1 Les données sont enregistrées seulement si le patient ou la personne habilitée à le représenter ne s’y sont pas opposés après avoir été informés de manière circonstanciée conformément à l’art. 5, al. 1.
2 Le patient ou la personne habilitée à le représenter peuvent exercer leur droit d’opposition en tout temps et sans indiquer de motif. Les mesures à prendre après une opposition sont régies par l’art. 25, al. 3.
3 Le Conseil fédéral règle la procédure. Il définit en particulier:
1 I dati sono registrati soltanto se il paziente o la persona autorizzata a rappresentarlo non vi si oppongono dopo essere stati debitamente informati conformemente all’articolo 5 capoverso 1.
2 Il paziente o la persona autorizzata a rappresentarlo possono opporsi in ogni momento senza addurre motivi. Le conseguenze dell’opposizione sono rette dall’articolo 25 capoverso 3.
3 Il Consiglio federale disciplina la procedura. Stabilisce in particolare:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.