a. I giudici, nel corso della prima udienza pubblica, cui assistono dopo la nomina, devono fare la seguente dichiarazione:
b. I giudici suppletivi devono fare la stessa dichiarazione in occasione della prima udienza pubblica dedicata alla controversia per la quale sono stati nominati.
(a) Les Juges doivent, au cours de la première séance publique à laquelle ils assistent après leur nomination, faire la déclaration suivante:
«Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de Juge en tout honneur, indépendance et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience et que j’observerai le secret des délibérations».
(b) Les Juges supplémentaires doivent faire la même déclaration lors de la première séance publique relative au litige pour lequel ils ont été nommés.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.