du 8 mars 1907 (Etat le 11 mars 2020)1
Au nom de Dieu tout-puissant!
1 Le Valais est une république démocratique, souveraine dans les limites de la Constitution fédérale1 et incorporée comme Canton à la Confédération suisse.
2 La souveraineté réside dans le peuple. Elle est exercée directement par les électeurs et indirectement par les autorités constituées.
1 La liberté de conscience, de croyance et le libre exercice du culte sont garantis.
2 Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur culte en toute indépendance. Elles s’organisent et s’administrent d’une manière autonome, dans les limites du droit public.
3 Le statut de personne juridique de droit public est reconnu à l’Église catholique romaine et à l’Église réformée évangélique. Les autres confessions sont soumises aux règles du droit privé; la loi peut leur conférer un statut de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal.
4 Pour autant que les paroisses de l’Église catholique romaine et celles de l’Église réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, subvenir aux frais de culte des églises locales, ceux-ci sont, sous réserve des libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes municipales. Le canton peut allouer des subventions aux églises reconnues de droit public.2
5 La loi règle l’application des présentes dispositions.
1 Accepté en votation populaire du 17 mars 1974, entré en vigueur en même temps que l’al. 4 (1er août 1993). Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 5 973).
2 Accepté en votation populaire du 10 juin 1990, en vigueur depuis le 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 194 art. 1 ch. 7 II 1541).
1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
2 Il n’y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 La liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile sont garanties.
2 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce n’est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu’elle prescrit.
3 L’État est tenu d’indemniser équitablement toute personne victime d’une erreur judiciaire ou d’une arrestation illégale. La loi règle l’application de ce principe.
Nul ne peut être distrait de son juge naturel.
1 La propriété est inviolable.
2 Il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d’utilité publique, moyennant une juste indemnité et dans les formes prévues par la loi.
3 La loi peut cependant, pour cause d’utilité publique, déterminer des cas d’expropriation, sans indemnité, des terrains bourgeoisiaux et communaux.
Aucun bien-fonds ne peut être grevé d’une redevance perpétuelle irrachetable.
La liberté de manifester son opinion verbalement ou par écrit, ainsi que la liberté de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus.
Le droit de pétition est garanti. La loi en règle l’exercice.
1 Le droit de libre établissement, d’association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l’industrie sont garantis.
2 L’exercice de ces droits est réglé par la loi.
1 Tout citoyen est tenu au service militaire.
2 L’application de ce principe est réglée par la législation fédérale et cantonale.
1 La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales.
2 L’égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dans l’administration.
1 L’instruction publique et l’instruction primaire privée sont placées sous la direction et la haute surveillance de l’État.
2 L’instruction primaire est obligatoire; elle est gratuite dans les écoles publiques.
3 La liberté d’enseignement est garantie, sous réserve des dispositions légales concernant l’école primaire.
1 L’État doit apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection, le soutien dont elle a besoin pour que chacun de ses membres puisse s’épanouir.
2 Il examine la législation sous l’angle de ses effets sur les conditions de vie de la famille et l’adapte en conséquence.
1 Accepté en votation populaire du 13 juin 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 7, 1048).
L’État édicte des prescriptions concernant la protection ouvrière et assurant la liberté du travail.
L’État encourage et subventionne dans la mesure de ses ressources financières:
1 L’État organise et subventionne l’assurance du bétail.
2 Il peut créer d’autres assurances et spécialement l’assurance obligatoire mobilière et immobilière contre l’incendie.
1 L’État favorise le développement du réseau des routes et des autres moyens de communication.
2 Il contribue par des subsides au diguement du Rhône, ainsi qu’au diguement et à la correction des rivières et des torrents.
L’État fonde ou soutient par des subsides les établissements d’éducation pour l’enfance malheureuse et d’autres institutions de bienfaisance.
1 L’État doit favoriser et subventionner l’établissement d’hôpitaux, de cliniques et d’infirmeries de district ou d’arrondissement.
2 Il peut aussi créer un établissement similaire cantonal.
La participation financière de l’État dans les cas prévus aux art. 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales.
1 L’État, les communes et les associations de communes dotées de la personnalité juridique de droit public répondent à l’égard des tiers des actes de leurs agents.
2 L’agent répond à l’égard de la collectivité publique au service de laquelle il se trouve du dommage direct ou indirect qu’il lui cause dans l’exercice de ses fonctions, en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
3 La loi règle l’application de ces principes.
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977. Garantie de l’Ass. féd. du 23 juin 1977 (FF 1977 II 1004 art. 1 ch. 5 234).
Le fonctionnaire ou l’employé public ne peut être destitué ou révoqué qu’après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l’autorité qui l’a nommé.
Les dépenses de l’État sont couvertes:
Les impôts de l’État et des communes sont fixés par la loi. Celle-ci consacrera le principe de la progression et l’exemption d’un certain minimum d’existence.
1 Accepté en votation populaire du 26 déc. 1920, en vigueur depuis le 7 janv. 1921 (T. XXVII 119; Bulletin Officiel du canton du Valais, BO, 1921 10). Garantie de l’Ass. féd. du 17 fév. 1921 (RO 37 142; FF 1921 I 143).
1 Le budget de l’État doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers nécessaires au développement harmonieux du canton et permettant de garantir l’amortissement d’un éventuel découvert au bilan, ainsi qu’un amortissement de la dette.
2 Si le compte s’écarte du budget et présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, l’amortissement de ces découverts doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant.
3 Le Conseil d’État propose au Grand Conseil avant la publication du projet de budget les modifications des dispositions légales ne relevant pas de sa propre compétence et qui sont nécessaires au respect de ce principe.
4 Ces modifications sont arrêtées par le Grand Conseil, par la voie du décret, dans la même session que celle où il approuve le budget.
5 La législation règle l’application des principes posés dans cet article. Elle pourra prévoir des exceptions en fonction de la conjoncture économique ou en cas de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires.
1 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 4 2999).
1 Le Canton est divisé en districts.
2 Les districts sont composés de communes.
3 Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une loi le nombre et la circonscription des districts et par un décret ceux des communes.
4 Il en désigne également les chefs-lieux.
1 Sion est le chef-lieu du Canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal.
2 Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves l’exigent.
3 Le décret du 1er décembre 1882 détermine les prestations du chef-lieu.
4 Lors de la création d’établissements cantonaux, on doit tenir compte des diverses parties du Canton.
5 La commune qui devient le siège d’un établissement cantonal peut être tenue à des prestations.
1 Sont Valaisans:
1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).
2 Abrogés en votation populaire du 11 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).
Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d’autres communes municipales, aux conditions fixées par la loi.
1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).
1 Outre les compétences en matière d’élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d’initiative et de référendum facultatif.
2 La loi règle l’exercice de ces droits ainsi que les procédures de consultation et d’information des citoyens.
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple:
2 Le référendum peut aussi être demandé par la majorité du Grand Conseil.
3 Ne sont pas soumises au vote du peuple:
4 Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui ne réunissent pas les conditions posées par la Constitution et par la loi.
1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référendum ne peuvent être mis en vigueur avant l’expiration du délai de référendum, ni, le cas échéant, avant le vote du peuple.
2 Les décrets sont mis en vigueur immédiatement. Ils sont soumis au vote du peuple dans l’année qui suit, si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent. S’ils n’ont pas été ratifiés, ils perdent leur validité et ne peuvent être renouvelés.
1 Quatre mille citoyens actifs peuvent demander l’élaboration, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi, d’un décret ou de toute décision susceptible de référendum, à l’exception des lois, décrets et décisions votés par le peuple depuis moins de quatre ans, des décisions déjà exécutées et des décrets dont la validité est inférieure à un an.
2 Sauf dans les cas prévus aux art. 34, al. 2, et 35, al. 1, toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d’un an au plus par une décision du Grand Conseil.
3 Le Grand Conseil constate la nullité de l’initiative qui:
4 Lorsqu’une demande d’initiative doit entraîner de nouvelles dépenses ou la suppression de recettes existantes mettant en péril l’équilibre financier, le Grand Conseil doit compléter l’initiative en proposant de nouvelles ressources, la réduction de tâches incombant à l’État ou d’autres mesures d’économie.
1 L’initiative peut être rédigée de toute pièce, sauf si elle vise une décision.
2 Si le Grand Conseil y adhère, le vote n’a lieu qu’à la demande de trois mille citoyens actifs ou de la majorité du Grand Conseil.
3 Si le Grand Conseil n’y adhère pas, il doit soumettre l’initiative telle quelle au vote du peuple, mais il peut en recommander le rejet ou également lui opposer un contre-projet.
4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes:
1 L’initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque l’initiative est réalisée dans un acte législatif ou administratif, elle n’est soumise au vote que si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent.
2 Lorsque le Grand Conseil n’approuve pas l’initiative, il la soumet telle quelle au vote du peuple, avec son préavis.
3 Si le peuple la rejette, elle est classée.
4 Si le peuple l’accepte, le Grand Conseil est tenu d’y donner suite sans retard.
5 En rédigeant les règles demandées par l’initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.
Les pouvoirs publics sont:
1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.
2 Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.
1 Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les art. 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés.
2 Il approuve les traités, les concordats et les conventions, sous réserve des compétences du peuple et du Conseil d’État.
3 Il exerce les droits réservés aux cantons par les art. 86, 89, 89bis et 93 de la constitution fédérale1 et répond aux consultations de la Confédération en matière d’installations atomiques.
1 Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres.
2 Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice—président ainsi que les membres du Bureau du Ministère public.1
1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 3, 2017 5481).
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l’État dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation.
2 Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d’un acte de son administration.
3 La loi peut confier certaines tâches de l’État à des corporations ou établissements autonomes de droit public.
Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes:
1 Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité.
2 Il édicte, sous forme de loi d’application, les dispositions absolument nécessaires pour assurer l’exécution du droit de rang supérieur.
3 Il peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret, pour un temps limité, lorsque les circonstances l’exigent (art. 32, al. 2).
4 Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision.
1 La loi fixe les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État et les autorités judiciaires. Pour le surplus, le Grand Conseil s’organise lui-même.
2 Elle règle la participation des membres du Conseil d’État aux séances de l’assemblée et des commissions parlementaires.
1 Le Grand Conseil s’assemble de plein droit:
2 Le Grand Conseil s’assemble en sessions extraordinaires:
1 Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 4, 139).
2 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 7, 4659).
