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Art. 20quater1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / c. Épuration des registres fonciers

c. Épuration des registres fonciers

En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l’épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.


1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 21 E. Droits réels / V. Servitudes foncières

V. Servitudes foncières

1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir du moment où elles ont été inscrites.

2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 22 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

VI. Gage immobilier

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

Art. 23 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 2. Constitution de droits de gage

2. Constitution de droits de gage

1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.

Art. 24 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 3. Titres acquittés

3. Titres acquittés

1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.

Art. 25 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 4. Étendue du gage

4. Étendue du gage

1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.

2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l’immeuble grevé, cette affectation n’est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.

Art. 26 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / a. En général

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier

a. En général

1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du présent code.

2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.

3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.

Art. 27 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / b. Mesures conservatoires

b. Mesures conservatoires

Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.

Art. 28 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / c. Dénonciation, transfert

c. Dénonciation, transfert

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.

Art. 29 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 6. Rang

6. Rang

1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2 Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.

Art. 30 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 7. Case hypothécaire

7. Case hypothécaire

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.

2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Art. 31 et 321E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 8. ...

8. ...


1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 33 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33b1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.

3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. Établissement

X. Registre foncier

1. Établissement

1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1

2 ...2


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 391E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. ...

2. Mensuration officielle

a. ...


1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.

2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

1 ...1

2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.


1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 421

1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l’inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l’inscription

1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d’inscription

b. Conséquences du défaut d’inscription

1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 451E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.

2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.

3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 491F. Prescription

F. Prescription

1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.

2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.

3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.

4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 50 G. Forme des contrats

Art. 33a1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage

10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage

1 Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent inscrites au registre foncier.

2 Elles continuent à être régies par l’ancien droit.

3 Le droit cantonal peut prévoir la conversion des lettres de rente créées sous l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur en types de gage connus du droit en vigueur. Cette transformation peut justifier la création, pour des montants de peu d’importance, d’une dette personnelle du propriétaire de l’immeuble engagé.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

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Art. 20quater1E. Sachenrecht / IV. Besondere Eigentumsrechte / 2. Stockwerkeigentum / c. Bereinigung der Grundbücher

c. Bereinigung der Grundbücher

Die Kantone können zur Durchführung der Unterstellung des umgewandelten Stockwerkeigentums unter die neuen Vorschriften und zur Eintragung des bestehenden eigentlichen Stockwerkeigentums die Bereinigung der Grundbücher anordnen und dafür besondere Verfahrensvorschriften erlassen.


1 Eingefügt durch Ziff. IV des BG vom 19. Dez. 1963, in Kraft seit 1. Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 21 E. Sachenrecht / V. Grunddienstbarkeiten

V. Grunddienstbarkeiten

1 Die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entstandenen Grunddienstbarkeiten bleiben nach der Einführung des Grundbuches auch ohne Eintragung in Kraft, können aber, solange sie nicht eingetragen sind, gutgläubigen Dritten gegenüber nicht geltend gemacht werden.

2 Mit Dienstbarkeiten nebensächlich verbundene Verpflichtungen, die vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 11. Dezember 20091 begründet wurden und sich nur aus den Grundbuchbelegen ergeben, können Dritten, die sich in gutem Glauben auf das Grundbuch verlassen, weiterhin entgegengehalten werden.2


1AS 2011 4637
2 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 22 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 1. Anerkennung der bestehenden Pfandtitel

VI. Grundpfandrechte

1. Anerkennung der bestehenden Pfandtitel

1 Die zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes bestehenden Pfandtitel bleiben in Kraft, ohne dass deren Anpassung an das neue Recht zu erfolgen hat.

2 Den Kantonen bleibt es jedoch vorbehalten, eine Neuausfertigung der bestehenden Pfandtitel auf der Grundlage des neuen Rechtes mit bestimmten Fristen vorzuschreiben.

Art. 23 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 2. Errichtung von Pfandrechten

2. Errichtung von Pfandrechten

1 Neue Grundpfandrechte können nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes nur noch in den von diesem anerkannten Arten errichtet werden.

