Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.2 Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

0.979.2 Statuto della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, del 22 luglio 1944 (con. All.)

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Art. IV Opérations

Section 1: Modalités d’octroi des prêts ou de concours aux prêts

(a)

La Banque peut accorder ou faciliter des prêts répondant aux conditions générales de l’art. III en appliquant l’une des méthodes suivantes:

(i): En accordant des prêts directs, ou en y participant sur ses fonds propres provenant de son capital versé diminué des pertes, augmenté de la réserve générale et, sauf application de la section 6 du présent article, de ses réserves spéciales.
(ii): En accordant des prêts directs ou en y participant au moyen de fonds obtenus sur le marché d’un État‑membre ou par tout autre mode d’emprunt.
(iii): En garantissant, en totalité ou en partie, des prêts consentis par des fournisseurs privés de capitaux suivant les voies usuelles de l’investissement.

(b)

La Banque ne peut emprunter des fonds au titre de l’al. (a) (ii) ci‑dessus, ou garantir des prêts au titre de l’al. (a) (iii) ci‑dessus, qu’avec la double approbation de l’État‑membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et de celui dans la monnaie duquel l’emprunt est libellé, et seulement si lesdits États‑membres admettent que le produit dudit emprunt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État‑membre.

Section 2: Liberté de disposition et de transfert des monnaies

(a): Les monnaies versées à la Banque au titre de l’art. II, section 7 (i), ne seront prêtées qu’avec l’approbation, dans chaque cas, de l’État‑membre dont la monnaie est en jeu; toutefois, en cas de nécessité et après appel intégral du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États‑membres dont les monnaies seront ainsi offertes, utilisées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements sur les emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes payements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(b): Les monnaies remises en payement à la Banque par des emprunteurs ou des garants au compte du principal des prêts directs effectués à l’aide des monnaies visées ci‑dessus au par. (a), ne pourront être échangées contre les monnaies d’autres États‑membres ou reprêtées qu’avec l’approbation, dans chaque cas, des États‑membres dont les monnaies sont en jeu; toutefois, en cas de nécessité et après appel intégral du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies pourront, sans restriction de la part des États-membres dont les monnaies seront ainsi offertes, être utilisées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges ou amortissements sur les emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes payements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(c): Les monnaies remises en payement à la Banque par des emprunteurs ou des garants au compte du principal des prêts directs accordés par la Banque au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, seront conservées et utilisées sans restriction de la part des États‑membres, soit pour effectuer des amortissements, soit pour rembourser par anticipation ou racheter tout ou partie des obligations propres de la Banque.
(d): Toutes les autres monnaies à la disposition de la Banque, y compris celles qui sont obtenues sur le marché ou par tout autre mode d’emprunt au titre de la section 1 (a) (ii), du présent article, celles qui proviennent de la vente d’or, celles qui sont reçues en payement d’intérêts et autres charges relatifs à des prêts directs effectués au titre des sections 1 (a) (i) et (ii) et celles qui sont reçues en payement de commissions et d’autres charges au titre de la section 1 (a) (iii) seront utilisées ou échangées contre les autres monnaies ou l’or nécessaires aux opérations de la Banque, sans restriction de la part des États‑membres dont les monnaies seront ainsi offertes.
(e): Les monnaies obtenues sur les marchés des États‑membres par des emprunteurs dont les emprunts auront été garantis par la Banque au titre de la section 1 (a) (iii) du présent article seront également utilisées ou échangées contre d’autres monnaies sans restriction de la part desdits États‑membres.

Section 3: Fourniture de monnaie pour des prêts directs

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux prêts directs effectués conformément aux sections 1 (a) (i) et (ii) du présent article:

