest and receipt
Art. 1048 6. Nature of recourse / d. In respect of partial acceptance
Art. 1049 6. Nature of recourse / e. Re-exchange bill
Art. 1050 7. Invalidation / a. In general
Art. 1051 7. Invalidation / b. Force majeure
Art. 1052 7. Invalidation / c. Unjust enrichment
Art. 1053
Art. 1054 1. General provisions
Art. 1055 2. Acceptance for honour / a. Requirements, position of the holder
Art. 1056 2. Acceptance for honour / b. Form
Art. 1057 2. Acceptance for honour / c. Liability of the acceptor for honour, effect on right of recourse
Art. 1058 3. Payment for honour / a. Requirements
Art. 1059 3. Payment for honour / b. Obligation of the holder
Art. 1060 3. Payment for honour / c. Consequence of refusal
Art. 1061 3. Payment for honour / d. Right to take possession of bill, protest and receipt
Art. 1062 3. Payment for honour / e. Devolution of the holder’s rights; multiple payments for honour
Art. 1063 1. Duplicates / a. Right to make duplicates
Art. 1064 1. Duplicates / b. Relationship between duplicates
Art. 1065 1. Duplicates / c. Acceptance comment
Art. 1066 2. Copies / a. Form and effect
Art. 1067 2. Copies / b. Surrender of the original bill
Art. 1068
Art. 1069 1. Prescriptive periods
Art. 1070 2. Interruption / a. Grounds
Art. 1071 2. Interruption / b. Effects
Art. 1072 1. Provisional measures
Art. 1073 2. Known holder
Art. 1074 3. Unknown holder / a. Duties of the applicant
Art. 1075 3. Unknown holder / b. Public call for presentation
Art. 1076 3. Unknown holder / c. Time limits
Art. 1077 3. Unknown holder / d. Publication
Art. 1078 4. Effect / a. If the bill is presented
Art. 1079 4. Effect / b. If the bill is not presented
Art. 1080 5. Court orders
Art. 1081 1. Setting time limits / a. Holidays
Art. 1082 1. Setting time limits / b. Computing time limits
Art. 1083 1. Setting time limits / c. Exclusion of days of respite
Art. 1084 2. Place for actions in connection with bills of exchange
Art. 1085 3. Signature by hand; blind person’s signature
Art. 1086 1. Capacity to incur liability as a party to a bill
Art. 1087 2. Form and time limits of declaration on bills of exchange / a. In general
Art. 1088 2. Form and time limits of declaration on bills of exchange / b. Actions to exercise and safeguard rights under bills of exchange
Art. 1089 2. Form and time limits of declaration on bills of exchange / c. Exercise of right of recourse
Art. 1090 3. Effect of declarations on bills of exchange / a. In general
Art. 1091 3. Effect of declarations on bills of exchange / b. Partial acceptance and part payment
Art. 1092 3. Effect of declarations on bills of exchange / c. Payment
Art. 1093 3. Effect of declarations on bills of exchange / d. Claims for unjust enrichment
Art. 1094 3. Effect of declarations on bills of exchange / e. Devolution of cover
Art. 1095 3. Effect of declarations on bills of exchange / f. Annulment
Art. 1096 1. Requirements
Art. 1097 2. Required content lacking
Art. 1098 3. Reference to bill of exchange
Art. 1099 4. Liability of the maker; presentation for sight
Art. 1100 1. Requirements
Art. 1101 2. Required content lacking
Art. 1102 3. Capacity to act as drawee
Art. 1103 4. Cover requirement
Art. 1104 5. Exclusion of acceptance
Art. 1105 6. Designation of payee
Art. 1106 7. Interest comment
Art. 1107 8. Paying agents, domiciled cheques
Art. 1108 1. Transferability
Art. 1109 2. Requirements
Art. 1110 3. Proof of bearer’s entitlement
Art. 1111 4. Bearer cheque
Art. 1112 5. Lost cheques
Art. 1113 6. Rights stemming from subsequent endorsement
Art. 1114
Art. 1115 1. Maturity
Art. 1116 2. Presentation for payment
Art. 1117 3. Computation by the old method
Art. 1118 4. Delivery to clearing house
Art. 1119 5. Revocation / a. In general
Art. 1120 5. Revocation / b. Death, incapacity, bankruptcy
Art. 1121 6. Verification of endorsements
Art. 1122 7. Payment in foreign currency
Art. 1123 1. Crossed cheques / a. Definition
Art. 1124 1. Crossed cheques / b. Effects
Art. 1125 2. Account-payee-only cheques / a. In general
Art. 1126 2. Account-payee-only cheques / b. Bearer’s rights in the event of insolvency, suspension of payments, compulsory execution
Art. 1127 2. Account-payee-only cheques / c. Bearer’s rights in the event of refusal of account credit or settlement
Art. 1128 1. Bearer’s rights of recourse
Art. 1129 2. Protest, time limits
Art. 1130 3. Object of recourse
Art. 1131 4. Exceptions in the case of force majeure
Art. 1132
Art. 1133
Art. 1134
Art. 1135 1. Definition of ‘banker’
Art. 1136 2. Setting time limits / a. Holidays
Art. 1137 2. Setting time limits / b. Computing time limits
Art. 1138 1. Capacity to act as drawee of a cheque
Art. 1139 2. Form and time limits for declarations on cheques

2. Form and time limits for declarations on cheques

1 The form of a declaration on a cheque is determined according to the law of the country in whose territory such declaration was signed. However, compliance with the formal requirements laid down by the law of the place of payment is sufficient.