1 Le Grand Conseil élit pour un an un président et deux vice-présidents.
2 Le Grand Conseil dispose d’un service parlementaire indépendant.
1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 7, 4659).
1 Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau.
2 Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au moins cinq membres.
3 En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les commissions.
1 Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.
2 Il prend ses décisions à la majorité absolue.
1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.
2 Il peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent.
1 Les projets de loi et de décret font l’objet de deux lectures.
2 Les décisions font l’objet d’une seule lecture.
3 Le Grand Conseil peut dans tous les cas décider d’une seule lecture ou d’une lecture supplémentaire.
1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 7, 4659).
1 Les députés remplissent librement leur mandat.
2 Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l’assemblée pour les propos qu’ils tiennent devant elle ou en commission.
3 Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l’assemblée.
1 Les droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil.
2 La loi définit ces droits et en règle l’exercice.
1 Le pouvoir exécutif et administratif est confié à un Conseil d’État composé de 5 membres.
2 Un d’entre eux est choisi parmi les électeurs des districts actuels de Conches, Brigue, Viège, Rarogne et Loèche; un parmi les électeurs des districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey et un parmi les électeurs des districts de Martigny, Entremont, St—Maurice et Monthey.
3 Les deux autres sont choisis sur l’ensemble de tous les électeurs du Canton. Toutefois, il ne pourra y avoir plus d’un conseiller d’État nommé parmi les électeurs d’un même district.
4 Les membres du Conseil d’État sont élus directement par le peuple, le même jour que les députés au Grand Conseil, pour entrer en fonctions le 1er mai suivant. Leur élection a lieu avec le système majoritaire. Le Conseil d’État se constitue lui-même chaque année; le président sortant de charge n’est pas immédiatement rééligible.
5 Il est pourvu à toute vacance au Conseil d’État dans les soixante jours, à moins que le renouvellement intégral n’intervienne dans les quatre mois.
6 La nomination des membres du Conseil d’État a lieu par un même scrutin de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit.2 Dans ce cas, le résultat de la première opération et l’avis de la reprise des opérations seront publiés immédiatement.3
7 Si tous les membres à élire ne réunissent pas la majorité au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu’ils n’auraient pas obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre de sièges à repourvoir correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci sont proclamés élus, sans scrutin. L’élection tacite s’applique également au premier tour des scrutins de remplacement lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et un seul poste à repourvoir.4
8 Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.
9 Au cas où deux ou plusieurs citoyens du même district auraient obtenu la majorité absolue, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera seul nommé.
10 En cas d’égalité de suffrages, le sort décide.
1 Accepté en votation populaire du 26 déc. 1920, en vigueur depuis le 7 janv. 1921 (T. XXVII 119; BO 1921 10). Garantie de l’Ass. féd. du 17 fév. 1921 (RO 37 142; FF 1921 I 143).
2 Phrase acceptée en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 4, 139).
3 Accepté en votation populaire du 21 janv. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 5, I 1327).
4 Accepté en votation populaire du 21 janv. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 5, I 1327).
1 Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif et administratif et jouit de toute compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou par la loi.
2 Il agit en collège.
3 Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.
4 Il répartit les affaires entre les départements dont le nombre et les attributions sont fixés par une ordonnance approuvée par le Grand Conseil.
5 Pour le surplus, le Conseil d’État s’organise lui-même.
Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d’État a notamment les attributions suivantes:
Le Conseil d’État exerce notamment les compétences administratives suivantes:
1 Le Conseil d’État assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces policières et militaires du canton.
2 Il exerce les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent, en avisant immédiatement le Grand Conseil des mesures qu’il prend.
1 Le Conseil d’État édicte sous forme de règlement les dispositions nécessaires à l’application des lois et décrets cantonaux.
2 La loi peut déléguer au Conseil d’État la compétence d’édicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui régissent leur contenu. La délégation doit toucher un domaine déterminé. Les ordonnances peuvent être subordonnées à l’approbation du Grand Conseil.
3 Le Conseil d’État traite les autres affaires sous forme d’arrêté ou de décision.
1 Le Conseil d’État promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même, et pourvoit à leur application.
2 Il met en vigueur les dispositions constitutionnelles directement applicables immédiatement après leur approbation par l’Assemblée fédérale.
1 Le gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet.
2 Les attributions du Préfet sont déterminées par la loi.
1 Le pouvoir judiciaire est indépendant.
1 Abrogés en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État, un rapport sur toutes les parties de l’administration judiciaire.
1 Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge-substitut;
par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel;
et pour le Canton, un Tribunal cantonal.
2 Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.
1 Le nombre des arrondissements, la composition et la compétence des tribunaux, la nomination et le mode de rétribution des juges, ainsi que l’incompatibilité entre les fonctions judiciaires et d’autres fonctions sont déterminées par la loi.
2 Il ne peut y avoir plus de quatre tribunaux d’arrondissement.
3 Les juges de cercle ou de commune et leurs substituts sont nommés par les électeurs du cercle ou de la commune.
4 Pour la formation des cercles, on tient compte de la population des communes et de leur situation topographique.
5 Le vote a lieu dans chaque commune.
Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud’hommes.
1 Il y a un Tribunal du Contentieux de l’administration et une Cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.
2 Cette Cour et ce Tribunal sont organisés par des lois spéciales.
1 Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.
2 Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire sur les autorités judiciaires cantonales et les magistrats du ministère public. Est réservée la compétence exclusive du Grand Conseil de révoquer, pour de justes motifs, les magistrats qu’il a élus.
3 Le Conseil de la magistrature est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.
4 Le Grand Conseil élit les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas désignés par la loi.
5 Pour le surplus, la loi fixe:
1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 3, 2017 5481).
1 Il y a dans chaque district un Conseil de district nommé pour quatre ans.
2 Le Conseil de la commune nomme ses délégués au Conseil de district, à raison d’un délégué sur 300 âmes de population.
3 La fraction de 151 compte pour l’entier.
4 Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population.
5 Le Conseil de district est présidé par le Préfet du district ou son substitut.
1 Le Conseil règle les comptes du district et répartit entre les communes, sous réserve de recours au Conseil d’État, les charges que le district est appelé à supporter.
2 Il prend annuellement connaissance du compte rendu de l’administration financière de l’État.
3 Il représente le district et veille spécialement à son développement économique et à l’écoulement de ses produits agricoles.
La loi détermine l’organisation et les autres attributions de ce Conseil.
Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu’elles peuvent assumer seules ou en s’associant avec d’autres communes.
1 Les communes jouissent de leur autonomie en respectant le bien commun et l’intérêt des autres collectivités publiques.
2 Elles accomplissent leurs tâches propres et celles que leur attribue la loi.
3 Elles utilisent judicieusement et administrent avec soin le patrimoine communal.
1 Les communes peuvent s’associer pour réaliser en commun certaines tâches d’utilité publique et constituer à cet effet des associations de droit public dotées de la personnalité juridique ou collaborer de toute autre manière. La loi fixe les principes de la collaboration, de la création et du fonctionnement des associations de communes.
2 Sous certaines conditions précisées par la loi, le Conseil d’État peut contraindre des communes à collaborer ou à s’associer.
1 Il y a dans chaque commune:
2 L’assemblée des citoyens choisit un président et un vice-président parmi les conseillers.
3 Pour le surplus, la loi fixe les principes de l’organisation des communes.
1 Dans les communes de plus de 700 habitants, l’assemblée des citoyens peut élire un conseil général. La loi en détermine l’organisation et les compétences.
2 Les citoyens ont un droit de référendum facultatif contre les décisions prises par le conseil général à la place de l’assemblée communale. La loi règle l’exercice de ce droit.
3 Ces dispositions ne sont pas applicables à la commune bourgeoisiale.
1 Les communes ont la faculté d’introduire le droit d’initiative. Dans les communes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil communal des initiatives conçues en termes généraux, portant sur l’adoption ou la modification de règlements qui sont de la compétence de l’assemblée communale.
2 La loi règle les modalités d’introduction et d’exercice de ce droit.
1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État dans les limites de l’art. 69. La loi détermine la nature de cette surveillance, notamment en matière de gestion. Dans la mesure où la Constitution et les lois ne prévoient pas expressément le contraire, le pouvoir d’examen du Conseil d’État se restreint à la légalité.
2 Les règlements élaborés par les communes doivent être homologués par le Conseil d’État.
3 La loi peut prévoir que des projets importants des communes soient soumis à l’homologation ou à l’approbation du Conseil d’État.1
4 La loi fixe les modalités de l’homologation.
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 6 2715).
Sont considérées comme communes:
1 Abrogé en votation populaire du 10 juin 1990, avec effet au 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 194 art. 1 ch. 7 II 1541).
1 La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.
2 Sous réserve de l’art. 26, le territoire des communes municipales est garanti.
1 L’assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.
2 Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président et, le cas échéant, le conseil général.
3 Dans les communes sans conseil général, l’assemblée primaire décide notamment:
4 Dans les autres communes, le conseil général remplace l’assemblée primaire dont il a au moins les mêmes compétences, sauf en matière électorale.
5 Dans les deux cas, la loi fixe les autres compétences et règle l’exercice de ces droits.
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 6 2715).
1 Le conseil municipal a les attributions suivantes:
2 Dans les communes sans conseil bourgeoisial, le conseil municipal en remplit les fonctions.
1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 6 2715).
La commune bourgeoisiale est une collectivité de droit public chargée de réaliser des tâches d’intérêt public fixées par la loi.
1 L’assemblée bourgeoisiale est composée des bourgeois domiciliés sur le territoire bourgeoisial. La loi peut étendre l’exercice de certains droits aux bourgeois domiciliés dans le canton.
2 L’assemblée bourgeoisiale a, sur le plan bourgeoisial, les mêmes compétences que l’assemblée primaire. Elle décide en outre de la réception des nouveaux bourgeois.
1 L’assemblée bourgeoisiale a le droit de demander la formation d’un conseil bourgeoisial séparé. Cette demande doit être présentée à la fin d’une période administrative, selon les prescriptions de la loi.
2 Le conseil bourgeoisial se compose de trois membres au moins et de neuf au plus.
1 Le Grand Conseil se compose de 130 députés et d’autant de suppléants répartis entre les districts et élus directement par le peuple.
2 Le district de Rarogne, composé de deux demi-districts disposant chacun de ses propres organes et compétences, forme deux arrondissements électoraux.