(a): La Banque fournira à l’emprunteur les monnaies des États‑membres autres que l’État‑membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé, dont cet emprunteur aura besoin pour faire face aux dépenses à effectuer sur les territoires de ces autres États‑membres pour atteindre les objectifs du prêt.
(b): La Banque pourra, dans les circonstances exceptionnelles où la monnaie locale requise par l’objet du prêt ne pourra être obtenue par l’emprunteur à des conditions raisonnables, fournir à celui‑ci, à titre de fraction du prêt, une quantité appropriée de cette monnaie.
(c): Si le projet accroît indirectement les besoins de devises étrangères de l’État‑membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé, la Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, procurer à l’emprunteur, au titre de fraction du prêt, une quantité appropriée d’or ou de devises étrangères qui ne devra pas excéder le montant des dépenses locales effectuées par l’emprunteur en liaison avec les objectifs du prêt.
(d): La Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’un État‑membre sur les territoires duquel sera dépensée une fraction du prêt, racheter en or ou en devises étrangères une partie de la monnaie de l’État‑membre ainsi dépensée; toutefois la partie ainsi rachetée n’excédera, en aucun cas, le montant correspondant à l’accroissement des besoins de change résultant de l’emploi du prêt à des dépenses sur ces territoires.

Section 4: Clauses de payement relatives aux prêts directs

Les contrats de prêt conclus au titre de la section 1 (a) (i) ou (ii) du présent article seront établis en conformité des clauses de payement suivantes:

(a)

Les conditions et modalités applicables aux payements d’intérêts et d’amortissement, les échéances et dates de remboursement de chaque prêt seront fixées par la Banque. Celle‑ci fixera également le taux et les autres conditions et modalités applicables aux commissions à prélever à l’occasion dudit prêt. Dans le cas de prêts effectués au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, durant les dix premières années du fonctionnement de la Banque, le taux de cette commission ne sera pas inférieur à 1% l’an ni supérieur à 1½% l’an et sera calculé sur la fraction non amortie de chaque prêt. À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, en ce qui concerne tant les tranches restant à amortir des prêts déjà accordés que les prêts futurs, si les réserves accumulées par la Banque, au titre de la section 6 du présent article, et par prélèvement sur d’autres recettes sont, à son avis, suffisantes pour justifier une réduction. Dans le cas des prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’élever le taux de la commission au‑delà de la limite indiquée ci‑dessus, si l’expérience enseigne qu’un tel relèvement est opportun.

(b)

Tous les contrats de prêt spécifieront la monnaie (ou les monnaies) dans laquelle (ou lesquelles) seront effectués à la Banque les payements correspondants. Cependant, des payements pourront, au choix de l’emprunteur, être effectués en or, sous réserve de l’assentiment de la Banque, dans la monnaie d’un État‑membre autre que celle qui est stipulée dans le contrat:

(i): Dans le cas des prêts effectués au titre de la section 1 (a) (i) du présent article, les contrats de prêt prévoiront que les payements à la Banque à titre d’intérêts, autres charges et amortissements seront effectués dans la monnaie prêtée, à moins que l’État‑membre dont la monnaie est prêtée n’accepte que ces payements soient effectués dans une ou plusieurs autres monnaies nommément désignées. Sous réserve des dispositions de l’art. II, section 9 (c), ces payements, exprimés dans une monnaie désignée à cet effet par la Banque à la majorité des trois quarts des voix, seront équivalents à la valeur desdits payements contractuels à la date où les prêts ont été faits.
(ii): Dans le cas des prêts effectués au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, le montant total non amorti et remboursable à la Banque en une monnaie donnée ne dépassera, à aucun moment, le montant total des emprunts non amortis contractés par la Banque au titre de la section 1 (a) (ii) et remboursable dans la même monnaie.

(c)

Si, par suite de pénurie extrême de devises étrangères, un État‑membre ne peut assurer, selon les modalités stipulées, le service de tout emprunt contracté ou garanti par lui ou par un de ses organismes, il pourra demander à la Banque un assouplissement des conditions de payement. Si la Banque reconnaît qu’un certain assouplissement est favorable aux intérêts de l’Étatmembre en question, des opérations de la Banque, ainsi que de l’ensemble des États‑membres, elle pourra mettre en œuvre l’un des deux ou les deux paragraphes suivants, en ce qui concerne tout ou partie du service annuel de l’emprunt:

(i): La Banque pourra, à sa convenance, s’entendre avec l’État‑membre en cause, en vue d’accepter que le service de l’emprunt soit effectué dans la monnaie de l’État‑membre pendant des périodes n’excédant pas trois ans, l’emploi de cette monnaie et le maintien de sa valeur au change ainsi que son rachat faisant l’objet de dispositions appropriées.
(ii): La Banque pourra modifier les conditions d’amortissement ou prolonger la période d’amortissement ou combiner ces deux mesures.

