0.27 Procédure civile

0.273 - Immunité de juridiction et d'exécution

0.273.1 Convention européenne du 16 mai 1972 sur l’immunité des Etats (avec annexe)
0.273.11 Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l’immunité des Etats

0.274 - Procédure et entraide judiciaire

0.274.12 Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
0.274.131 Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe)
0.274.132 Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
0.274.133 Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (avec annexe)
0.274.137 Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire
0.274.14 Computation des délais
0.221.122.3
0.274.15 Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger
0.274.161 Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger
0.274.161.1 Prot. add. à la conv. européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
0.351.21
0.274.171.423 Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les réfugiés
0.142.30 art. 16
0.274.171.424 Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les apatrides
0.142.40 art. 16
0.274.181.361 Déclaration du 1er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec liste)
0.274.181.362 Déclaration du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire
0.274.181.363 Ac. avec l'Allemagne sur la correspondance en matière de tutelle
0.211.231.022
0.274.181.364 Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle
0.274.181.368 Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès
0.274.181.581 Application à l’Australie de l’ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.181.631 Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche visant à compléter la Convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile (avec liste)
0.274.181.651 Echange de lettres des 3 mars/3 mai 1977 concernant l’application entre la Suisse et les Bahamas de la convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.181.721 Déclaration du 29 novembre 1900 entre la Suisse et la Belgique concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc.
0.274.181.722 Convention du 9 décembre 1886 entre la Suisse et la Belgique sur l’assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre)
0.274.183.191 Echange de notes des 7 juillet/26 août 1987 concernant l’application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.321 Ac. avec l’Espagne sur la transmission des actes judiciaires
0.276.193.321 art. 8
0.274.183.361 Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le libre accès aux tribunaux
0.142.113.361 art. I
0.274.183.431 Echange de lettres des 20 octobre 1971/27 mars 1972 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.491 Déclaration du 1er février 1913 entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexe)
0.274.183.631 Application au Ghana de l’Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.183.671 Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.721 Convention du 30 mars 1934 réglant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce
0.274.184.181 Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires
0.274.184.361 Ac. avec l'Iran concernant le libre accès aux tribunaux, l'assistance judiciaire gratuite et la cautio judicatum solvi
0.142.114.362 art. 8 al. 2
0.274.184.541 Ac. avec l'Italie concernant la correspondance directe entre les autorités judiciaires
0.142.114.541.1 art. III
0.274.184.542 Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l’Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexes)
0.274.184.721 Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 entre la Suisse et le Kenya concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.185.181 Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec liste)
0.274.185.671 Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
0.274.185.791 Echange de notes des 23 août 1978/10 janvier 1979 concernant l’application entre la Suisse et la République de Nauru de la convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.186.141 Ac. avec la Nouvelle-Zélande en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.186.181 Echange de notes des 24 mars/26 mai 1965 entre la Suisse et l’Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.186.231 Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civile
0.274.186.491 Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile
0.274.186.901 Application à la Slovaquie de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale
0.274.187.411
0.274.187.121 Application au Sri Lanka de l’Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.187.231 Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.321 Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.411 Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)
0.274.187.431 Application à la République tchèque de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale
0.274.187.411
0.274.187.521 Echange de lettres des 6 juin et 20 août 1973 concernant l’application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.631 Convention du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie
0.274.187.721 Déclaration du 29 octobre 1926 entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile
0.274.197.472 Procédure de la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
0.747.224.102
0.274.197.473 Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
0.747.323.1
0.274.197.486 Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
0.748.671

0.275 - Compétence judiciaire

0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes)
0.275.183.361 Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le for en matière successorale
0.142.113.361 art. VI
0.275.184.541 Ac. avec l’Italie sur la compétence judiciaire
0.142.114.541 art. 1, 2, 8
0.142.114.541.1 art. IV
0.276.194.541 art. 8
0.275.184.541.1 En matière de succession
0.142.114.541 art. 17 al. 3, 4
0.142.114.541.1 art. IV
0.275.197.47 Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage
0.747.313.24

0.276 - Exécution des jugements

0.276.11 Exécution des décisions en matière civile et commerciale. Conv. de Lugano
0.275.12
0.276.191.361 Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.191.631 Convention du 15 mars 1927 entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.191.632 Convention du 16 décembre 1960 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.191.721 Convention du 29 avril 1959 entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.193.321 Traité du 19 novembre 1896 entre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale (avec prot. add.)
0.276.194.541 Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires
0.276.195.141 Convention du 25 avril 1968 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile
0.276.196.901 Application à la Slovaquie de la conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411
0.276.197.141 Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.197.411 Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (avec prot. add.)
0.276.197.431 Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411

