Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.314.271 Accordo di partenariato economico globale del 16 dicembre 2018 tra gli Stati dell'AELS e l'Indonesia (con all.)

0.632.314.271 Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l'AELE et l'Indonésie (avec annexes)

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Art. 222 Scambio di dati

1.  Le Parti riconoscono l’importanza dei dati commerciali nell’analizzare accuratamente l’impatto del presente Accordo sul commercio tra le Parti. Le Parti si scambiano periodicamente dati sugli scambi reciproci di merci. Tali informazioni contengono, in particolare, le aliquote tariffarie applicate alla nazione più favorita e le statistiche sulle importazioni, incluse le statistiche separate sulle importazioni preferenziali, se fornite da tutte le Parti. Il Sottocomitato per gli scambi di merci determina le regole procedurali, se opportuno, per tutti gli scambi di dati ai sensi del presente paragrafo.

2.  Le Parti prendono in debita considerazione le richieste di cooperazione tecnica formulate dalle altre Parti in relazione allo scambio di dati di cui al paragrafo 1.

Art. 222 Échange de données

1.  Les Parties reconnaissent la valeur des données commerciales dans l’analyse précise de l’impact du présent Accord sur les échanges entre les Parties. Les Parties échangent périodiquement des données relatives au commerce des marchandises entre elles. Ces renseignements comprennent, en particulier, les taux NPF et des statistiques sur les importations, notamment des statistiques distinctes sur les importations préférentielles, si celles-ci sont disponibles en provenance de toutes les Parties. Le sous-comité du commerce des marchandises fixe les règles de procédure, selon qu’il est approprié, régissant l’échange de données en application du présent paragraphe.

2.  Une Partie examine avec attention une demande de coopération technique adressée par une autre Partie en lien avec l’échange de données visé au par. 1.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.