annexIII/lvlu1/lvlu5/Art. 5

1. Su richiesta dell’autorità richiedente, l’autorità adita procede, secondo le norme legislative in vigore per la notifica di atti o decisioni analoghi nel paese in cui ha sede, alla notifica al destinatario di tutti gli atti e le decisioni, ivi compresi quelli giudiziari, relativi ad un credito e/o un suo recupero, emanati nel paese in cui ha sede l’autorità richiedente.

2. La richiesta di notifica contiene almeno le seguenti informazioni:

a): nome, indirizzo e altri dati utili ai fini dell’identificazione del destinatario;
b): natura e oggetto dell’atto o della decisione da notificare;
c): informazioni relative al credito o ai crediti, come la natura e l’importo del credito;
d): altre informazioni, se necessarie.

2 bis. L’autorità richiedente presenta una richiesta di notifica solo qualora non sia in grado di provvedere alla notifica nel paese in cui ha sede conformemente alle norme che disciplinano la notifica dei documenti in questione o qualora tale notifica dia luogo a difficoltà eccessive.

3. L’autorità adita informa immediatamente l’autorità richiedente circa il seguito dato alla richiesta di notifica e, più in particolare, circa la data in cui l’atto o la decisione sono stati trasmessi al destinatario.

4. La richiesta di notifica è redatta utilizzando il formulario di cui all’allegato III della presente appendice.

lvlu39/lvlu1/lvlu4/Art. 4

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement des créances.

Pour se procurer ces renseignements, l’autorité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège.

2. La demande de renseignements contient au moins les informations suivantes:

a): le nom et l’adresse de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir, et tout autre renseignement utile à son identification;
b): des informations relatives à la créance ou aux créances, telles que la nature et le montant de la créance;
c): toute autre information, si nécessaire.

3. L’autorité requise n’est pas tenue de transmettre des renseignements:

a): qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège;
b): qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou
c): dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du pays dans lequel elle est située.

4. L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.

5. Toute information obtenue en application du présent article ne doit être utilisée qu’aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L’information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d’autres fins qu’avec le consentement écrit de l’autorité compétente qui l’a communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite autorité.

6. La demande de renseignements est établie au moyen du formulaire figurant à l’annexe II du présent appendice.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.