1 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre.
2 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.
1 Nei limiti del suo diritto interno e senza che ne sia stata fatta domanda, una Parte può trasmettere a un’altra Parte informazioni acquisite nell’ambito delle sue indagini se ritiene che ciò possa aiutare la Parte ricevente nell’avvio o nello svolgimento di indagini o procedimenti per reati stabiliti dalla presente Convenzione o dare luogo a una domanda di cooperazione della Parte ricevente in base al presente capitolo.
2 Prima di trasmettere tali informazioni, la Parte trasmittente può richiedere che vengano mantenute confidenziali o usate solo a determinate condizioni. Qualora la Parte ricevente non possa soddisfare tale domanda, ne informa l’altra Parte, che decide se le informazioni vadano comunque fornite. Se la Parte ricevente accetta le informazioni alle condizioni indicate, deve attenervisi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.