0.277 - Sentences arbitrales

0.277.11 Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage
0.277.12 Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
0.277.191.361 Ac. avec l’Allemagne
0.276.191.361 art. 9
0.277.191.631 Ac. avec l’Autriche
0.276.191.631 art. 5
0.276.191.632 art. 7
0.277.191.721 Ac. avec la Belgique
0.276.191.721 art. 9
0.277.193.321 Ac. avec l’Espagne
0.276.193.321 art. 1
0.277.194.541 Ac. avec l’Italie
0.276.194.541 art. 7
0.277.195.141 Ac. avec le Liechtenstein
0.276.195.141 art. 7
0.277.196.90 Application à la Slovaquie de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411 art. 5
0.277.197.141 Ac. avec la Suède
0.276.197.141 art. 13
0.277.197.431 Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411 art. 5

0.27 Procedura civile

0.273 - Immunità dalla giurisdizione e dall'esecuzione

0.273.1 Convenzione europea del 16 maggio 1972 sull’immunità degli Stati (con All.)
0.273.11 Protocollo addizionale del 16 maggio 1972 alla Convenzione europea sull’immunità degli Stati

0.274 - Procedura civile e assistenza giudiziaria

0.274.12 Convenzione del 1o marzo 1954 relativa alla procedura civile
0.274.131 Convenzione del 15 novembre 1965 relativa alla notificazione e alla comunicazione all’estero degli atti giudiziari e extragiudiziari in materia civile o commerciale
0.274.132 Convenzione del 18 marzo 1970 sull’assunzione all’estero delle prove in materia civile o commerciale
0.274.133 Convenzione del 25 ottobre 1980 volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia (con all.)
0.274.137 Accordo europeo del 27 gennaio 1977 sulla trasmissione delle domande di assistenza giudiziaria
0.274.14 Computo dei termini
0.221.122.3
0.274.15 Convenzione del 20 giugno 1956 sull’esazione delle prestazioni alimentari all’estero
0.274.161 Convenzione europea del 7 giugno 1968 nel campo dell’informazione sul diritto estero
0.274.161.1 Prot. addizionale alla convenzione europea nel campo dell'informazione sul diritto estero
0.351.21
0.274.171.423 Assistenza giudiziaria e esenzione della cautio judicatum solvi per i rifugiati
0.142.30 art. 16
0.274.171.424 Assistenza giudiziaria e esenzione della cautio judicatum solvi per gli apolidi
0.142.40 art. 16
0.274.181.361 Dichiarazione del 1o/13 dicembre 1878 tra la Svizzera e l’Impero Germanico relativamente alla corrispondenza immediata tra le autorità giudiziarie dei due Paesi (con Elenco)
0.274.181.362 Dichiarazione del 30 aprile 1910 fra la Svizzera e la Germania per la semplificazione delle relazioni in materia d’assistenza giudiziaria
0.274.181.363 Acc. con la Germania sulla corrispondenza in materia di tutela
0.211.231.022
0.274.181.364 Dichiarazione dell’8/28 novembre 1899 fra la Svizzera e l’Impero Germanico circa la corrispondenza diretta fra le autorità amministrative dei due Paesi negli affari concernenti la proprietà industriale
0.274.181.368 Scambio di note del 24 dicembre 1929 fra la Svizzera e la Germania concernente la dichiarazione di esecutività delle decisioni giudiziarie relative alle spese
0.274.181.581 Applicazione all’Australia della Conv. con la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.183.671
0.274.181.631 Accordo del 26 agosto 1968 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica austriaca inteso a completare la convenzione dell’Aia del 1o marzo 1954 relativa alla procedura civile (con Elenco)
0.274.181.651 Scambio di lettere del 3 marzo/3 maggio 1977 relativo all’applicazione, tra la Svizzera e le Bahama, della Convenzione conchiusa il 3 dicembre 1937 tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.181.721 Dichiarazione del 29 novembre 1900 fra la Svizzera e il Belgio circa la trasmissione diretta degli atti giudiziari, ecc.
0.274.181.722 Convenzione del 9 settembre 1886 tra la Svizzera e il Belgio su l’assistenza giudiziaria davanti ai tribunali (Beneficio del povero)
0.274.183.191 Scambio di note del 7 luglio/26 agosto 1987 concernente l’applicazione tra la Svizzera e la Dominica della Convenzione del 3 dicembre 1937 conclusa tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.183.321 Acc. con la Spagna circa la trasmissione degli atti giudiziari
0.276.193.321 art. 8
0.274.183.361 Acc. con gli Stati Uniti d'America concernente il libero accesso davanti ai tribunali
0.142.113.361 art. I
0.274.183.431 Scambio di lettere del 20 ottobre 1971 e 27 marzo 1972 concernente l’applicazione fra la Svizzera e le Figi, della Convenzione del 3 dicembre 1937 conchiusa tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.183.491 Dichiarazione del 1o febbraio 1913 fra la Svizzera e la Francia circa la trasmissione di atti giudiziali e stragiudiziali e di commissioni rogatorie in materia civile e commerciale (con Elenco e allegati)
