du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2017)
1 Des données sur la structure de la population et sur l’évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse.
2 Ces données portent sur:
3 Le relevé des données est effectué autant que possible à partir des registres officiels.
4 Des enquêtes par échantillonnage sont réalisées pour relever les caractères qui ne figurent pas dans les registres.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
Le recensement de la population est un relevé sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements qui met à la disposition des autorités, de l’économie, des milieux de la recherche et des autres milieux intéressés des données statistiques servant:
1 Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.
2 Il met ce répertoire régulièrement à jour.
3 Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.
1 Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires.
2 Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans.
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la population en général concernant notamment:
1 Le relevé fondé sur les registres officiels fournit des données qui sont transférées par voie électronique, soit directement, soit sur des supports de données, et qui servent à établir des statistiques sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements à partir:
2 La fourniture de ces données est régie:
3 Au cas où des registres de personnes officiels de la Confédération, des cantons et des communes n’auraient pas été harmonisés dans les délais au sens de la LHR et des dispositions d’application y relatives, les services chargés de tenir ces registres devront fournir les données sous une forme appropriée et pour le même jour de référence. Le Conseil fédéral peut charger l’Office fédéral de la statistique de régler les modalités par des instructions.
1 Les enquêtes par échantillonnage sont des enquêtes représentatives réalisées à partir d’un échantillon de personnes qui a été choisi de manière aléatoire selon une méthode scientifique, ou à partir d’un autre univers statistique.
2 Elles comprennent:
3 Le Conseil fédéral édicte pour chaque enquête par échantillonnage des dispositions détaillées concernant notamment:
1 Le programme standard comprend les relevés fondés sur les registres officiels et les enquêtes par échantillonnage qui sont régulièrement réalisés par la Confédération, indépendamment de ceux qui sont effectués sur mandat des cantons.
2 Il est réalisé sur l’ensemble du territoire suisse.
3 Le Conseil fédéral fixe le programme standard du recensement de la population. Il le publie en même temps que le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever.
1 Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échantillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques.
2 Le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits et les devoirs du mandant.
3 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le programme supplémentaire.
1 L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique.
2 L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des enquêtes.
1 Les personnes interrogées sont tenues de participer à l’enquête structurelle.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation de renseigner pour les enquêtes thématiques par échantillonnage.
3 Les personnes physiques sont tenues de fournir les renseignements requis, pour elles-mêmes et pour les personnes qu’elles représentent légalement.
4 Les personnes interrogées sont tenues de fournir aux services en charge du relevé, gratuitement et dans le délai imparti, des renseignements conformes à la réalité.
5 Le droit cantonal détermine la procédure à appliquer en cas de violation de l’obligation de renseigner.
1 Quiconque fournit des réponses fausses ou incomplètes ou qui, malgré un rappel, ne rend pas dans le délai imparti les documents d’enquête ou les autres documents requis, est tenu de verser des émoluments à l’autorité compétente pour la dédommager du surcroît de travail.
2 Le Conseil fédéral fixe le tarif horaire sur la base duquel ces émoluments sont calculés. Les émoluments ne doivent pas excéder 1000 francs.
3 Sont dispensées de l’obligation de payer l’indemnité les personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux questions, de remplir ou de faire remplir les documents d’enquête.
1 L’Office fédéral de la statistique exerce l’autorité sur les données collectées dans le cadre du programme standard.
2 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant exercent en commun l’autorité sur les données collectées dans le cadre d’un programme supplémentaire.
3 Dès que les données du recensement ont été apurées, elles sont rendues anonymes et les désignations de personnes sont supprimées. L’art. 16, al. 3, de la LHR1 est réservé.
4 Les données du recensement peuvent être utilisées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification ou de statistique. Les résultats du recensement ne peuvent être publiés sous une forme qui permettrait d’identifier des personnes.
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données, en particulier sur les droits des personnes tenues de fournir des renseignements et la destruction des documents d’enquête une fois la saisie des données effectuée.
6 Les personnes chargées d’exécuter le relevé structurel sont soumises au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal2.
