(art. 59 et 60 LTF)
1 Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.
2 Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.
(art. 59, 60 LTF)
1 Riprese e registrazioni sono vietate durante le udienze e le deliberazioni.
2 Chi presiede può permettere riprese e registrazioni all’inizio dell’udienza e al momento della pronunzia della sentenza.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.