Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.2 Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

0.979.2 Statuto della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, del 22 luglio 1944 (con. All.)

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Art. VI Démission et suspension d’un État‑membre; suspension des opérations

Section 1: Droit dévolu aux États‑membres de se retirer de la Banque

Tout État‑membre pourra se retirer à tout moment de la Banque, en lui notifiant par écrit sa décision à son siège central. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification.

Section 2: Suspension d’un État‑membre

Si un État‑membre manque à l’une de ses obligations envers la Banque, celle‑ci pourra le suspendre à la suite d’une décision d’une majorité des Gouverneurs exerçant la majorité du nombre des voix. L’État‑membre ainsi suspendu perdra automatiquement sa qualité d’État‑membre un an après la date de sa suspension, à moins que ne soit prise, à la même majorité, une décision tendant à le réhabiliter.

Pendant cette suspension, aucun État‑membre ne sera habilité à exercer un droit quelconque au titre du présent Accord, à l’exception de celui de démissionner, mais il restera astreint à toutes les obligations des États‑membres.

Section 3: Cessation de l’affiliation au Fonds Monétaire International

Tout État‑membre cessant d’être affilié au Fonds Monétaire International cessera automatiquement, trois mois après, d’être membre de la Banque, à moins que celle‑ci n’ait consenti, à une majorité des trois quarts de l’ensemble des voix attribuées, à l’autoriser à rester membre.

Section 4: Apurement des comptes avec les gouvernements qui cessent d’être membres

(a)

Quand un Gouvernement cessera d’être membre de la Banque, il restera tenu par ses obligations propres ainsi que par ses engagements éventuels envers la Banque tant que demeurera en cours une partie des prêts ou garanties contractés avant qu’il ait cessé d’être membre; cependant, ce Gouvernement cessera, dès ce moment, d’encourir des responsabilités à raison des prêts et garanties consentis ultérieurement par la Banque, ainsi que de participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.

(b)

Lorsqu’un Gouvernement cessera d’être membre, la Banque prendra toutes dispositions pour le rachat de ses parts, à titre de règlement partiel des comptes avec ce Gouvernement, conformément aux dispositions des par. (c) et (d) ci‑dessous. À cet effet, le prix de rachat des parts sera la valeur ressortant de la situation comptable de la Banque le jour où le Gouvernement cessera d’être membre.

(c)

Le rachat des parts par la Banque, au titre de la présente section, sera soumis aux conditions suivantes:

(i): Toute somme due au Gouvernement en échange de ses parts sera retenue par la Banque aussi longtemps que ce Gouvernement, sa Banque centrale ou l’un de ses organismes restera engagé comme emprunteur ou garant envers la Banque, et cette somme pourra, au gré de la Banque, être affectée à l’un quelconque de ces engagements, lors de sa venue à échéance. Aucune somme ne sera retenue à raison des engagements du Gouvernement résultant de sa souscription aux parts de la Banque, au titre de l’art. II, section 5 (ii). En aucun cas, une somme due à un État‑membre en échange de ses parts ne lui sera versée moins de six mois après la date à laquelle il cessera d’être membre.
(ii): Il pourra être effectué, de temps en temps, des versements sur le prix des parts, après remise de celles‑ci par le Gouvernement, dans la mesure où le montant dû au titre du prix de rachat défini ci‑dessus sous (b) dépassera le total des engagements résultant de prêts et de garanties indiqués ci‑dessus sous (c) (i), jusqu’au moment où l’ex‑État‑membre aura encaissé le prix intégral de rachat.
(iii): Les payements seront effectués dans la monnaie du pays bénéficiaire ou, au choix de la Banque, en or.
(iv): Si des pertes sont éprouvées par la Banque à raison de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts qui étaient en cours à la date à laquelle le Gouvernement a cessé d’être membre, et si le montant de ces pertes excède, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face, ledit Gouvernement sera tenu de rembourser sur demande le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit, s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat. En outre, l’ex‑État‑membre restera soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre de l’art. II, section 5 (ii), dans la mesure où il y aurait été tenu si la perte de capital était survenue et si l’appel avait été fait au jour de fixation du prix de rachat.

(d)

Si la Banque suspend ses opérations d’une manière permanente, conformément à la section 5 (b) du présent article, dans les six mois suivant la date à laquelle un Gouvernement cesse d’être membre, tous les droits dudit Gouvernement seront déterminés par les dispositions de la section 5 du présent article.

