Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.2 Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

0.979.2 Statuto della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, del 22 luglio 1944 (con. All.)

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Art. V Organisation et administration

Section 1: Structure de la Banque

La Banque comprendra le Conseil des Gouverneurs, les Administrateurs, le Président (Président) ainsi que les agents supérieurs et les autres agents qualifiés pour exécuter les tâches qu’elle fixera.

Section 2: Conseil des Gouverneurs

(a)
Tous les pouvoirs de la Banque seront dévolus au Conseil des Gouverneurs, composé à raison d’un Gouverneur et d’un suppléant nommés par chaque État‑membre selon les modalités qu’il déterminera. Les Gouverneurs et les suppléants resteront en fonctions pendant cinq ans, sauf décision de l’État- membre les ayant désignés; leur mandat est renouvelable. Aucun suppléant n’est admis à voter, sinon en l’absence du titulaire. Le Conseil choisira son président (Chairman) parmi les Gouverneurs.
(b)
Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs l’exercice de tous les pouvoirs du Conseil, à l’exception des suivants:
(i)
Admettre de nouveaux États‑membres et fixer les conditions de leur admission;
(ii)
Augmenter ou réduire le capital social;
(iii)
Suspendre un État‑membre;
(iv)
Statuer sur les recours exercés contre les interprétations du présent Accord données par les Administrateurs;
(v)
Conclure des accords en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords officieux à caractère administratif et temporaire);
(vi)
Décider de suspendre de façon permanente les opérations de la Banque et de répartir ses actifs;
(vii) Fixer la répartition du revenu net de la Banque.
(c)
Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle ainsi que toutes autres réunions prévues par le Conseil ou convoquées par les Administrateurs. Des réunions du Conseil seront convoquées par les Administrateurs sur demande de cinq États‑membres ou d’États‑membres réunissant un quart des voix attribuées.
(d)
Le quorum pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs sera une majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers au moins des voix attribuées.
(e)
Le Conseil des Gouverneurs pourra, par règlement, instituer une procédure permettant aux Administrateurs, quand ils le jugent conforme aux intérêts de la Banque, d’obtenir, sur une question déterminée, un vote des Gouverneurs sans réunir le Conseil.
(f)
Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que, dans la mesure où ils y sont habilités, les Administrateurs peuvent adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des opérations de la Banque.
(g)
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Gouverneurs et leurs suppléants ne seront pas rémunérés par la Banque; cependant, celle‑ci leur remboursera les frais raisonnables qui leur incomberont du fait de leur assistance aux réunions de la Banque.
(h)
Le Conseil des Gouverneurs fixera la rémunération à allouer aux Administrateurs ainsi que le traitement et les conditions du contrat du Président.

Section 3: Vote

(a)4
Le pouvoir de vote de chaque membre se compose de la somme de ses voix de base et de ses voix proportionnelles.
(i)
Les voix de base de chaque membre se composent du nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de 5,55 % du pouvoir de vote total de tous les membres, étant entendu qu’il n’y a pas de voix de base fractionnelle.
(ii)
Le nombre de voix proportionnelles de chaque membre est égal au nombre de parts détenues par ce membre.
(b)
Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la Banque seront décidées à la majorité des voix exprimées.