0.274.183.631 Applicazione al Ghana della Conv. con la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.183.671
0.274.183.671 Convenzione del 3 dicembre 1937 tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.183.721 Convenzione del 30 marzo 1934 che regola l’assistenza giudiziaria in materia civile e commerciale tra la Svizzera e la Grecia
0.274.184.181 Scambio di note del 30 ottobre 1972 tra la Svizzera e l’Ungheria circa la trasmissione di atti giudiziali e extragiudiziali e di commissioni rogatorie
0.274.184.361 Acc. con l'Iran concernente il libero accesso ai tribunali, l'assistenza dei poveri e la cautio judicatum solvi
0.142.114.362 art. 8 cpv. 2
0.274.184.541 Acc. con l'Italia concernente la corrispondenza diretta tra le autorità giudiziarie
0.142.114.541.1 art. III
0.274.184.542 Scambio di lettere del 2 giugno 1988 tra la Svizzera e l’Italia concernente la trasmissione di atti giudiziali ed extragiudiziali e di commissioni rogatorie in materia civile e commerciale (con. Elenco e allegati)
0.274.184.721 Scambio di note del 19 maggio/21 settembre 1965 tra la Svizzera e il Kenia concernente il mantenimento in vigore, nei loro rapporti, della convenzione del 3 dicembre 1937 tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.185.181 Scambio di lettere del 12/15 febbraio 1979 tra la Svizzera e il Gran-Ducato del Lussemburgo circa la trasmissione di atti giudiziali ed extragiudiziali in materia civile e commerciale (con Elenco)
0.274.185.671 Scambio di note del 24 agosto/28 settembre 1961 tra la Svizzera e il Principato di Monaco concernente il regolamento delle questioni relative alla notificazione degli atti giudiziali ed extragiudiziali in materia civile e commerciale
0.274.185.791 Scambio di note del 23 gennaio 1978/10 gennaio 1979 concernente l’applicazione tra la Svizzera e la Repubblica di Nauru della Convenzione del 3 dicembre 1937 conchiusa tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.186.141 Acc. con la Nuova Zelanda in materia di procedura civile
0.274.183.671
0.274.186.181 Scambio di note del 24 marzo/26 maggio 1965 tra la Svizzera e l’Uganda concernente il mantenimento, nei loro rapporti, della convenzione del 3 dicembre 1937 tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.186.231 Scambio di lettere del 12 maggio/7 luglio 1960 tra la Svizzera e il Pakistan concernente l’assistenza giudiziaria in materia civile
0.274.186.491 Scambio di note del 15 marzo/18 agosto 1928 fra la Svizzera e la Polonia su l’applicazione della convenzione dell’Aja relativa alla procedura civile
0.274.186.901 Applicazione alla Slovacchia dell’Acc. con la Repubblica Cecoslovacca concernente l'assistenza giudiziaria reciproca in materia civile e commerciale
0.274.187.411
0.274.187.121 Applicazione allo Sri Lanka della Conv. con la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.183.671
0.274.187.231 Scambio di note del 20 luglio/24 settembre 1971 per l’applicazione, tra la Svizzera ed il Regno di Swaziland, della convenzione anglosvizzera del 3 dicembre 1937 in materia di procedura civile
0.274.187.321 Scambio di note del 2 dicembre 1963/30 gennaio 1964 tra la Svizzera e il Tanganica concernente il mantenimento in vigore, nei loro rapporti, della convenzione del 3 dicembre 1937 tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.187.411 Accordo del 21 dicembre 1926 tra la Svizzera e la Repubblica Cecoslovacca concernente l’assistenza giudiziaria reciproca in materia civile e commerciale (con Protocollo add.)
0.274.187.431 Applicazione alla Rep. ceca dell’Acc. con la Repubblica Cecoslovacca concernente l'assistenza giudiziaria reciproca in materia civile e commerciale
0.274.187.411
0.274.187.521 Scambio di lettere del 6 giugno/20 agosto 1973 concernente l’applicazione, tra Svizzera e Tonga, della Convenzione del 3 dicembre 1937 tra la Svizzera e la Gran Bretagna in materia di procedura civile
0.274.187.631 Convenzione del 1° giugno 1933 che regola i rapporti giudiziari in materia civile e commerciale tra la Svizzera e la Turchia
0.274.187.721 Dichiarazione del 29 ottobre 1926 fra la Svizzera e l’Estonia concernente l’applicazione reciproca della convenzione dell’Aja relativa alla procedura civile
0.274.197.472 Procedura della Camera d'appello della Commissione centrale per la navigazione sul Reno
0.747.224.102
0.274.197.473 Unificazione di alcune regole sul sequestro conservativo delle navi di mare
0.747.323.1
0.274.197.486 Unificazione di certe norme relative al sequestro conservativo degli aeromobili
0.748.671

