du 26 septembre 2003 (Etat le 1er janvier 2018)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,
arrête:
1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel:
2 L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)3, les dispositions d’exécution y afférentes que le Département fédéral des finances (DFF) a édictées et l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération4 sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.5
3 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets fixent dans un règlement les compétences relatives aux décisions de l’employeur au sein du tribunal.6
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4595).
3 RS 172.220.111.3
4 RS 172.220.111.4
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 8 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005 (RO 2005 4595). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
1 La politique du personnel menée par le Conseil fédéral et le DFF est déterminante pour le Tribunal pénal fédéral, pour le Tribunal administratif fédéral et pour le Tribunal fédéral des brevets, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces derniers n’impose pas un régime différent.
2 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets coordonnent leurs mesures de politique du personnel avec le Tribunal fédéral. Les tribunaux fédéraux délèguent à la Conférence des ressources humaines un représentant qu’ils choisissent ensemble.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets relèvent périodiquement les données permettant d’apprécier la réalisation des objectifs de la LPers. Ils soumettent leur rapport au Tribunal fédéral qui le transmet à l’Assemblée fédérale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
Les fonctions de secrétaire général et de remplaçant du secrétaire général sont réservées aux personnes de nationalité suisse.
1 Le temps d’essai est de trois mois.1
2 Pour le secrétaire général, pour son suppléant, ainsi que pour les greffiers, le temps d’essai est de six mois.
3 Lors d’engagements de durée déterminée, ou en cas de mutation d’une unité administrative au sens de l’art. 1 OPers2, l’employeur peut renoncer à tout ou partie du temps d’essai.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).
2 RS 172.220.111.3
Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets peuvent lui verser une allocation correspondant à 20 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets évaluent les fonctions et attribuent à chacune une classe de salaire. Pour ce faire, ils appliquent par analogie les critères d’évaluation de l’OPers2 et les directives du DFF. Ils veillent à ce que la structure des salaires soit cohérente avec celle de l’administration fédérale et coordonnent leur évaluation des fonctions avec le Tribunal fédéral.
2 Lorsque le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral des brevets attribue à une fonction la classe de salaire 32 ou une classe de salaire plus élevée, il requiert au préalable l’accord de la Délégation des finances. Il joint à sa demande une expertise du DFF.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
2 RS 172.220.111.3
Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets peuvent imposer à certaines catégories de personnel de résider dans un lieu déterminé dans la mesure où les besoins du service l’exigent.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont compétents pour élaborer et signer un éventuel plan social au sens de l’art. 31, al. 4, LPers.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
La consultation des associations du personnel reconnues par le Conseil fédéral et le DFF, ainsi que leur participation au règlement des questions relatives au personnel, en particulier lors de restructurations, doivent être garanties par une information complète fournie suffisamment tôt et par la possibilité pour elles de prendre position; au besoin, des négociations sont menées. Le traitement des questions de principe doit être coordonné avec le DFF.
Le comité de suivi des partenaires sociaux selon l’art. 108 OPers2 n’est pas compétent pour le Tribunal pénal fédéral ou pour le Tribunal administratif fédéral ou pour le Tribunal fédéral des brevets.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
2 RS 172.220.111.3
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2005 4595).
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
1 Lors de la constitution des effectifs du personnel du Tribunal administratif fédéral, un poste ne peut être attribué à une personne externe que si le recrutement parmi les collaborateurs des anciens services et commissions de recours ne donne pas de résultat. Sont réservés les postes pour lesquels il n’existe pas d’emplois comparables au sein des services et commissions de recours. Les collaborateurs précédemment employés par les services et commissions de recours sont directement contactés et invités à présenter leur candidature; ils doivent dans tous les cas être invités à un entretien de candidature.
2 Lorsqu’une personne est transférée d’une commission ou d’un service de recours, il est possible de renoncer à la soumettre au temps d’essai.
3 Si le Tribunal administratif fédéral engage une personne pour un poste rangé dans une classe de salaire inférieure, les prescriptions sur la garantie salariale selon l’art. 52a, al. 1 et 2, OPers2 sont applicables.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005 (RO 2005 4595).
2 RS 172.220.111.3
1 La présente ordonnance, sous réserve de l’al. 2, entre en vigueur le 1er novembre 2003.
2 Les ch. 6 à 8 de l’annexe entrent en vigueur le 1er avril 2004.
(art. 13)
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 3669.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).2 RS 172.220.1
del 26 settembre 2003 (Stato 1° gennaio 2018)
Il Consiglio federale svizzero,
visto l’articolo 37 della legge del 24 marzo 20002 sul personale federale,
ordina:
1 La presente ordinanza disciplina i rapporti di lavoro del personale:
2 Nella misura in cui la presente ordinanza non contenga disciplinamenti speciali, sono applicabili l’ordinanza del 3 luglio 20013 sul personale federale (OPers), il diritto esecutivo del Dipartimento federale delle finanze (DFF) relativo all’OPers e l’ordinanza del 22 novembre 20174 sulla protezione dei dati personali del personale federale.5
3 Il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti disciplinano in un regolamento la competenza interna in materia di decisioni padronali.6
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 7 set. 2005, in vigore dal 1° ott. 2005 (RU 2005 4595).