2 Where a declaration on a cheque that is invalid pursuant to the previous paragraph would be valid under the law of the country in whose territory a subsequent declaration is signed, the validity of the later cheque declaration is not affected by any formal defects of the earlier declaration.

3 Similarly, a declaration on a cheque made by one Swiss national abroad is valid as against another Swiss national in Switzerland providing it satisfies the formal requirements laid down by Swiss law.

Art. 1040 3. Effect of cheque declarations / a. Law of the place of issue
Art. 1141 3. Effect of cheque declarations / b. Law of the place of payment
Art. 1142 3. Effect of cheque declarations / c. Law of domicile
Art. 1143
Art. 1144
Art. 1145 A. In general / I. Requirements
Art. 1146 A. In general / II. Defences of the obligor
Art. 1147 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 1. In general
Art. 1148 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 2. No duty to accept
Art. 1149 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 3. Consequences of acceptance
Art. 1150 B. Bill-like securities / I. Payment instructions to order / 4. No enforcement of bills of exchange
Art. 1151 B. Bill-like securities / II. Promise to pay to order
Art. 1152 C. Other endorsable securities
Art. 1153 A. Requirements
Art. 1154 B. The warrant
Art. 1155 C. Significance of the formal requirements
Art. 11561
Art. 1157 A. Requirements
Art. 1158 B. Bond representative / I. Appointment
Art. 1159 B. Bond representative / II. Powers / 1. In general
Art. 1160 B. Bond representative / II. Powers / 2. Monitoring of the borrower
Art. 1161 B. Bond representative / II. Powers / 3. In the case of bonds secured by a charge
Art. 1162 B. Bond representative / III. Lapse of authority
Art. 1163 B. Bond representative / IV. Costs
Art. 1164 C. Creditors’ meeting / I. In general
Art. 1165 C. Creditors’ meeting / II. Convocation / 1. In general
Art. 1166 C. Creditors’ meeting / II. Convocation / 2. Moratorium
Art. 1167 C. Creditors’ meeting / III. Holding the meeting / 1. Voting right
Art. 1168 C. Creditors’ meeting / III. Holding the meeting / 2. Representation of individual bond creditors
Art. 1169 C. Creditors’ meeting / IV. Procedure
Art. 1170 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 1. Admissibility and required majority / a. In the case of only one community of creditors
Art. 1171 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 1. Admissibility and required majority / b. In the case of several communities of creditors
Art. 1172 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 1. Admissibility and required majority / c. Determining the majority
Art. 1173 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 2. Restrictions / a. In general
Art. 1174 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 2. Restrictions / b. Equal treatment
Art. 11751D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 2. Restrictions / c. Statement and balance sheet
Art. 1176 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 3. Official approval / a. In general
Art. 1177 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 3. Official approval / b. Requirements
Art. 1178 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 3. Official approval / c. Appeal
Art. 1179 D. Resolutions of the community of creditors / I. Encroachment on creditors’ rights / 3. Official approval / d. Revocation
Art. 1180 D. Resolutions of the community of creditors / II. Other resolutions / 1. Authority of the bond representative
Art. 1181 D. Resolutions of the community of creditors / II. Other resolutions / 2. On other matters
Art. 1182 D. Resolutions of the community of creditors / II. Other resolutions / 3. Challenge
Art. 1183 E. Special cases / I. Insolvency of the borrower
Art. 1184 E. Special cases / II. Composition agreement
Art. 1185 E. Special cases / III. Bonds issued by railway or inland waterways transport companies
Art. 1186 F. Mandatory law F. Mandatory law

F. Mandatory law

1 The rights conferred by law on the community of creditors and the bond representative may be neither excluded nor restricted by the bond issue conditions or other special agreements between the creditors and the borrower.

2 This does not apply to provisions made in the bond issue conditions whereby more restrictive requirements are placed on the adoption of resolutions by the creditors’ meeting.


1 Amended by the Federal Act of 18 Dec 1936, in force since 1 July 1937 (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217). See the Final and Transitional Provisions to Title XXIV-XXXIII, at the end of this Code.2 Amended by No I of the FA of 1. April 1949, in force since 1 Jan 1950 (AS 1949 I 791 801; BBl 1947 III 869). See also the Final Provisions of the second Sec. of Title XXXIV, at the end of this Code.

  Transitional Provisions to the Federal Act of 30 March 1911

I. The Final Title of the Civil Code1 is amended as follows:

...2

II. This Act enters into force on 1 January 1912.

The Federal Council is charged with making arrangements to publicise this Code on the basis of the provisions of the Federal Act of 17 June 18743 on Referendums on Federal Acts and Federal Council Decrees.


1 SR 210. The amendment below is inserted in the said enactment.
2 The amendments may be consulted under AS 27 317.
3 [BS 1 173; AS 1962 789 Art. 11 para. 3, 1978 712 Art. 89 No b]

  Final Provisions to the Amendment of 23 March 19621 

Art. 1 A. Preferential payments on bankruptcy

A. Preferential payments on bankruptcy

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1962 1047.

Art. 2 B. Unfair competition

B. Unfair competition

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1962 1047.

Art. 3 C. Transitional law

C. Transitional law

1 Articles 226f, 226g, 226h, 226i and 226k1 also apply to hire purchase agreements entered into prior to the commencement of this Act.

