1 Le Parti garantiscono che le autorità designatrici non si trovino in un conflitto d’interessi con gli organismi di valutazione della conformità che designano. Le Parti provvedono affinché le loro autorità designatrici abbiano i poteri e le competenze necessari, nonché sufficiente personale competente, per procedere alla designazione, alla revoca, alla sospensione o alla riconferma degli organismi designati soggetti alle rispettive giurisdizioni.
2 Per la designazione degli organismi di valutazione della conformità, le autorità seguono i principi generali di designazione di cui all’Allegato II, fatte salve le disposizioni della pertinente Sezione IV dell’Allegato I. Dette autorità seguono gli stessi principi per la revoca, la sospensione e la riconferma.
1 Les Parties veillent à ce que les autorités de désignation n’ont pas de conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité qu’elles désignent. Elles veillent à ce que leurs autorités de désignation disposent du pouvoir et des compétences nécessaires, ainsi que d’un personnel compétent en nombre suffisant, pour procéder à la désignation ou à la révocation de la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, à la suspension ou à la levée de la suspension des organismes d’évaluation de la conformité désignés placés sous leur juridiction respective.
2 Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation garantissent que les exigences relatives à la désignation fixées à l’annexe II sont respectées, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante de l’annexe I. Ces autorités de désignation respectent les mêmes principes pour la révocation d’une désignation, la suspension et la levée d’une suspension.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.