1 Celui qui fait à l’entreprise d’assurance7 une proposition de contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation.
2 Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un examen médical.
3 Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi de la proposition à l’entreprise d’assurance ou à son agent.
4 Le proposant est dégagé si l’acceptation de l’entreprise d’assurance ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.
7 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Chi ha fatto all’assicuratore la proposta d’un contratto di assicurazione rimane vincolato per quattordici giorni, quando non abbia fissato un termine più breve per l’accettazione.
2 Rimane vincolato per quattro settimane se l’assicurazione richiede una visita medica.
3 Il termine comincia a decorrere dalla consegna o dall’invio della proposta all’assicuratore od al suo agente.
4 Il proponente è liberato quando l’accettazione dell’assicuratore non gli sia giunta prima della scadenza del termine.
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