Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 33 Casier judiciaire

Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 33 Casellario giudiziale

330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

330 Legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Legge sul casellario giudiziale, LCaGi)

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Art. 38 Extrait 2 destiné aux autorités

¹ L’extrait 2 destiné aux autorités permet de consulter les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 37, al. 1), à l’exception des copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures (art. 22, al. 1).

² Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.

³ Les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur l’extrait 2 destiné aux autorités à l’expiration des délais suivants:

a.

les jugements prononçant une peine privative de liberté ferme ou une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui a été révoqué cessent de figurer sur l’extrait lorsqu’il s’est écoulé, depuis la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement:

1.: 20 ans, en cas de peine privative de liberté de 5 ans au moins,
2.: 15 ans, en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de moins de 5 ans,
3.: 10 ans, en cas de peine privative de liberté de moins d’un an,
4.: 10 ans, en cas de privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin²³;

b.

si une peine privative de liberté ou une privation de liberté antérieure est enregistrée dans VOSTRA, sa durée s’ajoute au délai visé à la let. a;

c.

les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté à vie figurent sur l’extrait jusqu’au décès de la personne concernée;

d.

les jugements dans lesquels est prononcé une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans;

e.

les jugements dans lesquels est prononcée une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué cessent de figurer sur l’extrait après sept ans;

f.

les jugements dans lesquels la culpabilité de l’auteur est reconnue mais aucune peine n’est prononcée cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans;

g.

les jugements dans lesquels est ordonnée une mesure institutionnelle, seule ou en plus d’une peine, ou une mesure transformée par la suite en mesure institutionnelle et les jugements ayant donné lieu à une mesure institutionnelle ordonnée ultérieurement (art. 65 CP²⁴) cessent de figurer sur l’extrait:

1.: après 15 ans, en cas de mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP,
2.: après 10 ans, en cas de placement en établissement fermé au sens de l’art. 15, al. 2, DPMin,
3.: après 7 ans, en cas de placement dans un établissement ouvert ou chez des particuliers au sens de l’art. 15, al. 1, DPMin;

h.

la durée d’un éventuel reste de la peine, qu’il soit exécuté ou non, s’ajoute au délai visé à la let. g;

i.

les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, exclusivement ou accompagné uniquement d’une mesure au sens de la let. k, cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans; la let. g est réservée;

j.

les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin cessent de figurer sur l’extrait après 5 ans s’il n’est pas possible de calculer le délai conformément aux let. a à h;

k.

les jugements dans lesquels est ordonné exclusivement un cautionnement préventif, une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM²⁵, une interdiction de conduire ou une exclusion de l’armée au sens de l’art. 48 CPM cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans;

l.

si une sanction plus légère est prononcée dans un exequatur suisse relatif à un jugement étranger, c’est cette sanction qui est déterminante pour le calcul du délai;

m.

les jugements dans lesquels est ordonnée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4, CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin, ou bien une interdiction de contact ou une interdiction géographique, et les jugements ayant donné lieu à une telle mesure ordonnée ultérieurement cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans; les délais fixés aux let. a à l et n s’appliquent s’ils sont plus longs;

n.

les jugements dans lesquels est ordonnée une expulsion figurent aussi longtemps sur l’extrait que la personne concernée est sous le coup de cette dernière; les délais fixés aux let. a à m s’appliquent s’ils sont plus longs.

⁴ Les délais visés à l’al. 3 commencent à courir:

a.: le jour où le jugement entre en force, pour les jugements visés à l’al. 3, let. a, c à f et k;
b.: le jour où la mesure ordonnée dans le jugement est levée, celui où la personne concernée en est libérée définitivement ou celui où l’autorité renonce à faire exécuter la mesure (art. 64, al. 3, et 64c, al. 6, CP), pour les jugements visés à l’al. 3, let. g, i et j; si la mesure ordonnée dans le jugement est transformée en une mesure institutionnelle, le délai commence à courir lorsque la dernière mesure institutionnelle ordonnée atteint son terme;
c.: le jour où la dernière interdiction atteint son terme, pour les jugements visés à l’al. 3, let. m, 1^re partie de la phrase;
d.: le jour où la personne concernée a quitté la Suisse ou, si celui-ci est inconnu, le jour où elle aurait dû quitter la Suisse, pour les jugements visés à l’al. 3, let. n.

⁵ Si un nouveau jugement ou une nouvelle décision est rendu à la suite d’une révision, du réexamen d’un jugement par défaut ou de la reprise de la procédure préliminaire, le délai est calculé comme si ce nouveau jugement ou cette nouvelle décision avait été rendu à la date à laquelle l’a été le jugement ou la décision annulé.

²³ RS 311.1

²⁴ RS 311.0

²⁵ RS 321.0

Art. 38 Estratto 2 per autorità

¹ L’estratto 2 per autorità consente di consultare i dati che figurano nell’estratto 1 per autorità (art. 37 cpv. 1), eccettuate le copie elettroniche delle sentenze originarie e delle decisioni successive di cui all’articolo 22 capoverso 1.

² Il Consiglio federale stabilisce quali dati di sistema generati automaticamente (art. 23) possono essere consultati.

