Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 83 Assurance sociale

Diritto nazionale 8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 83 Assicurazione sociale

837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Art. 97a Communication de données

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁴¹⁰:

a.

à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;

a^bis.⁴¹¹

aux organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs;

b.

aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis.⁴¹²à des organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;

b^ter.⁴¹³

aux autorités compétentes en matière d’étrangers, conformément à l’art. 97, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴¹⁴;

c.

aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴¹⁵ et aux dispositions cantonales correspondantes;

c^bis.⁴¹⁶

aux autorités fiscales cantonales, si la loi cantonale prévoit l’envoi de l’attestation des prestations directement à ces dernières;

d.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁴¹⁷;

e.

aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

e^bis.⁴¹⁸

au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴¹⁹;

f.

dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1.: aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus,
2.: aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions,
3.: aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit,
4.: aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la LP⁴²⁰,
5.: aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales,
6.⁴²¹: aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC⁴²²,
7.⁴²³: aux autorités chargées d’appliquer la LEI et l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴²⁴, y compris les annexes, les protocoles et les dispositions d’exécution suisses;
8.⁴²⁵: …⁴²⁶

² Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir⁴²⁷.⁴²⁸

^2bis Les caisses de chômage publiques et privées peuvent communiquer aux organes visés à l’art. 7 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁴²⁹ les données qui leur sont nécessaires pour contrôler le respect des conditions minimales de travail et de salaire.⁴³⁰

³ En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.⁴³¹

⁴ Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:⁴³²

a.: s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;
b.: s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

⁵ Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

⁶ Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁷ Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

⁸ Les données peuvent être communiquées par voie électronique.⁴³³

⁴⁰⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).

⁴¹⁰ RS 830.1

⁴¹¹ Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

⁴¹² Introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

⁴¹³ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735).

⁴¹⁴ RS 142.20. Le titre a été adapté au 1^er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁴¹⁵ RS 642.11

⁴¹⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

⁴¹⁷ RS 431.01

⁴¹⁸ Introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 20 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

⁴¹⁹ RS 121

⁴²⁰ RS 281.1

⁴²¹ Introduit par l’annexe ch. 30 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

⁴²² RS 210

⁴²³ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

⁴²⁴ RS 0.142.112.681

⁴²⁵ Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 20 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

⁴²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

⁴²⁷ RS 822.41

⁴²⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

⁴²⁹ RS 823.20

⁴³⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

⁴³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

⁴³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

⁴³³ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

Art. 97a Comunicazione di dati

¹ Purché nessun interesse privato preponderante vi si opponga, gli organi incaricati di applicare la presente legge o di controllarne o sorvegliarne l’esecuzione possono comunicare i dati, in deroga all’articolo 33 LPGA⁴⁰⁴:⁴⁰⁵

a.

ad altri organi incaricati di applicare la presente legge, nonché di controllarne o sorvegliarne l’esecuzione, qualora ne necessitino per adempiere i compiti conferiti loro dalla presente legge;

a^bis.⁴⁰⁶

agli organi di esecuzione delle leggi cantonali di aiuto ai disoccupati;

b.

agli organi di altre assicurazioni sociali, qualora, in deroga all’articolo 32 capoverso 2 LPGA, l’obbligo di comunicazione sia sancito da una legge federale;

b^bis.⁴⁰⁷

agli organi di un’altra assicurazione sociale per assegnare o verificare il numero d’assicurato dell’AVS;

b^ter.⁴⁰⁸

alle autorità competenti in materia di stranieri, conformemente all’articolo 97 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 2005⁴⁰⁹ sugli stranieri e la loro integrazione⁴¹⁰;

c.

alle autorità competenti per la riscossione dell’imposta alla fonte, conformemente agli articoli 88 e 100 della legge federale del 14 dicembre 1990⁴¹¹ sull’imposta federale diretta, nonché alle rispettive disposizioni cantonali;

c^bis.⁴¹²

alle autorità fiscali cantonali, se il diritto cantonale prevede che il conteggio delle prestazioni sia trasmesso loro direttamente;

d.

agli organi della statistica federale, conformemente alla legge federale del 9 ottobre 1992⁴¹³ sulla statistica federale;

e.

alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per denunciare o impedire un crimine;

e^bis.⁴¹⁴

al Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) o agli organi di sicurezza dei Cantoni a destinazione del SIC, qualora sussista una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna secondo l’articolo 19 capoverso 2 della legge federale del 25 settembre 2015⁴¹⁵ sulle attività informative;

f.

in singoli casi e su richiesta scritta e motivata:

1.: alle autorità d’assistenza sociale, qualora ne necessitino per determinare o modificare prestazioni, chiederne la restituzione o prevenire pagamenti indebiti,
2.: ai tribunali civili, qualora ne necessitino per giudicare una controversia relativa al diritto di famiglia o successorio,
3.: ai tribunali penali e alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per accertare un crimine o un delitto,
4.: agli uffici d’esecuzione, conformemente agli articoli 91, 163 e 222 LEF⁴¹⁶,
5.: alle autorità fiscali, qualora ne necessitino per l’applicazione delle leggi in materia fiscale,
6.⁴¹⁷: alle autorità di protezione dei minori e degli adulti, conformemente all’articolo 448 capoverso 4 del Codice civile svizzero⁴¹⁸;
7.⁴¹⁹: alle autorità competenti in materia di stranieri, qualora ne necessitino per l’applicazione della legge federale del 16 dicembre 2005⁴²⁰ sugli stranieri e la loro integrazione e dell’accordo del 21 giugno 1999⁴²¹ tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall’altra, sulla libera circolazione delle persone, con allegati, protocolli e atto finale, nonché la relativa legislazione svizzera d’esecuzione,
8.⁴²²: ...⁴²³

² Le autorità federali, cantonali e comunali interessate possono comunicare i dati necessari per la lotta contro il lavoro nero conformemente agli articoli 11 e 12 della legge del 17 giugno 2005⁴²⁴ contro il lavoro nero.⁴²⁵

^2bis Le casse di disoccupazione pubbliche e private possono comunicare agli organi di cui all’articolo 7 della legge federale dell’8 ottobre 1999⁴²⁶ sui lavoratori distaccati in Svizzera i dati necessari per controllare l’osservanza delle condizioni lavorative e salariali minime.⁴²⁷

³ In deroga all’articolo 33 LPGA, i dati d’interesse generale in relazione all’applicazione della presente legge possono essere pubblicati. L’anonimato degli assicurati dev’essere garantito.⁴²⁸

⁴ Negli altri casi, in deroga all’articolo 33 LPGA, i dati possono essere comunicati a terzi alle condizioni seguenti:⁴²⁹

a.: per i dati non personali: se la comunicazione è giustificata da un interesse preponderante;
b.: per i dati personali: se, nel caso specifico, la persona interessata ha dato il suo consenso scritto o, qualora non sia possibile ottenerlo, le circostanze permettono di presumere che la comunicazione dei dati sia nell’interesse dell’assicurato.

⁵ Possono essere comunicati solo i dati necessari per l’obiettivo perseguito.

⁶ Il Consiglio federale disciplina le modalità di comunicazione e d’informazione della persona interessata.

⁷ I dati sono di norma comunicati per scritto e gratuitamente. Il Consiglio federale può prevedere la riscossione di un emolumento qualora sia necessario un particolare dispendio di lavoro.

⁸ I dati possono essere comunicati per via elettronica.⁴³⁰

⁴⁰³ Introdotto dal n. I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2772; FF 2000 205).

⁴⁰⁴ RS 830.1

⁴⁰⁵ Nuovo testo giusta l’all. n. 14 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d’assicurato dell’AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

⁴⁰⁶ Introdotta dal n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659).

⁴⁰⁷ Introdotta dall’all. n. 14 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d’assicurato dell’AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

⁴⁰⁸ Introdotta dall’all. n. 3 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4375; FF 2010 3889, 2011 6503).

⁴⁰⁹ RS 142.20

⁴¹⁰ Il titolo è stato adattato in applicazione dell’art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il testo.

⁴¹¹ RS 642.11

⁴¹² Introdotta dal n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659).

⁴¹³ RS 431.01

⁴¹⁴ Introdotta dall’all. n. 14 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923). Nuovo testo giusta l’all. n. II 20 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

⁴¹⁵ RS 121

⁴¹⁶ RS 281.1

⁴¹⁷ Introdotto dall’all. n. 32 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

⁴¹⁸ RS 210

⁴¹⁹ Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761).

⁴²⁰ RS 142.20

⁴²¹ RS 0.142.112.681

⁴²² Introdotto dall’all. n. 14 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923). Abrogato dall’all. n. II 20 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, con effetto dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

⁴²³ Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

⁴²⁴ RS 822.41

⁴²⁵ Nuovo testo giusta l’all. n. 8 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243).

⁴²⁶ RS 823.20

⁴²⁷ Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761).

⁴²⁸ Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

⁴²⁹ Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

⁴³⁰ Introdotto dal n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.