Section 5: Suspension des opérations et apurement des engagements de la Banque

(a)

Dans des circonstances exceptionnelles, les Administrateurs pourront suspendre temporairement toute nouvelle opération de prêt et garantie en attendant que le Conseil des Gouverneurs puisse en délibérer et en décider.

(b)

La Banque peut suspendre, d’une façon permanente, toute nouvelle opération de prêt et garantie, par un vote de la majorité des Gouverneurs exerçant la majorité des voix attribuées. Après une telle suspension des opérations, la Banque cessera immédiatement toutes activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses actifs, ainsi qu’au règlement de ses obligations.

(c)

La responsabilité de tous les États‑membres au titre des souscriptions non libérées du capital social de la Banque et celle qui résulte de la dépréciation de leurs propres monnaies ne prendra fin que lorsque les créanciers auront été désintéressés de toutes leurs créances, y compris leurs créances éventuelles.

(d)

Tous les créanciers titulaires de créances directes seront réglés sur les actifs de la Banque, puis, sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées. Avant d’effectuer aucun payement à des créanciers titulaires de créances directes, les Administrateurs devront avoir pris toutes dispositions, à leur avis nécessaires, pour assurer aux titulaires de créances éventuelles une répartition sur les mêmes bases qu’aux créanciers titulaires de créances directes.

(e)

Aucune répartition ne sera faite aux États‑membres au titre de leurs souscriptions au capital de la Banque avant que:

(i): toutes les obligations envers les créanciers aient été réglées ou aient fait l’objet de provisions, et
(ii): la majorité des Gouverneurs exerçant la majorité des voix attribuées ait décidé de procéder à une répartition.

(f)

Lorsqu’une décision d’effectuer une répartition aura été prise comme il est dit ci‑dessus sous (e), les Administrateurs pourront, à la majorité des deux tiers, procéder à des répartitions successives des actifs de la Banque entre les États‑membres, jusqu’à ce que tous les actifs aient été distribués. Cette répartition ne pourra intervenir qu’après règlement de toutes les créances en cours de la Banque sur chaque État‑membre.

(g)

Avant toute répartition des actifs, les Administrateurs fixeront le lot à échoir à chaque État‑membre, proportionnellement au rapport entre les parts détenues par lui et le total des parts en circulation de la Banque.

(h)

Les Administrateurs évalueront les actifs à partager à la date de la répartition, puis procéderont à celle‑ci selon les modalités suivantes:

(i): Chaque État‑membre sera crédité sous forme de remise de ses propres engagements ou de ceux de ses organismes officiels ou des personnes morales sises sur ses territoires, pour autant qu’aucune affectation ne les soustraie à la répartition, d’une somme proportionnelle à sa part dans le montant total à répartir.
(ii): Une fois effectué le payement visé ci‑dessus sous (i), tout solde restant dû à un État‑membre lui sera versé dans sa propre monnaie, dans la mesure où la Banque la détient, à concurrence d’un montant équivalent à ce solde.
(iii): Tout solde restant dû à un État‑membre à la suite des payements visés ci‑dessus sous (i) et (ii), lui sera versé en or ou en monnaie qu’il agréera, dans la mesure où la Banque détient de tels moyens de payement, à concurrence d’un montant équivalent à ce solde.
(iv): Tous les actifs restant encore détenus par la Banque à la suite des payements visés ci‑dessus sous (i), (ii) et (iii) aux États‑membres seront répartis au prorata entre ceux‑ci.

(i)

Tout État‑membre recevant des actifs répartis par la Banque, en application du par. (h) ci‑dessus, sera subrogé dans tous les droits dévolus à la Banque sur ces actifs avant leur répartition.

Art. VI Recesso e sospensione di uno Stato membro; sospensione delle operazioni

Sezione 1: Diritto conferito agli Stati membri di recedere dalla Banca

Ogni Stato membro può recedere in qualsiasi momento dalla Banca, notificandole per iscritto la propria decisione presso la sede centrale. Il recesso prende effetto alla data in cui è ricevuta la notifica.

Sezione 2: Sospensione di uno Stato membro

Se uno Stato membro contravviene a uno dei suoi obblighi nei confronti della Banca, questa può sospenderlo in seguito a decisione presa da una maggioranza di Governatori che rappresenti la maggioranza del numero dei voti. Lo Stato membro così sospeso perde automaticamente la sua qualità di Stato membro dopo la data della sospensione, salvo che sia adottata, alla stessa maggioranza, una decisione tendente a riabilitarlo.

