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Préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
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Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
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Art. 32
Art. 33
Art. 34
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Art. 38
Art. 39
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Art. 67
Art. 68
Art. 69
Art. 70
Art. 71
Art. 72
Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 79

La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique dans les langues énumérées à l’annexe VIII, tous les textes faisant également foi, est déposée dans les Archives fédérales suisses. Le Conseil fédéral suisse en remet une copie certifiée conforme à chaque Partie contractante.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.

Fait à Lugano, le trente octobre deux mille sept.

(Suivent les signatures)


  Protocole no 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d’exécution

Les Hautes Parties contractantes

sont convenues de ce qui suit:

Art. I

1. Les actes judiciaires et extrajudiciaires dressés sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d’un autre Etat lié par la présente Convention sont transmis conformément aux procédures prévues dans les conventions et accords applicables entre ces Etats.

2. Sauf si la Partie contractante de destination s’y oppose par déclaration faite au dépositaire, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l’Etat où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l’Etat sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l’acte. Dans ce cas, l’officier ministériel de l’Etat d’origine transmet une copie de l’acte à l’officier ministériel de l’Etat requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les formes prévues par la loi de l’Etat requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l’officier ministériel de l’Etat d’origine.

3. Les Etats membres de la Communauté européenne liés par le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ou par l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, appliquent, dans le cadre de leurs relations mutuelles, les dispositions de ce règlement et de cet accord.

Art. II

1. La compétence judiciaire prévue à l’art. 6, par. 2, et à l’art. 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut pleinement être invoquée dans les Etats liés par la présente Convention énumérés à l’annexe IX. Toute personne domiciliée sur le territoire d’un autre Etat lié par la présente Convention peut être attraite devant les tribunaux de ces Etats en application des règles visées à l’annexe IX.

2. A la date de la ratification, la Communauté européenne peut déclarer que les demandes visées à l’art. 6, par. 2, et à l’art. 11 ne peuvent être formées dans certains autres Etats membres et fournir des informations sur les règles applicables.

3. Les décisions rendues dans les autres Etats liés par la présente Convention en vertu de l’art. 6, par. 2, et de l’art. 11 sont reconnues et exécutées dans les Etats mentionnés aux par. 1 et 2 conformément au titre III. Les effets produits à l’égard des tiers, en application des par. 1 et 2, par des décisions rendues dans ces Etats sont également reconnus dans les autres Etats liés par la présente Convention.

Art. III

1. La Suisse se réserve le droit de déclarer à la date de la ratification qu’elle n’appliquera pas le passage suivant de l’art. 34, par. 2:

«à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire».

Si la Suisse fait cette déclaration, les autres Parties contractantes appliquent la même réserve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux suisses.

2. A l’égard des décisions rendues dans un Etat adhérent visé à l’art. 70, par. 1, let. c), les Parties contractantes peuvent, par déclaration, se réserver:

a)
le droit visé au par. 1, et
b)
le droit conféré à une autorité visée à l’art. 39, sans préjudice des dispositions de l’art. 41, d’examiner d’office s’il existe un motif de refus de reconnaissance et d’exécution de la décision considérée.

3. Si une Partie contractante a émis une réserve visée au par. 2 à l’égard d’un Etat adhérent, cet Etat adhérent peut, par déclaration, se réserver le même droit à l’égard des décisions rendues par les tribunaux de cette Partie contractante.

4. A l’exception de la réserve visée au par. 1, les déclarations sont valables pour une durée de cinq ans et sont renouvelables à la fin de cette période. La Partie contractante notifie le renouvellement d’une déclaration visée au par. 2 au plus tard six mois avant l’expiration des cinq ans. Un Etat adhérent ne peut renouveler sa déclaration faite en application du par. 3 qu’après le renouvellement de la déclaration correspondante visée au par. 2.