Section 5: Garanties

(a): Lorsqu’elle garantit un emprunt contracté par les voies ordinaires de l’investissement, la Banque imposera une commission de garantie payable périodiquement sur le montant non amorti du prêt au taux fixé par elle. Durant les dix premières années du fonctionnement de la Banque, ce taux ne sera pas inférieur à 1% l’an, ni supérieur à 1¹/2% l’an. À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, en ce qui concerne tant les tranches restant encore à amortir des prêts déjà garantis que les prêts futurs, si les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et par prélèvement sur ses autres recettes sont, à son avis, suffisantes pour justifier une réduction. En ce qui concerne les prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’élever le taux de la commission au‑delà de la limite indiquée ci‑dessus, si l’expérience enseigne qu’un tel relèvement est opportun.
(b): Les commissions de garantie seront versées directement à la Banque par l’emprunteur.
(c): Les garanties de la Banque comporteront la clause que la Banque pourra mettre fin à sa responsabilité en ce qui concerne le service des intérêts si, en cas de défaut de l’emprunteur et, éventuellement, du garant, elle offre d’acheter au pair, augmenté des intérêts échus à la date précisée dans l’offre, les obligations ou autres titres garantis.
(d): La Banque aura la faculté de fixer toutes autres conditions et modalités de la garantie.

Section 6: Réserve spéciale

Le montant des commissions perçues par la Banque au titre des sections 4 et 5 du présent article sera mis de côté pour constituer une réserve spéciale, qui sera conservée pour faire face aux obligations de la Banque, conformément à la section 7 du présent article. Cette réserve spéciale sera conservée sous telle forme liquide autorisée par le présent Accord, que prescriront les Administrateurs.

Section 7: Modalités d’exécution des engagements de la Banque en cas de défaillance

En cas de défaut de payement affectant des prêts effectués par la Banque, auxquels elle a participé ou qu’elle a garantis:

(a)

La Banque conclura tous accords praticables pour ajuster les obligations résultant des prêts, y compris tous arrangements prévus par la section 4 (c) du présent article ou arrangements similaires.

(b)

Les payements effectués par la Banque pour honorer ses obligations résultant d’emprunts ou de garanties, au titre des sections 1 (a) (ii) et (iii) du présent article seront imputés:

(i): premièrement, à la réserve spéciale prévue à la section 6 du présent article;
(ii): puis, dans la mesure nécessaire et à la discrétion de la Banque, aux autres réserves, à la réserve générale et au capital dont la Banque dispose.

(c)

Pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements afférents aux emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux obligations de celle‑ci relatives à des payements analogues sur des prêts qu’elle garantit, la Banque, en cas de nécessité, pourra appeler une fraction appropriée des souscriptions non libérées des États‑membres, en conformité de l’art. II, sections 5 et 7. En outre, si la Banque estime qu’un défaut de payement peut se prolonger, elle pourra appeler une fraction supplémentaire de ces souscriptions non libérées, n’excédant pas au cours d’une année 1% des souscriptions totales des États‑membres, destinée:

(i): à racheter avant la date de l’échéance tout ou partie du principal non amorti d’un prêt garanti par elle dont le débiteur se trouve en défaut de payement, ou à acquitter autrement ses obligations à cet égard;
(ii): à racheter tout ou partie de ses propres emprunts non amortis, ou à acquitter autrement ses obligations à cet égard.

Section 8: Opérations diverses

Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Banque aura la faculté:

(i): D’acheter et de vendre les titres émis par elle ainsi que les titres garantis par elle ou ceux dans lesquels elle a investi des fonds, pourvu qu’elle obtienne l’approbation de l’État‑membre sur les territoires duquel ces titres doivent être achetés ou vendus.
(ii): De garantir, en vue d’en faciliter la vente, les titres dans lesquels elle a investi des fonds.
(iii): D’emprunter la monnaie d’un État‑membre quelconque avec l’approbation de cet État‑membre.
(iv): D’acheter et de vendre les autres titres que les Administrateurs, à la majorité des trois quarts des voix attribuées, pourront estimer propres au placement de tout ou partie de la réserve spéciale visée à la section 6 du présent article.