2 Für deren Errichtung bleiben bis zur Einführung des Grundbuches die bisherigen kantonal-rechtlichen Formen in Kraft.

Art. 24 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 3. Tilgung von Titeln

3. Tilgung von Titeln

1 Die Tilgung und Umänderung der Titel, die Pfandentlassung u. dgl. stehen nach dem Inkrafttreten des neuen Rechtes unter dessen Vorschriften.

2 Bis zur Einführung des Grundbuches bestimmen sich jedoch die Formen nach kantonalem Recht.

Art. 25 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 4. Umfang der Pfandhaft

4. Umfang der Pfandhaft

1 Der Umfang der Pfandhaft bestimmt sich für alle Grundpfandrechte nach dem neuen Recht.

2 Hat jedoch der Gläubiger vermöge besonderer Abrede gewisse Gegenstände in rechtsgültiger Weise mit dem Grundstück verpfändet erhalten, so bleibt das Pfandrecht an diesen in Kraft, auch wenn sie nach dem neuen Recht nicht mitverpfändet sein würden.

Art. 26 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand / a. Im Allgemeinen

5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand

a. Im Allgemeinen

1 Die Rechte und Pflichten des Gläubigers und des Schuldners beurteilen sich, soweit es sich um Vertragswirkungen handelt, für die zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes vorhandenen Pfandrechte nach dem bisherigen Recht.

2 In Bezug auf die von Gesetzes wegen eintretenden und vertraglich nicht abzuändernden Wirkungen gilt von diesem Zeitpunkte an auch für die schon bestehenden Pfandrechte das neue Recht.

3 Erstreckt sich das Pfandrecht auf mehrere Grundstücke, so bleibt die Pfandhaft nach bisherigem Recht bestehen.

Art. 27 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand / b. Sicherungsrechte

b. Sicherungsrechte

Die Rechte des Pfandgläubigers während des bestehenden Verhältnisses, wie namentlich die Sicherungsrechte und ebenso die Rechte des Schuldners stehen für alle Pfandrechte vom Zeitpunkte des Inkrafttretens dieses Gesetzes an unter dem neuen Recht.

Art. 28 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand / c. Kündigung, Übertragung

c. Kündigung, Übertragung

Die Kündbarkeit der Pfandforderungen und die Übertragung der Pfandtitel werden bei den Pfandrechten, die zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes bereits errichtet sind, nach dem bisherigen Recht beurteilt, unter Vorbehalt der zwingenden Vorschriften des neuen Rechtes.

Art. 29 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 6. Rang

6. Rang

1 Der Rang der Pfandrechte bestimmt sich bis zur Aufnahme der Grundstücke in das Grundbuch nach bisherigem Recht.

2 Vom Zeitpunkte der Einführung des Grundbuches an richtet sich der Rang der Gläubiger nach dem Grundbuchrechte dieses Gesetzes.

Art. 30 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 7. Pfandstelle

7. Pfandstelle

1 In Bezug auf die feste Pfandstelle oder ein Recht des Gläubigers auf Ein- oder Nachrücken gilt mit der Einführung des Grundbuches und jedenfalls nach Ablauf von fünf Jahren seit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes das neue Recht, unter Vorbehalt der für den Gläubiger bestehenden besondern Ansprüche.

2 Die Kantone können weitere Übergangsbestimmungen aufstellen.1


1 Fassung gemäss Ziff. II 21 des BG vom 15. Dez. 1989 über die Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund, in Kraft seit 1. Febr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).

Art. 31 und 321E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 8. ...

8. ...


1 Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 33 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 9. Gleichstellung bisheriger Pfandarten mit solchen des neuen Rechtes
Art. 33b1E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 11. Umwandlung der Art des Schuldbriefs

11. Umwandlung der Art des Schuldbriefs

Der Grundeigentümer und die am Schuldbrief Berechtigten können gemeinsam schriftlich verlangen, dass ein vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 11. Dezember 20092 eingetragener Papier-Schuldbrief in einen Register-Schuldbrief umgewandelt wird.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2AS 2011 4637

Art. 34 E. Sachenrecht / VII. Fahrnispfandrechte / 1. Formvorschriften

VII. Fahrnispfandrechte

1. Formvorschriften

1 Fahrnispfandrechte können vom Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes an nur in den von diesem vorgesehenen Formen errichtet werden.

2 Soweit vor diesem Zeitpunkt ein Fahrnispfand in anderer Form errichtet worden ist, erlischt es mit Ablauf von sechs Monaten, die bei Fälligkeit der Forderung mit dem Inkrafttreten des neuen Rechtes und bei späterer Fälligkeit mit deren Eintritt oder mit dem Zeitpunkte zu laufen beginnen, auf den die Kündigung zulässig ist.

Art. 35 E. Sachenrecht / VII. Fahrnispfandrechte / 2. Wirkung

2. Wirkung

1 Die Wirkungen des Fahrnispfandrechtes, die Rechte und Pflichten des Pfandgläubigers, des Verpfänders und des Pfandschuldners richten sich vom Zeitpunkte des Inkrafttretens dieses Gesetzes an nach dem neuen Recht, auch wenn das Pfandrecht schon vorher entstanden ist.

2 Ein vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes geschlossener Verfallsvertrag verliert mit diesem Zeitpunkte seine Gültigkeit.

Art. 36 E. Sachenrecht / VIII. Retentionsrecht

VIII. Retentionsrecht

1 Das Retentionsrecht dieses Gesetzes erstreckt sich auch auf solche Sachen, die vor dessen Inkrafttreten in die Verfügungsgewalt des Gläubigers gekommen sind.

2 Es steht dem Gläubiger auch für solche Forderungen zu, die vor diesem Zeitpunkt entstanden sind.

3 Früher entstandene Retentionsrechte unterliegen bezüglich ihrer Wirksamkeit den Bestimmungen dieses Gesetzes.

Art. 37 E. Sachenrecht / IX. Besitz

IX. Besitz

Der Besitz steht mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes unter dem neuen Recht.

Art. 38 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 1. Anlegung des Grundbuches

X. Grundbuch

1. Anlegung des Grundbuches

1 Der Bundesrat legt nach Anhörung der Kantone die Einführungsplanung für das Grundbuch fest. Er kann diese Zuständigkeit an das zuständige Departement oder Amt übertragen.1

2 ...2


1 Fassung gemäss Anhang Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Geoinformation, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 391E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 2. Amtliche Vermessung / a. ...

2. Amtliche Vermessung

a. ...

...


1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817)

Art. 40 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 2. Amtliche Vermessung / b. Verhältnis zum Grundbuch

b. Verhältnis zum Grundbuch

1 In der Regel soll die Vermessung der Anlegung des Grundbuches vorangehen.

2 Mit Einwilligung des Bundes kann jedoch das Grundbuch schon vorher angelegt werden, wenn genügende Liegenschaftsverzeichnisse vorhanden sind.

Art. 41 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 2. Amtliche Vermessung / c. Zeit der Durchführung

c. Zeit der Durchführung

1 ...1

2 Die Vermessung und die Einführung des Grundbuches kann für die einzelnen Bezirke eines Kantons nacheinander erfolgen.


1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 421

1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 43 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 3. Eintragung der dinglichen Rechte / a. Verfahren

3. Eintragung der dinglichen Rechte

a. Verfahren

1 Bei der Einführung des Grundbuches sollen die dinglichen Rechte, die bereits bestehen, zur Eintragung gebracht werden.

2 Zu diesem Zwecke ist eine öffentliche Aufforderung zur Anmeldung und Eintragung dieser Rechte zu erlassen.

3 Die nach bisherigem Recht in öffentlichen Büchern eingetragenen dinglichen Rechte werden, soweit sie nach neuem Recht begründet werden können, von Amtes wegen in das Grundbuch eingetragen.

Art. 44 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 3. Eintragung der dinglichen Rechte / b. Folge der Nichteintragung

b. Folge der Nichteintragung

1 Die dinglichen Rechte des bisherigen Rechtes, die nicht eingetragen werden, behalten zwar ihre Gültigkeit, können aber Dritten, die sich in gutem Glauben auf das Grundbuch verlassen, nicht entgegengehalten werden.

2 Der Gesetzgebung des Bundes oder der Kantone bleibt es vorbehalten, alle im Grundbuche nicht eingetragenen dinglichen Rechte auf einen bestimmten Zeitpunkt nach vorausgehender Auskündung für aufgehoben zu erklären.

