Fichier unique Préambule
Art. 1 Confédération suisse
Art. 2 But
Art. 3 Cantons
Art. 4 Langues nationales
Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit
Art. 5a1Subsidiarité
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Art. 7 Dignité humaine
Art. 8 Egalité
Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Art. 13 Protection de la sphère privée
Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Art. 15 Liberté de conscience et de croyance
Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
Art. 17 Liberté des médias
Art. 18 Liberté de la langue
Art. 19 Droit à un enseignement de base
Art. 20 Liberté de la science
Art. 21 Liberté de l’art
Art. 22 Liberté de réunion
Art. 23 Liberté d’association
Art. 24 Liberté d’établissement
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
Art. 26 Garantie de la propriété
Art. 27 Liberté économique
Art. 28 Liberté syndicale
Art. 29 Garanties générales de procédure
Art. 29a1Garantie de l’accès au juge
Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
Art. 31 Privation de liberté
Art. 32 Procédure pénale
Art. 33 Droit de pétition
Art. 34 Droits politiques
Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
Art. 37 Nationalité et droits de cité
Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
Art. 39 Exercice des droits politiques
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
Art. 41
Art. 42 Tâches de la Confédération
Art. 43 Tâches des cantons
Art. 43a1Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
Art. 44 Principes
Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral
Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral
Art. 47 Autonomie des cantons
Art. 48 Conventions intercantonales
Art. 48a1Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
Art. 50
Art. 51 Constitutions cantonales
Art. 52 Ordre constitutionnel
Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons
Art. 54 Affaires étrangères
Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger
Art. 57 Sécurité
Art. 58 Armée
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée
Art. 61 Protection civile
Art. 61a1Espace suisse de formation
Art. 62 Instruction publique*1
Art. 631Formation professionnelle
Art. 63a1Hautes écoles
Art. 64 Recherche
Art. 64a1Formation continue
Art. 65 Statistique
Art. 66 Aides à la formation
Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes1
Art. 67a1Formation musicale
Art. 68 Sport
Art. 69 Culture
Art. 70 Langues
Art. 71 Cinéma
Art. 72 Eglise et Etat
Art. 73 Développement durable
Art. 74 Protection de l’environnement
Art. 75 Aménagement du territoire
Art. 75a1Mensuration
Art. 75b1Résidences secondaires*2
Art. 76 Eaux
Art. 77 Forêts
Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine
Art. 79 Pêche et chasse
Art. 80 Protection des animaux
Art. 81 Travaux publics
Art. 81a1Transports publics
Art. 82 Circulation routière
Art. 831Infrastructure routière
Art. 84 Transit alpin*1
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*1
Art. 85a1Redevance pour l’utilisation des routes nationales
Art. 861Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière*2
Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport1*2
Art. 87a1Infrastructure ferroviaire*2
Art. 87b1Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien
Art. 881Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
Art. 89 Politique énergétique
Art. 90 Energie nucléaire*1
Art. 91 Transport d’énergie
Art. 92 Services postaux et télécommunications
Art. 93 Radio et télévision
Art. 94 Principes de l’ordre économique
Art. 95 Activité économique lucrative privée*1
Art. 96 Politique en matière de concurrence
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices
Art. 98 Banques et assurances
Art. 99 Politique monétaire
Art. 100 Politique conjoncturelle
Art. 101 Politique économique extérieure
Art. 102 Approvisionnement du pays*1
Art. 103 Politique structurelle*1
Art. 104 Agriculture
Art. 104a1Sécurité alimentaire
Art. 105 Alcool
Art. 1061Jeux d’argent
Art. 107 Armes et matériel de guerre
Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété
Art. 109 Bail à loyer
Art. 110 Travail*1
Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112a1Prestations complémentaires
Art. 112b1Encouragement de l’intégration des invalides*2
Art. 112c1Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*2
Art. 113 Prévoyance professionnelle*1
Art. 114 Assurance-chômage
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
Art. 117a1Soins médicaux de base
Art. 118 Protection de la santé
Art. 118a1Médecines complémentaires
Art. 118b1Recherche sur l’être humain
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
Art. 119a1Médecine de la transplantation
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*1
Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile*12
Art. 121a1Gestion de l’immigration*2
Art. 1221Droit civil
Art. 1231Droit pénal
Art. 123a1
Art. 123b1Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
Art. 123c1Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement
Art. 124 Aide aux victimes
Art. 125 Métrologie
Art. 1261Gestion des finances
Art. 127 Principes régissant l’imposition
Art. 128 Impôts directs*1
Art. 129 Harmonisation fiscale
Art. 1301Taxe sur la valeur ajoutée*2
Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux*1
Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé
Art. 133 Droits de douane
Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Art. 1351Péréquation financière et compensation des charges
Art. 136 Droits politiques
Art. 137 Partis politiques
Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Art. 1391Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
Art. 139a1
Art. 139b1Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre—projet
Art. 140 Référendum obligatoire
Art. 141 Référendum facultatif
Art. 141a1Mise en oeuvre des traités internationaux
Art. 142 Majorités requises
Art. 143 Eligibilité
Art. 144 Incompatibilités
Art. 145 Durée de fonction
Art. 146 Responsabilité de la Confédération
Art. 147 Procédure de consultation
Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
Art. 149 Composition et élection du Conseil national
Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats
Art. 151 Sessions
Art. 152 Présidence
Art. 153 Commissions parlementaires
Art. 154 Groupes
Art. 155 Services du parlement
Art. 156 Délibérations séparées
Art. 157 Délibérations communes
Art. 158 Publicité des séances
Art. 159 Quorum et majorité
Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
Art. 162 Immunité
Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
Art. 164 Législation
Art. 165 Législation d’urgence
Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux
Art. 167 Finances
Art. 168 Elections
Art. 169 Haute surveillance
Art. 170 Evaluation de l’efficacité
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 173 Autres tâches et compétences
Art. 174 Rôle du Conseil fédéral
Art. 175 Composition et élection
Art. 176 Présidence
Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements
Art. 178 Administration fédérale
Art. 179 Chancellerie fédérale
Art. 180 Politique gouvernementale
Art. 181 Droit d’initiative
Art. 182 Législation et mise en oeuvre
Art. 183 Finances
Art. 184 Relations avec l’étranger
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure
Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 187 Autres tâches et compétences
Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
Art. 190 Droit applicable
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
Art. 191a1Autres autorités judiciaires de la Confédération
Art. 191b Autorités judiciaires des cantons
Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
Art. 192 Principe
Art. 193 Révision totale
Art. 194 Révision partielle
Art. 195 Entrée en vigueur
Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1
Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
Fichier unique Präambel
Art. 1 Schweizerische Eidgenossenschaft
Art. 2 Zweck
Art. 3 Kantone
Art. 4 Landessprachen
Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns
Art. 5a1Subsidiarität
Art. 6 Individuelle und gesellschaftliche Verantwortung
Art. 7 Menschenwürde
Art. 8 Rechtsgleichheit
Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit
Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen
Art. 12 Recht auf Hilfe in Notlagen
Art. 13 Schutz der Privatsphäre
Art. 14 Recht auf Ehe und Familie
Art. 15 Glaubens- und Gewissensfreiheit
Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit
Art. 17 Medienfreiheit
Art. 18 Sprachenfreiheit
Art. 19 Anspruch auf Grundschulunterricht
Art. 20 Wissenschaftsfreiheit
Art. 21 Kunstfreiheit
Art. 22 Versammlungsfreiheit
Art. 23 Vereinigungsfreiheit
Art. 24 Niederlassungsfreiheit
Art. 25 Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung
Art. 26 Eigentumsgarantie
Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
Art. 28 Koalitionsfreiheit
Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
Art. 29a1Rechtsweggarantie
Art. 30 Gerichtliche Verfahren
Art. 31 Freiheitsentzug
Art. 32 Strafverfahren
Art. 33 Petitionsrecht
Art. 34 Politische Rechte
Art. 35 Verwirklichung der Grundrechte
Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten
Art. 37 Bürgerrechte
Art. 38 Erwerb und Verlust der Bürgerrechte
Art. 39 Ausübung der politischen Rechte
Art. 40 Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer
Art. 41
Art. 42 Aufgaben des Bundes
Art. 43 Aufgaben der Kantone
Art. 43a1Grundsätze für die Zuweisung und Erfüllung staatlicher Aufgaben
Art. 44 Grundsätze
Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes
Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts
Art. 47 Eigenständigkeit der Kantone
Art. 48 Verträge zwischen Kantonen
Art. 48a1Allgemeinverbindlicherklärung und Beteiligungspflicht
Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
Art. 50
Art. 51 Kantonsverfassungen
Art. 52 Verfassungsmässige Ordnung
Art. 53 Bestand und Gebiet der Kantone
Art. 54 Auswärtige Angelegenheiten
Art. 55 Mitwirkung der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden
Art. 56 Beziehungen der Kantone mit dem Ausland
Art. 57 Sicherheit
Art. 58 Armee
Art. 59 Militär- und Ersatzdienst
Art. 60 Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee
Art. 61 Zivilschutz
Art. 61a1Bildungsraum Schweiz
Art. 62 Schulwesen*1
Art. 631Berufsbildung
Art. 63a1Hochschulen
Art. 64 Forschung
Art. 64a1Weiterbildung
Art. 65 Statistik
Art. 66 Ausbildungsbeiträge1
Art. 67 Förderung von Kindern und Jugendlichen1
Art. 67a1Musikalische Bildung
Art. 68 Sport
Art. 69 Kultur
Art. 70 Sprachen
Art. 71 Film
Art. 72 Kirche und Staat
Art. 73 Nachhaltigkeit
Art. 74 Umweltschutz
Art. 75 Raumplanung
Art. 75a1Vermessung
Art. 75b1Zweitwohnungen*2
Art. 76 Wasser
Art. 77 Wald
Art. 78 Natur- und Heimatschutz
Art. 79 Fischerei und Jagd
Art. 80 Tierschutz
Art. 81 Öffentliche Werke
Art. 81a1Öffentlicher Verkehr
Art. 82 Strassenverkehr
Art. 831Strasseninfrastruktur
Art. 84 Alpenquerender Transitverkehr*1
Art. 85 Schwerverkehrsabgabe*1
Art. 85a1Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen
Art. 861Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr*2
Art. 87 Eisenbahnen und weitere Verkehrsträger*1
Art. 87a1Eisenbahninfrastruktur*2
Art. 87b1Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Luftverkehr
Art. 881Fuss-, Wander- und Velowege
Art. 89 Energiepolitik
Art. 90 Kernenergie*1
Art. 91 Transport von Energie
Art. 92 Post- und Fernmeldewesen
Art. 93 Radio und Fernsehen
Art. 94 Grundsätze der Wirtschaftsordnung
Art. 95 Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit*1
Art. 96 Wettbewerbspolitik
Art. 97 Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten
Art. 98 Banken und Versicherungen
Art. 99 Geld- und Währungspolitik
Art. 100 Konjunkturpolitik
Art. 101 Aussenwirtschaftspolitik
Art. 102 Landesversorgung*1
Art. 103 Strukturpolitik*1
Art. 104 Landwirtschaft
Art. 104a1Ernährungssicherheit
Art. 105 Alkohol
Art. 1061Geldspiele
Art. 107 Waffen und Kriegsmaterial
Art. 108 Wohnbau- und Wohneigentumsförderung
Art. 109 Mietwesen