Section 4: Administrateurs

(a)
Les Administrateurs seront chargés de la conduite des opérations générales de la Banque et, à cet effet, exerceront tous les pouvoirs à eux délégués par le Conseil des Gouverneurs.
(b)
Les Administrateurs qui ne seront pas obligatoirement des Gouverneurs, seront au nombre de douze, dont:
(i)
Cinq seront nommés, à raison d’une nomination par chacun des cinq États‑membres qui possèdent le plus grand nombre de parts;
(ii)
Sept seront élus, conformément à l’annexe B, par tous les Gouverneurs autres que ceux nommés par les cinq États‑membres visés ci‑dessus sous (i).
Pour l’application du présent paragraphe, on entendra par «États‑membres» les États énumérés à l’annexe A, qu’il s’agisse d’États originaires ou qui sont devenus membres en application de l’art. II, section 1 (b). Quand d’autres États deviendront membres, le Conseil des Gouverneurs pourra, à la majorité des quatre cinquièmes des voix attribuées, accroître le nombre total des Administrateurs, en augmentant le nombre des Administrateurs à élire. Les Administrateurs seront nommés ou élus tous les deux ans.
(c)
Chaque Administrateur désignera un suppléant ayant pleins pouvoirs en son absence pour agir en ses lieu et place. Quand les Administrateurs ayant nommé les suppléants sont présents, ces derniers peuvent assister aux réunions, mais sans droit de vote.
(d)
Les Administrateurs resteront en fonctions tant que leurs successeurs ne seront pas nommés ou élus. Si le poste d’un Administrateur élu devient vacant plus de quatre‑vingt‑dix jours avant l’expiration de son mandat, un autre Administrateur sera élu pour la durée du mandat restant à courir par les Gouverneurs ayant élu l’Administrateur précédent. L’élection sera faite à la majorité des voix exprimées. Tant que le poste restera vacant, le suppléant de l’Administrateur précédent exercera ses pouvoirs sauf celui de désigner un suppléant.
(e)
Les Administrateurs seront en fonctions en permanence au siège central de la Banque et se réuniront aussi fréquemment que l’exigera la conduite des affaires de la Banque.
(f)
Le quorum pour toute réunion des Administrateurs sera une majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins des voix attribuées.
(g)
Chaque Administrateur nommé disposera du nombre de voix attribuées, aux termes de la section 3 du présent article, à l’État‑membre l’ayant nommé. Chaque Administrateur élu disposera du nombre de voix ayant compté pour son élection. Tout Administrateur usera en bloc des voix dont il disposera.
(h)
Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règles aux termes desquelles un État‑membre non habilité à nommer un Administrateur dans les conditions prévues ci‑dessus sous (b) pourra désigner un représentant pour assister à toute réunion des Administrateurs où sera prise en considération une requête présentée par cet État‑membre ou une question l’affectant particulièrement.
(i)
Les Administrateurs peuvent nommer tels comités qu’ils jugent opportuns. La participation à ces comités n’est pas réservée aux Gouverneurs, aux Administrateurs ou à leurs suppléants.

Section 5: Président et personnel

(a)
Les Administrateurs choisiront un Président (Président) pris en dehors des Gouverneurs, des Administrateurs ou des suppléants. Le Président présidera les réunions des Administrateurs mais sans prendre part au vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra prendre part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Gouverneurs. Le Président cessera ses fonctions sur décision des Administrateurs.
(b)
Le Président sera le chef des services de la Banque et gérera les affaires courantes suivant les instructions des Administrateurs. Sous le contrôle général des Administrateurs, il organisera tous les services, nommera et révoquera les agents supérieurs et subalternes.
(c)
Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président, les agents supérieurs et les agents subalternes de la Banque seront entièrement au service de la Banque, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque État‑membre de la Banque respectera le caractère international de leur mission et s’abstiendra de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Banque dans l’exercice de ses fonctions.
(d)
Dans le recrutement des agents supérieurs et subalternes de la Banque, le Président, sans négliger l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tiendra compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Section 6: Commission consultative

(a)
Il sera créé une Commission consultative d’au moins sept personnes choisies par le Conseil des Gouverneurs et qui comprendra des représentants des banques, du commerce, de l’industrie, du travail, de l’agriculture et aussi représentative que possible des différentes nations. Dans les secteurs où existent des organisations internationales spécialisées, les membres représentant ces secteurs à la Commission seront choisis en accord avec lesdites organisations. La Commission conseillera la Banque sur sa politique d’ensemble. Elle se réunira annuellement et dans tous les autres cas où la Banque le demandera.
(b)
Le mandat des Conseillers est fixé à deux ans et renouvelable. Ils seront remboursés des frais raisonnables qui leur incomberont du fait de la Banque.

Section 7: Comités des prêts

Les Comités chargés des rapports sur les prêts, au titre de l’art. III, section 4, seront nommés par la Banque. Chacun de ces Comités comprendra un expert choisi par le Gouverneur représentant l’État‑membre sur les territoires duquel le projet devra être réalisé ainsi qu’un ou plusieurs techniciens de la Banque.

