Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Diritto nazionale 5 Difesa nazionale in generale 51 Difesa militare

510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)

510.91 Legge federale del 3 ottobre 2008 sui sistemi d’informazione militari e su altri sistemi d’informazione nel DDPS (LSIM)

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Art. 16 Communication des données

1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPA aux services suivants:22

a.
les autorités militaires;
b.
les commandements militaires;
bbis.23
les services chargés du recrutement;
c.
les services fédéraux et cantonaux chargés de la perception de la taxe d’exemption de l’obligation de servir;
d.
la justice militaire;
e.
l’Office fédéral du service civil (CIVI)24;
f.25
les services fédéraux et les services cantonaux chargés de la protection civile;
g.26
les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes;
h.27
la Centrale de compensation, pour empêcher les abus en matière de régime des allocations pour perte de gain;
i.28
le Service de renseignement de la Confédération, en vue d’identifier les personnes qui, sur la base de renseignements sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement29 pourraient également représenter une menace pour la sécurité de l’armée;
j.30
l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des cas d’assurance.

1bis La Centrale de compensation peut communiquer les données visées à l’al. 1, let. h, aux caisses de compensation de l’AVS compétentes.31

2 Le Groupement Défense ainsi que les services fédéraux et cantonaux chargés de la protection civile communiquent les données du SIPA relevant de leur domaine aux services et personnes suivants:32

a.
les autorités d’instruction ou de poursuite pénales, dans les cas suivants:
1.
ces données sont nécessaires à l’instruction et la gravité ou le caractère du délit en justifient la communication,
2.33
une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le service militaire ou le service de protection civile;
b.34
…
c.35
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, lorsque ces données sont nécessaires à l’engagement de militaires dans des missions de soutien;
d.
des tiers, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.

3 Le Groupement Défense communique les données ci-après aux services et personnes suivants:36

a.
les associations militaires et les sociétés de tir: l’adresse, le grade et l’incorporation des personnes astreintes au service militaire, pour le recrutement de membres ou la souscription d’abonnements, ainsi que pour les activités hors du service;
b.
les médias: le nom, le grade et l’incorporation en cas de promotion ou de nomination;
c.37
le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA: l’identité des personnes devant être annoncées aux termes de l’art. 59 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire38;
d.
le service compétent chargé du marquage des uniformes et du matériel personnel: le nom et le prénom, ainsi que, pour le matériel personnel, le numéro AVS;
e.39
l’Office central des armes et les autorités cantonales compétentes: la décision attestant l’existence de motifs qui s’opposent à la remise d’une arme personnelle ou justifient sa reprise préventive ou son retrait.

3bis La communication des données visées à l’al. 3, let. e, à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)40 est effectuée par le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).41

4 Les militaires peuvent faire interdire en tout temps la communication des données visées à l’al. 3, let. a et b, en déposant une déclaration écrite auprès du Groupement Défense.42

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

23 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

26 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).

27 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

29 RS 121

30 Anciennement let. i. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

31 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

34 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

35 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

36 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

37 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

38 RS 330

39 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

40 RS 514.54

41 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

Art. 16 Comunicazione dei dati

1 L’Aggruppamento Difesa rende accessibili mediante procedura di richiamo i dati del PISA agli organi seguenti:19

a.
alle autorità militari;
b.
ai comandi militari;
bbis.20
agli organi incaricati del reclutamento;
c.
agli organi della Confederazione e dei Cantoni competenti per la riscossione della tassa d’esenzione;
d.
alla giustizia militare;
e.
all’Ufficio federale del servizio civile (CIVI)21;
f.22
agli organi responsabili della protezione civile in seno alla Confederazione e ai Cantoni;
g.23
alle autorità responsabili dello svolgimento dei controlli di sicurezza relativi alle persone;
h.24
all’Ufficio centrale di compensazione, per impedire abusi in materia d’indennità per perdita di guadagno;
i.25
al Servizio delle attività informative della Confederazione per accertare l’identità di persone che, sulla base di riscontri su minacce per la sicurezza interna o esterna ai sensi dell’articolo 6 capoverso 1 lettera a della legge federale del 25 settembre 201526 sulle attività informative, possono rappresentare una minaccia anche per la sicurezza dell’esercito;
j.27
all’assicurazione militare, se ciò è necessario per il trattamento di casi assicurativi.