3 Le mode de répartition des sièges entre les districts et demi-districts est le suivant:
Le chiffre total de la population suisse de résidence est divisé par 130. Le quotient ainsi obtenu est élevé au nombre entier immédiatement supérieur et celui-ci constitue le quotient électoral. Chaque district ou demi-district obtient autant de députés et de suppléants que le chiffre de sa population suisse de résidence contient de fois le quotient électoral. Si après cette répartition tous les sièges ne sont pas encore attribués, les sièges restant sont dévolus aux districts et aux demi-districts qui accusent les plus forts restes.
4 Le Conseil d’État fixe après chaque recensement de la population le nombre de sièges attribués à chaque district et demi-district.
5 La votation du peuple a lieu dans les communes.
6 L’élection se fait par district et demi-district, selon le système de la représentation proportionnelle. Le mode d’application de ce principe est déterminé par la loi.
1 Accepté en votation populaire du 9 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 21 mars 1986 (FF 1986 I 866 art. 1 ch. 5 113).
1 Le Grand Conseil, le Conseil d’État, les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, les Conseils communaux et les Conseils bourgeoisiaux sont nommés pour une période de quatre ans.
2 Le président et le vice-président du Conseil d’État sont soumis à la réélection toutes les années. Le président n’est pas immédiatement rééligible.
1 Les députés au Conseil des États sont nommés directement par le peuple lors des élections pour le renouvellement ordinaire du Conseil national. Ces élections se font avec le système majoritaire dans tout le Canton formant un seul arrondissement électoral.2
2 La nomination des députés au Conseil des États a lieu par un même scrutin de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit.3 Dans ce cas, le résultat de la première opération et l’avis de la reprise des opérations seront publiés immédiatement.4
3 Si tous les députés ne réunissent pas la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu’ils n’auraient pas obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre des députés à élire correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci sont proclamés élus, sans scrutin. L’élection tacite s’applique également au premier tour des scrutins de remplacement lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et un seul poste à repourvoir.5
4 Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.
5 En cas d’égalité de suffrages, le sort décide.
1 Accepté en votation populaire du 26 déc. 1920, en vigueur depuis le 7 janv. 1921 (T. XXVII 119; BO 1921 10). Garantie de l’Ass féd. du 17 fév. 1921 (RO 37 142; FF 1921 I 143).
2 Accepté en votation populaire du 11 mars 1934, en vigueur depuis le 6 juil. 1934 (T. XXXIV 76). Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1934 (RO 50 508; FF 1934 I 977).
3 Phrase acceptée en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 4, 139).
4 Accepté en votation populaire du 21 janv. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 5, I 1327).
5 Accepté en votation populaire du 21 janv. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 5, I 1327).
1 La nomination des membres et des suppléants du Grand Conseil a lieu le premier dimanche de mars, pour chaque renouvellement de législature.
2 Le Grand Conseil nouvellement élu entre en fonction à l’ouverture de la session constitutive.
1 Les membres du conseil général sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.
2 Les membres du conseil municipal et bourgeoisial sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. Dans les communes bourgeoisiales et dans les communes municipales dont la population est inférieure au nombre fixé dans la loi, le corps électoral peut, à la majorité de ses membres, décider un changement du système d’élection aux conditions fixées par la loi. Le système majoritaire est maintenu dans les communes bourgeoisiales et dans les communes municipales qui connaissent ce système à l’entrée en vigueur de la présente réforme.
3 Le président, le vice-président, le juge et le vice-juge sont élus par le corps électoral selon le système majoritaire.
4 La loi fixe les modalités d’élection et la date du scrutin.
1 Accepté en votation populaire du 21 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 3 1265).
1 Les citoyens et citoyennes exercent leurs droits politiques à l’âge de 18 ans révolus.
2 Tout électeur et toute électrice est éligible aux fonctions publiques.
1 Accepté en votation populaire du 2 juin 1991, en vigueur depuis le 16 août 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 196 art. 1 ch. 5, III 1113).
2 Le citoyen ne peut voter que dans une seule commune municipale et bourgeoisiale.
1 Accepté en votation populaire du 10 juin 1990, en vigeur depuis le 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 194 art. 1 ch. 7 II 1541).
2 Abrogé en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 La loi règle les incompatibilités.
2 Elle veille notamment à éviter que:
3 Sauf exception prévue par la loi, les incompatibilités sont applicables aux suppléants et aux substituts.
4 La loi peut prévoir d’autres exceptions, notamment pour le régime communal.
5 Un seul membre du Conseil d’État peut siéger aux chambres fédérales.
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 Abrogé en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
Les cas d’exclusion du droit de vote et du droit d’éligibilité sont déterminés par la législation fédérale et cantonale.
1 Abrogés en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 Six mille citoyens actifs peuvent demander la révision totale de la Constitution.
2 Toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d’un an au plus par une décision du Grand Conseil.
3 Le Grand Conseil constate la nullité de l’initiative qui:
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 L’initiative conçue en termes généraux est soumise au vote du peuple, avec un préavis du Grand Conseil.
2 Si le peuple la rejette, elle est classée.
3 Si le peuple l’accepte, le Grand Conseil est tenu d’y donner suite sans retard.
4 En rédigeant les règles demandées par l’initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.
5 Le peuple décide en même temps si, en cas de vote affirmatif, la révision totale doit être faite par le Grand Conseil ou par une constituante.
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 La révision partielle de la Constitution peut être demandée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
2 Le Grand Conseil peut recommander le rejet ou l’acceptation ou également lui opposer un contre-projet.
3 Lorsqu’il élabore un contre-projet, il en délibère en deux sessions ordinaires. Le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire.
4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes:
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
1 Si, par suite du vote populaire, la revision doit se faire par le Grand Conseil, elle est discutée en deux sessions ordinaires.
2 Si elle se fait par une Constituante, elle est discutée en deux débats.
3 Les élections à la Constituante se font sur la même base que les élections au Grand Conseil. Aucune des incompatibilités prévues pour ces dernières ne leur est applicable.
1 Le Grand Conseil peut aussi, de sa propre initiative, réviser la constitution.
2 Les révisions font d’abord l’objet d’un débat sur l’opportunité, puis de deux débats sur le texte, dans des sessions ordinaires.
3 Dans tous les cas, le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire. Il peut également demander au peuple de se prononcer sur des variantes.
1 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
La constitution revisée par le Grand Conseil ou par une Constituante est soumise à la votation du peuple.
La majorité absolue des citoyens ayant pris part au vote décide dans les votations ordonnées en exécution des art. 102 et 105.
1 Toute demande de revision émanant de l’initiative populaire doit être adressée au Grand Conseil.
2 Les signatures qui appuient la demande sont données par commune et la capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de la commune. Celui-ci doit également s’assurer de l’authenticité des signatures qui lui paraîtraient suspectes.
1 Les actes adoptés par le Grand Conseil avant la date de la mise en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles sont soumis au référendum obligatoire, conformément à l’ancien art. 30 de la Constitution cantonale.
2 Les initiatives populaires déposées à la Chancellerie avant cette date sont soumises aux anciens art. 31 à 35 ou aux anciens art. 101 à 107 de la Constitution cantonale.
3 Le Grand Conseil est habilité à modifier l’ordre et la numérotation des anciens art. 49, 50, 55, 56 et 57 de la Constitution si le nouvel art. 90 régissant les incompatibilités n’est pas agréé par le peuple.
Les anciens art. 49, 50, 55, 56 et 57, 60, al. 2 et 3, 89, al. 1, 91, 93 à 99 demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi prévue par le nouvel art. 90, al. 1. Toutefois, jusqu’à cette date, le Grand Conseil est habilité à modifier l’ordre et la numérotation de ces articles dans la mesure utile.
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution
Administration
Age
Agents
Arrestation
Assurance
Bien-fonds
Bourgeois
Budget
Canton
Chef-lieu du Canton 27
Citoyen
Communes
Comptes, rapports
Concessions 413
Concordats
Confédération
Conseil des États
Conseil de la magistrature
Constitution
Départements
Dépenses
Districts
Domicile
Droits
Égalité devant la loi 3
Église 2
Élections, nominations
Éligibilité
Emprunts
Endettement
Établissement
État
Exécution
Famille cf. Protection de la -
Fonctionnaires (employés)
Fonction publique
Frein aux dépenses et à l’endettement 25
Grâce 41
Grand Conseil
Immunité
Impôts
Incompatibilités
Indemnisation
Initiative
Instruction publique
Juge
Langues
Législature 85
Libertés cf. droits constitutionnels
Lois (décrets)
Militaire
Parenté
Paroisses 2
Peuple
Pouvoirs, autorités
Préfet
Propriété garantie et expropriation 6
Protection de la famille 13a
Prud’hommes tribunal 64
Publication
Publicité
Référendum
Religion 2
Représentation proportionnelle
Responsabilité
Restriction
Revision
Service parlementaire 452
Surveillance
Système majoritaire
Système proportionnel
Travail protection 14
Tribunaux
Acceptée en votation populaire du 12 mai 1907, en vigueur depuis le 2 juin 1907 (Recueil des lois, décrets et arrêtés du canton du Valais, T., XXII 215 248 et Recueil systématique des lois de la République et Canton du Valais I n° 1). Garantie par l’Ass. féd. le 30 mars 1908 (RO 24 565; FF 1907 VI 1).
1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
2 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
3 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
4 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
5 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
6 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
7 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
8 Accepté en votation populaire du 28 sept. 1975, en vigueur depuis le 1er fév. 1981. Garantie de l’Ass. féd. du 24 juin 1976 (FF 1976 II 1025 art. 1 ch. 2 565).
9 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
10 Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).
vom 8. März 1907 (Stand am 11. März 2020)1
Im Namen Gottes des Allmächtigen!
1 Wallis bildet eine innert der Schranken der Bundesverfassung1 souveräne und als Kanton der Schweizerischen Eidgenossenschaft einverleibte demokratische Republik.
2 Die Souveränität beruht im Volke und wird unmittelbar durch die Aktivbürger und mittelbar von den durch die Verfassung eingesetzten Behörden ausgeübt.
1 Die Glaubens- und Gewissensfreiheit und die freie Ausübung gottesdienstlicher Handlungen sind gewährleistet.
2 Die Religionsgemeinschaften entscheiden über ihre Lehre und ihren Kultus frei und unabhängig. Sie befinden innert den Schranken des öffentlichen Rechts selbständig über ihre Organisation und Verwaltung.