Section 8: Relations avec d’autres organismes internationaux

(a)
Dans le cadre du présent Accord, la Banque coopérera avec toute organisation internationale générale ainsi qu’avec les organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes. Tous arrangements en vue d’une telle coopération ne pourront, s’ils impliquent une modification d’une clause quelconque du présent Accord, être réalisés qu’à la suite d’un amendement audit Accord, conformément à l’art. VIII.
(b)
Lorsqu’elle statuera sur des demandes de prêts ou de garanties relatives à des questions qui ressortissent à la compétence d’un organisme international appartenant à l’une des catégories spécifiées au paragraphe précédent et où la participation des membres de la Banque est prépondérante, celle‑ci prendra en considération les vues et recommandations dudit organisme.

Section 9: Emplacement des bureaux

(a)
Le siège central de la Banque sera installé sur le territoire de l’État‑membre détenant le plus grand nombre de parts.
(b)
La Banque pourra ouvrir des agences ou des succursales sur les territoires d’un État‑membre quelconque de la Banque.

Section 10: Bureaux et conseils régionaux

(a)
La Banque pourra créer des bureaux régionaux et fixer l’emplacement et la zone de compétence de chaque bureau régional.
(b)
Chaque bureau régional recevra les avis d’un Conseil régional, représentant la zone toute entière et choisi selon les modalités déterminées par la Banque.

Section 11: Dépositaires

(a)
Tout État‑membre désignera comme dépositaire de tous les avoirs de la Banque en sa monnaie, sa Banque centrale, ou, à défaut de Banque centrale, telle autre institution susceptible d’être agréée par la Banque.
(b)
La Banque pourra conserver ses autres avoirs, y compris l’or, chez les dépositaires désignés par les cinq États‑membres possédant le plus grand nombre de parts et chez tels autres dépositaires désignés que la Banque pourra choisir. À l’origine, la moitié au moins des avoirs‑or de la Banque sera confiée au dépositaire désigné par l’État‑membre sur le territoire duquel la Banque a son siège central et quarante pour cent au moins seront confiés aux dépositaires désignés par les quatre autres États‑membres visés ci‑dessus, chacun de ces dépositaires devant détenir, à l’origine, une quantité d’or au moins égale à celle qui aura été versée en règlement du prix des parts par l’Étatmembre qui a désigné ledit dépositaire. Toutefois, tous les transferts d’or auxquels procédera la Banque seront effectués compte tenu des frais de transport et des besoins probables de la Banque. Dans les circonstances graves, les Administrateurs pourront transférer tout ou partie des avoirs‑or de la Banque en tout lieu offrant une protection convenable.

Section 12: Substitution d’effets à la monnaie

En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État‑membre à verser à la Banque, conformément à l’art. II, section 7 (i) ou destinée à amortir un prêt contracté dans cette monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, celle‑ci acceptera des bons ou engagements similaires émis par le Gouvernement de l’État‑membre ou par le dépositaire désigné par lui; ces effets seront incessibles, sans intérêts et payables à vue pour leur valeur nominale par inscription au crédit du compte ouvert à la Banque auprès du dépositaire désigné.

Section 13: Publication de rapports et communication d’informations

(a)
La Banque publiera un rapport annuel contenant une situation expertisée de ses comptes et fera parvenir, à intervalles maxima de trois mois, un relevé sommaire de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
(b)
La Banque pourra publier tels autres rapports qu’elle jugera souhaitables pour l’accomplissement de sa mission.
(c)
Des copies de tous les rapports, relevés et publications effectués au titre de la présente section seront adressées aux États‑membres.

