1 L’utile netto delle lotterie e delle scommesse sportive non può confluire nei consuntivi dei Cantoni. È gestito separatamente.
2 Gli organizzatori versano l’utile netto ai Cantoni in cui si sono svolte le lotterie e le scommesse sportive.
1 Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément.
2 Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.