Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.314.161 Accord du 21 juin 2011 de libre-échange entre les États de l'AELE et Hong Kong, Chine (avec annexes)

0.632.314.161 Accordo del 21 giugno 2011 di libero scambio tra gli Stati dell'AELS e Hong Kong, Cina (con all.)

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Art. 72 Réexamen

Les Parties conviennent de réexaminer le présent chapitre au sein du Comité mixte en vue de définir des étapes complémentaires à la lumière des évolutions à venir. Le premier réexamen survient au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

Art. 72 Riesame

Le Parti convengono di riesaminare il presente capitolo in seno al Comitato misto con l’obiettivo di definire le tappe successive nell’ottica degli sviluppi futuri. Il primo riesame ha luogo entro tre anni dall’entrata in vigore del presente Accordo.

 

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