Section 14: Répartition de revenu net

(a)
Le Conseil des Gouverneurs déterminera chaque année la partie du revenu net qui, après constitution de réserves spéciales, sera virée à la réserve générale, et la partie qui, éventuellement, sera distribuée.
(b)
En cas de distribution, chaque État‑membre recevra un versement non cumulatif de 2% au maximum, par priorité sur toute répartition d’un exercice, calculé sur l’encours moyen dans l’année des prêts effectués au titre de l’art. IV, section 1 (a) (i), avec la monnaie correspondant à sa souscription. Quand ce versement prioritaire atteindra 2%, tout solde restant à répartir sera attribué à tous les États‑membres au prorata de leurs parts. Les payements dus à chaque État‑membre seront effectués dans sa propre monnaie, ou, si cette monnaie n’est pas disponible, dans une autre monnaie agréée par lui. Si ces payements sont effectués en des monnaies autres que la propre monnaie de l’État‑membre, le transfert de ces devises et leur emploi après payement, par l’État‑membre bénéficiaire, ne subiront aucune restriction de la part des autres États‑membres.

4 Nouvelle teneur selon la D du Conseil des gouverneurs du 30 janv. 2009, en vigueur depuis le 27 juin 2012 (RO 2012 3545).

Art. V Organizzazione e amministrazione

Sezione 1: Struttura della Banca

La Banca comprende il Consiglio dei Governatori, i Direttori esecutivi, il Presidente (President), come pure gli agenti superiori e gli altri agenti qualificati per dare esecuzione ai compiti da essa fissati.

Sezione 2: Consiglio dei Governatori

(a)
Tutti i poteri della Banca sono devoluti al Consiglio dei Governatori, composto di un Governatore e di un supplente nominati da ogni Stato membro secondo le modalità che esso determina. I Governatori e i supplenti rimangono in funzione durante cinque anni, salvo decisione contraria dello Stato membro che li ha designati; il loro mandato è rinnovabile. Nessun supplente ha diritto di votare, salvo in assenza del titolare. Il Consiglio sceglie il proprio presidente (Chairman) tra i Governatori.
(b)
Il Consiglio dei Governatori può delegare ai Direttori esecutivi l’esercizio di tutti i suoi poteri, salvo i seguenti:
(i)
ammettere nuovi Stati membri e fissare le condizioni della loro ammissione;
(ii)
aumentare e ridurre il capitale sociale;
(iii)
sospendere uno Stato membro;
(iv)
decidere sui ricorsi proposti contro le interpretazioni dei presente Accordo date dai Direttori esecutivi;
(v)
concludere accordi allo scopo di cooperare con altri organismi internazionali (salvo che si tratti di accordi ufficiosi di carattere amministrativo e temporaneo);
(vi)
decidere di sospendere in modo permanente le operazioni della Banca e di ripartire i suoi attivi;
(vii)
determinare la ripartizione del reddito netto della Banca.
(c)
Il Consiglio dei Governatori tiene una riunione annuale, come pure le altre riunioni previste dal Consiglio o convocate dai Direttori esecutivi. Riunioni del Consiglio sono convocate dai Direttori esecutivi a richiesta di cinque Stati membri o di Stati membri che rappresentino un quarto dei voti attribuiti.
(d)
Il quorum per qualsiasi riunione del Consiglio dei Governatori è costituito di una maggioranza di Governatori che disponga di almeno due terzi dei voti attribuiti.
(e)
Il Consiglio dei Governatori può, mediante regolamento, istituire una procedura che permetta ai Direttori esecutivi, quando lo ritengano conforme agli interessi della Banca, di ottenere, su una determinata questione, un voto dei Governatori senza riunire il Consiglio.
(f)
Il Consiglio dei Governatori, come pure, nella misura in cui siano a ciò autorizzati, i Direttori esecutivi, possono adottare le norme e regolamenti necessari o adeguati per condurre le operazioni della Banca.
(g)
Nell’esercizio delle loro funzioni, i Governatori e i loro supplenti non sono retribuiti dalla Banca; nondimeno, questa rimborsa loro le spese ragionevoli che ad essi incombono per il fatto di assistere alle riunioni della Banca.
(h)
Il Consiglio dei Governatori fissa la retribuzione accordata ai Direttori esecutivi, come pure il trattamento e le condizioni del contratto del Presidente.