Durante la sua sospensione, lo Stato membro non è autorizzato a esercitare alcun diritto ai sensi del presente Accordo, salvo quello di recedere, ma rimane vincolato a tutti gli obblighi degli Stati membri.

Sezione 3: Cessazione dell’affiliazione al Fondo Monetario Internazionale

Ogni Stato che cessi d’essere affiliato al Fondo Monetario Internazionale cessa automaticamente, tre mesi dopo, d’essere membro della Banca, salvo che questa abbia consentito, a una maggioranza di tre quarti dei voti attribuiti, ad autorizzarlo a rimanere membro.

Sezione 4: Verifica dei conti con i Governi che cessano d’essere membri

(a)

Quando un Governo cessi d’essere membro della Banca, esso rimane vincolato ai suoi obblighi come pure ai suoi eventuali impegni verso la banca finché rimanga pendente una parte dei mutui o delle garanzie da esso contratti prima d’aver cessato d’essere membro; nondimeno, tale Governo cessa, da quel momento, d’incorrere in responsabilità per mutui e garanzie accordati dopo di allora dalla Banca, come pure di partecipare sia ai redditi che alle spese della Banca.

(b)

Ove un Governo cessi d’essere membro, la Banca prende tutte le disposizioni necessarie per il riscatto delle sue parti, a titolo di liquidazione parziale dei conti con tale Governo, conformemente alle disposizioni dei paragrafi (c) e (d) che seguono. A tal fine, il prezzo di riscatto delle parti consiste nel valore risultante dalla situazione contabile della Banca al giorno in cui il Governo cessi d’essere membro.

(c)

Il riscatto delle parti ad opera della Banca, ai sensi della presente sezione, è soggetto alle condizioni seguenti:

(i): Ogni somma dovuta al Governo in cambio delle sue parti è trattenuta dalla Banca fintantoché tale Governo, la sua Banca centrale o uno dei suoi organismi rimanga obbligato come mutuatario o garante nei confronti della Banca, e tale somma può, a discrezione della Banca, essere imputata a uno qualsiasi di questi impegni, quando arrivi a scadenza. Nessuna somma può essere trattenuta per impegni del Governo risultanti dalla sua sottoscrizione alle parti della Banca, ai sensi dell’articolo II, sezione 5 (ii). In nessun caso una somma dovuta a uno Stato membro in cambio delle sue parti gli è versata prima di sei mesi dalla data in cui cessi di essere membro.
(ii): Possono essere effettuati periodicamente versamenti a conto del prezzo delle parti, dopo che il Governo abbia consegnato queste ultime, nella misura in cui l’ammontare dovuto quale prezzo del riscatto menzionato in precedenza sotto (b) ecceda il totale degli impegni risultante dai mutui o dalle garanzie indicate in precedenza sotto (c) (i), fino al momento in cui l’ex-Stato membro abbia incassato il prezzo integrale di riscatto.
(iii): I pagamenti sono effettuati nella moneta del Paese beneficiario o, a scelta della Banca, in oro.
(iv): Se la Banca ha subito perdite a causa di garanzie, di partecipazioni a mutui o di mutui pendenti alla data in cui il Governo ha cessato d’essere membro, e se l’ammontare di tali perdite eccede, a quella data, l’ammontare della riserva costituita per farvi fronte, tale Governo è tenuto a rimborsare, a richiesta, l’ammontare a concorrenza del quale il prezzo di riscatto delle sue parti sarebbe stato ridotto, se fosse stato tenuto conto di dette perdite al momento della determinazione del prezzo di riscatto. Inoltre, l’ex-Stato membro rimane soggetto a qualsiasi richiesta di versamento di sottoscrizioni non liberate, ai sensi dell’articolo II, sezione 5 (ii), nella misura in cui vi sarebbe stato soggetto se la perdita di capitale fosse intervenuta e la richiesta di versamento fosse stata fatta al giorno in cui è stato determinato il prezzo di riscatto.

(d)

Ove la Banca sospenda le proprie operazioni in modo permanente, conformemente alla sezione 5 (b) del presente articolo, nei sei mesi successivi alla data in cui un Governo cessa di essere membro, i diritti di tale Governo vanno determinati secondo le disposizioni della sezione 5 del presente articolo.