2 Only Article 226k applies to advance payment agreements entered into prior to the commencement of this Act. These agreements must however be adapted to the provisions of the Article 227b within one year, failing which they lapse and the purchaser must be paid his entire credit balance with all the interest and benefits credited to him.


1 These Articles have now been repealed.

Art. 4 D. Entry into force D. Entry into force

D. Entry into force

The Federal Council determines the date on which this Act enters into force.


1 Inserted by No II of the FA of 23. March 1962, in force since 1 Jan 1963 (AS 1962 1047 1056; BBl 1960 I 523).

  Transitional Provisions to the Amendment of 16 December 20051 

Art. 1 A. General rule

A. General rule

1 The final title of the Civil Code applies to this Code unless the following provisions provide otherwise.

2 The provisions of the new Code apply to existing companies from its commencement.

Art. 2 B. Deadline for amendments

B. Deadline for amendments

1 Limited liability companies entered in the commercial register on the commencement of this Code but which do not fulfil the new requirements must amend their articles of association and regulations to the new provisions within two years.

2 Provisions of the articles of association and regulations that are inconsistent with the new law remain in force until their amendment but for two years at the most.

3 For limited liability companies that are entered in the commercial register when this Code comes into force, Articles 808a and 809 paragraph 4 second sentence only apply after expiry of the period allowed to amend the articles of association.

4 Companies limited by shares and cooperatives that are entered in the commercial register when this Code comes into force whose name does not comply with the new statutory requirements must adapt their name to the new provisions within two years. On expiry of this period, the commercial registry amends the name ex officio.

Art. 3 C. Payment of contributions

C. Payment of contributions

1 Where in limited liability companies that are entered in the commercial register when this Act comes into force, allocations have not been made corresponding to the issue price of all capital contributions, these allocations must be made within two years.

2 Until the full payment of the allocation to the level of the capital contributions, the company members are liable in accordance with Article 802 of the Code of Obligations in its version of 18 December 19361.


1 AS 53 185

Art. 4 D. Participation certificates and dividend rights certificates

D. Participation certificates and dividend rights certificates

1 Shares in limited liability companies that indicate a nominal value and which are recorded under liabilities on the balance sheet, but will confer no voting rights (participation certificates), are deemed after two years to be capital contributions with the same property rights if they are not cancelled during this period by means of a reduction in capital. If the shares are cancelled, the former participants must be paid compensation corresponding to the true value of the certificates.

2 The required resolutions of the members' general meeting may be passed with an absolute majority of the votes represented, even if the articles of association provide otherwise.

3 Shares in limited liability companies that are not recorded under liabilities on the balance sheet are governed by the provisions on dividend rights certificates once this Act comes into force, even if they are designated participation certificates. They may not indicate a nominal value and must be designated dividend rights certificates. The designation of the shares and the articles of association must be amended within two years.

Art. 5 E. Own capital contributions

E. Own capital contributions

Where limited liability companies acquired their own capital contributions before this Act comes into force, they must, provided they exceed 10 per cent of the nominal capital, sell the same or cancel the same by means of a reduction in capital, within two years.

Art. 6 F. duty to pay in further capital

F. duty to pay in further capital

1 Obligations under the articles of association to pay additional capital contributions that were established before this Act comes into force and that exceed twice the nominal value of the capital contributions, remain legally valid and may only be reduced by following the procedure under Article 795c.

2 Otherwise, the new provisions apply after this Act comes into force, in particular in relation to the call for additional capital contributions.

Art. 7 G. Auditor

G. Auditor

The provisions of this Act on the auditor apply from the first financial year that begins when this Act comes into force or thereafter.

Art. 8 H. Voting rights

H. Voting rights

1 Limited liability companies that have conferred voting rights before this Act comes into force that are not dependent on the nominal value of the capital contributions are not required to amend the corresponding provisions to the requirements von Article 806.

2 On the issue of new capital contributions, Article 806 paragraph 2 second sentence must be observed in every case.

Art. 9 J. Amendment of majority requirements in the articles of association

J. Amendment of majority requirements in the articles of association

If a limited liability company, simply by reproducing the provisions of the old law, has adopted provisions in the articles of association that require qualified majorities to pass resolutions at the members' general meeting, the members' general meeting may within two years by an absolute majority of the votes represented resolve to amend these provisions in accordance with the new law.

Art. 10 K. Cancellation of shares and capital contributions in the event of restructuring

K. Cancellation of shares and capital contributions in the event of restructuring

If, before this Act comes into force, the share capital or the nominal capital is reduced to zero for the purposes of restructuring and thereafter increased again, the membership rights of the former shareholders or company members cease to exist when this Act comes into force.

Art. 11 L. Exclusivity of registered business names L. Exclusivity of registered business names

L. Exclusivity of registered business names

The exclusivity of business names that were entered in the commercial register before this Act comes into force is assessed in accordance with Article 951 of the Code of Obligations in its version of 18 December 19361.


1 AS 53 185


1 Inserted by No III of the FA of 16. Dec 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), in force since 1 Jan 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).

  Transitional Provision to the Amendment of 17 June 20111 

The provision in this amendment applies from the first financial year beginning on or after the date on which this amendment comes into force.