3 Vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 11. Dezember 20091 entstandene, nicht eingetragene öffentlich-rechtliche Grundlasten und gesetzliche Pfandrechte des kantonalen Rechts können Dritten, die sich in gutem Glauben auf das Grundbuch verlassen, noch während zehn Jahren nach dem Inkrafttreten entgegengehalten werden.2


1AS 2011 4637
2 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 451E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 4. Behandlung aufgehobener Rechte

4. Behandlung aufgehobener Rechte

1 Dingliche Rechte, die nach dem Grundbuchrecht nicht mehr begründet werden können, wie Eigentum an Bäumen auf fremdem Boden, Nutzungspfandrechte u. dgl. werden im Grundbuch nicht eingetragen, sind aber in zweckdienlicher Weise anzumerken.

2 Sind sie aus irgendwelchem Grunde untergegangen, so können sie nicht neu begründet werden.


1 Fassung gemäss Ziff. IV des BG vom 19. Dez. 1963, in Kraft seit 1. Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 46 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 5. Verschiebung der Einführung des Grundbuches

5. Verschiebung der Einführung des Grundbuches

1 Die Einführung des Grundbuches nach den Vorschriften dieses Gesetzes kann mit Ermächtigung des Bundesrates durch die Kantone verschoben werden, sobald die kantonalen Formvorschriften, mit oder ohne Ergänzungen, als genügend erscheinen, um die Wirkung des Grundbuches im Sinne des neuen Rechtes zu gewährleisten.

2 Dabei ist genau festzustellen, mit welchen Formen des kantonalen Rechtes die vom neuen Recht angeordneten Wirkungen verbunden sein sollen.

Art. 47 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 6. Einführung des Sachenrechtes vor dem Grundbuch

6. Einführung des Sachenrechtes vor dem Grundbuch

Das Sachenrecht dieses Gesetzes tritt im Allgemeinen in Kraft, auch ohne dass die Grundbücher angelegt worden sind.

Art. 48 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 7. Wirkung kantonaler Formen

7. Wirkung kantonaler Formen

1 Die Kantone können mit dem Inkrafttreten des Sachenrechtes und vor der Einführung des Grundbuches die Formen, wie Fertigung, Eintragung in Grund-, Pfand- und Servitutenregister bezeichnen, denen sofort Grundbuchwirkung zukommen soll.

2 Diese Formen können mit der Wirkung ausgestattet werden, dass auch ohne und vor Einführung des Grundbuches in Bezug auf Entstehung, Übertragung, Umänderung und Untergang der dinglichen Rechte die Grundbuchwirkung mit ihnen verbunden ist.

3 Dagegen besteht, solange nicht das Grundbuch selbst eingeführt oder eine andere Einrichtung ihm gleichgestellt ist, eine Grundbuchwirkung zugunsten des gutgläubigen Dritten nicht.

Art. 491F. Verjährung

F. Verjährung

1 Bestimmt das neue Recht eine längere Frist als das bisherige Recht, so gilt das neue Recht, sofern die Verjährung nach bisherigem Recht noch nicht eingetreten ist.

2 Bestimmt das neue Recht eine kürzere Frist, so gilt das bisherige Recht.

3 Das Inkrafttreten des neuen Rechts lässt den Beginn einer laufenden Verjährung unberührt, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.

4 Im Übrigen gilt das neue Recht für die Verjährung ab dem Zeitpunkt seines Inkrafttretens.


1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

Art. 50 G. Vertragsformen

Art. 33a1E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 10. Fortdauer des bisherigen Rechts für bisherige Pfandarten

10. Fortdauer des bisherigen Rechts für bisherige Pfandarten

1 Gülten sowie in Serien ausgegebene Schuldbriefe bleiben im Grundbuch eingetragen.

2 Sie unterstehen weiterhin den Bestimmungen des bisherigen Rechts.

3 Das kantonale Recht kann die Umwandlung von Gülten, die gestützt auf Bundesrecht oder früheres Recht errichtet wurden, in Pfandarten nach geltendem Recht vorsehen. Die Umwandlung kann für geringfügige Beträge auch die Einführung einer persönlichen Haftung des Eigentümers des verpfändeten Grundstücks beinhalten.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

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