Art. 87 Campo d’applicazione

1. Le disposizioni del presente capitolo si applicano al fine di evitare o risolvere tutte le controversie che dovessero sorgere in merito al presente Accordo tra uno o più Stati dell’AELS e il Cile.

2. Le Parti si sforzano sempre di interpretare e applicare il presente Accordo in maniera conciliante. Mediante la cooperazione e consultazioni, esse intraprendono ogni sforzo per raggiungere una soluzione soddisfacente per entrambe le Parti alle questioni che potrebbero pregiudicare l’attuazione del presente Accordo.

3. Il presente capitolo non si applica agli articoli 14 paragrafo 2, 16 paragrafo 1, 17 paragrafo 1, 18 paragrafo 3, 20, 24 paragrafo 1 e 81 paragrafi 1 e 2.

Art. 87 Portée et champ d’application

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la prévention et au règlement de tous les différends relatifs au présent Accord entre un ou plusieurs Etats de l’AELE et le Chili.

2. Les Parties s’efforcent à tout moment de trouver un accord sur l’interprétation et l’application des dispositions du présent Accord, et mettent tout en oeuvre, au moyen de la coopération et des consultations, pour résoudre de façon mutuellement satisfaisante toute affaire pouvant affecter l’exécution de celui-ci.

3. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’art. 14, par. 2, à l’art. 16, par. 1, à l’art. 17, par. 1, à l’art. 18, par. 3, à l’art. 20, à l’art. 24, par. 1 et à l’art. 81, par. 1 et 2.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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