Le Conseil fédéral valide officiellement l’effectif de la population résidante tous les quatre ans et publie celui-ci dans la Feuille fédérale. Il se base sur les résultats des relevés fondés sur les registres qui sont réalisés la première année civile suivant les dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national.
1 La Confédération prend à sa charge le coût du recensement de la population dans le cadre du programme standard, en particulier le coût de la réalisation de l’enquête, de la saisie et de l’exploitation des données ainsi que celui de la publication des résultats.
2 L’Assemblée fédérale peut approuver par arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour le recensement.
3 Le coût des programmes supplémentaires est assumé entièrement par le canton mandant.
Au surplus, la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale1 et les ordonnances y relatives sont applicables.
1 RS 431.01
La loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population1 est abrogée.
1 [RO 1999 917]
1 Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010.
2 En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents domaines et évalue les effets du changement de système.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20083
1 RS 1012FF 2007 553 ACF du 7 déc. 2007
del 22 giugno 2007 (Stato 1° gennaio 2017)
1 Annualmente o ad intervalli più brevi sono effettuate rilevazioni di dati sulla struttura demografica e sull’evoluzione sociale della Svizzera.
2 I dati rilevati riguardano:
3 Nella misura del possibile, le rilevazioni dei dati si basano sui registri ufficiali.
4 Le caratteristiche non contenute nei registri sono rilevate mediante campionamento.
1 Nuovo testo giusta il n. 14 dell’all. alla LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).
Il censimento della popolazione è una rilevazione delle persone e delle economie domestiche, nonché degli edifici e delle abitazioni che mette a disposizione delle autorità, dell’economia, della ricerca e di altri ambienti interessati dati statistici fondamentali per:
1 Il Consiglio federale stabilisce in un prospetto generale gli universi di base e le caratteristiche di rilevazione per il censimento della popolazione.
2 Aggiorna periodicamente il prospetto generale.
3 Consulta previamente i Cantoni e ne ricerca la collaborazione.
1 Il censimento della popolazione è composto di rilevazioni basate sui registri e rilevazioni campionarie complementari.
2 Il censimento della popolazione è costituito dall’insieme di tutte le rilevazioni basate sui registri e rilevazioni campionarie effettuate ai sensi della presente legge in un periodo di dieci anni.
3 Il Consiglio federale emana per il censimento della popolazione in generale prescrizioni dettagliate concernenti:
1 Nel quadro delle rilevazioni basate sui registri, i dati per la realizzazione di statistiche sulle persone e sulle economie domestiche, nonché di statistiche sugli edifici e sulle abitazioni sono tratti direttamente, per via elettronica o mediante supporti informatici:
2 La trasmissione dei dati sottostà:
3 I dati dei registri ufficiali di persone della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, non ancora armonizzati entro i termini stabiliti conformemente alla LArRa e alle relative disposizioni esecutive, devono essere forniti in altra forma adeguata dai rispettivi servizi incaricati della gestione dei registri, con lo stesso giorno di riferimento dei dati dei registri armonizzati. Il Consiglio federale può incaricare l’Ufficio federale di statistica di emanare istruzioni per disciplinare i particolari.
1 Le rilevazioni campionarie sono rilevazioni rappresentative di dati effettuate presso una parte della popolazione determinata casualmente secondo principi scientifici o presso un altro universo statistico da esaminare.
2 Le rilevazioni campionarie comprendono
3 Per ciascuna rilevazione campionaria il Consiglio federale emana prescrizioni dettagliate concernenti in particolare:
1 Il programma standard consta delle rilevazioni basate sui registri come anche delle rilevazioni campionarie effettuate periodicamente dalla Confederazione indipendentemente dalle richieste dei Cantoni.
2 Il programma standard è realizzato sull’intero territorio svizzero.
3 Il Consiglio federale stabilisce il programma standard. Lo pubblica insieme al prospetto generale degli universi di base e delle caratteristiche di rilevazione.
1 I Cantoni possono richiedere all’Ufficio federale di statistica un ampliamento della rilevazione strutturale e delle rilevazioni campionarie tematiche. L’ampliamento delle rilevazioni campionarie tematiche non può includere nuovi settori tematici.
