(art. 27 LTF)
1 Les personnes actives dans les médias qui veulent tenir la chronique judiciaire pour des médias paraissant ou établis en Suisse sont à leur demande accréditées par le secrétaire général pour une durée déterminée.
2 La Commission administrative règle par une directive les détails de l’accréditation, les prestations de service fournies par le Tribunal fédéral et l’accès à l’information.
3 Les communiqués de presse relatifs aux arrêts et aux autres décisions sont rédigés par le greffier en collaboration avec la personne chargée des relations avec les médias et avec l’approbation de la cour appelée à statuer, en règle générale au moment où la rédaction de l’arrêt est approuvée.
(art. 27 LTF)
1 Il segretario generale accredita per un periodo determinato, su domanda, le persone attive nei mass media che vogliono riferire sulla cronaca giudiziaria per i mass media che appaiono o hanno sede in Svizzera.
2 La Commissione amministrativa disciplina tramite direttive i particolari dell’accreditamento, le prestazioni del Tribunale federale e l’accesso all’informazione.
3 I comunicati stampa concernenti sentenze e altre decisioni vengono allestiti dal cancelliere in collaborazione con l’incaricato dei contatti con i media e approvati dal collegio giudicante di regola assieme alla redazione della sentenza.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.