Sezione 5: Sospensione delle operazioni e verifica degli impegni della Banca

(a)

In circostanze eccezionali, i Direttori esecutivi possono sospendere temporaneamente qualsiasi nuova operazione di mutuo e di garanzia, in attesa che il Consiglio dei Governatori possa deliberare e decidere al proposito.

(b)

La Banca può sospendere, in modo permanente, qualsiasi nuova operazione di mutuo e di garanzia mediante il voto della maggioranza dei Governatori che rappresenti la maggioranza dei voti attribuiti. Dopo tale sospensione delle operazioni, la Banca cessa immediatamente ogni attività, eccettuate quelle relative alla realizzazione metodica, alla conservazione e alla salvaguardia dei suoi attivi, come pure all’adempimento dei suoi obblighi.

(c)

La responsabilità di tutti gli Stati membri per le sottoscrizioni non liberate del capitale sociale della Banca e quella risultante dal deprezzamento delle loro monete prende fine soltanto quando i creditori siano stati soddisfatti per quanto concerne tutti i loro crediti, compresi i crediti eventuali.

(d)

Tutti i creditori titolari di crediti diretti sono soddisfatti mediante gli attivi della Banca; in secondo luogo, mediante i versamenti effettuati alla Banca in virtù di richieste di versamenti relative alle sottoscrizioni non liberate. Prima di effettuare un pagamento ai creditori titolari di crediti diretti, i Direttori esecutivi devono prendere tutte le disposizioni a loro avviso necessarie per assicurare ai titolari di crediti eventuali una ripartizione fatta sulle stesse basi di quella assicurata ai creditori titolari di crediti diretti.

(e)

Nessuna ripartizione è effettuata agli Stati membri per le loro sottoscrizioni al capitale della Banca prima che:

(i): tutte le obbligazioni nei confronti dei creditori siano state adempite o abbiano fatto oggetto di accantonamenti; e
(ii): una maggioranza dei Governatori che rappresenti la maggioranza dei voti attribuiti abbia deciso di procedere a una ripartizione.

(f)

Ove una decisione di effettuare una ripartizione sia stata adottata nel modo menzionato in precedenza sotto (e), i Direttori esecutivi possono, alla maggioranza di due terzi, procedere a ripartizioni successive degli attivi della Banca tra gli Stati membri, fino a che tutti gli attivi siano stati distribuiti. Tale ripartizione non può intervenire prima che siano stati liquidati tutti i crediti pendenti della Banca nei confronti di ogni Stato membro.

(g)

Prima di qualsiasi ripartizione degli attivi, i Direttori esecutivi determinano la quota spettante a ogni Stato membro, proporzionalmente alla relazione esistente tra le parti da esso detenute e il totale delle parti in circolazione della Banca.

(h)

I Direttori esecutivi valutano gli attivi da dividere con riferimento alla data della ripartizione, poi procedono a quest’ultima secondo le modalità seguenti:

(i): Ogni Stato membro è accreditato, sotto forma di remissione dei suoi impegni o di quelli dei suoi organismi ufficiali o delle persone giuridiche domiciliate sui suoi territori, sempreché una loro destinazione non li sottragga alla ripartizione, di una somma proporzionale alla sua parte dell’ammontare totale da ripartire.
(ii): Effettuato il pagamento menzionato in precedenza sotto (i), qualsiasi saldo rimanente dovuto a uno Stato membro gli è versato nella propria moneta, nella misura in cui la Banca ne disponga, sino a concorrenza di un ammontare equivalente a tale saldo.
(iii): Qualsiasi saldo rimanente dovuto a uno Stato membro in seguito ai pagamenti menzionati in precedenza sotto (i) e (ii) gli è versato in oro o in una moneta di suo gradimento, nella misura in cui la Banca disponga di detti mezzi di pagamento, sino a concorrenza di un ammontare equivalente a tale saldo.
(iv): Gli attivi rimanenti di cui la Banca disponga ancora dopo i pagamenti menzionati in precedenza sotto (i), (ii) e (iii) effettuati agli Stati membri sono ripartiti tra questi ultimi proporzionalmente.

(i)

Ogni Stato che riceva attivi ripartiti dalla Banca, in applicazione del paragrafo

(h)

di cui sopra, è surrogato in tutti i diritti spettanti alla Banca su tali attivi prima della loro ripartizione.

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