3 Die römisch-katholische Kirche und die evangelisch-reformierte Kirche werden als öffentlich-rechtliche Institutionen mit eigener Rechtspersönlichkeit anerkannt. Die anderen Konfessionen unterstehen den Vorschriften des Privatrechts, können aber nach Massgabe ihrer Bedeutung im Kanton durch Gesetz öffentlich-rechtlich anerkannt werden.
4 Soweit die Pfarreien der römisch-katholischen Kirche und diejenigen der evangelisch-reformierten Kirche die orts-kirchlichen Kultusausgaben nicht aus eigenen Mitteln bestreiten können, kommen dafür unter Wahrung der Glaubens- und Gewissensfreiheit die Munizipalgemeinden auf. Der Kanton kann den öffentlich-rechtlich anerkannten Kirchen Beiträge gewähren.2
5 Das Gesetz regelt die Anwendung dieser Bestimmungen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. März 1974, in Kraft seit 1. Aug. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Dez. 1974 (BBl 1974 II 1527 Art. 1 Ziff. 5 973). Diese Änd. wurde erst zusammen mit jener des Abs. 4 in Kraft gesetzt.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 10. Juni 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 3. Okt. 1991 (BBl 1991 IV 198 Art. 1 Ziff. 7 II 1593).
1 Alle Bürger sind vor dem Gesetze gleich.
2 Es gibt im Wallis kein Vorrecht des Ortes, der Geburt, der Personen oder Familien.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 Die persönliche Freiheit und die Unverletzlichkeit der Wohnung sind gewährleistet.
2 Niemand darf gerichtlich verfolgt oder verhaftet und keine Hausdurchsuchung darf vorgenommen werden, ausser in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen, und in den von demselben vorgeschriebenen Formen.
3 Ungesetzlich Verhaftete sowie unschuldig Verurteilte sind durch den Staat angemessen zu entschädigen. Das Gesetz regelt die Anwendung dieses Grundsatzes.
Niemand darf seinem ordentlichen Richter entzogen werden.
1 Das Eigentum ist unverletzlich.
2 Von diesem Grundsatze kann nur aus Rücksichten öffentlichen Nutzens mittelst einer gerechten Entschädigung und in den vom Gesetze vorgesehenen Formen abgewichen werden.
3 Das Gesetz kann jedoch Fälle bestimmen, in welchen Grund und Boden der Burgerschaften oder Gemeinden, aus Rücksichten öffentlichen Nutzens, unentgeltlich abzutreten ist.
Kein Grundstück kann mit einem unloskäuflichen Bodenzins belastet werden.
Die Freiheit der Meinungsäusserung in Wort und Schrift, sowie die Freiheit der Presse sind gesichert. Das Gesetz bestraft den Missbrauch derselben.
Das Petitionsrecht ist gewährleistet. Die Ausübung desselben wird vom Gesetze bestimmt.
1 Das Recht der freien Niederlassung, das Vereins- und Versammlungsrecht, die freie Ausübung jeder Berufsart in Kunst und Wissenschaft, sowie die Freiheit des Handels und der Gewerbe sind gewährleistet.
2 Die Ausübung dieser Rechte wird durch das Gesetz geregelt.
1 Jeder Bürger ist wehrpflichtig.
2 Die Anwendung dieses Grundsatzes ist durch die Bundes- und Kantonalgesetzgebung geregelt.
1 Die französische und die deutsche Sprache sind als Landessprachen erklärt.
2 Der Grundsatz der Gleichberechtigung beider Sprachen soll in der Gesetzgebung und in der Verwaltung durchgeführt werden.
1 Der öffentliche Unterricht sowie der private Primarunterricht stehen unter der Leitung und der Oberaufsicht des Staates.
2 Der Primarunterricht ist obligatorisch und in den öffentlichen Schulen unentgeltlich.
3 Die Lehrfreiheit ist, unter Vorbehalt der Gesetzesbestimmungen betreffend die Primarschule, gewährleistet.
1 Der Staat muss der Familie, als Basisgemeinschaft der Gesellschaft, den für die Entfaltung jedes ihrer Mitglieder notwendigen Schutz sowie Unterstützung gewähren.
2 Er überprüft die Gesetzgebung unter dem Gesichtswinkel ihrer Auswirkungen auf die Lebensverhältnisse der Familie und passt diese entsprechend an.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 13. Juni 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2001. Gewährleistungsbeschluss vom 14. Juni 2000 (BBl 2000 3643 Art. 1 Ziff. 7 1107).
Der Staat erlässt Vorschriften betreffend Arbeiterschutz und Sicherung der Arbeiterfreiheit.
Der Staat fördert und unterstützt nach Massgabe der ihm zu Gebote stehenden finanziellen Mittel:
1 Der Staat organisiert und unterstützt die Viehversicherung.
2 Er kann auch andere Versicherungen und besonders die obligatorische Mobiliar- und Immobiliar-Feuerversicherung einführen.
1 Der Staat fördert die Entwicklung des Strassennetzes und der übrigen Verkehrsmittel.
2 Er steht ferner vermittelst Beiträgen für die Dämmung der Rhone, Sowie für die Dämmung und Verbauung der Bäche und Wildbäche ein.
Der Staat gründet oder unterstützt durch Beiträge Erziehungsanstalten für verwahrloste Kinder sowie andere Wohltätigkeitsanstalten.
1 Der Staat wird die Errichtung von Bezirks- oder Kreis-Spitälern, -Kliniken und —Krankenhäusern fördern und unterstützen.
2 Er kann auch eine gleichartige kantonale Anstalt errichten.
Die finanzielle Beteiligung des Staates in den von den Artikeln 15, 16, 17, 18 und 19 vorgesehenen Fällen wird durch Spezialgesetze bestimmt werden.
1 Der Staat, die Gemeinden und die mit Rechtspersönlichkeit ausgestatteten Gemeindeverbände des öffentlichen Rechts haften gegenüber Dritten für die Handlungen ihrer Agenten.
2 Der Agent haftet gegenüber dem öffentlichen Gemeinwesen, in dessen Dienst er sich befindet, für den Schaden, den er ihm in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit durch vorsätzliche oder grobfahrlässige Verletzung seiner Dienstpflicht direkt oder indirekt zufügt.
3 Das Gesetz regelt die Anwendung dieser Grundsätze.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1977. Gewährleistungsbeschluss vom 23. Juni 1977 (BBl 1977 II 1037 Art. 1 Ziff. 5 224).
Die Abberufung oder Absetzung eines öffentlichen Beamten oder Angestellten kann nur nach seiner Einvernahme oder Vorladung und auf Grund eines motivierten Beschlusses derjenigen Behörde erfolgen, die ihn ernannt hat.
Die Staatsausgaben werden bestritten:
Die Staats- und Gemeindesteuern werden durch die Gesetzgebung festgesetzt unter Wahrung der Grundsätze der Progression und eines gewissen Existenzminimums.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Dez. 1920, in Kraft seit 7. Jan. 1921 (Bd. XXVII 110; Amtsblatt des Kantons Wallis, ABl, 1921 10). Gewährleistungsbeschluss vom 17. Febr. 1921 (AS 37 142; BBl 1921 I 141).
1 Der Voranschlag des Staates muss einen Ertragsüberschuss und einen Finanzierungsüberschuss ausweisen, die für eine harmonische Entwicklung des Kantons notwendigen Investitionen und Investitionsbeteiligungen Dritter sicherstellen sowie die Tilgung eines allfälligen Bilanzfehlbetrages und der Schuld gewährleisten.
2 Weicht die Rechnung vom Voranschlag ab und weist sie einen Aufwandüberschuss oder einen Finanzierungsfehlbetrag aus, so muss die Tilgung dieser Fehlbeträge im Voranschlag des übernächsten Jahres vorgesehen werden.
3 Der Staatsrat beantragt dem Grossen Rat vorgängig zum Entwurf des Voranschlags die Änderung jener Gesetzesbestimmungen, die nicht in seiner eigenen Kompetenz liegen und zur Einhaltung dieses Grundsatzes notwendig sind.
4 Diese Änderungen werden vom Grossen Rat auf dem Dekretsweg in der gleichen Session beschlossen, in welcher er den Voranschlag genehmigt.
5 Die Gesetzgebung regelt die Anwendung der in diesem Artikel aufgestellten Grundsätze. Sie kann Ausnahmen vorsehen aufgrund der wirtschaftlichen Konjunktur oder im Falle von Naturkatastrophen oder anderen ausserordentlichen Ereignissen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 22. Sept. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2005. Gewährleistungsbeschluss vom 24. Sept. 2003 (BBl 2003 6875 Art. 1 Ziff. 4 3388).
1 Der Kanton ist in Bezirke eingeteilt.
2 Die Bezirke sind aus Gemeinden gebildet.
3 Der Grosse Rat kann, nach Anhörung der Beteiligten, durch ein Gesetz die Zahl und Umgrenzung der Bezirke, und durch ein Dekret diejenigen der Gemeinden abändern.
4 Er bezeichnet auch die Hauptorte derselben.
1 Sitten ist der Hauptort des Kantons und der Sitz des Grossen Rates, des Staatsrates und des Kantonsgerichtes.
2 Wenn wichtige Umstände es erfordern, können diese Behörden anderswo tagen.
3 Das Dekret vom 1. Dezember 1882 bestimmt die Leistungen des Hauptortes.
4 Bei Errichtung von kantonalen Anstalten soll billige Rücksicht auf die verschiedenen Landesteile genommen werden.
5 Die Gemeinde, welche als Sitz einer kantonalen Anstalt bezeichnet wird, kann zu gewissen Leistungen oder Beiträgen gehalten werden.
1 Walliser sind:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2008 (BBl 2008 2493 Art. 1 Ziff. 10, 2007 7663).
2 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 11. März 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2008 (BBl 2008 2493 Art. 1 Ziff. 10, 2007 7663).
Jeder Kantonsbürger kann unter den vom Gesetze bestimmten Bedingungen in anderen Gemeinden das Bürgerrecht erwerben.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008. Gewährleistungsbeschluss vom 6. März 2008 (BBl 2008 2493 Art. 1 Ziff. 10, 2007 7663).
1 Nebst ihren Befugnissen bei Wahlen und Abstimmungen sowie beim obligatorischen Verfassungsreferendum besitzen die Bürger das Initiativ- und das fakultative Referendumsrecht.