2 Il Consiglio federale disciplina la competenza, le delimitazioni territoriali, l’estensione, i termini e i costi relativi alle richieste cantonali, nonché i diritti e doveri dei Cantoni richiedenti.
3 L’Ufficio federale di statistica e il Cantone richiedente stipulano un accordo per il mandato complementare.
1 L’organo di rilevazione è l’Ufficio federale di statistica.
2 L’Ufficio federale di statistica può affidare le rilevazioni a terzi.
1 Chiunque sia interrogato nel quadro della rilevazione strutturale è tenuto a fornire le informazioni richieste.
2 Nell’ambito delle rilevazioni tematiche campionarie il Consiglio federale può prevedere un obbligo d’informare.
3 Sono tenute a fornire le informazioni richieste le persone fisiche per sé e per le persone che rappresentano legalmente.
4 Le persone interrogate devono fornire le informazioni in maniera veritiera, nei termini richiesti e gratuitamente.
5 La procedura nel caso di inosservanza dell’obbligo d’informare è retta dal diritto cantonale.
1 Chiunque, nonostante l’obbligo d’informare, risponda in modo incompleto o fornendo informazioni non veritiere oppure, nonostante sollecito, non invii i moduli di rilevazione o altra documentazione entro i termini stabiliti è tenuto a pagare all’autorità competente una tassa per gli oneri supplementari cagionati.
2 Il Consiglio federale stabilisce la tariffa oraria. La tassa non può superare 1000 franchi.
3 Sono esonerate dalla tassa le persone che non sono in grado di rispondere alle domande, di compilare i moduli di rilevazione o di farli compilare.
1 Il dominio sui dati ottenuti dal programma standard è esercitato dall’Ufficio federale di statistica.
2 I dati ottenuti sulla base dei mandati complementari sono di dominio congiunto dell’Ufficio federale di statistica e del Cantone richiedente.
3 Una volta appurati, i dati del censimento della popolazione sono resi anonimi e le designazioni delle persone sono soppresse. È fatto salvo l’articolo 16 capoverso 3 LArRa1.
4 I dati del censimento della popolazione possono essere utilizzati per scopi privi di riferimenti a persone, in particolare per la ricerca, la pianificazione e la statistica. I risultati della rilevazione possono essere pubblicati soltanto in una forma che non permetta d’identificare le persone interessate.
5 Il Consiglio federale emana disposizioni dettagliate sulla protezione dei dati, in particolare sui diritti degli interpellati e sulla distruzione dei moduli di rilevazione dopo la raccolta dei dati.
6 Le persone incaricate della realizzazione del censimento della popolazione sono tenute al segreto d’ufficio giusta l’articolo 320 del Codice penale2.
Il Consiglio federale attesta ogni quattro anni in modo vincolante i dati sulla popolazione residente e li pubblica nel Foglio federale. Sono determinanti i dati delle rilevazioni basate sui registri effettuate nel primo anno civile successivo alle elezioni per il rinnovo integrale del Consiglio nazionale.
1 La Confederazione si fa carico dei costi per il censimento della popolazione realizzato secondo il programma standard, in particolare per l’esecuzione dell’indagine, la registrazione e l’elaborazione dei dati e per la pubblicazione dei risultati.
2 L’Assemblea federale può accordare mediante decreto federale semplice un limite di spesa per il censimento della popolazione.
3 I costi derivanti da mandati supplementari sono interamente a carico del Cantone richiedente.
Per il resto sono applicabili le disposizioni della legge del 9 ottobre 19921 sulla statistica federale e le pertinenti disposizioni d’esecuzione.
La legge federale del 26 giugno 19981 sul censimento federale della popolazione è abrogata.
1 [RU 1999 917]
Le leggi federali qui appresso sono modificate come segue:
...1
1 Le mod. possono essere consultate alla RU 2007 6743.
1 Il censimento della popolazione secondo il nuovo diritto è eseguito a partire dal 2010.
2 Il Consiglio federale presenta a tempo debito all’Assemblea federale un rapporto di valutazione sul censimento della popolazione 2010. Vi espone i risultati nei singoli settori censiti e vi valuta gli effetti del cambiamento di sistema.
Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 20083
1 RS 1012FF 2007 553 DCF del 7 dic. 2007.