1AS 2011 5863; BBl 2008 1589

  Transitional Provision to the Amendment of 23 December 20111 

Art. 1 A. General rule

A. General rule

1 The provisions of the Final Title of the Civil Code1 apply to this Code unless the following provisions provide otherwise.

2 The provisions of the Amendment of 23 December 2011 apply to existing undertakings from the date on which it comes into force.


1 SR 210

Art. 2 B. Commercial accounting and financial reporting B. Commercial accounting and financial reporting

B. Commercial accounting and financial reporting

1 The regulations in Title Thirty Two first apply in the financial year that begins two years after this Amendment comes into force.

2 The basis for the application of the provisions on financial reporting by larger undertakings is formed by the balance sheet total, sales revenue and number of full-time positions on annual average in the two years before this Amendment comes into force

3 The provisions on consolidated accounts first apply in the financial year beginning three years after this Amendment comes into force. The two previous financial years form the basis for the exemption from the duty to prepare consolidated accounts.

4 When applying the regulations on financial reporting for the first time, it is not required to specify the figures from previous years. When applying the regulations for the second time, only the figures from the previous year need be specified. If figures from previous financial years are specified, consistency of presentation and structure are not required. Reference must be made to this in the notes to the accounts.


1AS 2012 6679; BBl 2008 1589

  Transitional Provisions to the Amendment of 12 December 20141 

Art. 1 A. General rule

A. General rule

1 Articles 1–4 of the Final Title of the Civil Code1 apply to this Code unless the following provisions provide otherwise.

2 The provisions of the Amendment of 12 December 2014 apply to existing companies on coming into force.


1 SR 210

Art. 2 B. Adapting articles of association and regulations

B. Adapting articles of association and regulations

1 Companies entered in the commercial register when the Amendment of 12 December 2014 comes into force that do not comply with the new regulations must adapt their articles of association and regulations to the new provisions within two years.

2 Provisions of articles of association and regulations that are incompatible with the new law remain in force until they are adapted or for a maximum of two years.

Art. 3 C. Obligations to give notice C. Obligations to give notice

C. Obligations to give notice

1 Persons holding bearer shares when the Amendment of 12 December 2014 comes into force must comply with the obligations to give notice under Articles 697i and 697j that apply on acquiring shares

2 The deadline for the lapse of property rights (Art. 697m para. 3) in this case is six months after the Amendment of 12 December 2014 comes into force.


1AS 2015 1389; BBl 2014 605

  Transitional Provisions to the Amendment of 25 September 20151 

Art. 1 A. General rule

A. General rule

1 Articles 1–4 of the Final Title of the Civil Code1 apply to this Code unless the following provisions provide otherwise.

2 The provisions of the Amendment of 25. September 2015 apply to existing legal entities on coming into force.


1 SR 210

Art. 2 B. Amendment of registered business names

B. Amendment of registered business names

General and limited partnerships and partnerships limited by shares that are entered in the commercial register when the Amendment of 25 September 2015 comes into force and whose business name does not comply with the requirements of the Amendment of 25 September 2015 may continue to use their business name without change, provided Articles 947 and 948 of the previous law does not require a change.

Art. 3 C. Exclusivity of the registered business name C. Exclusivity of the registered business name

C. Exclusivity of the registered business name

If the business name of a general or limited partnership or partnership limited by shares was entered in the commercial register before the Amendment of 25 September 2015 comes into force, its exclusivity is assessed in accordance with Article 946 of the current law and Article 951 of the previous law.


1AS 2016 1507; BBl 2014 9305

  Transitional provisions to the Amendment of 21 June 20191 

Art. 1 A. General provisions

A. General provisions

1 Articles 1–4 of the Final Title of the Civil Code1 apply to this Code unless the following provisions provide otherwise.

2 The provisions of the Amendment of 21 June 2019 apply on its commencement to existing companies.


1 SR 210

Art. 2 B. Reporting exceptions to the commercial register office

B. Reporting exceptions to the commercial register office

Companies limited by shares and partnerships limited by shares with bearer shares that have equity securities listed on a stock exchange or whose bearer shares are organised as intermediated securities must request registration in accordance with Article 622 paragraph 2bis by the commercial register office within 18 months of Article 622 paragraph 1bis coming into force.

Art. 3 C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 1. Scope of application

C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities

1. Scope of application

Articles 4–8 apply to companies that have no equity securities listed on a stock exchange and whose bearer shares are not organised as intermediated securities, and to companies that have not requested registration in accordance with Article 622 paragraph 2bis.

Art. 4 C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 2. Conversion of bearer shares into registered shares

2. Conversion of bearer shares into registered shares

1 If, 18 months after Article 622 paragraph 1bis comes into force, a company limited by shares or partnership limited by shares still has bearer shares that are not registered in accordance with Article 622 paragraph 2bis, these shares shall by law be converted into registered shares. The conversion takes effect in relation to any person, irrespective of any provisions of the articles of association or commercial register entries that provide otherwise, and irrespective of whether share certificates have been issued or not.

2 The Commercial Register Office shall record the amendments resulting from paragraph 1 ex officio. It shall also enter a note to the effect that the documents contain information that is inconsistent with the entry.

3 The converted shares retain their nominal value, are paid up to the same extent and carry the same voting and property rights. Their transferability is not restricted.

Art. 5 C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 3. Amendment to the articles of association and entry in the commercial register

3. Amendment to the articles of association and entry in the commercial register

1 Companies limited by shares and partnerships limited by shares, whose shares have been converted must amend their articles of association when the next opportunity arises to do so.

2 The commercial register office shall reject any application to register any other amendment to the articles of association in the commercial register for as long as this amendment has not been made.

3 A company that has listed equity securities or that has organised its converted shares as intermediated securities need not amend its articles of association provided:

a.
the general meeting decides to convert the converted shares into bearer shares without changing their number, the nominal value or the share class; and
b.
the company requests registration in accordance with Article 622 paragraph 2bis.

4 If the company has amended the articles of association in accordance with paragraph 1 to take account of the conversion or if an amendment is not required in accordance with paragraph 3, the commercial register office shall delete the note in accordance with Article 4 paragraph 2.

Art. 6 C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 4. Updating of the share register and suspension of rights

4. Updating of the share register and suspension of rights

1 Following the conversion of bearer shares into registered shares, the company shall enter details of the shareholders that have fulfilled the obligation to give notice in Article 697i of the previous law in the share register.

2 The membership rights of shareholders who have not complied with the obligation to give notice are suspended and their property rights lapse. The board of directors shall ensure that no shareholders exercise their rights while in breach of this provision.

3 An entry shall be made in the share register to the effect that these shareholders have failed to comply with their obligation to give notice and that the rights conferred by the shares may not be exercised.

Art. 7 C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 5. Retrospective notice

5. Retrospective notice

1 Shareholders who have failed to comply with their obligation to give notice in accordance with Article 697i of the previous law and whose bearer shares have been converted into registered shares in accordance with Article 4 may with the prior consent of the company apply to the court within five years of Article 622 paragraph 1bis coming into force to be entered in the share register. The court shall grant the application if the shareholder proves his or her shareholder status.

2 The court decides under the summary procedure. The shareholder bears the court costs.

3 If the court grants the application, the company makes the entry. The shareholders may claim the property rights that arise from this date.

Art. 8 C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 6. Permanent loss of shareholder status C. Companies without listed equity securities with bearer shares not organised as intermediated securities / 6. Permanent loss of shareholder status

6. Permanent loss of shareholder status

1 Shares belonging to shareholders who have not requested the court to approve their entry in the company’s share register in accordance with Article 7 within five years of Article 622 paragraph 1bis coming into force become null and void by law. The shareholders lose the rights conferred by the shares. The shares that are null and void are replaced by the company’s own shares.

2 Shareholders whose shares have become null and void through no fault of their own and who can prove that they were shareholders on the date that the shares became null and void, may within ten years of this date claim compensation from the company. The compensation corresponds to the true value of the shares at the time of their conversion in accordance with Article 4. If the true value of the shares on pursuing the claim is lower than that at the time of their conversion, the company need only pay the lower value. Compensation is excluded if the company does not have the required freely disposable shareholders’ equity.


1AS 2019 3161; BBl 2019 279

  Final Provisions on Title Eight and Title Eightbis1 

Art. 1

The Federal Decree of 30 June 19721 on Measures against Abuses in Tenancy Law is repealed.


1 [AS 1972 1502, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]

Art. 2–4

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1990 802.

Art. 5

1 The provisions governing protection against termination in the renting and leasing of residential and commercial accommodation apply to all residential and commercial leases that are terminated following the commencement of this Act.

2 However, if notice is given of the termination of a residential or commercial lease prior to the commencement of this Act, but with effect from a date thereafter, the time limits for challenging the termination and the request for an extension (Art. 273) begin when this Act comes into force.

Art. 6

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the commencement date.


1 Inserted by No II of the FA of 15 Dec 1989, in force since 1 July 1990 (AS 1990 802; BBl 1985 I 1389).

  Final and Transitional Provisions on Title X1 

Art. 1 Amendment of the CO

Amendment of the CO

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1971 1465.

Art. 2 Amendment of the CC

Amendment of the CC

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1971 1465.

Art. 3 Amendment of the Insurance Contracts Act

Amendment of the Insurance Contracts Act

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1971 1465.

Art. 4 Amendment of the Agriculture Act

Amendment of the Agriculture Act

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1971 1465.

Art. 5 Amendment of the Employment Act

Amendment of the Employment Act

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1971 1465.

Art. 6 Repeal of federal law provisions

Repeal of federal law provisions

The following provisions are repealed on the commencement of this Act:

1.
Article 159 and 463 of the Code of Obligations,
2.
Article 130 of the Federal Act of 13 June 19111 on Health and Accident Insurance,
3.
Article 20 to 26, 28, 29 and 69 paragraphs 2 and 5 of the Federal Act of 18 June 19142 on Factory Employment,
4.
Article 4, 8 paragraphs 1, 2 and 5, 9 and 19 of the Federal Act of 12 December 19403 on Homeworking,
5.
the Federal Act of 13 June 19414 on Employment Terms for Commercial Travellers,
6.
the Federal Act of 1 April 19495 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service,
7.
Articles 96 and 97 of the Agriculture Act of 3 October 19516,
8.
Article 32 of the Federal Act of 25 September 19527 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty,
9.
Article 19 of the Federal Act of 28. September 19568 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements,
10.
Article 49 of the Civil Defence Act9,
11.
Art. 20 paragraph 2 and 59 of the Federal Act of 20 September 196310 on Vocational Education and Training,
12.
Art. 6411 and 72 paragraph 2 letter a of the Employment Act of 13 March 196412.

