¹ Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l’al. 2, si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l’al. 3.⁶⁵

² Sont des documents imposables:

a.

les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:

1.

les obligations (art. 4, al. 3 et 4),

2.⁶⁶

les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance,

3.⁶⁷

les parts de placement collectifs au sens de la LPCC⁶⁸;

b.

les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l’émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige;

c.

les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et b.⁶⁹

³ Sont des commerçants de titres:

a.⁷⁰

les banques, les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁷¹, la Banque nationale suisse de même que les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁷²;

b.

les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d’entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l’activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,

1.

à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou

2.

à s’entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l’achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);

c.⁷³

...

d.⁷⁴

les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’actif se compose, d’après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l’al. 2;

e.⁷⁵

...

f.⁷⁶

la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents imposables au sens de l’al. 2 d’une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que les institutions suisses d’assurances sociales.⁷⁷

⁴ Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d:

a.

les institutions de prévoyance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁷⁸ et de l’art. 331 du code des obligations⁷⁹, ainsi que le fonds de garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;

b.

les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage⁸⁰;

c.

les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance⁸¹;

d.

les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.⁸²

⁵ Sont considérés comme des institutions suisses d’assurances sociales au sens de l’al. 3, let. f, le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et celui de l’assurance-chômage.⁸³