Art. IV
Préambule

Les Hautes Parties contractantes,

vu l’art. 75 de la présente Convention,

considérant le lien substantiel qui existe entre la présente Convention, la convention de Lugano de 1988 et les instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention,

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l’interprétation des dispositions des instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention,

considérant que la présente Convention fait partie intégrante du droit communautaire et que la Cour de justice des Communautés européennes est par conséquent compétente pour statuer sur l’interprétation de ses dispositions quant à leur application par les tribunaux des Etats membres de la Communauté européenne,

en pleine connaissance des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l’interprétation des instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention jusqu’à la date de sa signature, et des décisions rendues par les tribunaux des Parties contractantes à la convention de Lugano de 1988 relative à cette dernière jusqu’à la signature de la présente Convention,

considérant que la révision en parallèle de la convention de Bruxelles de 1968 et de celle de Lugano de 1988, qui a abouti à l’adoption d’un texte révisé de ces conventions, a essentiellement été fondée sur les décisions susmentionnées relatives à ces conventions,

considérant que le texte révisé de la convention de Bruxelles a, après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, été intégré dans le règlement (CE) no 44/2001,

considérant que ce texte révisé a également servi de base au texte de la présente Convention,

soucieuses, dans le plein respect de l’indépendance des tribunaux, d’empêcher des interprétations divergentes et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions de la présente Convention, de celles du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil qui sont reproduites en substance dans la présente Convention et de celles des autres instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

1. Tout tribunal appliquant et interprétant la présente Convention tient dûment compte des principes définis par toute décision pertinente rendue par les tribunaux des Etats liés par la présente Convention et par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la ou les dispositions en cause ou toute disposition similaire de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention.

2. Pour les tribunaux des Etats membres de la Communauté européenne, l’obligation énoncée au par. 1 s’applique sans préjudice des obligations qui leur incombent à l’égard de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.

Art. 2

Tout Etat lié par la présente Convention qui n’est pas un Etat membre de la Communauté européenne a le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites, conformément à l’art. 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu’une juridiction d’un Etat membre de la Communauté européenne demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question portant sur l’interprétation de la présente Convention ou des instruments visés à son art. 64, par. 1.

Art. 3

1. La Commission des Communautés européennes met en place un système d’échange d’informations concernant les décisions pertinentes rendues en application de la présente Convention ainsi que celles rendues en application de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention. Ce système est accessible au public et contient les décisions rendues par les tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que les décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente Convention, de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l’art. 64, par. 1, de la présente Convention. Ces décisions sont classées et accompagnées d’un résumé.

Ce système prévoit la transmission à la Commission par les autorités compétentes des Etats liés par la présente Convention des décisions précitées rendues par les tribunaux de ces Etats.

2. Une sélection des affaires revêtant un intérêt particulier pour le bon fonctionnement de la présente Convention est effectuée par le greffier de la Cour de justice des Communautés européennes, qui présente la jurisprudence sélectionnée à la réunion des experts conformément à l’art. 5 du présent protocole.

3. Jusqu’à ce que le système prévu au par. 1 soit mis en place par la Commission des Communautés européennes, la Cour de justice des Communautés européennes maintient le système d’échange d’informations établi par le protocole no 2 de la convention de Lugano de 1988, pour les décisions rendues en application de la présente Convention et de la convention de Lugano de 1988.

Art. 4

1. Il est institué un comité permanent, composé des représentants des Parties contractantes.

2. A la demande d’une Partie contractante, le dépositaire de la présente Convention convoque des réunions du comité dans les cas suivants:

la consultation sur les relations entre la présente Convention et d’autres instruments internationaux;
la consultation sur l’application de l’art. 67, y compris les projets d’adhésion à des instruments concernant des matières particulières conformément à l’art. 67, par. 1, et les propositions législatives conformément au protocole no 3;
l’examen des demandes d’adhésion de nouveaux Etats. En particulier, le comité peut poser aux Etats adhérents visés à l’art. 70, par. 1, let. c), des questions sur leur système judiciaire et la mise en oeuvre de la présente Convention. Le comité peut également examiner les éventuelles adaptations à apporter à la présente Convention pour permettre son application dans les Etats adhérents;
l’acceptation de nouvelles versions linguistiques faisant foi conformément à l’art. 73, par. 3, de la présente Convention et des modifications à apporter en conséquence à l’annexe VIII;
la consultation sur une révision de la convention en application de l’art. 76;
la consultation sur les modifications à apporter aux annexes I à IV et à l’annexe VII en application de l’art. 77, par. 1;
l’adoption des modifications à apporter aux annexes V et VI en application de l’art. 77, par. 2;
le retrait des réserves et déclarations des Parties contractantes en application du protocole no 1 et des modifications nécessaires de l’annexe IX.