1 [BS 8 281; AS 1959 858, 1964 965 No I-III, 1968 64, 1977 2249 No I 611, 1978 1836 Annex No 4, 1982 196 1676 Annex No 1 2184 Art. 114, 1990 1091, 1991 362 No II 412, 1992 288 Annex No 37 2350, 1995 511. AS 1995 1328 Annex No 1]
2 SR 821.41
3 [BS 8 229; AS 1951 1231 Art. 14 para. 2, 1966 57 Art. 68. AS 1983 108 Art. 21 No 3]
4 [BS 2 776; AS 1966 57 Art. 69]
5 [AS 1949 II 1293]
6 [AS 1953 1073, 1954 1364 Art. 1, 1958 659, 1959 588, 1960 1279, 1962 203 1144 Art. 14 1412, 1967 722, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 No I 921 942 931, 1979 2058, 1982 1676 Annex No 6, 1988 640, 1989 504 Art. 33 No c, 1991 362 No II 51 857 Annex No 25 2611, 1992 1860 Art. 75 No 5 1986 Art. 36 para. 1, 1993 1410 Art. 92 No 4 1571 2080 Annex No 11, 1994 28, 1995 1469 Art. 59 No 3 1837 3517 No I 2, 1996 2588 Annex No 2 2783, 1997 1187 1190, 1998 1822. AS 1998 3033 Annex No c]
7 SR 834.1. Now: Federal Act on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave (Loss of Earnings Compensation Act, LECA).
8 SR 221.215.311
9 [AS 1962 1089, 1964 487 Art. 22 para. 2 No b, 1968 1025 Art. 35, 1969 310 No III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 Annex No 7, 1992 288 Annex No 22, 1993 2043 Annex No 3, 1994 2626 Art. 71]
10 [AS 1965 321 428, 1968 86, 1972 1681, 1975 1078 No III, 1977 2249 No I 331. AS 1979 1687 Art. 75]
11 This Art. has now been repealed.
12 SR 822.11

Art. 7 Amendment of legal relations governed by the old law

Amendment of legal relations governed by the old law

Contracts of employment in existence when this Act comes into force (individual contracts of employment, standard employment contracts and collective employment contracts) must be amended in accordance with the provisions hereof within one year; on expiry of this time limit, the provisions hereof apply to all contracts of employment.

2 Occupational benefits schemes in existence when this Act comes into force1 must amend their articles of association or regulations by 1 January 1977 at the latest taking account of the formal requirements of Articles 331 a, 331 b and 331c applicable to the amendment; from 1 January 1977, these provisions apply to all occupational benefits schemes.2


1 1 Jan 1972
2 Amended by No I of the FA of 25. June 1976, in force since 1 Jan 1977 (AS 1976 1972 1974; BBl 1976 I 1269).

Art. 8 Commencement of the Act Commencement of the Act

Commencement of the Act

The Federal Council shall determine the commencement date of this Act.


1 Inserted by No II of the FA of 25. June 1971, in force since 1 Jan 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).

  Final Provisions on the Fourth Section of Title XIII.1 

Art. 1 A. Transitional law

A. Transitional law

1 Articles 418d paragraph 1, 418f paragraph 1, 418k paragraph 2, 418o, 418p, 418r and 418s apply immediately to agency contracts already in existence when the new law comes into force.

2 In other respects, agency contracts already in existence when the new law comes into force must be amended in accordance with the new provisions within two years. After this time limit expires, the new law also applies to agency contracts entered into previously.

3 In the absence of an agreement to the contrary, on expiry of two years, the provisions this Section also apply to contracts already in existence when the new law comes into force relating to agents who act as such as a subsidiary occupation

Art. 2 B. Preferential payments on bankruptcy

B. Preferential payments on bankruptcy

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1949 I 802.

Art. 3 C. Entry into force C. Entry into force

C. Entry into force

The Federal Council determines the commencement date of this Act.


1 Inserted by No II of the FA of 4 Feb. 1949, in force since 1 Jan 1950 (AS 1949 I 802; BBl 1947 III 661).

  Transitional provisions on Title XX1 

1 The provisions of the new law apply to all contracts of surety entered into after this Act comes into force.

2 Contracts of surety entered into after this Act comes into force are subject to the provisions of the new law only with regard to matters that arise subsequently and with following restrictions:

1.
The new Articles 492 paragraph 3, 496 paragraph 2, 497 paragraphs 3 and 4, 499, 500, 501 paragraph 4, 507 paragraphs 4 and 6, 511 paragraph 1 do not apply.
2.
The provisions of the new Articles 493 on form and 494 on the requirement of the spouse's consent apply to contracts of surety under the old law only insofar as they relate to subsequent amendments of the contracts of surety.
3.
Article 496 paragraph 1 applies with the requirement that recourse may be had to the surety not only before the principal debtor and before realisation of the property given in pledge, but also before the realisation of other charges, provided the principal debtor is in arrears and has failed to respond to reminders or his inability to pay is obvious.
4.
The creditor is granted a period of six months from falling in arrears or at least three months from the commencement of this Act to give notice of the arrears in accordance with Article 505 paragraph 1.
5.
Article 505 paragraph 2 applies only to bankruptcy proceedings commenced at least three months after this Act comes into force, and to debt restructuring moratoriums approved at least three months after this Act comes into force.
6.
The time limit mentioned in Article 509 paragraph 3 begins to run for contracts of surety under the old law when this Act comes into force.