2 Das Gesetz regelt die Ausübung dieser Rechte sowie das Verfahren der Vernehmlassung und der Information der Bürger.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 3000 Stimmberechtigte können innert 90 Tagen ab deren Veröffentlichung im Amtsblatt verlangen, dass der Volksabstimmung unterbreitet werden:
2 Das Referendum kann auch von der Mehrheit des Grossen Rates verlangt werden.
3 Nicht der Volksabstimmung unterliegen:
4 Der Grosse Rat stellt die Ungültigkeit von Referenden fest, welche die von Verfassung und Gesetz gestellten Bedingungen nicht erfüllen.
1 Die Gesetze, Verträge, Konkordate, Vereinbarungen oder Beschlüsse, die dem Referendum unterstellt sind, dürfen weder vor Ablauf der Referendumsfrist noch, gegebenenfalls, vor der Volksabstimmung in Kraft gesetzt werden.
2 Die Dekrete werden sofort in Kraft gesetzt. Falls 3000 Stimmberechtigte oder die Mehrheit des Grossen Rates es verlangen, sind sie im folgenden Jahr dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten. Werden sie nicht genehmigt, verlieren sie ihre Gültigkeit und können nicht mehr erneuert werden.
1 4000 Stimmberechtigte können die Ausarbeitung, die Annahme, die Abänderung oder die Aufhebung eines dem Referendum unterliegenden Gesetzes, Dekrets oder anderen Beschlusses verlangen, mit Ausnahme der Gesetze, Dekrete und Beschlüsse, über die das Volk seit weniger als vier Jahren abgestimmt hat, der bereits ausgeführten Beschlüsse und der Dekrete mit einer Gültigkeit unter einem Jahr.
2 Mit Ausnahme der in den Artikeln 34 Absatz 2 und 35 Absatz 1 genannten Fällen ist jede Volksinitiative innert drei Jahren nach deren Einreichung dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten. Diese Frist kann durch einen Beschluss des Grossen Rates höchstens um ein Jahr verlängert werden.
3 Der Grosse Rat stellt die Ungültigkeit einer Initiative fest, die:
4 Wenn ein Initiativbegehren neue Staatsausgaben oder die Aufhebung bestehender Einnahmen zur Folge hat, welche das finanzielle Gleichgewicht gefährden, so wird der Grosse Rat die Initiative ergänzen, indem er neue Einnahmequellen, den Abbau staatlicher Aufgaben oder andere Sparmassnahmen vorschlägt.
1 Die Initiative kann, sofern sie nicht auf einen Beschluss abzielt, in der Form des ausgearbeiteten Entwurfes eingereicht werden.
2 Stimmt der Grosse Rat der Initiative zu, findet eine Volksabstimmung nur auf Begehren von 3000 Stimmberechtigten oder der absoluten Mehrheit des Grossen Rates statt.
3 Lehnt der Grosse Rat die Initiative ab, hat er diese unverändert dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten; er kann aber deren Verwerfung empfehlen oder ebenfalls einen Gegenentwurf ausarbeiten.
4 Nimmt der Grosse Rat einen Gegenentwurf an, werden die Stimmbürger eingeladen, sich auf dem gleichen Stimmzettel über folgende drei Fragen auszusprechen:
1 Der Initiative in Form der allgemeinen Anregung wird vom Grossen Rat Folge gegeben, indem er entscheidet, ob die von ihm angenommenen oder abgeänderten Bestimmungen in die Verfassung oder in einen Gesetzes- oder Verwaltungserlass aufzunehmen sind; wird die Initiative in einem Gesetz oder einem Verwaltungserlass verwirklicht, unterliegt sie nur dann der Volksabstimmung, wenn 3000 Stimmberechtigte oder die Mehrheit des Grossen Rates es verlangen.
2 Lehnt der Grosse Rat die Initiative ab, unterbreitet er sie unverändert und mit seiner Stellungnahme dem Volk zur Abstimmung.
3 Verwirft das Volk die Initiative, wird sie abgeschrieben.
4 Nimmt das Volk die Initiative an, ist der Grosse Rat verpflichtet, ihr unverzüglich Folge zu geben.
5 Bei der Ausarbeitung der von der Initiative in Form der allgemeinen Anregung verlangten Bestimmungen hat der Grosse Rat den Absichten der Initianten zu entsprechen.
Die öffentlichen Gewalten sind:
1 Unter Vorbehalt der dem Volk eingeräumten Rechte wird die gesetzgebende Gewalt vom Grossen Rat ausgeübt.
2 Er besitzt jede andere Befugnis, die ihm durch Verfassung oder Gesetz eingeräumt ist.
1 Der Grosse Rat arbeitet die Verfassungsbestimmungen, die Gesetze und die Dekrete aus. Vorbehalten bleiben die Artikel 31–35 und 100–106.
2 Unter Vorbehalt der Befugnisse des Volkes und Staatsrates, genehmigt er die Verträge und Konkordate und Konventionen.
3 Er übt die Rechte aus, die den Kantonen in den Artikeln 86, 89, 89bis und 93 der Bundesverfassung1 vorbehalten sind und beantwortet die Vernehmlassungen des Bundes über atomare Einrichtungen.
1 Der Grosse Rat entscheidet über die Gültigkeit der Wahl seiner Mitglieder.
2 Er wählt das Kantonsgericht, dessen Präsidenten und Vizepräsidenten sowie die Mitglieder des Büros der Staatsanwaltschaft.1
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 25. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Febr. 2018. Gewährleistungsbeschluss vom 5. Dez. 2017 (BBl 2018 33 Art. 3, 2017 5849).
1 Der Grosse Rat hat die Oberaufsicht über die Geschäftsführung des Staatsrates, der autonomen Körperschaften und Anstalten des öffentlichen Rechts, der Gerichtsbehörden sowie über die Vertreter des Staates in den Gesellschaften, an denen der Kanton eine Mehrheitsbeteiligung besitzt. Er prüft die Geschäftsführung und berät über deren Genehmigung.
2 Er kann jederzeit von der ausführenden Gewalt Rechenschaft über eine Handlung ihrer Verwaltung verlangen.
3 Das Gesetz kann gewisse Aufgaben des Staates autonomen Körperschaften oder Anstalten öffentlichen Rechts übertragen.
Der Grosse Rat hat namentlich folgende Befugnisse:
1 Der Grosse Rat erlässt die Rechtsnormen in Form des Gesetzes, das grundsätzlich für eine unbegrenzte Dauer in Kraft gesetzt wird. Er kann indessen auch eine Inkraftsetzung mit begrenzter Dauer vorsehen.
2 Er erlässt in Form von Ausführungsgesetzen die zum Vollzug des übergeordneten Rechtes absolut notwendigen Bestimmungen.
3 Erfordern es die Umstände, so kann er jedoch auf dem Dekretsweg dringliche Bestimmungen von begrenzter Dauer erlassen (Art. 32 Abs. 2).
4 Der Grosse Rat behandelt alle übrigen Geschäfte in Form von Beschlüssen.
1 Das Gesetz legt die Grundzüge der Organisation des Grossen Rates sowie seiner Beziehungen zum Staatsrat und zu den Gerichtsbehörden fest. Im Übrigen organisiert sich der Grosse Rat selbst.
2 Es regelt die Teilnahme der Mitglieder des Staatsrates an den Sitzungen des Grossen Rates und der parlamentarischen Kommissionen.
1 Der Grosse Rat versammelt sich von Rechts wegen:
2 Der Grosse Rat versammelt sich zu ausserordentlichen Sessionen:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 19. Mai 2019, in Kraft seit 1. Nov. 2020. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2020 (BBl 2020 4671 Art. 4 147).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Sept. 2000, in Kraft seit 1. Mai 2002. Gewährleistungsbeschluss vom 11. Dez. 2001 (BBl 2001 6542 Art. 1 Ziff. 7 4879).
1 Der Grosse Rat wählt für die Dauer eines Jahres einen Präsidenten und zwei Vizepräsidenten.
2 Der Grosse Rat verfügt über einen unabhängigen Parlamentsdienst.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Sept. 2000, in Kraft seit 1. Mai 2002. Gewährleistungsbeschluss vom 11. Dez. 2001 (BBl 2001 6542 Art. 1 Ziff. 7 4879).
1 Der Grosse Rat bezeichnet die ständigen und nicht ständigen Kommissionen, welche seine Beratungen vorbereiten. Diese Befugnis kann an das Büro delegiert werden.
2 Die Abgeordneten können politische Gruppen von mindestens fünf Mitgliedern bilden.
3 Grundsätzlich müssen die politischen Gruppen in den Kommissionen angemessen vertreten sein.
1 Der Grosse Rat kann nur in Anwesenheit der absoluten Mehrheit seiner Mitglieder gültig beraten.
2 Er fasst seine Beschlüsse mit der absoluten Mehrheit.
1 Die Sitzungen des Grossen Rates sind öffentlich.
2 Sofern es die Umstände erfordern, kann er jedoch geheime Verhandlungen beschliessen.
1 Gesetzes- und Dekretsentwürfe werden in zwei Lesungen durchberaten.
2 Die Beschlüsse bilden Gegenstand einer einzigen Lesung.
3 Der Grosse Rat kann in allen Fällen eine einzige oder eine zusätzliche Lesung beschliessen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Sept. 2000, in Kraft seit 1. Mai 2002. Gewährleistungsbeschluss vom 11. Dez. 2001 (BBl 2001 6542 Art. 1 Ziff. 7 4879).
1 Die Abgeordneten üben ihr Mandat frei aus.
2 Die Abgeordneten können ohne Ermächtigung des Grossen Rates für die von ihnen vor der Versammlung oder in Kommissionen gemachten Äusserungen nicht strafrechtlich verfolgt werden.
3 Ausser bei Ertappen auf frischer Tat können sie während den Sessionen ohne Ermächtigung der Versammlung nicht verhaftet werden.
1 Jedem Mitglied des Grossen Rates steht das Recht auf Einreichung einer Initiative, einer Motion, eines Postulates, einer Interpellation, einer Resolution und einer einfachen Anfrage zu.
2 Das Gesetz umschreibt inhaltlich diese Rechte und regelt ihre Ausübung.
1 Die Vollziehungs- und Verwaltungsgewalt ist einem aus fünf Mitgliedern gebildeten Staatsrate anvertraut.
2 Einer derselben wird aus den Wählern des Kantonsteiles ernannt, welcher die gegenwärtigen Bezirke Goms, Brig, Visp, Raron und Leuk umfasst; einer als jenen der Bezirke Siders, Sitten, Ering und Gundis, und einer aus jenen der Bezirke Martinach, Entremont, St. Moritz und Monthey.
