Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.2 Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

0.979.2 Statuto della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, del 22 luglio 1944 (con. All.)

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Art. II Affiliation à la Banque et capital de la Banque

Section 1: Affiliation

(a): Les membres originaires de la Banque seront les membres du Fonds Monétaire International qui accepteront de s’affilier à la Banque avant la date spécifiée à l’art. XI, section 2 (e).
(b): L’accès à la Banque sera ouvert aux autres membres du Fonds aux moments et aux conditions prescrits par la Banque.

Section 2: Capital autorisé

(a): Le capital social autorisé de la Banque s’élèvera à 10 milliards de dollars des États‑Unis, du poids et du titre en vigueur le 1^er juillet 1944. Le capital social sera divisé en 100 000 parts² d’un pair de 100 000 dollars, qui ne pourront être souscrites que par les États‑membres.
(b): Le capital social peut être augmenté, quand la Banque le juge opportun, à la majorité des trois‑quarts des voix attribuées.

Section 3: Souscription des parts

(a): Chaque État‑membre souscrira des parts de capital de la Banque. L’annexe A indique le nombre minimum des parts à souscrire par chacun des Étatsmembres originaires. Le nombre minimum de parts à souscrire par chacun des autres États‑membres sera fixé par la Banque qui réservera, en prévision des souscriptions de ces derniers, une fraction suffisante de son capital social.
(b): La Banque édictera des règles déterminant les conditions dans lesquelles les États‑membres pourront, en sus de leurs souscriptions minima, souscrire d’autres parts du capital autorisé de la Banque.
(c): En cas d’augmentation du capital autorisé, chaque État‑membre se verra offrir des possibilités raisonnables de souscrire, aux conditions fixées par la Banque, une fraction de l’augmentation de capital proportionnelle à la part de ses souscriptions antérieures dans le capital social total de la Banque; toutefois, aucun État‑membre ne sera tenu de souscrire une fraction quelconque d’une augmentation de capital.

Section 4: Prix d’émission des parts

Les parts comprises dans les souscriptions minima des États‑membres originaires seront émises au pair. Les autres parts seront émises au pair, à moins que, dans des circonstances spéciales, la Banque ne décide, à la majorité du nombre total des voix attribuées, de les émettre à d’autres conditions.

Section 5: Division du capital souscrit et appels de ce capital

La souscription de chaque État‑membre sera divisée en deux fractions, comme suit:

(i): 20 % seront versés ou pourront être appelés, dans la mesure où la Banque aura besoin de ces fonds pour ses opérations, conformément à la section 7 (i) du présent article;
(ii): les 80 % restants ne pourront être appelés par la Banque, que lorsqu’elle en aura besoin pour faire face à des obligations encourues au titre de l’art. IV, sections 1 (a) (ii) et (iii).

Les appels sur les souscriptions non libérées porteront uniformément sur toutes les parts.

Section 6: Limitation de responsabilité

La responsabilité encourue au titre des parts sera limitée à la fraction impayée du prix d’émission des parts.

Section 7: Modalités de payement des parts souscrites

Le payement des parts souscrites sera effectué en or ou en dollars des États‑Unis et en monnaies des États‑membres, suivant les modalités ci‑après:

(i): au titre de la section 5(i) du présent article, 2 % du prix de chaque part seront payables en or ou en dollars des États‑Unis et, en cas d’appels, les 18 % restants seront versés dans la monnaie de l’État‑membre;
(ii): dans le cas d’appel au titre de la section 5 (ii) du présent article, le payement pourra être effectué, au choix de l’État‑membre, en or, en dollars des ÉtatsUnis ou dans la monnaie nécessaire pour honorer les engagements de la Banque ayant donné lieu à l’appel;
(iii): lorsqu’un État‑membre effectuera des versements dans une monnaie quelconque, conformément aux al. (i) et (ii) ci‑dessus, ces versements devront égaler la valeur de ses obligations résultant de l’appel. Ces obligations seront proportionnelles à sa souscription dans le capital social de la Banque, autorisé et défini à la section 2 du présent article.

Section 8: Délais de libération des souscriptions

(a)

Les 2 % payables sur chaque part, en or ou en dollars des États‑Unis, au titre de la section 7 (i) du présent article, seront versés dans les soixante jours de la date à laquelle la Banque commencera ses opérations, sous réserve que:

(i): tout État‑membre originaire dont le territoire métropolitain aura été éprouvé pendant la présente guerre par les hostilités ou par l’occupation ennemie se verra accorder le droit de surseoir au payement de ½ % pendant cinq ans, à partir de cette date;
(ii): tout membre originaire qui ne peut effectuer un tel payement faute d’avoir repris possession de ses réserves d’or encore saisies ou immobilisées du fait de la guerre, pourra surseoir à tout payement jusqu’à une date que fixera la Banque.

(b)

Le reste du prix de chaque part, payable au titre de la section 7 (i) du présent article, sera versé dans la forme et à la date fixées par la Banque, sous réserve que:

(i): La Banque, dans l’année qui suivra le commencement de ses opérations, appellera, au minimum, 8 % du prix de la part, en sus du versement de 2 % visé ci‑dessus en (a);
(ii): il ne sera jamais appelé, par période de trois mois, plus de 5 % du prix de la part.

Section 9: Maintien de la valeur de certains avoirs de la Banque en monnaies

(a): Si (i) le pair de la monnaie d’un État‑membre est abaissé ou si (ii) le taux de change de la monnaie d’un État‑membre s’est, de l’avis de la Banque, déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet État-membre, celui‑ci versera à la Banque, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de la Banque dans la monnaie dudit État‑membre provenant de versements faits par lui à la Banque à l’origine au titre de l’art. II, section 7 (i), de versements au titre de l’art. IV, section 2 (b), ou de tout versement supplémentaire de monnaies effectué conformément aux dispositions au présent paragraphe, dans la mesure où ces monnaies n’ont pas été rachetées par l’État‑membre au moyen d’or ou de monnaies d’un autre État‑membre agréées par la Banque.
(b): En cas d’élévation du pair de la monnaie d’un État‑membre, la Banque restituera à celui‑ci, dans un délai raisonnable, une somme en sa monnaie égale à l’accroissement de valeur des avoirs définis ci‑dessus en (a).
(c): La Banque peut déroger aux dispositions des paragraphes précédents quand le Fonds Monétaire International procède à une modification uniformément proportionnelle du pair des monnaies de tous ses membres.

Section 10: Restrictions au droit, de disposer des parts

Les parts ne seront pas mises en gage ni grevées de charges quelconques et elles ne pourront être cédées qu’à la Banque.

² Au 27 avril 1988, le capital autorisé de la Banque avait été porté à 1420500 parts.

Art. II Affiliazione alla Banca e capitale della Banca

Sezione 1: Affiliazione

(a): I membri originari della Banca sono i membri del Fondo Monetario Internazionale che accettano di affiliarsi alla Banca prima della data specificata nell’articolo XI, sezione 2 (e).
(b): L’accesso alla Banca è aperto agli altri membri del Fondo ai momenti e alle condizioni prescritti dalla Banca.

Sezione 2: Capitale autorizzato

(a): Il capitale sociale autorizzato della Banca si eleva a 10 miliardi di dollari degli Stati Uniti, del peso e titolo vigenti il 1° luglio 1944. Il capitale sociale è diviso in 100 000 parti² di 100 000 dollari ciascuna, che possono essere sottoscritte soltanto dagli Stati membri.
(b): Il capitale sociale può essere aumentato, quando la Banca lo ritiene opportuno, alla maggioranza dei tre quarti dei voti attribuiti.

Sezione 3: Sottoscrizione delle parti

(a): Ogni Stato membro sottoscrive parti del capitale della Banca. L’allegato A indica il numero minimo delle parti che ognuno degli Stati membri originari è tenuto a sottoscrivere. Il numero minimo delle parti che devono essere sottoscritte da ognuno degli altri Stati membri è fissato dalla Banca, che riserva, in previsione delle sottoscrizioni di tali Stati, una quota sufficiente del proprio capitale sociale.
(b): La Banca emana norme che determinano le condizioni alle quali gli Stati membri possono, in più delle loro sottoscrizioni minime, sottoscrivere ulteriori parti del capitale autorizzato della Banca.
(c): In caso di aumento del capitale autorizzato, sono offerte a ogni Stato membro possibilità ragionevoli di sottoscrivere, alle condizioni fissate dalla Banca, una frazione dell’aumento di capitale proporzionale alla parte delle sottoscrizioni anteriori al capitale sociale totale della Banca; nondimeno, nessuno Stato membro è tenuto a sottoscrivere una qualsiasi frazione di un aumento di capitale.

Sezione 4: Prezzo di emissione delle parti

Le parti comprese nelle sottoscrizioni minime degli Stati membri originari sono emesse alla pari. Le altre parti sono emesse alla pari, salvo che, in circostanze speciali, la Banca decida, alla maggioranza del numero totale dei voti attribuiti, di emetterle ad altre condizioni.

Sezione 5: Divisione del capitale sottoscritto e richiesta di versare tale capitale

La sottoscrizione di ogni Stato membro è suddivisa in due frazioni, nel modo seguente:

(i): il 20 per cento è versato, o ne può essere richiesto il versamento, nella misura in cui la Banca abbia bisogno di tali fondi per le sue operazioni, conformemente alla sezione 7 (i) del presente articolo;
(ii): il versamento dell’80 per cento rimanente può essere richiesto dalla Banca solo quando essa ne abbia bisogno per far fronte agli obblighi assunti ai sensi dell’articolo IV, sezioni 1 (a) (ii) e (iii).

Le richieste di versamento relative alle sottoscrizioni non liberate si riferiscono uniformemente a tutte le parti.

Sezione 6. Limitazione della responsabilità

La responsabilità incorsa per le parti è limitata alla frazione non pagata del prezzo di emissione delle parti.

Sezione 7: Modalità di pagamento delle parti sottoscritte

Il pagamento delle parti sottoscritte è effettuato in oro o in dollari degli Stati Uniti e in monete degli Stati membri, secondo le modalità seguenti:

(i): per quanto concerne la sezione 5 (i) del presente articolo, il 2 per cento del prezzo di ogni parte è pagabile in oro o in dollari degli Stati Uniti e, in caso di richiesta di versamento ulteriore, il 18 per cento rimanente è versato nella moneta dallo Stato membro;
(ii): nel caso di richiesta di versamento ai sensi della sezione 5 (ii) del presente articolo, il pagamento può essere effettuato, a scelta dello Stato membro, in oro, in dollari degli Stati Uniti o nella moneta necessaria per soddisfare gli impegni della Banca che abbiano dato luogo alla richiesta di versamento;
(iii): quando uno Stato membro effettui versamenti in una qualsiasi moneta, conformemente ai capoversi (i) e (ii) precedenti, tali versamenti devono corrispondere al valore dei propri obblighi, quali risultanti dalla richiesta di versamento. Tali obblighi sono proporzionali alla sua sottoscrizione al capitale sociale della Banca, autorizzato e definito nella sezione 2 del presente articolo.

Sezione 8: Termini per la liberazione delle sottoscrizioni

(a)

Il 2 per cento da pagare su ogni parte, in oro o in dollari degli Stati Uniti, ai sensi della sezione 7 (i) del presente articolo, è versato entro sessanta giorni dalla data in cui la Banca inizia le proprie operazioni, con la riserva che:

(i): a ogni Stato membro originario il cui territorio metropolitano abbia subito danni per effetto della presente guerra o dell’occupazione nemica è accordato il diritto di soprassedere al pagamento del ½ per cento durante cinque anni, a partire da tale data;
(ii): ogni membro originario che non sia in grado di effettuare tale pagamento per non aver recuperato le proprie riserve d’oro sequestrate o bloccate a causa della guerra, può soprassedere a qualsiasi pagamento fino ad una data fissata dalla Banca.

(b)

Il rimanente del prezzo di ogni parte, pagabile ai sensi della sezione 7 (i) del presente articolo, è versato nella forma e alla data fissate dalla Banca, con la riserva che:

(i): la Banca, nell’anno successivo all’inizio delle sue operazioni, richiede il versamento di almeno 1’8 per cento del prezzo della parte, oltre il versamento del 2 per cento menzionato in precedenza sotto (a);
(ii): non è mai richiesto, in un periodo di tre mesi, più del 5 per cento del prezzo della parte.

Sezione 9: Mantenimento del valore di certi averi in monete della Banca

(a): Se (i) la parità della moneta di uno Stato membro sia scesa o se (ii) il corso di cambio della moneta di uno Stato membro si sia, secondo l’avviso della Banca, deprezzato in misura importante all’interno dei territori di tale Stato, quest’ultimo deve versare alla Banca, entro un termine ragionevole, una somma supplementare della propria moneta, sufficiente per mantenere, al valore dell’epoca della sottoscrizione iniziale, gli averi della Banca nella moneta di detto Stato membro provenienti da versamenti da esso effettuati alla Banca, all’inizio, ai sensi dell’articolo II sezione 7 (i), o da versamenti ai sensi dell’articolo IV, sezione 2 (b), o da qualsiasi versamento supplementare di monete effettuato conformemente alle disposizioni del presente paragrafo, nella misura in cui queste monete non siano state riacquistate dallo Stato membro mediante pagamento in oro o in monete di un altro Stato membro per le quali la Banca abbia dato il proprio gradimento.
(b): In caso di aumento della parità della moneta di uno Stato membro, la Banca deve restituire a quest’ultimo, entro un termine ragionevole, una somma nella sua moneta, corrispondente all’accrescimento di valore degli averi definiti in precedenza sotto (a).
(c): La Banca può derogare alle disposizioni dei paragrafi precedenti ove il Fondo Monetario Internazionale proceda a una modifica uniformemente proporzionale della parità delle monete di tutti i suoi membri.

Sezione 10: Limitazione del diritto di disporre delle parti

Le parti non possono essere costituite in pegno né gravate da oneri di alcun genere e possono essere cedute soltanto alla Banca.

² Il 27 apr. 1988 il capitale autorizzato della Banca è stato portato a 1 420 500 parti.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.