Lorsqu’elle exercera les pouvoirs conférés par la présente section, la Banque pourra traiter avec toute personne, société de personnes, association, société de capitaux ou autre entité juridique établie sur les territoires de tout État‑membre.

Section 9: Avertissement à inscrire sur les titres

Tout titre garanti, ou émis par la Banque, portera bien en vue, au recto, une déclaration aux termes de laquelle ledit titre ne constitue un engagement d’aucun Gouvernement, sauf mention expresse inscrite sur le titre.

Section 10: Interdiction de toute activité politique

La Banque et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un État‑membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par l’orientation politique de l’État‑membre (ou les États‑membres) en cause. Leurs décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques, et ces considérations seront impartialement pesées afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. I.

Art. IV Operazioni

Sezione 1: Modalità della concessione dei mutui o della partecipazione ai mutui

(a)

La Banca può accordare o facilitare mutui che adempiono le condizioni generali menzionate nell’articolo III, applicando uno dei metodi seguenti:

(i): Accordando mutui diretti o partecipandovi mediante fondi propri provenienti dal suo capitale versato, diminuito delle perdite e aumentato della riserva generale e, salvo che sia applicabile la sezione 6 del presente articolo, delle riserve speciali.
(ii): Accordando mutui diretti o partecipandovi mediante fondi ottenuti sul mercato di uno Stato membro grazie a qualsiasi altra forma di mutuo da essa contratto.
(iii): Garantendo, integralmente o in parte, mutui accordati da fornitori privati di capitali seguendo le vie normali d’investimento.

(b)

La Banca può prendere a mutuo fondi ai sensi del precedente capoverso (a) (ii), o garantire mutui ai sensi del capoverso precedente (a) (iii) solo con la doppia approvazione dello Stato membro sul cui mercato sono conseguiti i fondi e di quello nella cui moneta è espresso il mutuo, e solo se tali Stati membri ammettono che l’ammontare di detto mutuo possa essere convertito senza restrizioni nella moneta di qualsiasi altro Stato membro.

Sezione 2: Libertà di disposizione e di trasferimento delle monete

(a): Le monete versate alla Banca ai sensi dell’articolo II, sezione 7 (i), possono essere date in mutuo solo con l’approvazione, in ogni caso, dello Stato membro della cui moneta si tratta; nondimeno, in caso di necessità e dopo che sia stato richiesto il versamento integrale del capitale sottoscritto della Banca, tali monete possono, senza restrizioni da parte degli Stati membri le cui monete sono così offerte, essere utilizzate o convertite nelle monete richieste per far fronte ai pagamenti convenzionali d’interessi, di altri oneri e di ammortamenti relativi a mutui contratti dalla banca, o per far fronte agli impegni della Banca concernenti detti pagamenti convenzionali relativi a mutui da essa garantiti.
(b): Le monete rimesse in pagamento alla Banca da mutuatari o garanti in conto del capitale dei mutui diretti effettuati mediante le monete sopra menzionate nel paragrafo (a), possono essere convertite in monete di altri Stati membri o nuovamente date in mutuo solo con l’approvazione, in ogni caso, degli Stati membri delle cui monete si tratta; nondimeno, in caso di necessità e dopo che sia stato richiesto il versamento integrale del capitale sottoscritto della Banca, tali monete possono, senza restrizioni da parte degli Stati le cui monete sono così offerte, essere utilizzate o convertite nelle monete richieste per far fronte ai pagamenti convenzionali d’interessi, di altri oneri e di ammortamenti relativi ai mutui contratti dalla banca, o per far fronte agli impegni della Banca concernenti detti pagamenti convenzionali relativi a mutui da essa garantiti.
(c): Le monete rimesse in pagamento alla Banca da mutuatari o garanti in conto del capitale dei mutui diretti accordati dalla Banca ai sensi della sezione 1 (a) (ii) dei presente articolo, sono conservate e utilizzate senza restrizioni da parte degli Stati membri, sia per effettuare ammortamenti, sia per rimborsare in anticipo o riscattare integralmente o in parte le obbligazioni proprie della Banca.
(d): Tutte le altre monete a disposizione della banca, incluse quelle ottenute sul mercato o mediante qualsiasi altra forma di mutuo ai sensi della sezione 1 (a) (ii) del presente articolo, quelle provenienti dalla vendita d’oro, quel le ricevute in pagamento d’interessi o di altri oneri relativi a mutui diretti effettuati ai sensi delle sezioni 1 (a) (i) e (ii) e quelle ricevute in pagamento di commissioni e di altri oneri ai sensi della sezione 1 (a) (iii), sono utilizzate o convertite nelle altre monete o nell’oro necessari alle operazioni della Banca, senza restrizioni da parte degli Stati membri le cui monete siano così offerte.
(e): Le monete ottenute sui mercati degli Stati membri da mutuatari i cui mutui siano stati garantiti dalla Banca ai sensi della sezione 1 (a) (iii) del presente articolo sono parimenti utilizzate e convertite in altre monete, senza restrizioni da parte di tali Stati membri.