3. Le comité définit son fonctionnement et son processus de prise de décision dans un règlement intérieur. Ce dernier prévoit la possibilité de mener des consultations et de prendre des décisions par procédure écrite.

Art. 5
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Preambolo
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
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Art. 71
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Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 79

La presente convenzione, redatta in un unico esemplare nelle lingue indicate nell’allegato VIII, tutte facenti ugualmente fede, è depositata nell’Archivio federale svizzero. Il Consiglio federale svizzero provvede a trasmetterne copia certificata conforme a ciascuna parte contraente.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma alla presente convenzione.

Fatto a Lugano il trenta ottobre duemilasette.

(Seguono le firme)


  Protocollo n. 1 relativo ad alcuni problemi di competenza, procedura ed esecuzione

Le alte parti contraenti

hanno convenuto quanto segue:

Art. I

1. Gli atti giudiziari ed extragiudiziari formati in uno Stato vincolato dalla presente convenzione che devono essere comunicati o notificati a persone in un altro Stato vincolato dalla presente convenzione sono trasmessi secondo le modalità previste dalle convenzioni o dagli accordi conclusi tra tali Stati.

2. Sempreché lo Stato di destinazione non si opponga con dichiarazione trasmessa al depositario, i suddetti atti possono essere trasmessi direttamente dai pubblici ufficiali dello Stato in cui gli atti sono formati a quelli dello Stato nel cui territorio si trova il destinatario. In tal caso, il pubblico ufficiale dello Stato d’origine trasmette copia dell’atto al pubblico ufficiale dello Stato richiesto, competente a trasmetterlo al destinatario. La trasmissione ha luogo secondo le modalità contemplate dalla legge dello Stato richiesto ed è attestata da un certificato inviato direttamente al pubblico ufficiale dello Stato d’origine.

3. Gli Stati membri della Comunità europea vincolati dal regolamento (CE) n. 1348/2000 del Consiglio del 29 maggio 2000 o dall’accordo tra la Comunità europea e il Regno di Danimarca relativo alla notificazione e alla comunicazione degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale, firmato a Bruxelles il 19 ottobre 2005, applicano nelle loro relazioni reciproche le disposizioni di quel regolamento o di quell’accordo.

Art. II

1. La competenza giurisdizionale di cui all’articolo 6, paragrafo 2, e all’articolo 11 concernente la chiamata in garanzia o altra chiamata di terzo, non può essere invocata pienamente negli Stati vincolati dalla presente convenzione menzionati all’allegato IX. Ogni persona domiciliata nel territorio di un altro Stato vincolato dalla presente convenzione può essere chiamata a comparire dinanzi ai giudici di tali Stati in applicazione delle norme di cui all’allegato IX.

2. Al momento della ratifica, la Comunità europea può dichiarare che le azioni di cui all’articolo 6, paragrafo 2, e all’articolo 11 non possono essere richieste in alcuni Stati membri, e indicare le norme applicabili.

3. Le decisioni emesse in altri Stati vincolati dalla presente convenzione in virtù dell’articolo 6, paragrafo 2, o dell’articolo 11 sono riconosciute ed eseguite negli Stati menzionati ai paragrafi 1 e 2 conformemente al titolo III. Gli effetti nei confronti dei terzi prodotti dalle sentenze rese in tali Stati, in applicazione delle disposizioni dei paragrafi 1 e 2, sono parimenti riconosciuti negli altri Stati vincolati dalla presente convenzione.

