Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 83 Assurance sociale

Diritto nazionale 8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 83 Assicurazione sociale

832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF)

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Art. 97 Communication de données

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA²²¹:

a.

à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;

b.

aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis.²²² aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;

c.

aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²²³ et aux dispositions cantonales correspondantes;

d.

aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir²²⁴, conformément à l’art. 24 de ladite loi;

e.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²²⁵;

f.

aux organes d’exécution de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques²²⁶, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques²²⁷, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement²²⁸ et de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection²²⁹, lorsque les données sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent ces actes législatifs;

g.

à l’institution chargée, en vertu de l’art. 88, al. 1, de promouvoir la prévention des accidents non professionnels, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;

h.

aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

h^bis.²³⁰ au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²³¹;

i.

dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1.: aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;
2.: aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;
3.: aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;
4.: aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
5.²³²: aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC²³³.
6.²³⁴: …

^1bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir²³⁵.²³⁶

² En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé²³⁷.

³ En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données personnelles se rapportant à un accident ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.

⁴ En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.

⁵ Les médecins auxquels il est fait appel en tant que spécialistes de la sécurité au travail sont tenus au secret médical. Ils peuvent toutefois, en dérogation à l’art. 33 LPGA, communiquer à l’employeur et aux organes visés à l’art. 85, al. 1, les conclusions relatives à l’aptitude d’un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la santé et la sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un intérêt prépondérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les cas être informé.

⁶ Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:

a.: s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;
b.: s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

⁷ Seules les données nécessaires au but recherché peuvent être communiquées.

⁸ Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁹ Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

¹⁰ Si un travailleur révèle confidentiellement aux organes visés à l’art. 85, al. 1, ou aux spécialistes de la sécurité au travail des faits ayant trait à l’entreprise ou à des personnes, son identité doit également être tenue secrète à l’égard de l’employeur.

²²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

²²¹ RS 830.1

²²² Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

²²³ RS 642.11

²²⁴ RS 661

²²⁵ RS 431.01

²²⁶ [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 annexe ch. 97. RO 2010 2573 art. 20 al. 1]. Voir actuellement la L du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11).

²²⁷ [RO 1972 435, 1977 2249 ch. I 541, 1982 1676 annexe ch. 10, 1984 1122 art. 66 ch. 4, 1985 660 ch. I 41, 1991 362 ch. II 403, 1997 1155 annexe ch. 4, 1998 3033 annexe ch. 7. RO 2004 4763 annexe ch. I, 2005 2293]. Voir actuellement la L du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RS 813.1).

²²⁸ RS 814.01

²²⁹ RS 814.501

²³⁰ Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

²³¹ RS 121

²³² Introduit par l’annexe ch. 29 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

²³³ RS 210

²³⁴ Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473 2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

²³⁵ RS 822.41

²³⁶ Introduit par l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

²³⁷ RS 642.21

Art. 97 Comunicazione di dati

¹ Purché nessun interesse privato preponderante vi si opponga, gli organi incaricati di applicare la presente legge o di controllarne o sorvegliarne l’esecuzione possono comunicare i dati, in deroga all’articolo 33 LPGA²¹⁸:²¹⁹

a.

ad altri organi incaricati di applicare la presente legge, nonché di controllarne o sorvegliarne l’esecuzione, qualora ne necessitino per adempiere i compiti conferiti loro dalla presente legge;

b.

agli organi di altre assicurazioni sociali, qualora, in deroga all’articolo 32 capoverso 2 LPGA, l’obbligo di comunicazione sia sancito da una legge federale;

b^bis.²²⁰ agli organi di un’altra assicurazione sociale per assegnare o verificare il numero AVS;

c.

alle autorità competenti per la riscossione dell’imposta alla fonte, conformemente agli articoli 88 e 100 della legge federale del 14 dicembre 1990²²¹ sull’imposta federale diretta, nonché alle rispettive disposizioni cantonali;

d.

alle autorità incaricate dell’esecuzione della legge federale del 12 giugno 1959²²² sulla tassa d’esenzione dall’obbligo militare, conformemente all’articolo 24 di tale legge;

e.

agli organi della statistica federale, conformemente alla legge federale del 9 ottobre 1992²²³ sulla statistica federale;

f.

agli organi esecutivi della legge federale del 19 marzo 1976²²⁴ sulla sicurezza delle installazioni e degli apparecchi tecnici, della legge federale del 21 marzo 1969²²⁵ sul commercio dei veleni, della legge federale del 7 ottobre 1983²²⁶ sulla protezione dell’ambiente, nonché dell’ordinanza del 22 giugno 1994²²⁷ sulla radioprotezione, qualora ne necessitino per adempiere i compiti conferiti loro dagli atti normativi summenzionati;

g.

agli enti incaricati di promuovere la prevenzione degli infortuni non professionali conformemente all’articolo 88 capoverso 1, qualora ne necessitino per l’adempimento dei loro compiti;

h.

alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per denunciare o impedire un crimine;

h^bis. ²²⁸al Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) o agli organi di sicurezza dei Cantoni a destinazione del SIC, qualora sussista una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna secondo l’articolo 19 capoverso 2 della legge federale del 25 settembre 2015²²⁹ sulle attività informative;

i.

in singoli casi e su richiesta scritta:

1.: alle autorità d’assistenza sociale, qualora ne necessitino per determinare o modificare prestazioni, chiederne la restituzione o prevenire pagamenti indebiti,
2.: ai tribunali civili, qualora ne necessitino per giudicare una controversia relativa al diritto di famiglia o successorio,
3.: ai tribunali penali e alle autorità istruttorie penali, qualora ne necessitino per accertare un crimine o un delitto,
4.: agli uffici d’esecuzione, conformemente agli articoli 91, 163 e 222 della legge federale dell’11 aprile 1889²³⁰ sulla esecuzione e sul fallimento,
5.²³¹: alle autorità di protezione dei minori e degli adulti, conformemente all’articolo 448 capoverso 4 del Codice civile^²³²,
6.²³³: ...

^1bis I dati necessari per la lotta contro il lavoro nero possono essere comunicati conformemente agli articoli 11 e 12 della legge del 17 giugno 2005²³⁴ contro il lavoro nero.²³⁵

² In deroga all’articolo 33 LPGA, i dati possono altresì essere comunicati alle competenti autorità fiscali nell’ambito della procedura di notificazione di cui all’articolo 19 della legge federale del 13 ottobre 1965²³⁶ sull’imposta preventiva.

³ In deroga all’articolo 33 LPGA i dati personali in relazione a un infortunio o a una malattia professionale possono essere eccezionalmente comunicati a terzi, qualora sia necessario per evitare un pericolo per la vita o la salute. Gli interessi privati preponderanti devono rimanere tutelati.

⁴ In deroga all’articolo 33 LPGA, i dati d’interesse generale in relazione all’applicazione della presente legge possono essere pubblicati. L’anonimato degli assicurati dev’essere garantito.

⁵ I medici impiegati quali specialisti della sicurezza del lavoro sono tenuti al segreto medico. In deroga all’articolo 33 LPGA, possono tuttavia comunicare al datore di lavoro e agli organi di cui all’articolo 85 capoverso 1 conclusioni relative all’idoneità di un lavoratore per determinati lavori, qualora la salute e la sicurezza di tale persona o di altri lavoratori rappresentino un interesse preponderante e il consenso della persona interessata non possa essere ottenuto. Questa deve essere informata in ogni caso.

⁶ Negli altri casi, in deroga all’articolo 33 LPGA, i dati possono essere comunicati a terzi alle condizioni seguenti:

a.: per i dati non personali: se la comunicazione è giustificata da un interesse preponderante;
b.: per i dati personali: se, nel caso specifico, la persona interessata ha dato il suo consenso scritto o, qualora non sia possibile ottenerlo, le circostanze permettono di presumere che la comunicazione dei dati sia nell’interesse dell’assicurato.

⁷ Possono essere comunicati solo i dati necessari per l’obiettivo perseguito.

⁸ Il Consiglio federale disciplina le modalità di comunicazione e d’informazione della persona interessata.

⁹ I dati sono di norma comunicati per scritto e gratuitamente. Il Consiglio federale può prevedere la riscossione di un emolumento qualora sia necessario un particolare dispendio di lavoro.

¹⁰ Se un lavoratore comunica in via confidenziale agli organi di cui all’articolo 85 capoverso 1 o agli specialisti della sicurezza del lavoro fatti relativi all’azienda o a persone, la sua identità deve essere mantenuta segreta anche nei confronti del datore di lavoro.

²¹⁷ Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

²¹⁸ RS 830.1

²¹⁹ Nuovo testo giusta l’all. n. 12 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d’assicurato dell’AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

²²⁰ Introdotta dall’all. n. 12 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d’assicurato dell’AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

²²¹ RS 642.11

²²² RS 661

²²³ RS 431.01

²²⁴ [RU 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 all. n. 97. RU 2010 2573 art. 20 cpv. 1]. Vedi ora la L del 12 giu. 2009 sulla sicurezza dei prodotti (RS 930.11).

²²⁵ [RU 1972 360; 1977 2249; 1982 1676 all. n. 10; 1984 1122 art. 66 n. 4; 1985 660; 1991 362 II, 403; 1997 1155 all. n. 4; 1998 3033 all. n. 7. RU 2004 4763 all. n. I, 2005 2293]. Vedi ora la L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici (RS 813.1).

²²⁶ RS 814.01

²²⁷ RS 814.501

²²⁸ Introdotta dall’all. n. 8 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923). Nuovo testo giusta l’all. n. II 18 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

²²⁹ RS 121

²³⁰ RS 281.1

²³¹ Introdotto dall’all. n. 29 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

²³² RS 210

²³³ Introdotto dall’all. n. 8 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923). Abrogato dall’all. n. II 18 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

²³⁴ RS 822.41

²³⁵ Introdotto dall’all. n. 7 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (2007 359; FF 2002 3243).

²³⁶ RS 642.21

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.