Sezione 3: Fornitura di moneta per mutui diretti

Ai mutui diretti effettuati conformemente alle sezioni 1 (a) (i) e (ii) del presente articolo si applicano le disposizioni seguenti:

(a): La Banca fornisce al mutuatario le monete degli Stati membri, diversi dallo Stato membro sui cui territori dev’essere attuato il progetto, delle quali tale mutuatario ha bisogno per far fronte alle spese da effettuare sui territori di questi altri Stati membri per realizzare gli obiettivi del mutuo.
(b): La Banca può, in circostanze eccezionali in cui la moneta locale richiesta dall’oggetto del mutuo non possa essere ottenuta dal mutuatario a condizioni ragionevoli, fornire al mutuatario, a titolo di frazione del mutuo, una quantità adeguata di tale moneta.
(c): Ove il progetto accresca indirettamente le necessità di divise estere dello Stato membro sui cui territori il progetto dev’essere attuato, la Banca può, in circostanze eccezionali, procurare al mutuatario, a titolo di frazione del mutuo, una quantità adeguata d’oro o di divise estere che non ecceda l’ammontare delle spese locali effettuate dal mutuatario in relazione con gli obiettivi dei mutuo.
(d): La Banca può, in circostanze eccezionali, a richiesta di uno Stato membro sui cui territori dev’essere spesa una parte del mutuo, riscattare in oro o in divise estere una parte della moneta dello Stato membro così spesa; nondimeno, la parte così riscattata non può eccedere, in alcun caso, l’ammontare che corrisponde all’accrescimento delle necessità di cambio risultante dall’utilizzazione del mutuo per spese su tali territori.

Sezione 4: Clausole di pagamento relativo ai mutui diretti

I contratti di mutui conclusi ai sensi della sezione 1 (a) (i) o (ii) del presente articolo devono essere formulati conformemente alle seguenti clausole di pagamento:

(a)

Le condizioni e modalità applicabili ai pagamenti d’interessi e di ammortamento, le scadenze e le date di rimborso di ogni mutuo sono fissate dalla Banca. Questa determina altresì il tasso e le altre condizioni e modalità applicabili alle commissioni da prelevare in occasione di tale mutuo.

Nel caso di mutui effettuati ai sensi della sezione 1 (a) (ii) del presente articolo, durante i primi dieci anni di funzionamento della Banca, il tasso di tale commissione non può essere inferiore all’1 per cento per anno né superiore all’1½ per cento per anno, ed è calcolato sulla frazione non ammortizzata di ogni mutuo. Alla scadenza di questo periodo di dieci anni, il tasso della commissione può essere ridotto dalla Banca, sia per le quote ancora da ammortizzare dei mutui già accordati, che per i mutui futuri, se le riserve accumulate dalla Banca, ai sensi della sezione 6 del presente articolo, e mediante prelevamenti effettuati su altre entrate sono, a suo avviso, sufficienti per giustificarne la riduzione. Nel caso di mutui futuri, la Banca ha altresi la facoltà di elevare il tasso della commissione oltre il limite sopra menzionato, ove l’esperienza insegni che tale aumento è opportuno.