Art. III

1. La Svizzera si riserva il diritto di dichiarare, all’atto della ratifica, che non applicherà la seguente parte dell’articolo 34, paragrafo 2:

«eccetto qualora, pur avendone avuto la possibilità, egli non abbia impugnato la decisione».

Qualora la Svizzera formuli tale dichiarazione, le altre parti contraenti applicano la stessa riserva alle decisioni emesse dai giudici svizzeri.

2. Le parti contraenti possono, nei confronti delle decisioni emesse in uno Stato aderente di cui all’articolo 70, paragrafo 1, lettera c), riservarsi, con dichiarazione:

a)
il diritto di cui al paragrafo 1; e
b)
il diritto che, salve le disposizioni dell’articolo 41, un’autorità indicata all’articolo 39 esamini d’ufficio se sussista un motivo di diniego del riconoscimento o dell’esecuzione di una decisione.

3. Qualora una parte contraente esprima nei confronti di uno Stato aderente la riserva di cui al paragrafo 2, lo Stato aderente interessato può riservarsi, con dichiarazione, lo stesso diritto nei confronti delle decisioni dei giudici di quella parte contraente.

4. Fatta eccezione per la riserva contemplata dal paragrafo 1, le dichiarazioni sono valide per periodi di cinque anni e rinnovabili alla scadenza di ciascun periodo. La parte contraente notifica il rinnovo della dichiarazione di cui al paragrafo 2 al più tardi sei mesi prima di tale scadenza. Uno Stato aderente può rinnovare la dichiarazione di cui al paragrafo 3 solo previo rinnovo della corrispondente dichiarazione di cui al paragrafo 2.

Art. IV
Preambolo

Le alte parti contraenti,

visto l’articolo 75 della presente convenzione,

considerando il legame sostanziale tra la presente convenzione, la convenzione di Lugano del 1988 e gli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione,

considerando che la Corte di giustizia delle Comunità europee è competente a pronunciarsi sull’interpretazione delle disposizioni degli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione,

considerando che la presente convenzione diventa parte integrante del diritto comunitario e che pertanto la Corte di giustizia delle Comunità europee è competente a pronunciarsi sull’interpretazione delle disposizioni della presente convenzione per quanto riguarda la loro applicazione da parte dei giudici degli Stati membri della Comunità europea,

avendo piena conoscenza delle decisioni emesse dalla Corte di giustizia delle Comunità europee sull’interpretazione degli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione fino al momento della sua firma, e delle decisioni emesse dai giudici delle parti contraenti della convenzione di Lugano del 1988 su quest’ultima convenzione fino al momento della firma della presente convenzione,

considerando che la revisione parallela della convenzione di Bruxelles del 1968 e di quella di Lugano del 1988, che ha portato all’adozione di un testo riveduto di entrambe le convenzioni, è stata essenzialmente fondata sulle suddette decisioni relative a tali convenzioni,

considerando che il testo riveduto della convenzione di Bruxelles è stato incorporato, dopo l’entrata in vigore del trattato di Amsterdam, nel regolamento (CE) n. 44/2001,

considerando che tale testo riveduto costituisce altresì la base del testo della presente convenzione,

desiderose, nella piena osservanza dell’indipendenza dei giudici, di impedire interpretazioni divergenti e di conseguire un’interpretazione quanto più uniforme delle disposizioni della presente convenzione e di quelle del regolamento (CE) n. 44/2201, la cui sostanza è recepita nella presente convenzione, e degli altri atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

1. Nell’applicare e interpretare le disposizioni della presente convenzione, i giudici tengono debitamente conto dei principi definiti dalle pertinenti decisioni dei giudici degli Stati vincolati dalla convenzione e della Corte di giustizia delle Comunità europee in relazione a dette disposizioni o a disposizioni analoghe della convenzione di Lugano del 1988 o degli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione.