Sezione 3: Voto

(a)4
Il numero di voti di ogni Stato membro corrisponde alla somma dei suoi voti di base e dei voti per ogni parte di capitale detenuta.
(i)
Il numero di voti di base assegnato a ogni Stato membro corrisponde al risultato di una equa ripartizione tra tutti gli Stati membri del 5,55 per cento della somma complessiva dei voti di tutti gli Stati membri, a condizione che non vi siano voti di base frazionari.
(ii)
Il numero di voti per ogni parte di capitale detenuta assegnato a ogni Stato membro corrisponde alla cifra risultante dalla distribuzione di un voto per ogni parte di capitale detenuta.
(b)
Salvo nei casi specialmente previsti, le questioni sottoposte alla Banca sono decise a maggioranza dei voti espressi.

Sezione 4: Direttori esecutivi

(a)
I Direttori esecutivi sono incaricati di condurre le operazioni generali della Banca e, a tal fine, esercitano i poteri loro delegati dal Consiglio dei Governatori.
(b)
I Direttori esecutivi che non sono obbligatoriamente Governatori, sono dodici, di cui
(i)
cinque sono nominati, mediante nomina da parte di ciascuno dei cinque Stati membri che possiedono il maggior numero di parti;
(ii)
sette sono eletti, conformemente all’allegato B, da tutti i Governatori diversi da quelli nominati dai cinque Stati membri menzionati in precedenza sotto (i).

Ai fini dell’applicazione del presente paragrafo, s’intendono per «Stati membri» gli Stati enumerati nell’allegato A, sia che si tratti di Stati originari, sia che si tratti di Stati divenuti membri in applicazione dell’articolo II, sezione 1 (b). Ove altri Stati divengano membri, il Consiglio dei Governatori può, alla maggioranza di quattro quinti dei voti attribuiti, accrescere il numero totale dei Direttori esecutivi, aumentando il numero dei Direttori esecutivi da eleggere.

I Direttori esecutivi sono nominati o eletti ogni due anni.

(c)
Ogni Direttore esecutivo designa un supplente che ha pieni poteri, in sua assenza per agire in suo luogo e vece. Quando siano presenti i Direttori esecutivi che hanno nominato i supplenti, questi ultimi possono assistere alle riunioni, ma senza diritto di voto.
(d)
I Direttori esecutivi rimangono in funzione fino a che i loro successori siano stati nominati od eletti. Se il posto di un Direttore esecutivo eletto diviene vacante più di ottanta giorni prima della scadenza del suo mandato, un altro Direttore esecutivo è eletto, per la durata residua del mandato, dai Governatori che hanno eletto il Direttore esecutivo precedente. L’elezione ha luogo alla maggioranza dei voti espressi. Fintantoché il posto rimanga vacante, il supplente del Direttore esecutivo esercita i poteri di quest’ultimo, salvo quello di designare un supplente.
(e)
I Direttori esecutivi sono permanentemente in funzione nella sede centrale della Banca e si riuniscono con la frequenza richiesta dalla gestione degli affari della Banca.
(f)
Il quorum per qualsiasi riunione dei Direttori esecutivi è costituito di una maggioranza di Direttori esecutivi che disponga di almeno la metà dei voti attribuiti.
(g)
Ogni Direttore esecutivo nominato dispone del numero di voti attribuiti, secondo la sezione 3 del presente articolo, allo Stato membro che l’ha nominato. Ogni Direttore esecutivo eletto dispone del numero di voti che hanno contato per la sua elezione. Ogni Direttore esecutivo usa globalmente i voti di cui dispone.
(h)
Il Consiglio dei Governatori adotta norme secondo le quali uno Stato membro non autorizzato a nominare un Direttore esecutivo nelle condizioni menzionate in precedenza sotto (b) può designare un rappresentante per assistere a qualsiasi riunione dei Direttori esecutivi in cui sia presa in considerazione una richiesta presentata da tale Stato membro o una questione che lo concerna particolarmente.
(i)
I Direttori esecutivi possono nominare i comitati che ritengano opportuni. La partecipazione a tali comitati non è riservata ai Governatori, ai Direttori esecutivi o ai loro supplenti.

