Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 109e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,
arrête:
1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Der Schweizerische Bundesrat,
gestützt auf Artikel 109e des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom
16. Dezember 20051 (AIG)2,
verordnet:
2 Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.