¹ Les objets d’habitation sont des immeubles utilisés par le preneur de crédit lui-même ou loués.

² Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles sont attribués aux catégories de biens-fonds correspondant à l’usage futur de l’objet financé, selon l’annexe 3.

³ La pondération-risque de 35 % n’est applicable aux objets d’habitation sis à l’étranger que si une gestion des risques appropriée et similaire à celle applicable aux objets d’habitation situés en Suisse est assurée.

⁴ Les avoirs de prévoyance nantis et les prétentions de prestations de prévoyance nanties selon les art. 30b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁵⁸ et 4 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance⁵⁹ sont pris en considération comme fonds propres du créancier lors du calcul de la position déterminante pour la pondération des risques selon l’annexe 3:

a.

si la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d’une créance garantie par gage immobilier;

b.

s’il s’agit d’un objet d’habitation affecté à l’usage propre du preneur de crédit, et

c.

si les exigences minimales selon l’al. 5 sont remplies.

⁵ La pondération-risque de positions garanties par des gages immobiliers au sens de l’annexe 3 est de 100 % si le crédit ne répond pas aux exigences minimales d’une autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal en vertu de l’art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁶⁰. Ces exigences minimales doivent prévoir:

a.

une part minimale adéquate de fonds propres apportés par le preneur de crédit qui ne doivent pas provenir d’une mise en gage ou d’un versement anticipé en vertu des art. 30b et 30c LPP;

b.

un amortissement du crédit approprié en termes de délais et de montants.