1. Una Parte provvede a notificare all’altra Parte la propria intenzione di modificare il proprio elenco di esenzioni esposto nell’allegato III. Entro 30 giorni dal ricevimento della notifica, su richiesta scritta dell’altra Parte, le Parti avviano consultazioni in merito a eventuali adeguamenti compensativi, adoperandosi per assicurare che il livello generale degli impegni reciprocamente vantaggiosi assunti in virtù del presente capitolo non subisca una riduzione. Qualora le Parti non riuscissero a raggiungere un accordo compensativo entro 60 giorni dal ricevimento della richiesta di consultazioni,
2. Se non vi è richiesta di consultazioni, o dopo che la Parte che ha presentato la notifica di cui al paragrafo 1 ha operato gli adeguamenti compensativi come concordato tra le Parti o in conformità alla decisione dell’arbitrato, la modifica deve essere integrata nell’allegato III conformemente alle procedure esposte all’articolo 152.
3. Se una Parte ha operato un adeguamento compensativo ai sensi dell’articolo XXI del GATS a vantaggio dell’altra Parte, individuata come «membro danneggiato», in merito ad una modifica analoga a quella da apportare all’elenco di esenzioni della prima Parte, esposto nell’allegato III, si ritiene che le Parti abbiano raggiunto un accordo compensativo di cui al paragrafo 1 con la stessa conclusione concordata nel menzionato adeguamento compensativo.
1. Une Partie notifiera à l’autre Partie son intention de modifier sa liste de réserves énoncée à l’annexe III. A la demande écrite de l’autre Partie, transmise dans les 30 jours à compter de la date de réception de la notification, les Parties conduiront des consultations sur tout ajustement compensatoire nécessaire dans le but de garantir que le niveau général des engagements mutuellement avantageux au sens du présent chapitre ne sera pas abaissé. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une compensation dans les 60 jours suivant la réception de la demande de consultations, la Partie qui a reçu la notification pourra saisir, aux fins d’arbitrage dans l’affaire visée, un tribunal arbitral établi selon les procédures prévues à l’art. 141, al. 3 à 7. Ce tribunal présentera ses conclusions quant aux voies permettant de garantir que le niveau général d’engagements mutuellement avantageux au sens du présent chapitre ne sera pas abaissé. L’art. 143 s’appliquera aux procédures de ce tribunal arbitral mutatis mutandis.
2. Si aucune consultation n’est demandée, ou si la Partie qui a procédé à la notification visée à l’al. 1 a réalisé les ajustements compensatoires convenus par les Parties ou conformément au résultat de la procédure d’arbitrage, la modification sera incorporée à l’annexe III en conformité avec les procédures énoncées à l’art. 152.
3. Si un ajustement compensatoire a été fait par une Partie au bénéfice de l’autre Partie en tant que «Membre affecté» au sens de l’art. XXI AGCS et concernant la même modification que celle visée pour la liste de réserves de la première Partie énoncée à l’annexe III, les Parties sont réputées avoir trouvé un accord sur la compensation visée à l’al. 1, dont la conclusion est la même que celle convenue dans ledit ajustement compensatoire.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.