1. Ciascuna Parte può domandare consultazioni sulle norme di sicurezza applicate dall’altra Parte agli impianti aeroportuali, agli equipaggi, agli aeromobili e all’esercizio dell’impresa designata. Se dopo siffatte consultazioni una Parte constata che in questi campi l’altra Parte non mantiene né applica efficacemente le norme di sicurezza e le esigenze corrispondenti almeno alle norme minime che possono essere stabilite in base alla Convenzione, queste constatazioni e i passi necessari per adempiere queste norme minime sono notificati all’altra Parte e quest’ultima deve prendere adeguate misure per rimediarvi. Se questa Parte non prende siffatte misure correttive entro quindici giorni, si applicano le disposizioni concernenti la revoca e la sospensione temporanea dell’autorizzazione d’esercizio.
2. Se sono necessarie misure immediate per la sicurezza dei servizi aerei, una Parte può agire secondo l’articolo 4 prima delle consultazioni.
3. Tutte le misure adottate da una Parte in conformità ai paragrafi 1 e 2 del presente articolo sono abrogate non appena l’altra Parte adempie le disposizioni di sicurezza in esso menzionate.
1. Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue de ces consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches jugées nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et prendra les mesures appropriées pour y remédier. Au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas de telles mesures dans un délai de quinze jours, les dispositions relatives à la révocation ou à la suspension de l’autorisation d’exploitation seront appliquées.
2. Si une action immédiate est essentielle pour la sécurité de l’exploitation aérienne, la Partie contractante peut agir sous le couvert de l’art. 4 et ce avant des consultations.
3. Toute action prise par une Partie contractante en application des ch. 1 et 2 de cet article sera rapportée lorsque l’autre Partie contractante aura satisfait aux dispositions en matière de sécurité du présent article.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.