1. I buoni uffici, la conciliazione e la mediazione sono procedure adottate volontariamente su decisione concorde delle Parti. Possono iniziare e terminare in qualsiasi momento. Possono inoltre continuare mentre sono in corso le procedure di un tribunale arbitrale istituito conformemente al presente capitolo.
2. Le procedure che prevedono i buoni uffici, la conciliazione e la mediazione sono confidenziali e non pregiudicano i diritti delle Parti in causa in nessun’altra procedura.
1. Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à titre volontaire si les parties au différend en conviennent. Ces procédures peuvent être ouvertes et closes en tout temps. Elles peuvent se poursuivre parallèlement à une procédure impliquant un tribunal arbitral constitué conformément au présent chapitre.
2. Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont confidentielles et sans préjudice des droits des parties au différend dans une autre procédure.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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