Le posizioni nette in titoli di partecipazione devono essere ponderate conformemente all’allegato 4. Sono escluse le quote di posizioni nette che:
1 Les objets d’habitation sont des immeubles utilisés par le preneur de crédit lui-même ou loués.
2 Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles sont attribués aux catégories de biens-fonds correspondant à l’usage futur de l’objet financé, selon l’annexe 3.
3 La pondération-risque de 35 % n’est applicable aux objets d’habitation sis à l’étranger que si une gestion des risques appropriée et similaire à celle applicable aux objets d’habitation situés en Suisse est assurée.
4 Les avoirs de prévoyance nantis et les prétentions de prestations de prévoyance nanties selon les art. 30b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)58 et 4 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance59 sont pris en considération comme fonds propres du créancier lors du calcul de la position déterminante pour la pondération des risques selon l’annexe 3:
5 La pondération-risque de positions garanties par des gages immobiliers au sens de l’annexe 3 est de 100 % si le crédit ne répond pas aux exigences minimales d’une autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal en vertu de l’art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers60. Ces exigences minimales doivent prévoir:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.