3 RS 172.220.111.3
4 RS 172.220.111.4
5 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 8 all’O del 22 nov. 2017 sulla protezione dei dati personali del personale federale, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 7271).
6 Introdotto dal n. I dell’O del 7 set. 2005 (RU 2005 4595). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
1 Il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti si attengono alla politica del personale praticata dal Consiglio federale e dal DFF, a meno che la particolare funzione o posizione dei Tribunali non renda necessario un regime diverso.
2 Il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti coordinano le proprie misure di politica del personale con il Tribunale federale. I Tribunali della Confederazione inviano un delegato comune alla Conferenza delle risorse umane.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
Il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti rilevano periodicamente i dati pertinenti relativi all’adempimento degli obiettivi della legge del 24 marzo 2000 sul personale federale. Presentano il loro rapporto al Tribunale federale all’attenzione del Parlamento.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
La funzione di segretario generale è riservata alle persone di cittadinanza svizzera. Lo stesso vale per il sostituto.
1 Il periodo di prova è di tre mesi.1
2 Per il segretario generale, il suo sostituto e i cancellieri il periodo di prova è fissato a sei mesi.
3 Per i rapporti di lavoro di durata determinata o in caso di passaggio da un’unità amministrativa di cui all’articolo 1 OPers2 si può rinunciare, totalmente o parzialmente, al periodo di prova.
1 Nuovo testo giusta il n. II dell’O del 20 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4397).
2 RS 172.220.111.3
Per acquisire e garantire la permanenza di personale particolarmente qualificato, il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti possono accordare un’indennità in funzione del mercato del lavoro fino al 20 per cento dell’importo massimo della classe di stipendio stabilita nel contratto di lavoro.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
1 Il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti valutano le funzioni e attribuiscono a ogni funzione una classe di stipendio. Applicano per analogia i criteri di valutazione giusta l’OPers2 e le direttive del DFF. Assicurano la coerenza della struttura salariale nel confronto con l’Amministrazione federale e coordinano la valutazione delle funzioni con il Tribunale federale.
2 Prima di attribuire una funzione alla classe di stipendio 32 o a una superiore, il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale o il Tribunale federale dei brevetti chiede l’approvazione della Delegazione delle finanze. Allega alla domanda una perizia del DFF.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
2 RS 172.220.111.3
Il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti possono prevedere per singole categorie del personale l’obbligo di risiedere in un determinato luogo, sempre che questo sia necessario per motivi di servizio.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
La competenza per l’elaborazione e la firma di un eventuale piano sociale secondo l’articolo 31 capoverso 4 della legge del 24 marzo 2000 sul personale federale spetta al Tribunale penale federale, al Tribunale amministrativo federale e al Tribunale federale dei brevetti.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
La consultazione e la collaborazione delle associazioni del personale riconosciute dal Consiglio federale e dal DFF in merito a questioni che riguardano il personale, in particolare le ristrutturazioni, sono garantite da informazioni tempestive ed esaustive nonché dall’opportunità di prendere posizione; se del caso sono condotte trattative. Il trattamento di questioni fondamentali va coordinato con il DFF.
Il comitato di seguito delle parti sociali giusta l’articolo 108 OPers2 non è competente per il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e il Tribunale federale dei brevetti.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).
2 RS 172.220.111.3
1 Abrogato dal n. I dell’O del 7 set. 2005, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2005 4595).
La modifica del diritto previgente è disciplinata in allegato.
1 In occasione della prima assunzione di personale, il Tribunale amministrativo federale può optare per un candidato esterno soltanto a condizione che non abbia trovato il candidato ideale tra i collaboratori delle Commissioni di ricorso e dei Servizi dei ricorsi. Tale regola non si applica se nelle Commissioni di ricorso e nei Servizi dei ricorsi non esiste una funzione analoga a quella messa a concorso. I collaboratori delle Commissioni di ricorso e dei Servizi dei ricorsi vengono contattati direttamente e invitati a candidarsi; vanno in ogni caso convocati per un colloquio di presentazione.
2 Si può rinunciare al periodo di prova per i collaboratori provenienti da una Commissione di ricorso o da un Servizio dei ricorsi.
3 Se il Tribunale amministrativo federale assume un collaboratore per una funzione inquadrata in una classe inferiore di stipendio, si applicano le disposizioni in materia di garanzia salariale ai sensi dell’articolo 52a capoversi 1 e 2 OPers2.
1 Introdotto dal n. I dell’O del 7 set. 2005, in vigore dal 1° ott. 2005 (RU 2005 4595).
2 RS 172.220.111.3
1 Fatto salvo il capoverso 2, la presente ordinanza entra in vigore il 1° novembre 2003.
2 I numeri 6–8 dell’allegato entrano in vigore il 1° aprile 2004.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 nov. 2011, in vigore dal 15 dic. 2011 (RU 2011 5243).2 RS 172.220.1