(b)

Tutti i contratti di mutuo devono specificare la moneta (o le monete) in cui vanno effettuati i pagamenti corrispondenti alla Banca. Nondimeno, dei pagamenti possono, a scelta del mutuatario, essere effettuati in oro o, con riserva dell’assenso della Banca, nella moneta di uno Stato membro diversa da quella stipulata nel contratto:

(i): Nel caso di mutui effettuati ai sensi della sezione 1 (a) (i) del presente articolo, i contratti di mutuo devono prevedere che i pagamenti alla Banca a titolo d’interessi, di altri oneri o di ammortamenti sono effettuati nella moneta data in mutuo, salvo che lo Stato membro la cui moneta è data in mutuo accetti che tali pagamenti siano effettuati in una o più monete espressamente designate. Con riserva delle disposizioni dell’articolo II sezione 9 (c), tali pagamenti, espressi in una moneta all’uopo designata dalla Banca alla maggioranza di tre quarti dei voti, devono essere equivalenti al valore di detti pagamenti convenzionali alla data in cui i mutui sono stati effettuati.
(ii): Nel caso dei mutui effettuati ai sensi della sezione 1 (a) (ii) del presente articolo, l’ammontare totale non ammortizzato e rimborsabile alla Banca in una determinata moneta non può eccedere, in alcun momento, l’ammontare totale dei mutui non ammortizzati contratti dalla Banca ai sensi della sezione 1 (a) (ii), rimborsabile nella stessa moneta.

(c)

Se, in seguito ad una estrema penuria di divise estere, uno Stato membro non può assicurare, secondo le modalità stipulate, il servizio di qualsiasi mutuo contratto o garantito da esso o da uno dei suoi organismi, gli è consentito di chiedere alla Banca che gli siano alleviate le condizioni di pagamento. Ove la Banca riconosca che un certo alleviamento è favorevole agli interessi dello Stato membro in questione, delle operazioni della Banca, come pure dell’insieme degli Stati membri, essa può applicare uno dei due, o entrambi, i paragrafi seguenti per quanto concerne il servizio del mutuo, nella sua integralità o in parte:

(i): La Banca può, a sua discrezione, intendersi con lo Stato membro in questione perché il servizio del mutuo avvenga nella moneta dello, Stato membro durante periodi non eccedenti tre anni, e convenire disposizioni adeguate relative all’utilizzazione di tale moneta e al mantenimento del suo valore di cambio, come pure al suo riscatto.
(ii): La Banca può modificare le condizioni di ammortamento o prolungare il periodo di ammortamento o combinare tali due misure.

Sezione 5: Garanzie

(a): Ove garantisca un mutuo contratto secondo i canali ordinari d’investimento, la Banca impone una commissione di garanzia pagabile periodicamente sull’ammontare non ammortizzato del mutuo, al tasso da essa fissato. Durante i primi dieci anni di funzionamento della Banca, tale tasso non può essere inferiore all’1 per cento per anno, né superiore all’1½ per cento per anno. Alla scadenza di tale periodo di dieci anni, il tasso della commissione può essere ridotto dalla Banca sia per le quote ancora da ammortizzare dei mutui già garantiti, sia per i mutui futuri, se le riserve accumulate dalla Banca ai sensi della sezione 6 del presente articolo o mediante prelevamenti su altre entrate sono, a suo avviso, sufficienti per giustificare una riduzione. Per quanto concerne i mutui futuri, la Banca ha altresì la facoltà di elevare il tasso della commissione oltre il limite sopra menzionato, ove l’esperienza insegni che tale aumento è opportuno.
(b): Le commissioni di garanzia sono versate direttamente alla Banca dal mutuatario.
(c): Le garanzie della Banca comportano la clausola che la Banca può porre termine alla propria responsabilità per quanto concerne il servizio degli interessi se, in caso di mora del mutuatario e, eventualmente, del garante, essa offra di acquistare alla pari, più gli interessi scaduti alla data precisata nell’offerta, le obbligazioni o gli altri titoli garantiti.
(d): La Banca ha la facoltà di fissare qualsiasi altra condizione o modalità della garanzia.

