Le persone non svizzere chiamate dall’Unione come consulenti a tempo pieno sono parificate, durante questo loro incarico, ai funzionari dell’Unione.
Les personnes ne possédant pas la nationalité suisse, qui sont appelées par l’Union en qualité de consultants et qui consacrent tout leur temps à cette activité, sont assimilées, pendant la durée de leurs fonctions, aux fonctionnaires de l’Union.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.