1 Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’entreprise d’assurance ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui est parvenue.
2 Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l’entreprise d’assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu’elle lui est parvenue.
3 Ces règles ne s’appliquent pas à la proposition d’augmenter la somme assurée.
1 Si ritiene accettata la proposta di prolungare o di modificare un contratto o di rimettere in vigore un contratto sospeso, quando l’assicuratore non l’abbia respinta entro quattordici giorni dal ricevimento.
2 Ove una visita medica sia richiesta dalle condizioni generali d’assicurazione, la proposta si ritiene accettata se l’assicuratore non l’ha respinta entro quattro settimane dal ricevimento.
3 Queste disposizioni non si applicano alla proposta di aumentare la somma assicurata.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.