Sezione 6: Riserva speciale

L’ammontare delle commissioni riscosse dalla Banca ai sensi delle sezioni 4 e 5 del presente articolo è accantonato per costituire una riserva speciale, che è conservata allo scopo di far fronte agli obblighi della Banca conformemente alla sezione 7 del presente articolo. Tale riserva speciale è conservata nella forma liquida autorizzata dal presente Accordo che sia stata prescritta dai Direttori esecutivi.

Sezione 7: Modalità di esecuzione degli impegni della Banca in caso d’inadempimento

In caso di assenza di Pagamento relativa a mutui accordati dalla Banca o a cui essa ha partecipato o che ha garantito:

(a)

La Banca conclude tutti gli accordi praticamente possibili per adeguare gli obblighi risultanti dai mutui, compresi gli accomodamenti previsti dalla sezione 4 (c) del presente articolo o accomodamenti similari.

(b)

I pagamenti effettuati dalla Banca per onorare i suoi obblighi risultanti da mutui da essa contratti o da garanzie, ai sensi delle sezioni 1 (a) (ii) e (iii) del presente articolo, vanno imputati:

(i): in primo luogo, alla riserva speciale prevista dalla sezione 6 del presente articolo;
(ii): poi, nella misura necessaria e a discrezione della Banca, alle altre riserve, alla riserva generale e al capitale di cui dispone la Banca.

(c)

Per far fronte ai pagamenti convenzionali d’interessi, di altri oneri e di ammortamenti relativi ai mutui contratti dalla Banca, o per far fronte agli obblighi di quest’ultima relativi ai pagamenti analoghi su mutui da essa garantiti, la Banca, in caso di necessità, può richiedere il versamento di una frazione adeguata delle sottoscrizioni non liberate degli Stati membri, in conformità all’articolo II, sezioni 5 e 7. Inoltre, se la Banca ritiene che un’assenza di pagamenti è suscettibile di prolungarsi, essa può chiedere il versamento di una frazione supplementare di tali sottoscrizioni non liberate, non eccedente nel corso di un anno l’1 per cento delle sottoscrizioni totali degli Stati membri, e destinata:

(i): a riscattare prima della data di scadenza, integralmente o in parte, il capitale non ammortizzato di un mutuo da essa garantito e il cui debitore si trovi in mora, o ad adempiere in altro modo i propri obblighi al riguardo;
(ii): a riscattare, integralmente o in parte, i mutui non ammortizzati da essa contratti o ad adempiere in altro modo i propri obblighi al riguardo.

Sezione 8: Operazioni diverse

Oltre le operazioni specificate altrove nel presente Accordo, la Banca ha la facoltà:

(i): Di acquistare e di vendere i titoli da essa emessi, come pure i titoli da essa garantiti o quelli in cui ha investito fondi, sempreché ottenga l’approvazione dello Stato membro sui cui territori tali titoli devono essere acquistati o venduti.
(ii): Di garantire, per facilitarne la vendita, i titoli nei quali essa ha investito fondi.
(iii): Di prendere a mutuo la moneta di qualsiasi Stato membro con l’approvazione di tale Stato membro.
(iv): Di acquistare e di vendere gli altri titoli che i Direttori esecutivi, alla maggioranza di tre quarti dei voti attribuiti, ritengano idonei per l’investimento di tutta o parte della riserva speciale menzionata nella sezione 6 del presente articolo.

Quando eserciti i poteri conferitile dalla presente sezione, la Banca può trattare con qualsiasi persona, società di persone, associazione, società di capitali o altro ente giuridico domiciliato sui territori di qualsiasi Stato membro.

Sezione 9: Avvertenza da iscrivere sui titoli

Ogni titolo garantito od emesso dalla Banca deve recare bene in vista, sulla parte anteriore, una dichiarazione secondo la quale il titolo non costituisce un impegno di alcun Governo, salvo menzione espressa iscritta nel titolo.

Sezione 10: Divieto di qualsiasi attività politica

La Banca e i suoi dirigenti non possono intervenire negli affari politici di alcun Stato membro, né possono lasciarsi influenzare nelle loro decisioni dall’orientamento politico dello Stato membro (o degli Stati membri) di cui trattasi. Le loro decisioni devono essere fondate esclusivamente su considerazioni economiche, e tali considerazioni sono ponderate imparzialmente allo scopo di realizzare gli obiettivi enunciati nell’articolo I.

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