Sezione 5: Presidente e personale

(a)
I Direttori esecutivi scelgono un Presidente (President), che non sia Governatore, Direttore esecutivo o supplente. Il Presidente dirige le riunioni dei Direttori esecutivi ma non partecipa alle votazioni, salvo in caso di uguaglianza di voti, nel qual caso il suo voto è preponderante. Egli può prendere parte, senza diritto di voto, alle riunioni del Consiglio dei Governatori. Il presidente cessa di esercitare le sue funzioni quando così sia deciso dai Direttori esecutivi.
(b)
Il Presidente è il capo dei servizi della Banca e gestisce gli affari correnti secondo le istruzioni dei Direttori esecutivi. Sotto il controllo generale dei Direttori esecutivi, egli organizza i servizi, e nomina e revoca gli agenti superiori e subalterni.
(c)
Nell’esercizio delle loro funzioni, il Presidente, gli agenti superiori e gli agenti subalterni della Banca sono interamente al servizio della Banca, ad esclusione di qualsiasi altra autorità. Ogni Stato membro della Banca è tenuto a rispettare il carattere internazionale della loro missione e deve astenersi da ogni tentativo d’influenzare qualsiasi agente della Banca nell’esercizio delle sue funzioni.
(d)
Nell’assumere gli agenti superiori e subalterni della Banca, il Presidente, senza trascurare l’interesse capitale al concorso dei più attivi e competenti, tiene conto dell’importanza di assunzioni effettuate su di una base geografica più ampia possibile.

Sezione 6: Commissione consultiva

(a)
È creata una Commissione consultiva di almeno sette membri scelti dal Consiglio dei Governatori e che comprende esponenti delle banche, del commercio, dell’industria, del lavoro, dell’agricoltura; essa dev’essere il più possibile rappresentativa dei diversi Stati. Nei settori in cui esistano organizzazioni internazionali specializzate, i membri che rappresentano nella Commissione tali settori sono scelti d’intesa con dette organizzazioni. La Commissione consiglia la Banca sulla sua politica globale. Essa si riunisce una volta all’anno e in tutti gli altri casi in cui la Banca lo richieda.
(b)
Il mandato dei Consiglieri è fissato a due anni ed è rinnovabile. Essi hanno diritto al rimborso delle spese ragionevoli loro incombenti per la loro attività a favore della Banca.

Sezione 7: Comitato dei mutui

I Comitati incaricati dei rapporti sui mutui, ai sensi dell’articolo III, sezione 4, sono nominati dalla Banca. Ognuno di tali Comitati comprende un perito scelto dal Governatore che rappresenta lo Stato membro sui cui territori il progetto dev’essere attuato, come pure uno o più tecnici della Banca.

Sezione 8: Relazioni con altri organismi internazionali

(a)
Nel quadro del presente Accordo, la Banca coopera con ogni organizzazione internazionale generale, come pure con le organizzazioni pubbliche internazionali che abbiano funzioni specializzate negli ambiti connessi. Le intese in vista di tale cooperazione possono, in quanto implichino una modifica di una clausola qualsiasi del presente Accordo, essere realizzate soltanto in seguito a un emendamento apportato a tale Accordo, conformemente all’articolo VIII.
(b)
Nel decidere su domande di mutuo o di garanzia relative a questioni di competenza di un organismo internazionale appartenente a una delle categorie specificate nel paragrafo precedente e in cui la partecipazione dei membri della Banca è preponderante, quest’ultima prende in considerazione le opinioni e le raccomandazioni di tale organismo.

Sezione 9: Sede degli uffici

(a)
La sede centrale della Banca è installata sul territorio dello Stato membro che detenga il maggior numero di parti.
(b)
La Banca può aprire agenzie e succursali sui territori di qualsiasi Stato membro della Banca.

Sezione 10: Uffici e Consigli regionali

(a)
La Banca può creare uffici regionali e determinare la sede e la zona di competenza di ogni ufficio regionale.
(b)
Ogni ufficio regionale riceve i pareri di un Consiglio regionale, che rappresenta l’intera zona ed è scelto secondo modalità determinate dalla Banca.

