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Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 3. Révocation
Art. 189 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / a. Jugement

Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 1. Faillite

II. En cas d’exécution forcée

1. Faillite

Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite.

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