3 Die zwei andern werden aus den sämtlichen Wählern des Kantons ernannt. Jedoch darf nicht mehr als ein Staatsrat aus den Wählern des nämlichen Bezirkes ernannt werden.
4 Die Mitglieder des Staatsrates werden am gleichen Tage wie die Mitglieder des Grossen Rates direkt vom Volke gewählt und treten ihr Amt am darauffolgenden ersten Mal an. Ihre Wahl erfolgt nach dem Mehrheitssystem. Der Staatsrat konstituiert sich alljährlich selbst. Der ausscheidende Präsident ist nicht unmittelbar wieder wählbar.
5 Die frei gewordene Stelle eines Staatsrates ist nach 60 Tagen wieder zu besetzen, insofern die Gesamterneuerung nicht innert vier Monaten erfolgt.
6 Die Wahl der Mitglieder des Staatsrates findet mittelst des gleichen Listenskrutiniums statt. Werden die Wahlverhandlungen am bestimmten Tage nicht vollendet, so sind dieselben am darauffolgenden dritten Sonntag wieder aufzunehmen.2 In diesem Falle wird das Ergebnis des ersten Wahlganges und die Wiederaufnahme der Wahlverhandlungen unverzüglich bekanntgegeben. 3
7 Hat sich im ersten Wahlgange die absolute Mehrheit nicht auf so viele Personen vereinigt, als zu wählen sind, so findet ein zweiter Wahlgang statt. In diesem zweiten Wahlgang gelten diejenigen als gewählt, welche die meisten Stimmen, und wäre es auch nicht die absolute Mehrheit derselben, erhalten haben. Wenn jedoch im zweiten Wahlgang die Zahl der zu besetzenden Sitze jener der vorgeschlagenen Kandidaten entspricht, werden diese ohne Urnengang als gewählt erklärt. Die stille Wahl findet ebenfalls auf den ersten Wahlgang bei Ersatzwahlen Anwendung, sofern nur ein einziger Kandidat auftritt und nur ein Sitz wieder zu besetzen ist.4
8 Ist die Zahl derjenigen, welche die absolute Mehrheit auf sich vereinigt haben, grösser als die Zahl der zu Wählenden, so gelten diejenigen, die die meisten Stimmen auf sich vereinigt haben, als gewählt.
9 Haben zwei oder mehrere Bürger des nämlichen Bezirkes die absolute Mehrheit erhalten, so gilt nur derjenige als gewählt, der die meisten Stimmen erhalten hat.
10 Bei Stimmengleichheit entscheidet das Los.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Dez. 1920, in Kraft seit 7. Jan. 1921 (Bd. XXVII 110; ABL 1921 10). Gewährleistungsbeschluss vom 17. Febr. 1921 (AS 37 142; BBl 1921 I 141).
2 Zweiter Satz anngenommen in der Volksabstimmung vom 19. Mai 2019, in Kraft seit 1. Nov. 2020. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2020 (BBl 2020 4671 Art. 4 147).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Jan. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997. Gewährleistungsbeschluss vom 5. Juni 1997 (BBl 1997 III 955 Art. 1 Ziff. 5, I 1393).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Jan. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997. Gewährleistungsbeschluss vom 5. Juni 1997 (BBl 1997 III 955 Art. 1 Ziff. 5, I 1393).
1 Der Staatsrat übt die vollziehende und verwaltende Gewalt aus und besitzt jede Befugnis, die ihm durch Verfassung oder Gesetz erteilt wird.
2 Er handelt als Kollegialbehörde.
3 Die wichtigen Geschäfte bleiben immer in seiner Zuständigkeit.
4 Er verteilt die Geschäfte unter die Departemente, deren Zahl und Befugnisse durch eine Verordnung, die der Genehmigung des Grossen Rates unterliegt, festgelegt werden.
5 Im Übrigen organisiert sich der Staatsrat selber.
In seinen Beziehungen zum Grossen Rat verfügt der Staatsrat namentlich über folgende Befugnisse:
Der Staatsrat übt namentlich folgende Verwaltungsbefugnisse aus:
1 Der Staatsrat gewährleistet die öffentliche Ordnung und verfügt zu diesem Zweck über die Polizei- und die kantonalen Truppen.
2 Er übt im Falle grosser und unmittelbar bevorstehender Gefahr die ausserordentliche Gewalt aus und benachrichtigt unverzüglich den Grossen Rat über die Massnahmen, die er trifft.
1 Der Staatsrat erlässt in Reglementsform die zur Anwendung kantonaler Gesetze und Dekrete notwendigen Bestimmungen.
2 Das Gesetz kann dem Staatsrat die Befugnis zum Erlass von Verordnungen übertragen, indem es deren Zweck und die ihren Inhalt bestimmenden Grundsätze festlegt. Die Delegation muss sich auf einen genau umschriebenen Bereich beziehen. Die Verordnungen können der Genehmigung des Grossen Rates unterstellt werden.
3 Der Staatsrat behandelt die anderen Geschäfte in Form von Beschlüssen und Entscheiden.
1 Der Staatsrat veröffentlicht die Rechtsnormen und setzt sie in Kraft, es sei denn, der Grosse Rat beschliesst darüber selber und sorgt für ihre Anwendung.
2 Er setzt die direktanwendbaren Verfassungsbestimmungen unmittelbar nach ihrer Genehmigung durch die Bundesversammlung in Kraft.
1 Die Regierung hat in jedem Bezirk einen Regierungsstatthalter und einen Stellvertreter desselben.
2 Die Befugnisse des Regierungsstatthalters sind durch das Gesetz bestimmt.
1 Die richterliche Gewalt ist unabhängig.
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, mit Wirkung seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
Das Kantonsgericht erstattet alljährlich dem Grossen Rate durch das Organ des Staatsrates Bericht über alle Zweige der Justizverwaltung.
1 Es besteht in jeder Gemeinde oder in jedem Amtsbezirke ein Richter und ein Richterstatthalter;
für jeden Kreis ein Zivil-, ein Korrektions- und ein Kriminalgericht;
und für den Kanton ein Kantonsgericht.
2 Die Mitglieder des Kantonsgerichtes sollen die Kenntnis der beiden Landessprachen besitzen.
1 Die Anzahl der Kreise, die Kompetenz der Gerichte, deren Zusammensetzung, die Wahl und Besoldungsweise der Richter sowie auch die Unverträglichkeit zwischen den richterlichen und andern Amtsverrichtungen werden durch das Gesetz bestimmt.
2 Es können nur vier Kreisgerichte bestehen.
3 Die Richter der Amtsbezirke oder der Gemeinden und deren Ersatzmänner werden durch die Wähler des Amtsbezirkes oder der Gemeinde gewählt.
4 Bei der Bildung der Amtsbezirke wird auf die Bevölkerung und die topographische Lage der Gemeinden gebührende Rücksicht genommen.
5 Die Abstimmung findet in jeder Gemeinde statt.
Der Gesetzgebung bleibt es vorbehalten, ein Handelsgericht und ein oder mehrere gewerbliche Schiedsgerichte einzuführen.
1 Es besteht ein Verwaltungsgericht sowie ein Gericht, das über Kompetenzstreitigkeiten zwischen der vollziehenden und der richterlichen Gewalt zu erkennen hat.
2 Diese Gerichte werden durch eigene Gesetze organisiert.
1 Der Justizrat ist eine unabhängige Justizaufsichtsbehörde.
2 Er übt über die kantonalen Gerichtsbehörden und die Magistraten der Staatsanwaltschaft die administrative und disziplinarische Aufsicht aus. Die ausschliessliche Kompetenz des Grossen Rates, die von ihm gewählten Magistraten aus wichtigen Gründen ihres Amtes zu entheben, bleibt vorbehalten.
3 Er ist der Oberaufsicht des Grossen Rates unterstellt.
4 Der Grosse Rat wählt die Mitglieder des Justizrates, die nicht vom Gesetz bestimmt werden.
5 Der Grosse Rat wählt die Mitglieder des Justizrates, die nicht vom Gesetz bestimmt werden:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 25. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Febr. 2018. Gewährleistungsbeschluss vom 5. Dez. 2017 (BBl 2018 33 Art. 3, 2017 5849).
1 Es besteht in jedem Bezirke ein auf vier Jahre gewählter Bezirksrat.
2 Der Gemeinderat wählt seine Delegierten auf denselben im Verhältnis von einem auf 300 Seelen Bevölkerung.
3 Der Bruch von 151 wird für ein Ganzes gerechnet.
4 Jede Gemeinde, welches immer ihre Bevölkerung sein mag, ernennt wenigstens einen Abgeordneten.
5 Der Regierungsstatthalter oder dessen Substitut führt beim Bezirksrate den Vor- Sitz.
1 Der Bezirksrat Schliesst die Rechnungen des Bezirkes ab und verteilt die demselben zufallenden Lasten unter die Gemeinden, unter Vorbehalt des Rekurses an den Staatsrat.
2 Er nimmt alljährlich Kenntnis von dem Berichte über die Finanzverwaltung des Staates.
3 Er vertritt den Bezirk und wacht im besondern über dessen ökonomische Entwicklung und die Verwertung der landwirtschaftlichen Produkte desselben.
Das Gesetz bestimmt die Organisation und die weitern Amtsbefugnisse dieses Rates.
Die Gemeinden ordnen innerhalb der Schranken der Verfassung und der Gesetze ihre Angelegenheiten selbständig. Sie sind für die Aufgaben zuständig, die örtlicher Natur sind und jene, die sie allein oder zusammen mit andern Gemeinden lösen können.
1 Die Gemeinden üben ihre Tätigkeit so aus, dass sie mit dem Gemeinwohl und dem Interesse der übrigen Gemeinwesen vereinbar ist.
2 Sie führen ihre eigenen sowie die ihnen durch Gesetz übertragenen Aufgaben aus.
3 Das Gemeindevermögen muss zweckmässig verwendet und sorgfältig verwaltet werden.
1 Die Gemeinden können sich zur gemeinsamen Lösung öffentlicher Aufgaben zusammenschliessen. Sie bilden zu diesem Zwecke öffentlich-rechtliche mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete Verbände. Die Gemeinden können auch auf jede andere Art zusammenarbeiten. Die Grundsätze bezüglich dieser Zusammenarbeit, sowie der Gründung und der Tätigkeit dieser Gemeindeverbände werden durch das Gesetz bestimmt.