³ Le iscrizioni inerenti a una sentenza originaria cessano di figurare nell’estratto 2 per autorità alla scadenza dei termini seguenti:

a.

le sentenze originarie che prevedono una pena detentiva senza condizionale, o una pena detentiva con la condizionale totale o parziale successivamente revocata, cessano di figurare nell’estratto se, oltre alla durata della pena commisurata dal giudice, sono trascorsi:

1.: 20 anni in caso di pena detentiva di cinque o più anni,
2.: 15 anni in caso di pena detentiva da uno a meno di cinque anni,
3.: 10 anni in caso di pena detentiva inferiore a un anno,
4.: 10 anni in caso di privazione della libertà secondo l’articolo 25 DPMin^²³;

b.

i termini di cui alla lettera a sono protratti della durata di una pena detentiva o di una privazione della libertà già iscritte in VOSTRA;

c.

le sentenze originarie che prevedono una pena detentiva a vita figurano nell’estratto sino alla morte dell’interessato;

d.

le sentenze originarie che prevedono una pena detentiva con la condizionale totale o parziale successivamente non revocata, una pena pecuniaria, un lavoro di pubblica utilità o una multa inflitta a un adulto cessano di figurare nell’estratto dopo dieci anni;

e.

le sentenze originarie che prevedono una privazione della libertà secondo l’articolo 25 DPMin con la condizionale totale o parziale successivamente non revocata cessano di figurare nell’estratto dopo sette anni;

f.

le sentenze originarie nelle quali è stata riconosciuta la colpevolezza dell’autore del reato ma si prescinde dalla punizione cessano di figurare nell’estratto dopo dieci anni;

g.

le sentenze originarie che prevedono una pena cumulata con una misura stazionaria, una misura stazionaria soltanto o una misura commutata a posteriori in misura stazionaria, nonché le sentenze originarie che hanno dato luogo a una misura stazionaria ordinata a posteriori (art. 65 CP^²⁴), cessano di figurare nell’estratto dopo:

1.: 15 anni in caso di misure secondo gli articoli 59–61 e 64 CP,
2.: 10 anni in caso di collocamento in un istituto chiuso secondo l’articolo 15 capoverso 2 DPMin,
3.: 7 anni in caso di collocamento in un istituto aperto o presso privati secondo l’articolo 15 capoverso 1 DPMin;

h.

i termini di cui alla lettera g sono protratti della durata di un resto di pena, indipendentemente dal fatto che questo sia scontato o meno;

i.

le sentenze originarie che prevedono unicamente un trattamento ambulatoriale secondo l’articolo 63 CP cumulato con una delle misure di cui alla lettera k, o soltanto un siffatto trattamento ambulatoriale, cessano di figurare nell’estratto dopo dieci anni; è fatta salva la lettera g;

j.

le sentenze originarie che prevedono un trattamento ambulatoriale secondo l’articolo 14 DPMin cessano di figurare nell’estratto dopo cinque anni se non è possibile calcolare il termine conformemente alle lettere a–h;

k.

le sentenze originarie che prevedono soltanto una cauzione preventiva, un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM^²⁵, un divieto di condurre o un’esclusione dall’esercito secondo l’articolo 48 CPM cessano di figurare nell’estratto dopo dieci anni;

l.

se la decisione svizzera di exequatur concernente una sentenza originaria straniera prevede una sanzione più lieve di quella inflitta nella sentenza straniera, per il computo del termine è determinante la sanzione prevista nella decisione svizzera;

m.

le sentenze originarie che prevedono un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 2, 3 o 4 CP, l’articolo 50 capoverso 2, 3 o 4 CPM o l’articolo 16a capoverso 1 DPMin o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate, nonché le sentenze originarie che hanno dato luogo a una tale misura ordinata a posteriori, cessano di figurare nell’estratto dopo dieci anni; se più lunghi, si applicano i termini di cui alle lettere a–l e n;

n.

le sentenze originarie che prevedono un’espulsione figurano nell’estratto finché l’interessato è soggetto a quest’ultima; se più lunghi, si applicano i termini di cui alle lettere a–m.

⁴ I termini di cui al capoverso 3 decorrono:

a.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 3 lettere a, c–f e k, dal giorno in cui la sentenza passa in giudicato;
b.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 3 lettere g, i e j, dal giorno della soppressione della misura ordinata nella sentenza originaria, della liberazione definitiva dalla misura o della rinuncia all’esecuzione della stessa (art. 64 cpv. 3 e 64c cpv. 6 CP); se la misura ordinata nella sentenza originaria è commutata in misura stazionaria, il termine decorre dalla fine dell’ultima misura stazionaria ordinata;
c.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 3 lettera m prima frase, dal giorno in cui prende fine l’ultima interdizione o l’ultimo divieto;
d.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 3 lettera n, dal giorno in cui l’interessato ha lasciato la Svizzera o, se tale giorno non è noto, da quello in cui avrebbe dovuto lasciarla.

⁵ Se una nuova sentenza o una nuova decisione è pronunciata in seguito a revisione, a nuovo giudizio nell’ambito di una procedura contumaciale o a riapertura del procedimento, il termine decorre come se la nuova sentenza o decisione fosse stata pronunciata alla data in cui lo è stata la sentenza o decisione annullata.

²³ RS 311.1

²⁴ RS 311.0

²⁵ RS 321.0

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.