Sezione 11: Depositari

(a)
Ogni Stato membro designa come depositario di tutti gli averi della Banca nella sua moneta, la propria Banca centrale o, in mancanza di una Banca centrale, qualsiasi altra istituzione suscettibile di ricevere il gradimento della Banca.
(b)
La Banca può conservare i suoi averi ulteriori, compreso l’oro, presso i depositari designati dai cinque Stati membri che possiedono il maggior numero di parti, e presso altri depositari designati a scelta dalla Banca. All’inizio, almeno la metà degli averi in oro della Banca è affidata al depositario designato dallo Stato membro sul cui territorio la Banca ha la propria sede centrale e almeno quaranta per cento sono affidati ai depositari designati dagli altri quattro Stati membri sopra menzionati; ognuno di tali depositari deve detenere, all’inizio, una quantità di oro almeno uguale a quella versata per pagare il prezzo delle parti dallo Stato membro che ha designato detto depositario. Nondimeno, tutti i trasferimenti d’oro a cui procede la Banca sono effettuati tenendo conto delle spese di trasporto e dei bisogni probabili della Banca. In circostanze gravi, i Direttori esecutivi possono trasferire, integralmente o in parte, gli averi in oro della Banca in qualsiasi luogo che offra adeguata protezione.

Sezione 12: Sostituzione della moneta con effetti

In sostituzione di qualsiasi parte della moneta di uno Stato membro che debba essere versata alla Banca, conformemente all’articolo II, sezione 7 (i) o che sia destinata ad ammortizzare un mutuo contratto in tale moneta, e di cui la Banca non necessiti per le proprie operazioni, la Banca accetta buoni o impegni similari emessi dal Governo dello Stato membro o dal depositario da questi designato; tali effetti non sono cedibili, non producono interessi e sono pagabili a vista per il loro valore nominale mediante accreditamento sul conto aperto a favore della Banca presso il depositario designato.

Sezione 13: Pubblicazione di rapporti e comunicazione d’informazioni

(a)
La Banca pubblica un rapporto annuale contenente una situazione sottoposta a perizia dei suoi conti e fa pervenire, a intervalli non eccedenti tre mesi, un rilevamento sommario della sua situazione finanziaria e un conto di profitti e perdite da cui emergano i risultati delle sue operazioni.
(b)
La Banca può pubblicare altri rapporti da essa ritenuti opportuni per lo svolgimento della sua missione.
(c)
Copie di tutti i rapporti, rilevamenti e pubblicazioni effettuati ai sensi della presente sezione sono trasmessi agli Stati membri.

Sezione 14: Ripartizione di reddito netto

(a)
Il Consiglio dei Governatori determina ogni anno la parte del reddito netto che, dopo la costituzione di riserve speciali, è attribuita alla riserva generale, e la parte che, eventualmente, debba essere distribuita.
(b)
In caso di distribuzione, ogni Stato membro riceve un versamento non cumulativo del 2 per cento al massimo, in priorità su qualsiasi ripartizione di un esercizio, calcolato sul totale medio annuo dei mutui effettuati ai sensi dell’articolo IV, sezione 1 (a) (i), nella moneta corrispondente alla sua sottoscrizione. Ove tale versamento raggiunga il 2 per cento, qualsiasi saldo rimanente da distribuire è attribuito a tutti gli Stati membri, proporzionalmente alle loro parti. I pagamenti dovuti a ogni Stato membro sono effettuati nella sua moneta o, se tale moneta non sia disponibile, in un’altra moneta a lui gradita. Se tali pagamenti sono effettuati in monete diverse dalla moneta dello Stato membro, il trasferimento di queste divise e la loro utilizzazione, da parte dello Stato membro beneficiario, dopo il pagamento, non possono subire alcuna restrizione ad opera degli altri Stati membri.

4 Nuovo testo giusta la Dec. del Consiglio dei Governatori del 30 gen. 2009, in vigore dal 27 giu. 2012 (RU 2012 3545).

 

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