(1) Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant six ans, tout État qui y est partie pourra, sous réserve des dispositions du par. (3) b) de l’Art. VI du présent Accord, le dénoncer par notification adressée à cet effet au Gouvernement suisse. Une telle dénonciation prendra effet à la fin de l’exercice financier suivant.
(2) Tout État membre qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent Accord peut être privé de sa qualité de membre par décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de tous les États membres. Une telle décision est notifiée par les soins du Directeur général aux États signataires et adhérents.
(1) Dopo che il presente Accordo sia stato in vigore durante sei anni, qualunque Stato partecipe potrà, con riserva dei disposti del paragrafo (3) b) dell’Articolo VI, denunciarlo con notifica indirizzata al Governo svizzero. Una tale denuncia prende effetto alla fine dell’esercizio finanziario successivo.
(2) Qualunque membro che disattenda gli obblighi derivantigli dal presente Accordo può venir privato della sua qualità mediante decisione del Consiglio presa a maggioranza dei due terzi di tutti i membri. Una tale decisione va notificata, per cura del Direttore generale, agli Stati firmatari ed aderenti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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