Art. 110 Arbeit*1
Art. 111 Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
Art. 112 Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung
Art. 112a1Ergänzungsleistungen
Art. 112b1Förderung der Eingliederung Invalider*2
Art. 112c1Betagten- und Behindertenhilfe*2
Art. 113 Berufliche Vorsorge*1
Art. 114 Arbeitslosenversicherung
Art. 115 Unterstützung Bedürftiger
Art. 116 Familienzulagen und Mutterschaftsversicherung
Art. 117 Kranken- und Unfallversicherung
Art. 117a1Medizinische Grundversorgung
Art. 118 Schutz der Gesundheit
Art. 118a1Komplementärmedizin
Art. 118b1Forschung am Menschen
Art. 119 Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich
Art. 119a1Transplantationsmedizin
Art. 120 Gentechnologie im Ausserhumanbereich*1
Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich*12
Art. 121a1Steuerung der Zuwanderung*2
Art. 1221Zivilrecht
Art. 1231Strafrecht
Art. 123a1
Art. 123b1Unverjährbarkeit der Strafverfolgung und der Strafe bei sexuellen und bei pornografischen Straftaten an Kindern vor der Pubertät
Art. 123c1Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern oder an zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Personen
Art. 124 Opferhilfe
Art. 125 Messwesen
Art. 1261Haushaltführung
Art. 127 Grundsätze der Besteuerung
Art. 128 Direkte Steuern*1
Art. 129 Steuerharmonisierung
Art. 1301Mehrwertsteuer*2
Art. 131 Besondere Verbrauchssteuern*1
Art. 132 Stempelsteuer und Verrechnungssteuer
Art. 133 Zölle
Art. 134 Ausschluss kantonaler und kommunaler Besteuerung
Art. 1351Finanz- und Lastenausgleich
Art. 136 Politische Rechte
Art. 137 Politische Parteien
Art. 138 Volksinitiative auf Totalrevision der Bundesverfassung
Art. 1391Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung
Art. 139a1
Art. 139b1Verfahren bei Initiative und Gegenentwurf
Art. 140 Obligatorisches Referendum
Art. 141 Fakultatives Referendum
Art. 141a1Umsetzung von völkerrechtlichen Verträgen
Art. 142 Erforderliche Mehrheiten
Art. 143 Wählbarkeit
Art. 144 Unvereinbarkeiten
Art. 145 Amtsdauer
Art. 146 Staatshaftung
Art. 147 Vernehmlassungsverfahren
Art. 148 Stellung
Art. 149 Zusammensetzung und Wahl des Nationalrates
Art. 150 Zusammensetzung und Wahl des Ständerates
Art. 151 Sessionen
Art. 152 Vorsitz
Art. 153 Parlamentarische Kommissionen
Art. 154 Fraktionen
Art. 155 Parlamentsdienste
Art. 156 Getrennte Verhandlung
Art. 157 Gemeinsame Verhandlung
Art. 158 Öffentlichkeit der Sitzungen
Art. 159 Verhandlungsfähigkeit und erforderliches Mehr
Art. 160 Initiativrecht und Antragsrecht
Art. 161 Instruktionsverbot
Art. 162 Immunität
Art. 163 Form der Erlasse der Bundesversammlung
Art. 164 Gesetzgebung
Art. 165 Gesetzgebung bei Dringlichkeit
Art. 166 Beziehungen zum Ausland und völkerrechtliche Verträge
Art. 167 Finanzen
Art. 168 Wahlen
Art. 169 Oberaufsicht
Art. 170 Überprüfung der Wirksamkeit
Art. 171 Aufträge an den Bundesrat
Art. 172 Beziehungen zwischen Bund und Kantonen
Art. 173 Weitere Aufgaben und Befugnisse
Art. 174 Bundesrat
Art. 175 Zusammensetzung und Wahl
Art. 176 Vorsitz
Art. 177 Kollegial- und Departementalprinzip
Art. 178 Bundesverwaltung
Art. 179 Bundeskanzlei
Art. 180 Regierungspolitik
Art. 181 Initiativrecht
Art. 182 Rechtsetzung und Vollzug
Art. 183 Finanzen
Art. 184 Beziehungen zum Ausland
Art. 185 Äussere und innere Sicherheit
Art. 186 Beziehungen zwischen Bund und Kantonen
Art. 187 Weitere Aufgaben und Befugnisse
Art. 188 Stellung des Bundesgerichts
Art. 189 Zuständigkeiten des Bundesgerichts
Art. 190 Massgebendes Recht
Art. 191 Zugang zum Bundesgericht
Art. 191a1Weitere richterliche Behörden des Bundes
Art. 191b Richterliche Behörden der Kantone
Art. 191c Richterliche Unabhängigkeit
Art. 192 Grundsatz
Art. 193 Totalrevision
Art. 194 Teilrevision
Art. 195 Inkrafttreten
Art. 196 Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung1
Art. 1971Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.


Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2019-11-16T12:07:08
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl