Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.2 Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

0.979.2 Statuto della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, del 22 luglio 1944 (con. All.)

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Art. III Dispositions générales relatives aux prêts et garanties

Section 1: Emploi des ressources

(a)
Les ressources et les services de la Banque seront utilisés au bénéfice exclusif des États‑membres, en prenant équitablement en considération tant les projets de mise en valeur que les projets de reconstruction.
(b)
En vue de faciliter la restauration et la reconstruction des économies nationales des États‑membres dont les territoires métropolitains ont subi de grandes dévastations du fait de l’occupation ennemie ou des hostilités, la Banque, dans la détermination des conditions et clauses des prêts consentis à ces États‑membres, se préoccupera particulièrement d’alléger la charge financière et d’accélérer l’achèvement de cette œuvre de restauration et de reconstruction.

Section 2: Opérations des États‑membres avec la Banque

Tout État‑membre traitera avec la Banque exclusivement par l’intermédiaire de sa Trésorerie, de sa Banque centrale, de son Fonds de stabilisation ou de tous autres organismes financiers analogues, et la Banque traitera avec les États‑membres exclusivement par l’intermédiaire de ces mêmes organismes.

Section 3: Limites des garanties et prêts de la Banque

L’encours total des garanties, participations à des prêts et prêts directs accordés par la Banque ne pourra être augmenté si l’accroissement doit le porter au‑delà de 100 % du capital souscrit diminué des pertes et augmenté des réserves générales et spéciales de la Banque.

Section 4: Conditions auxquelles la Banque peut garantir ou accorder des prêts

La Banque peut garantir ou accorder des prêts ou participer à des prêts en faveur de tout État‑membre ou de toute subdivision politique d’un État‑membre et de toute entreprise commerciale, industrielle ou agricole établie sur les territoires d’un Étatmembre, sous réserve des conditions suivantes:

(i)
Lorsque l’État‑membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé n’est pas lui‑même l’emprunteur, l’État‑membre ou la Banque centrale ou quelque organisme analogue de cet État‑membre, agréé par la Banque, doit garantir intégralement le remboursement du principal et le service des intérêts et autres charges afférentes au prêt.
(ii)
La Banque doit acquérir la conviction que, eu égard à la situation du marché, l’emprunteur ne pourrait autrement obtenir le prêt à des conditions qui, de l’avis de la Banque, seraient raisonnables pour l’emprunteur.
(iii)
Un comité compétent du type prévu à l’art. V, section 7, a présenté un rapport écrit en recommandant le projet, après examen approfondi de la demande.
(iv)
La Banque tient le taux d’intérêt et les autres charges financières pour raisonnables et estime que ce taux, ces charges, ainsi que le tableau d’amortissement du principal, sont bien adaptés à la nature du projet.
(v)
En accordant ou en garantissant un prêt, la Banque examinera avec soin la probabilité que l’emprunteur et, dans le cas où l’emprunteur n’est pas un État‑membre, que le garant soit en mesure de faire face aux obligations afférentes à ce prêt; de plus, la Banque doit agir avec prudence, dans l’intérêt tant de l’État‑membre particulier sur les territoires duquel le projet doit être réalisé que de la collectivité des États‑membres.
(vi)
Lorsqu’elle garantit un prêt accordé par d’autres fournisseurs de capitaux, la Banque doit recevoir une compensation appropriée pour le risque encouru.
(vii) Les prêts accordés ou garantis par la Banque doivent, sauf dans des circonstances spéciales, servir à réaliser des projets individualisés de reconstruction ou de mise en valeur.

Section 5: Emploi des prêts garantis ou accordés par la Banque ou auxquels elle participe

(a)
La Banque n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un prêt soit dépensé sur les territoires d’un État‑membre particulier ou de certains États‑membres.
(b)
La Banque prendra des dispositions en vue d’obtenir que le produit d’un prêt soit consacré exclusivement aux objets pour lesquels il a été accordé, compte dûment tenu des considérations d’économie et de rendement et sans laisser intervenir des influences ou considérations politiques ou extra-économiques.
(c)
Dans le cas des prêts accordés par la Banque, celle‑ci ouvrira un compte au nom de l’emprunteur et le montant de l’emprunt sera crédité à ce compte, dans la monnaie ou dans les monnaies du contrat d’emprunt. L’emprunteur ne sera autorisé par la Banque à tirer sur ce compte que pour faire face aux dépenses liées au projet, au fur et à mesure qu’elles seront réellement effectuées.

Section 6: Prêts à la Société Financière Internationale3

(a)
La Banque peut consentir, participer à ou garantir des prêts à la Société Financière Internationale, institution affiliée à la Banque, aux fins de ses opérations de prêt. Le montant total non remboursé desdits prêts, participations et garanties ne sera pas augmenté si, au moment ou par suite de tels prêts, participations ou garanties, le montant total et non encore remboursé des engagements contractés par la Société, directement ou par voie de garantie et quelle qu’en soit la source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact du capital souscrit et des réserves.
(b)
Les dispositions des Sections 4 et 5 (c) de l’art. III et de la Section 3 de l’art. IV ne s’appliquent pas aux prêts, participations et garanties autorisés en vertu de la présente Section.

3 Section ajoutée par voie d’amendement entré en vigueur le 17 déc. 1965.

Art. III Disposizioni generali relative ai mutui e alle garanzie

Sezione 1: Utilizzazione delle risorse

(a)
Le risorse e i servizi della Banca sono utilizzati a esclusivo beneficio degli Stati membri, prendendo equamente in considerazione tanto i progetti di valorizzazione, quanto quelli di ricostruzione.
(b)
Allo scopo di facilitare il ripristino e la ricostruzione delle economie nazionali degli Stati membri i cui territori metropolitani abbiano subito grandi devastazioni in conseguenza dell’occupazione nemica o delle ostilità, la Banca, nel determinare le condizioni e le clausole dei mutui accordati a tali Stati membri, deve preoccuparsi particolarmente di alleviare l’onere finanziario e di accelerare la conclusione di questa opera di ripristino e di ricostruzione.

Sezione 2: Operazioni degli Stati membri con la Banca

Ogni Stato membro tratta con la Banca esclusivamente tramite la propria Tesoreria, la propria Banca centrale, il proprio Fondo di stabilizzazione o qualsiasi altro organismo finanziario analogo; la Banca tratta con gli Stati membri esclusivamente tramite questi stessi organismi.

Sezione 3: Limiti delle garanzie e dei mutui accordati dalla Banca

Il totale delle garanzie, delle partecipazioni a mutui e dei mutui diretti accordati dalla Banca non può essere aumentato se l’accrescimento portasse detto totale a più del 100 per cento del capitale sottoscritto, diminuito delle perdite e aumentato delle riserve generali e speciali della Banca.

Sezione 4: Condizioni alle quali la Banca può garantire o accordare mutui

La Banca può garantire o accordare mutui o partecipare a mutui a favore di qualsiasi Stato membro o di qualsiasi suddivisione politica di uno Stato membro e di qualsiasi impresa commerciale, industriale o agricola domiciliata sui territori di uno Stato membro, con riserva delle condizioni seguenti:

(i)
Ove lo Stato membro sul cui territorio dev’essere attuato il progetto non sia il mutuatario, lo Stato membro o la Banca centrale o un organismo analogo di tale Stato, autorizzato dalla Banca, deve garantire integralmente il rimborso del capitale e il servizio degli interessi e degli altri oneri relativi al mutuo.
(ii)
La Banca deve avere il convincimento che, tenuto conto della situazione del mercato, il mutuatario non potrebbe ottenere altrimenti il mutuo a condizioni per lui ragionevoli, secondo l’avviso della Banca.
(iii)
Un comitato competente del tipo previsto all’articolo V, sezione 7, deve aver presentato, dopo esame approfondito della domanda, un rapporto scritto con cui raccomanda il progetto.
(iv)
La Banca deve ritenere ragionevoli il saggio d’interesse e gli altri oneri finanziari e considerare tale saggio e tali oneri, come pure il piano d’ammortamento del capitale, adeguati alla natura del progetto.
(v)
Nell’accordare o garantire un mutuo, la Banca esamina diligentemente la probabilità che il mutuatario e, nel caso in cui il mutuatario non sia uno Stato membro, che il garante sia in misura di far fronte agli obblighi risultanti da tale mutuo; inoltre, la Banca deve agire con prudenza, nell’interesse sia dello Stato membro particolare sui cui territori va attuato il progetto, sia della collettività degli Stati membri.
(vi)
Ove garantisca un mutuo accordato da altri fornitori di capitali, la Banca deve ricevere un compenso adeguato per il rischio incorso.
(vii)
I mutui accordati o garantiti dalla Banca devono, salvo in circostanze speciali, servire ad attuare progetti individualizzati di ricostruzione o di valorizzazione.

Sezione 5: Utilizzazione dei mutui garantiti o accordati dalla Banca o a cui essa partecipa

(a)
La Banca non impone condizioni tendenti a che l’ammontare di un mutuo sia speso sui territori di uno Stato membro particolare o di determinati Stati membri.
(b)
La Banca prende le disposizioni necessarie per ottenere che l’ammontare di un mutuo da essa accordato sia destinato esclusivamente agli oggetti per i quali è stato concesso, tenuto conto debitamente delle considerazioni economiche e di rendimento e senza permettere che intervengano influenze o considerazioni politiche od extraeconomiche.
(c)
Nel caso dei mutui accordati dalla Banca, questa apre un conto a nome del mutuatario e l’ammontare del mutuo è accreditato su tale conto, nella moneta o nelle monete del contratto di mutuo. Il mutuatario è autorizzato dalla Banca ad effettuare prelievi da tale conto soltanto per far fronte alle spese vincolate al progetto, man mano che esse siano realmente eseguite.

Sezione 6: Mutui alla Società Finanziaria Internazionale3

(a)
La Banca può accordare mutui, parteciparvi o garantirli a favore della Società Finanziaria Internazionale, istituzione affiliata alla Banca, per agevolare le sue operazioni di mutuo. L’ammontare totale non rimborsato di tali mutui, partecipazioni e garanzie non può essere aumentato se, al momento o in conseguenza di detti mutui, partecipazioni o garanzie, l’ammontare totale e non ancora rimborsato degli impegni assunti dalla Società, direttamente o quale garante e prescindendo dalla loro causa, ecceda un ammontare pari a quattro volte l’ammontare intatto del capitale sottoscritto e delle riserve.
(b)
Le disposizioni delle Sezioni 4 e 5 (c) dell’articolo III e della Sezione 3 dell’articolo IV non si applicano ai mutui, alle partecipazioni e alle garanzie autorizzati in virtù della presente Sezione.

3 Sezione aggiunta mediante emendamento entrato in vigore il 17 dic. 1965.

 

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