2 Der Staatsrat kann unter gewissen vom Gesetz bezeichneten Bedingungen Gemeinden zwingen, zusammenzuarbeiten oder sich zu öffentlich-rechtlichen Verbänden zusammenzuschliessen.
1 In jeder Gemeinde bestehen folgende Organe:
2 Die Gemeindeversammlung wählt aus der Mitte der Gemeinderäte einen Präsidenten und einen Vize-Präsidenten.
3 Im Weiteren bestimmt das Gesetz die Grundsätze der Gemeindeorganisation.
1 Die Gemeindeversammlung kann, sofern die Gemeinde über 700 Einwohner zählt, einen Generalrat wählen, dessen Organisation und Befugnisse vom Gesetz bestimmt werden.
2 Gegen die Beschlüsse, die der Generalrat anstelle der Gemeindeversammlung fasst, steht den Bürgern das fakultative Referendum zu. Das Gesetz regelt die Ausübung dieses Rechts.
3 Diese Bestimmungen gelten nicht für die Burgergemeinde.
1 Die Gemeinden sind berechtigt, das Initiativrecht einzuführen. In den Gemeinden, die dieses Recht besitzen, können die Bürger an den Gemeinderat Initiativbegehren stellen in Form einer allgemeinen Anregung über den Erlass oder die Abänderung von Reglementen, die in die Zuständigkeit der Gemeindeversammlung fallen.
2 Das Gesetz regelt die Einführung und die Ausübung dieses Rechtes.
1 Die Gemeinden sind innerhalb der Schranken des Artikels 69 der Aufsicht des Staatsrates unterstellt. Das Gesetz bestimmt die Art und Weise dieser Aufsicht, insbesondere was die Verwaltung betrifft. Sofern die Verfassung und die Gesetze nicht ausdrücklich etwas Gegenteiliges vorsehen, beschränkt sich die Überprüfungsbefugnis des Staatsrates auf die Gesetzmässigkeit.
2 Die von den Gemeinden ausgearbeiteten Reglemente müssen vom Staatsrat genehmigt werden.
3 Das Gesetz kann vorsehen, dass wichtige Vorhaben der Gemeinden der Homologation oder der Genehmigung des Staatsrates unterliegen.1
4 Das Genehmigungsverfahren wird durch das Gesetz geregelt.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Febr. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 6 2891).
Als Gemeinden gelten:
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 10. Juni 1990, mit Wirkung seit 1. Aug. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 3. Okt. 1991 (BBl 1991 IV 198 Art. 1 Ziff. 7 II 1593).
1 Die Einwohnergemeinde besteht aus den auf dem Gemeindegebiet wohnsässigen Personen.
2 Das Gebiet der Einwohnergemeinde ist unter Vorbehalt des Artikels 26 gewährleistet.
1 Die Urversammlung setzt sich zusammen aus den in der Gemeinde stimmberechtigten Einwohnern.
2 Sie wählt einen Gemeinderat von 3 bis 15 Mitgliedern, den Präsidenten und Vize-Präsidenten und gegebenenfalls den Generalrat.
3 In den Gemeinden ohne Generalrat entscheidet die Urversammlung insbesondere über:
4 In den Gemeinden mit Generalrat tritt dieser an die Stelle der Urversammlung und übt mindestens deren Rechte aus, ausgenommen in Wahlangelegenheiten.
5 Das Gesetz bestimmt in beiden Fällen die weitem Zuständigkeiten Sowie die Ausübung dieser Rechte.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Febr. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 6 2891).
1 Dem Gemeinderat obliegen folgende Aufgaben:
2 In den Gemeinden ohne Burgerrat übt der Gemeinderat dessen Funktion aus.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Febr. 2006. Gewährleistungsbeschluss vom 6. Okt. 2005 (BBl 2005 5995 Art. 1 Ziff. 6 2891).
Die Burgergemeinde ist eine Körperschaft des öffentlichen Rechtes und hat als solche die ihr von der Gesetzgebung übertragenen Aufgaben im öffentlichen Interesse zu erfüllen.
1 Die Burgerversammlung besteht aus den Burgern, welche im Gebiet der Burgergemeinde ihren Wohnsitz haben. Die Gesetzgebung kann die Ausübung bestimmter Rechte auf die im Kanton wohnsässigen Burger ausdehnen.
2 Die Burgerversammlung hat in Burgerangelegenheiten die gleichen Befugnisse wie die Urversammlung. Sie entscheidet überdies über die Aufnahme neuer Burger.
1 Die Burgerversammlung ist berechtigt, die Bildung eines getrennten Burgerrates zu verlangen. Dieses Begehren muss gemäss den gesetzlichen Vorschriften am Ende einer Verwaltungsperiode gestellt werden.
2 Der Burgerrat besteht aus mindestens 3 und höchstens 9 Mitgliedern.
1 Der Grosse Rat setzt sich aus 130, unter die Bezirke zu verteilenden Abgeordneten und ebensovielen Ersatzmännern zusammen, die direkt vom Volk gewählt werden.
2 Der Bezirk Raron, der sich aus zwei Halb-Bezirken mit eigenen Organen und Befugnissen zusammensetzt, bildet zwei Wahlkreise.
3 Die Sitze werden wie folgt unter die Bezirke und Halb-Bezirke verteilt: Die Gesamtzahl der schweizerischen Wohnbevölkerung wird durch 130 geteilt. Der so erhaltene Quotient wird auf die nächsthöhere Zahl aufgerundet und bildet dann die Verteilungszahl. Jeder Bezirk oder Halb-Bezirk erhält sovielmal einen Abgeordneten und einen Ersatzmann zugeteilt, als die Verteilungszahl in der Zahl seiner schweizerischen Wohnbevölkerung enthalten ist. Werden durch diese Verteilung nicht alle Sitze ermittelt, so fallen die verbleibenden Sitze den Bezirken und Halb-Bezirken zu, welche die grössten Zahlenreste aufweisen.
4 Der Staatsrat setzt nach jeder Volkszählung die jedem Bezirk und Halb-Bezirk zuzuteilende Anzahl Sitze fest.
5 Die Volksabstimmung findet in den Gemeinden statt.
6 Die Wahlen erfolgen bezirks- und halbbezirksweise, und zwar nach dem Proportional-Wahlverfahren. Die Anwendungsart dieses Grundsatzes ist durch das Gesetz bestimmt.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Juni 1985, in Kraft seit 1. Jan. 1987. Gewährleistungsbeschluss vom 21. März 1986 (BBl 1986 I 893 Art. 1 Ziff. 5 113).
1 Der Grosse Rat, der Staatsrat, die Gerichtsbeamten, die Gemeinderäte und die Burgerräte sind für eine Amtsdauer von vier Jahren gewählt.
2 Der Präsident und der Vizepräsident des Staatsrates sind alljährlich einer Neuwahl unterworfen. Der Präsident kann nicht unmittelbar wieder gewählt werden.
1 Die Abgeordneten auf den Ständerat werden bei der ordentlichen Gesamterneuerung des Nationalrates direkt vom Volke gewählt. Diese Wahlen erfolgen im ganzen Kanton als einziger Wahlkreis nach dem Mehrheitssystem.2
2 Die Wahl des Ständerates findet mittelst des gleichen Listenskrutiniums statt. Werden die Wahlen am bestimmten Tag nicht vollendet, so sind dieselben am darauffolgenden dritten Sonntag wieder aufzunehm.3 In diesem Falle wird das Ergebnis des ersten Wahlganges und die Wiederaufnahme der Wahlverhandlungen unverzüglich bekanntgegeben.4
3 Hat sich im ersten Wahlgang die absolute Mehrheit nicht auf so viele Abgeordnete vereinigt, als zu wählen sind, so findet ein zweiter Wahlgang statt. In diesem zweiten Wahlgang gelten diejenigen als gewählt, welche die meisten Stimmen, und wäre es auch nicht die absolute Mehrheit derselben, erhalten haben. Wenn jedoch im zweiten Wahlgang die Zahl der zu wählenden Abgeordneten jener der vorgeschlagenen Kandidaten entspricht, werden diese ohne Urnengang als gewählt erklärt. Die stille Wahl findet ebenfalls auf den ersten Wahlgang bei Ersatzwahlen Anwendung, sofern nur ein einziger Kandidat auftritt und nur ein Sitz wieder zu besetzen ist.5
4 Ist die Zahl derjenigen, welche die absolute Mehrheit erhalten haben, grösser als die Zahl der zu Wählenden, so gelten diejenigen, die die meisten Stimmen auf sich Vereinigt haben, als gewählt.
5 Bei Stimmengleichheit entscheidet das Los.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 26. Dez. 1920, in Kraft seit 7. Jan. 1921 (Bd. XXVII 110; ABL 1921 10). Gewährleistungsbeschluss vom 17. Febr. 1921 (AS 37 142; BBl 1921 I 141).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 1934, in Kraft seit 6. Juli 1934 (Bd. XXXXIV 55 56). Gewährleistungsbeschluss vom 22. Juni 1934 (AS 50 493; BBl 1934 I 969).
3 Zweiter Satz anngenommen in der Volksabstimmung vom 19. Mai 2019, in Kraft seit 1. Nov. 2020. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2020 (BBl 2020 4671 Art. 4 147).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Jan. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997. Gewährleistungsbeschluss vom 5. Juni 1997 (BBl 1997 III 955 Art. 1 Ziff. 5, I 1393).
5 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Jan. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997. Gewährleistungsbeschluss vom 5. Juni 1997 (BBl 1997 III 955 Art. 1 Ziff. 5, I 1393).
1 Die Wahl der Mitglieder und der Ersatzmänner des Grossen Rates findet für jede neue Amtsperiode am ersten Sonntag März statt.
2 Der neugewählte Grosse Rat tritt mit der Eröffnung der konstituierenden Session in Amtstätigkeit.
1 Die Mitglieder des Generalrates werden vom Wahlvolk nach dem Proporzsystem gewählt.
2 Die Mitglieder des Gemeinde- und Burgerrates werden vom Wahlvolk nach dem Proporzsystem gewählt. In den Burgergemeinden und in den Einwohnergemeinden mit weniger als der im Gesetz festgelegten Einwohnerzahl kann das Wahlvolk mit der Mehrheit seiner Mitglieder unter den im Gesetz bestimmten Voraussetzungen einen Wechsel des Wahlsystems beschliessen. Das Majorzsystem wird in den Burgergemeinden und in den Einwohnergemeinden, welche dieses System im Zeitpunkt des Inkrafttretens der vorliegenden Reform kennen, beibehalten.