2. L’obbligo di cui al paragrafo 1 si applica, per i giudici degli Stati membri della Comunità europea, senza pregiudizio dei loro obblighi nei confronti della Corte di giustizia delle Comunità europee derivanti dal trattato che istituisce la Comunità europea o Accordo tra la Comunità europea e il Regno di Danimarca concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, firmato a Bruxelles il 19 ottobre 2005.

Art. 2

Ogni Stato vincolato dalla presente convenzione che non è uno Stato membro della Comunità europea ha la facoltà di presentare memorie od osservazioni scritte, in conformità dell’articolo 23 del protocollo sullo statuto della Corte di giustizia delle Comunità europee, nel caso in cui la Corte di giustizia sia stata adita da un giudice di uno Stato membro della Comunità europea perché si pronunci in via pregiudiziale su una questione concernente l’interpretazione della presente convenzione o degli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione.

Art. 3

1. La Commissione delle Comunità europee istituisce un sistema di scambio di informazioni sulle decisioni pertinenti emesse in applicazione della presente convenzione, della convenzione di Lugano del 1988 e degli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione. Il sistema deve essere accessibile al pubblico e contenere le decisioni dei giudici di ultimo grado e della Corte di giustizia delle Comunità europee, nonché le decisioni particolarmente importanti passate in giudicato ed emesse in applicazione della convenzione, della convenzione di Lugano del 1988 e degli atti normativi di cui all’articolo 64, paragrafo 1, della presente convenzione. Le decisioni sono classificate e corredate di un riassunto.

Il sistema comporta la trasmissione alla Commissione da parte delle autorità competenti degli Stati vincolati dalla presente convenzione delle decisioni di cui sopra emesse dai giudici di tali Stati.

2. Il Cancelliere della Corte di giustizia delle Comunità europee effettuerà una selezione delle cause di particolare interesse per il corretto funzionamento della convenzione e presenterà tale giurisprudenza selezionata alla riunione di esperti, in conformità dell’articolo 5 del presente protocollo.

3. Fino a che la Commissione delle Comunità europee non avrà istituito il sistema di cui al paragrafo 1, la Corte di giustizia delle Comunità europee mantiene il sistema di scambio di informazioni previsto dal protocollo n. 2 della convenzione di Lugano del 1988 per le decisioni emesse in applicazione di quest’ultima e della presente convenzione.

Art. 4

1. È istituito un comitato permanente composto dai rappresentanti delle parti contraenti.

2. Su richiesta di una parte contraente, il depositario della convenzione convoca il comitato allo scopo di:

procedere a consultazioni sulle relazioni tra la presente convenzione e altri atti normativi internazionali;
procedere a consultazioni sull’applicazione dell’articolo 67, compresi i progetti di adesione ad atti normativi relativi a materie particolari ai sensi dell’articolo 67, paragrafo 1, della stessa e le proposte normative ai sensi del protocollo n. 3;
esaminare l’adesione di nuovi Stati. In particolare, il comitato può porre, agli Stati aderenti di cui all’articolo 70, paragrafo 1, lettera c), domande sui rispettivi ordinamenti e sull’attuazione della convenzione. Il comitato può inoltre esaminare gli eventuali adeguamenti da apportare alla convenzione per la sua applicazione negli Stati aderenti;
accettare nuove versioni linguistiche facenti fede ai sensi dell’articolo 73, paragrafo 3, della presente convenzione ed effettuare le opportune modifiche all’allegato VIII;
procedere a consultazioni su una revisione della convenzione ai sensi dell’articolo 76;
procedere a consultazioni sulle modifiche degli allegati da I a IV e dell’allegato VII ai sensi dell’articolo 77, paragrafo 1;
adottare modifiche degli allegati V e VI ai sensi dell’articolo 77, paragrafo 2;
revocare le riserve e le dichiarazioni delle parti contraenti, ai sensi del protocollo n. 1, ed effettuare le opportune modifiche all’allegato IX.

3. Il comitato stabilisce il proprio regolamento interno, che ne definisce il funzionamento e il processo decisionale e prevede la possibilità di procedere a consultazioni e prendere decisioni con procedura scritta.

Art. 5
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