220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 652h 9. Nullity of shares issued before registration

Shares issued prior to entering the capital increase in the commercial register are void; the obligations arising from the share subscription remain effective.

371 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). Amended by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

Art. 652e 6. Rapport d’augmentation

Le conseil d’administration rend compte dans un rapport écrit:

1.369
de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;
2.
de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;
3.
de la libre disponibilité des fonds propres convertis;
4.
de l’application de la décision de l’assemblée générale, en particulier quant à la limitation ou à la suppression du droit de souscription préférentiel et quant au sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés;
5.
des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à certains actionnaires ou à d’autres personnes.

368 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

369 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

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