3 Der Präsident, der Vizepräsident, der Richter und der Vizerichter werden vom Wahlvolk nach dem Majorzsystem gewählt.
4 Das Gesetz bestimmt die Modalitäten der Wahl und das Datum des Urnengangs.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Okt. 2007, in Kraft seit 1. April 2008. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 2008 (BBl 2008 5787 Art. 1 Ziff. 3 1417).
1 Die Bürger und Bürgerinnen üben ihre politischen Rechte mit der Erfüllung des 18. Altersjahres aus.
2 Alle Stimmfähigen sind in die öffentlichen Ämter wählbar.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 2. Juni 1991, in Kraft seit 16. Aug. 1991. Gewährleistungsbeschluss vom 3. Okt. 1991 (BBl 1991 IV 200 Art. 1 Ziff. 5 III 1057).
2 Jeder Bürger kann nur in einer Einwohner- und Burgergemeinde das Stimmrecht ausüben.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 10. Juni 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1993. Gewährleistungsbeschluss vom 3. Okt. 1991 (BBl 1991 IV 198 Art. 1 Ziff. 7 II 1593).
2 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, mit Wirkung seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 Das Gesetz regelt die Unvereinbarkeiten.
2 Es sucht namentlich zu verhindern, dass:
3 Unter Vorbehalt gesetzlicher Ausnahmen gelten die Unvereinbarkeiten auch für die Ersatzmänner und die Substituten.
4 Das Gesetz kann andere Ausnahmen, namentlich für die Gemeindeordnung, vorsehen.
5 Nur ein einziges Mitglied des Staatsrates darf in den eidgenössischen Räten sitzen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, mit Wirkung seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
Die Fälle des Ausschlusses vom Stimm- und Wahlrecht sind durch die Kantons- und Bundesgesetzgebung bestimmt.
1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, mit Wirkung seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 6000 Stimmberechtigte können die Total- oder Teilrevision der Verfassung verlangen.
2 Jede Volksinitiative ist innert drei Jahren nach deren Einreichung dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten. Diese Frist kann durch eine Beschluss des Grossen Rates höchstens um ein Jahr verlängert werden.
3 Der Grosse Rat stellt die Ungültigkeit einer Initiative fest, die:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 Die Initiative in Form der allgemeinen Anregung wird mit einer Stellungnahme des Grossen Rates dem Volk zur Abstimmung unterbreitet.
2 Verwirft das Volk die Initiative, wird sie abgeschrieben.
3 Nimmt das Volk die Initiative an, ist der Grosse Rat verpflichtet, ihr unverzüglich Folge zu geben.
4 Bei der Ausarbeitung der von der Initiative in Form der allgemeinen Anregung verlangten Bestimmungen hat der Grosse Rat den Absichten der Initianten zu entsprechen.
5 Das Volk entscheidet gleichzeitig, ob im Falle der Annahme der Initiative die Totalrevision durch den Grossen Rat oder durch einen Verfassungsrat durchzuführen ist.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 Die Teilrevision der Verfassung kann in Form eines ausgearbeiteten Entwurfes verlangt werden.
2 Der Grosse Rat kann die Ablehnung oder die Annahme empfehlen oder einen Gegenentwurf ausarbeiten.
3 Arbeitet der Grosse Rat einen Gegenentwurf aus, berät er darüber in zwei ordentlichen Sessionen. Er kann eine zusätzliche Lesung beschliessen.
4 Nimmt der Grosse Rat einen Gegenentwurf an, werden die Stimmberechtigten eingeladen, sich auf dem gleichen Stimmzettel über folgende drei Fragen auszusprechen:
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
1 Findet die Revision zufolge des Volksentscheides durch den Grossen Rat Statt, so wird dieselbe in zwei ordentlichen Sessionen beraten.
2 Findet dieselbe durch einen Verfassungsrat Statt, so wird sie in zwei Lesungen beraten.
3 Die Verfassungsratswahlen erfolgen auf der gleichen Grundlage wie die Wahl der Abgeordneten auf den Grossen Rat. Auf dieselben ist keiner der für die letztere vorgesehenen Unverträglichkeitsfälle anwendbar.
1 Der Grosse Rat kann auch von sich aus eine Verfassungsrevision durchführen.
2 Die Abänderungen bilden zuerst Gegenstand einer Lesung über die Zweckmässigkeit, gefolgt von zwei Lesungen über den Text, und zwar in ordentlichen Sessionen.
3 Der Grosse Rat kann in jedem Fall eine zusätzliche Lesung beschliessen. Er kann auch verlangen, dass sich das Volk über verschiedene Varianten ausspricht.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
Die durch den Grossen Rat oder durch einen Verfassungsrat revidierte Verfassung wird dem Volke zur Annahme oder Verwerfung unterbreitet.
Bei den in Vollziehung der Artikel 102 und 105 angeordneten Abstimmungen entscheidet die absolute Mehrheit der an der Abstimmung teilnehmenden Bürger.
1 Jedes aus einer Volksinitiative hervorgegangene Revisionsbegehren wird an den Grossen Rat gerichtet.
2 Die das Begehren unterstützenden Unterschriften werden gemeindeweise abgegeben und die Stimmberechtigung der Unterzeichner muss durch den Gemeindepräsidenten bescheinigt werden. Dieser hat sich auch von der Echtheit der ihm verdächtig scheinenden Unterschriften zu versichern.
1 Die vom Grossen Rat vor dem Datum der Inkraftsetzung der neuen Verfassungsbestimmungen angenommenen Erlasse unterliegen gemäss dem bisherigen Artikel 30 der Kantonsverfassung dem obligatorischen Referendum.
2 Die bei der Staatskanzlei vor diesem Datum eingereichten Volksinitiativen unterliegen den alten Artikeln 31–35 oder den bisherigen Artikeln 101–107 der Kantonsverfassung.
3 Der Grosse Rat ist befugt, die Reihenfolge und die Nummerierung der bisherigen Artikel 49, 50, 55, 56 und 57 der Kantonsverfassung zu ändern, sofern der neue, die Unvereinbarkeiten regelnde Artikel 90 vom Volk nicht angenommen wird.
Die bisherigen Artikel 49, 50, 55, 56, 57, 60 Absätze 2 und 3, 89 Absatz 1, 91, 93–99 bleiben bis zur Annahme des vom neuen Artikel 90 Absatz 1 vorgesehenen Gesetzes in Kraft. Bis zu diesem Datum ist der Grosse Rat jedoch befugt, die Reihenfolge und die Nummerierung der Artikel soweit als notwendig zu ändern.
Die Zahlen verweisen auf die Artikel und Artikelteile der Verfassung
Abstimmung s. Volksabstimmung
Alter
Amt
Anregung allgemeine
Anstalten
Arbeiter Schutz 14
Aufsicht (Oberaufsicht)
Ausgaben
Beamte (Angestellte)
Begnadigung 415
Behörden
Bericht
Bezirke
Budget s. Voranschlag
Bund
Burger
Bürger
Darlehen
Departemente des Staatsrates 534
Eigentum Garantie 6
Einwohnergemeinde 76-79, 87
Enteignung, Expropriation 6
Entschädigung
Entsetzung von Beamten 22
Entwurf ausgearbeiteter
Finanzreferendum 311
Französische Sprache Landessprache 12
Familie 13a
Freiheit s. verfassungsmässige Rechte
Gemeinden
Gemeindewahlen 87
Gerichte
Gesetze (Dekrete)
Gewerbefreiheit 10
Glaubens- und Gewissensfreiheit 2
Gleichheit vor dem Gesetz 3
Grosser Rat
Grundstück
Handels- und Gewerbefreiheit 10
Handelsgericht 64
Hauptort des Kantons 27
Hausrecht und Hausdurchsuchungen 4
Immunität der Grossratsmitglieder 50
Initiative
Justizrat 65a
Kanton
Kirche 2
Konkordate
Konzessionen 413
Kreditaufnahme
Kreisgericht s. Gerichte
Kultusfreiheit 2
Landessprache
Legislaturperiode 85
Liegenschaften s. Grundstück
Majorzsystem
Meinungsäusserung freie 8
Militär
Niederlassungsfreiheit 10
Öffentlichkeit
Parlament s. Grosser Rat
Petitionsrecht 9
Pfarreien 2
Pressefreiheit 8
Proportionalwahl
Rechte
Referendum
Regierungsstatthalter
Religion 2
Revision
Richter
Rechtspflege
Schiedsgericht gewerbliches 64
Schuldenbremse 25
Schulwesen
Sprachen s. Landessprachen
Staat
Ständerat Wahl und Amtsdauer 85a
Steuern
Stimmrecht
Unterrichtswesen s. Schulwesen
Unvereinbarkeiten 90, 109
Urversammlung 78
Verantwortlichkeit
Vereins- und Versammlungsrecht 10
Verfassung
Verhaftung
Vermögenswerte
Veröffentlichung
Versammlungsrecht 10
Versicherung
Verträge s. Staatsverträge
Verwaltung
Verwandtschaft im Staatsrat und anderen Behörden 90
Volk
Vollziehung
Voranschlag (Budget)
Wahlen
Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Mai 1907, in Kraft seit 2. Juni 1907 (Sammlung der Gesetze, Dekrete und Beschlüsse des Kantons Wallis, Bd., XXII 173 205 und Systematische Gesetzessammlung der Republik und des Kantons Wallis I Nr. 1). Gewährleistet von der BVers am 30. März 1908 (AS 24 553; BBl 1907 V 611).
1 Diese Veröffentlichung basiert auf jenen der Änderungen im Rahmen der Gewährleistungsbotschaften im BBl. Sie kann vorübergehend von der Veröffentlichung in der kantonalen Gesetzessammlung abweichen. Der Stand bezeichnet daher das Datum des letzten im BBl veröffentlichten Gewährleistungsbeschlusses der Bundesversammlung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
5 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
6 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
7 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
8 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Sept. 1975, in Kraft seit 1. Febr. 1981. Gewährleistungsbeschluss vom 24. Juni 1976 (BBl 1976 II 1054 Art. 1 Ziff. 2 585).
9 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
10 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Okt. 1993, in Kraft seit 1. Juni 1994. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 1995 (BBl 1995 III 567 Art. 1 Ziff. 5 I 969).