0.275 - Foro

0.275.12 Convenzione del 30 ottobre 2007 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale (Convenzione di Lugano, CLug) (con prot. e all.)
0.275.183.361 Acc. con gli Stati Uniti d'America sul foro in materia di successione
0.142.113.361 art. VI
0.275.184.541 Acc. con l’Italia sulla competenza di foro
0.142.114.541 art. 1, 2, 8
0.142.114.541.1 art. IV
0.276.194.541 art. 8
0.275.184.541.1 In materia di successione
0.142.114.541 art. 17 cpv. 3, 4
0.142.114.541.1 art. IV
0.275.197.47 Unificazione di alcune regole concernenti la competenza civile in materia di urto fra navi
0.747.313.24

0.276 - Esecuzione delle sentenze

0.276.11 Esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale. Conv. di Lugano
0.275.12
0.276.191.361 Convenzione del 2 novembre 1929 tra la Confederazione Svizzera e il Reich Germanico circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali
0.276.191.631 Convenzione del 15 marzo 1927 fra la Svizzera e l’Austria circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie
0.276.191.632 Convenzione del 16 dicembre 1960 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica d’Austria circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie
0.276.191.721 Convenzione del 29 aprile 1959 tra la Svizzera e il Belgio circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali
0.276.193.321 Trattato del 19 novembre 1896 fra la Svizzera e la Spagna su l’esecuzione delle sentenze o decreti in materia civile o commerciale (con. Protocollo add.)
0.276.194.541 Convenzione del 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l’Italia circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie
0.276.195.141 Convenzione del 25 aprile 1968 tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali in materia civile
0.276.196.901 Applicazione alla Slovacchia della Conv. con la Repubblica Cecoslovacca circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie
0.276.197.411
0.276.197.141 Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali
0.276.197.411 Convenzione del 21 dicembre 1926 tra la Svizzera e la Repubblica Cecoslovacca circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie (con Protocollo add.)
0.276.197.431 Applicazione alla Rep. ceca della Conv. con la Repubblica Cecoslovacca circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie
0.276.197.411

0.277 - Sentenze arbitrali

0.277.11 Protocollo del 24 settembre 1923 relativo alle clausole d’arbitrato
0.277.12 Convenzione del 10 giugno 1958 concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
0.277.191.361 Acc. con la Germania
0.276.191.361 art. 9
0.277.191.631 Acc. con l’Austria
0.276.191.631 art. 5
0.276.191.632 art. 7
0.277.191.721 Acc. con il Belgio
0.276.191.721 art. 9
0.277.193.321 Acc. con la Spagna
0.276.193.321 art. 1
0.277.194.541 Acc. con l’Italia
0.276.194.541 art. 7
0.277.195.141 Acc. con il Liechtenstein
0.276.195.141 art. 7
0.277.196.90 Applicazione alla Slovacchia della Conv. con la Cecoslovacchia circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie
0.276.197.411 art. 5
0.277.197.141 Acc. con la Svezia
0.276.197.141 art. 13
0.277.197.431 Applicazione alla Rep. ceca della Conv. con la Cecoslovacchia circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie
0.276.197.411 art. 5

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