3 Articles 77–80 of the Customs Act of 18 March 20052 are reserved.3

4 The Federal Council determines the commencement date of this Act.


1 Inserted by No II of the FA of 10 Dec 1941, in force since 1 July 1942 (AS 58 279 644; BBl 1939 II 841).
2 SR 631.0
3 Amended by Annex No 2 of the Customs Act of 18 March 2005, in force since 1 May 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).

  Final and Transitional Provisions on Titles XXIV—XXXIII1 

Art. 1 A. Scope of application of the Final Title

A. Scope of application of the Final Title

The provisions of the Final Title of the Civil Code1 also apply to this Act.


1 SR 210

Art. 2 B. Adaptation of existing companies to the new law / I. In general

B. Adaptation of existing companies to the new law

I. In general

1 Companies limited by shares, partnerships limited by shares and cooperatives that are entered in the commercial register when this Act comes into force, but which do not meet the statutory requirements, must amend their articles of association in accordance with the new provisions within five years.

2 During this period, they are subject to the previous law where their articles of association are contrary to the new provisions.

3 If the companies fail to comply with this provision, on expiry of the deadline, they must be declared dissolved ex officio by the commercial registrar.

4 The Federal Council may extend the application of the old law in the case of insurance and credit cooperatives on a case-by-case basis. Any application in relation thereto must be filed within three years of this Act coming into force.

Art. 3 B. Adaptation of existing companies to the new law / II. Welfare schemes

II. Welfare schemes

Where companies limited by shares, partnerships limited by shares and cooperatives have prior to the entry into force of this Act clearly provided funds to establish and support welfare schemes for employees and for members, they must adapt these schemes within five years to the provisions of Articles 6731 and 8622.


1 This Art. has now been reworded.
2 This Art. has now been reworded.

Art. 41

1 Repealed by Annex No 2 of the Mergers Act of 3 Oct. 2003, with effect from 1 July 2004 (AS 2004 2617; BBl 2000 4337).

Art. 5 C. Balance sheet provisions / I. Exception for extraordinary circumstances

C. Balance sheet provisions

I. Exception for extraordinary circumstances

1 The Federal Council is entitled where extraordinary economic circumstances so require to enact provisions that permit deviations from the requirements relating to balance sheets laid down in this Act. Any resolution of the Federal Council to this effect must be published.

2 If a Federal Council decree of this nature applies to the preparation of a balance sheet, this must be stated on the balance sheet.

Art. 61C. Balance sheet provisions / II. ...

II. ...


1 Article no longer relevant.

Art. 7 D. Conditions for liability of members

D. Conditions for liability of members

1 The rights of creditors existing when this Act comes into force are not adversely affected by changes to the provisions of this law relating to the conditions for liability of members.

2 Cooperatives, whose members are personally liable for the obligations of the cooperative only by virtue of Article 689 of the previous Code of Obligations1, remain subject to the provisions of the previous law for five years.

3 During this period, resolutions on the full or partial exclusion of personal liability or an express finding of liability may be passed in the general meeting by an absolute majority of the votes cast. Article 889 paragraph 2 on departure does not apply.


1 AS 27 317

Art. 8 E. Business names

E. Business names

1 Business names in existence when this Act comes into force that do not comply with its provisions may continue to be used unchanged for a further two years.

2 If any change is made before the expiry of this deadline, the change must comply with the current law.

Art. 9 F. Securities / I. Registered securities

F. Securities

I. Registered securities

Savings bank and deposit account books, and savings and deposit certificates issued before this Act comes into force as registered securities are subject to the provisions of Article 977 on the cancellation of debt instruments even if the borrower has not expressly reserved the right in the instrument not to make payment without sight of the debt instrument or and without cancellation.

Art. 10 F. Securities / II. Shares / 1. Nominal value

II. Shares

1. Nominal value

Shares that were issued before this Act comes into force may

1.
continue to have a nominal value of less than 100 francs;
2.
be reduced in nominal value to less than 100 francs in the event of a reduction in the basic capital within three years of this Act coming into force.
Art. 11 F. Securities / II. Shares / 2. Bearer shares not fully paid up

2. Bearer shares not fully paid up

1 Bearer shares and interim certificates issued before this Act comes into force are not subject to Articles 683 and 688 paragraphs 1 and 3.

2 The legal relationship between the subscriber to and acquirer of these shares is governed by the previous law.

Art. 12 F. Securities / III. Bills of exchange and cheques

III. Bills of exchange and cheques

Bills of exchange and cheques issued before this Act comes into force are governed by the previous law in all transactions.

Art. 13 G. Community of creditors

G. Community of creditors

The Ordinance of 20 February 19181 relating to the community of bond creditors and the provisions of the supplementary Federal Council Decrees2 continue to apply to the cases to which they applied previously.


1 [AS 34 231, 35 297, 36 623 893]
2 [AS 51 673, 53 454, 57 1514, 58 934, 62 1088, 63 1342]

Art. 141H. ...

H. ...


1 Repealed by No I No c of the Annex to the IPLA of 18 Dec 1987, with effect from 1 Jan 1989 (AS 1988 1776; BBl 1983 I 263).

Art. 15 J. Amendment of the Debt Collection and Bankruptcy Act

J. Amendment of the Debt Collection and Bankruptcy Act

...1


1 The amendments may be consulted under AS 53 185.

Art. 16 K. Relationship to the Banking Act / I. General reservation

K. Relationship to the Banking Act

I. General reservation

The provisions of the Banking Act of 8 November 19341 are reserved.


