Le Parti convengono di riesaminare il presente capitolo in seno al Comitato misto con l’obiettivo di definire le tappe successive nell’ottica degli sviluppi futuri. Il primo riesame ha luogo entro tre anni dall’entrata in vigore del presente Accordo.
Les Parties conviennent de réexaminer le présent chapitre au sein du Comité mixte en vue de définir des étapes complémentaires à la lumière des évolutions à venir. Le premier réexamen survient au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord.
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