0.946.294.541
RS 14 513
Texte original
Conclu le 27 janvier 1923
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 février 19232
Instruments de ratification échangés le 18 mars 1924
Entré en vigueur le 20 février 1923
(Etat le 31 décembre 1983)
1 Voir aussi l’Ac. commercial du 21 octobre 1950 entre la Suisse et l’Italie (RS 0.946.294.542).
2 RO 40 104
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