1bis L’Ufficio centrale di compensazione può comunicare i dati di cui al capoverso 1 lettera h alle casse di compensazione AVS competenti.28

2 L’Aggruppamento Difesa e gli organi responsabili della protezione civile in seno alla Confederazione e ai Cantoni comunicano i dati del PISA relativi ai rispettivi settori agli organi e alle persone seguenti:29

a.
alle autorità istruttorie penali e alle autorità di perseguimento penale:30
1.
se ciò è necessario per l’istruzione e se la gravità o la natura del reato giustificano l’informazione, o
2.31
se durante il servizio militare o durante il servizio di protezione civile è stato commesso un reato sottoposto alla giurisdizione civile;
b.32
...
c.33
all’Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini, se ciò è ne-cessario per impieghi d’appoggio dei militari;
d.
a terzi, se ciò è necessario per adempiere i loro compiti legali o contrattuali.

3 L’Aggruppamento Difesa comunica agli organi e alle persone seguenti i dati del PISA qui appresso:34

a.
alle associazioni militari e società di tiro: l’indirizzo, il grado e l’incorporazione di persone soggette all’obbligo di prestare servizio militare, per favorire nuove adesioni e la sottoscrizione di abbonamenti, nonché per le attività fuori del servizio;
b.
ai media: il cognome, il grado e l’incorporazione in occasione di promozioni e nomine;
c.35
all’organo della Confederazione competente per il casellario giudiziale informatizzato VOSTRA: le generalità necessarie per l’adempimento dell’obbligo di comunicazione giusta l’articolo 59 della legge del 17 giugno 201636 sul casellario giudiziale;
d.
all’organo competente per la contrassegnazione delle uniformi e del materiale personale: il cognome e il nome nonché, per il materiale personale, il numero AVS;
e.37
all’Ufficio centrale Armi e alle autorità cantonali competenti: la decisione concernente i motivi d’impedimento alla consegna dell’arma personale e la decisione concernente il suo ritiro cautelare o definitivo.

3bis I dati di cui al capoverso 3 lettera e sono comunicati alla banca dati di cui all’articolo 32a capoverso 1 lettera d della legge del 20 giugno 199738 sulle armi (LArm) attraverso il sistema d’informazione per la gestione integrata delle risorse (PSN).39

4 I militari possono in ogni momento far bloccare, mediante comunicazione scritta all’Aggruppamento Difesa, la comunicazione dei dati di cui al capoverso 3 lettere a e b.40

19 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

20 Introdotta dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

21 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 20 cpv. 2 dell’O del 7 ott. 2015 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

22 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

23 Introdotta dall’all. n. 5 della LF del 23 dic. 2011, in vigore dal 16 lug. 2012 (RU 2012 3745; FF 2007 4613, 2010 6923).

24 Introdotta dal n. II 1 della LF del 27 set. 2013, in vigore dal 1° feb. 2015 (RU 2015 187; FF 2013 1801).

25 Nuovo testo giusta l’all. n. II 9 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

26 RS 121

27 Originaria lett. i. Introdotta dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

28 Introdotto dal n. II 1 della LF del 27 set. 2013, in vigore dal 1° feb. 2015 (RU 2015 187; FF 2013 1801).

29 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

30 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

31 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

32 Abrogata dal n. I della LF del 18 mar. 2016, con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

33 Nuovo testo giusta il n. I 12 dell’O del 12 giu. 2020 sull’adeguamento di leggi in seguito al cambiamento della designazione dell’Amministrazione federale delle dogane nel quadro del suo ulteriore sviluppo, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 2743).

34 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 4 della LF del 17 giu. 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600; FF 2014 4929).

35 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 4 della LF del 17 giu. 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600; FF 2014 4929).

36 RS 330

37 Introdotta dal n. I 4 della LF del 25 set. 2015 sul miglioramento dello scambio d’informazioni tra autorità in materia di armi, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1831; FF 2014 277).

38 RS 514.54

39 Introdotto dal n. I 4 della LF del 25 set. 2015 sul miglioramento dello scambio d’informazioni tra autorità in materia di armi, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1831; FF 2014 277).

40 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4307; FF 2014 5939).

 

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