1 SR 952.0

Art. 17 K. Relationship to the Banking Act / II. Amendment of individual provisions

II. Amendment of individual provisions

...1


1 The amendments may be consulted under AS 53 185.

Art. 18 L. Repeal of federal private law

L. Repeal of federal private law

On the entry into force of this Act, the federal private law provisions that are inconsistent herewith, and in particular, the Third Division of the Code of Obligations entitled "Commercial Enterprises, Securities and Business Names" (Federal Act of 14 June 18811 on the Code of Obligations, Art. 552–715 and 720–880) are repealed.


1 [AS 5 635, 11 490; BS 2 784 Art. 103 para. 1. BS 2 3 Final Title Art. 60 para. 2]

Art. 19 M. Commencement of this Act M. Commencement of this Act

M. Commencement of this Act

1 This Act comes into force on 1 July 1937.

2 Excepted from the foregoing is the Section on the community of bond creditors (Art. 1157–1182), the commencement date for which will be determined by the Federal Council.1

3 The Federal Council is responsible for the implementation of this Act.


1 This section was brought into force in the version contained in the Federal Act of 1 April 1949. For the original version of the text, see AS 53 185.


1 Inserted by the Federal Act of 18 Dec 1936, in force since 1 July 1937 (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217).

  Final Provisions on the Twenty-Sixth Title1 

Art. 1 A. Final Title of the Civil Code

A. Final Title of the Civil Code

The Final Title of the Civil Code1 applies to this Act.


1 SR 210

Art. 2 B. Amendment in accordance with the new law / I. In general

B. Amendment in accordance with the new law

I. In general

1 Companies limited by shares and partnerships limited by shares that are entered in the commercial register when this Act comes into force, but which do not comply with the new statutory provisions, must amend their articles of association to the new provisions within five years.

2 Companies which, despite being publicly required to do so through repeated notice in the Swiss Official Gazette of Commerce and in the cantonal official gazettes, do not within five years amend the provisions of their articles of association governing minimum capital, the minimum contribution and the participation and dividend rights certificates, will be dissolved by the court at the request of the commercial registrar. They may allow an additional period of a maximum of six months. Companies that were established before 1 January 1985 are exempted from the amendment of the provision of their articles of association on minimum capital. Companies whose participation capital on 1 January 1985 was more than twice the share capital are exempted from having to amend the statutory limit.

3 Other provisions of the articles of association that are incompatible with the new law remain in force until they are amended, but for five years at the most.

Art. 3 B. Amendment in accordance with the new law / II. Individual provisions / 1. Participation and dividend rights certificates

II. Individual provisions

1. Participation and dividend rights certificates

1 Articles 656a, 656b paragraphs 2 and 3, 656c and 656d as well as 656g apply to companies existing when this Act comes into force, including in cases where the articles of association or conditions of issue are contrary to the said articles. They apply to securities that are designated participation certificates or dividend rights certificates, have a nominal value and are recorded as liabilities on the balance sheet.

2 The companies must include the conditions of issue for the securities mentioned in paragraph 1, adapted to Article 656f in the articles of association within five years, arrange for the required entries to be made in the commercial register and provide securities that are in circulation and not designated as participation certificates with that designation.

3 For securities other than those mentioned in paragraph 1 the new provisions governing the dividend rights certificates apply even if they are designated as participation certificates. Within five years, they must be designated in accordance with the new law and may no longer bear a nominal value. The articles of association must be amended accordingly. The right to convert them into participation certificates is reserved.

Art. 4 B. Amendment in accordance with the new law / II. Individual provisions / 2. Refusal to accept registered shareholders

2. Refusal to accept registered shareholders

Further to Article 685d paragraph 1, the company may, on the basis of a provision of the articles of association, refuse to accept persons as acquirers of registered shares listed on the stock market, provided and for as long as their acceptance could prevent the company from providing evidence of the composition of the shareholder groups as required by federal legislation.

Art. 5 B. Amendment in accordance with the new law / II. Individual provisions / 3. Shares with preferential voting rights

3. Shares with preferential voting rights

Companies that retain shares with preferential voting rights with a nominal value of under ten francs, in application of Article 10 of the Final and Transitional provisions of the Federal Act of 18 December 19361 on the Revision of Titles 24–33 of the Code of Obligations, as well as companies, where the nominal value the larger shares is more than ten times the nominal value of the smaller shares are not required to amend their articles of association in accordance with Article 693 paragraph 2 second sentence. However, they are not permitted to issue any new shares whose nominal value is more than ten times that of the smaller shares or less than ten per cent of the nominal value of the larger shares.


1 See above.

Art. 6 B. Amendment in accordance with the new law / II. Individual provisions / 4. Qualified majorities

4. Qualified majorities

Where a company has adopted provisions in its articles of association governing qualified majorities for certain resolutions by simply reproducing provisions of the previous law, it may within one year of this Act coming into force resolve to amend such provisions in accordance by an absolute majority of the voting rights represented.

Art. 7 C. Amendment of federal legislation

C. Amendment of federal legislation

...1


1 The amendments may be consulted under AS 1992 733.

Art. 8 D. Referendum

D. Referendum

This Act is subject to an optional referendum.

Art. 9 E. Commencement E. Commencement
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