Traduction
Madame Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch Directeur Secrétariat d’État à l’Économie Département fédéral de l’économie, Berne | Berne, le 10 juillet 2020 |
Monsieur Hüsnü Dilemre Directeur général des Ambassade de la République de Berne |
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 décembre 2019 libellée comme suit:
«1. La Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») et la République de Turquie (ci-après dénommée «Turquie») en tant que Parties au présent échange de lettres (ci-après dénommé «Accord») considèrent que les deux Parties appliquent des règles d’origine similaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (ci-après dénommé «SGP»), dont les principes généraux sont les suivants:
2. La Suisse et la Turquie reconnaissent que les matières originaires, au sens de leurs règles d’origine SGP respectives, de l’UE, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du SGP de l’une des Parties si elles font l’objet, dans ce pays bénéficiaire, d’une ouvraison ou d’une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produit originaire.
Les autorités douanières de la Suisse et de la Turquie se fournissent une coopération administrative appropriée, en particulier aux fins de contrôler a posteriori les preuves d’origine en ce qui concerne les matières visées à l’alinéa précédent. Les dispositions sur la coopération administrative figurant dans l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (ci-après dénommée «Convention PEM») s’appliquent.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation instituée par la Convention portant création d’un conseil de coopération douanière conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 (ci-après dénommé «Système harmonisé»).
3. La Suisse et la Turquie s’engagent à accepter les preuves d’origine de remplacement sous forme d’attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre Partie, enregistrés à cette fin.
Chaque Partie peut examiner si les produits visés par des attestations d’origine de remplacement remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel selon sa législation.
4. Chaque Partie prévoit que les conditions suivantes sont respectées avant d’établir une preuve d’origine de remplacement:
5. Aux fins du par. 4, let. (c), les dispositions ci-après s’appliquent:
Lorsqu’il y a des raisons de douter du respect du principe de non-modification, les autorités douanières de la Partie de destination finale peuvent demander au déclarant de fournir la preuve du respect de ce principe, qui peut être apportée par quelque moyen que ce soit.
À la demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice certifient que les produits sont restés sous surveillance douanière pendant leur séjour sur le territoire de cette Partie et qu’aucune autorisation de modifier, de transformer de quelque manière que ce soit ou de leur faire subir des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation n’a été accordée par les autorités douanières pendant leur entreposage sur le territoire de la Partie.
6. Chaque Partie garantit que:
7. Chaque Partie prévoit que:
8. Les réexpéditeurs conservent les attestations d’origine initiales et des copies des attestations d’origine de remplacement pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les attestations d’origine de remplacement ont été établies.
9. Toute divergence entre les Parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglée exclusivement par une négociation bilatérale entre les Parties. Si une divergence est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de l’UE, celles-ci sont consultées.
10. Les Parties peuvent, d’un commun accord, modifier en tout temps le présent Accord par écrit. À la demande de l’une des Parties, les deux Parties engagent des consultations concernant les modifications qui pourraient être apportées au présent Accord. Si une modification est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de l’UE, celles-ci sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que les Parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences internes respectives.
11. Chacune des Parties peut suspendre l’application du présent Accord dans le cas où elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.
12. Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.
13. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Norvège et la Turquie conformément au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réciprocité par la Norvège, chaque Partie peut prévoir que les attestations d’origine de remplacement visant des produits qui contiennent des matières originaires de Norvège transformées, dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP peuvent être établies dans les Parties.
14. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’UE et la Turquie2 conformément au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réciprocité par l’UE, chaque Partie peut prévoir que les attestations d’origine de remplacement visant des produits qui contiennent des matières originaires de l’UE transformées, dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP peuvent être établies dans les Parties.
15. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Suisse et la Turquie se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes d’adoption respectives.
2 Communication de la Commission conformément à l’art. 85 du règlement (CEE) no 2454/93, portant dispositions d’application du code des douanes communautaire – règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) – extension à la Turquie du système de cumul bilatéral établi par cet article; JO C 134 du 15.4.2016, p. 1.
Traduzione
Signora Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch Direttore Segreteria di Stato per gli Affari economici Dipartimento federale dell’economia Berna | Berna, 10 luglio 2020 |
Il Sig. Hüsnü Dilemre Direttore generale di Ambasciata della Repubblica di Berna |
Signore,
mi pregio comunicarLe di aver ricevuto la Sua lettera del 4 dicembre 2019 così redatta:
«1. La Confederazione Svizzera («Svizzera») e la Repubblica di Turchia («Turchia») in quanto Parti al presente scambio di lettere («presente Accordo») riconoscono che, ai fini del sistema di preferenze generalizzate («SGP»), entrambe le Parti applicano norme di origine simili in base ai seguenti principi generali:
2. La Svizzera e la Turchia riconoscono che i materiali originari dell’UE, della Svizzera, della Norvegia o della Turchia ai sensi delle rispettive norme di origine dell’SGP sono considerati originari di un Paese beneficiario del regime SGP di una delle Parti se in tale Paese beneficiario sono sottoposti a lavorazioni o trasformazioni che esulano dalle operazioni considerate insufficienti, dal punto di vista della lavorazione o trasformazione, per conferire il carattere di prodotti originari.
Le autorità doganali della Svizzera e della Turchia si prestano reciprocamente un’adeguata cooperazione amministrativa, in particolare ai fini della verifica successiva delle prove dell’origine per i materiali di cui al comma precedente. Si applicano le disposizioni in materia di cooperazione amministrativa di cui all’Appendice I della Convenzione regionale sulle norme di origine preferenziali paneuromediterranee («Convenzione PEM»).
Le disposizioni del presente paragrafo non si applicano ai prodotti di cui ai capitoli da 1 a 24 del sistema armonizzato di designazione e di codificazione delle merci, adottato dall’organizzazione istituita dalla Convenzione che crea un Consiglio di cooperazione doganale, conclusa a Bruxelles il 15 dicembre 1950 («Sistema armonizzato»).
3. La Svizzera e la Turchia si impegnano ad accettare le prove dell’origine sostitutive sotto forma di attestazioni di origine sostitutive compilate dai rispeditori dell’altra Parte, registrati a tal fine.
Ciascuna Parte può valutare l’ammissibilità al trattamento preferenziale di prodotti che sono oggetto di attestazioni di origine sostitutive in conformità alla propria legislazione.
4. Ciascuna delle Parti provvede affinché siano rispettate le seguenti condizioni prima della compilazione di un’attestazione di origine sostitutiva:
5. Ai fini del paragrafo 4 lettera c si applica quanto segue:
Qualora sussistano dubbi fondati per quanto riguarda il rispetto del principio di non modificazione, le autorità doganali della Parte di destinazione finale possono chiedere al dichiarante di fornire prove del rispetto di tale principio; tali prove possono essere presentate sotto qualsiasi forma.
Su richiesta del rispeditore, le autorità doganali della Parte rispeditrice certificano che i prodotti sono rimasti sotto controllo doganale durante la permanenza sul territorio della Parte in questione e che le autorità doganali non hanno concesso alcuna autorizzazione per modificarli, trasformarli in alcun modo o sottoporli a operazioni diverse da quelle necessarie a conservarli nel loro stato durante il magazzinaggio sul territorio della Parte.
6. Ciascuna delle Parti assicura che:
7. Ciascuna delle Parti provvede affinché:
8. Il rispeditore conserva le attestazioni di origine iniziali e le copie delle attestazioni di origine sostitutive per almeno tre anni dalla fine dell’anno civile in cui sono state rilasciate o compilate le attestazioni di origine sostitutive.
9. Qualsiasi divergenza tra le Parti derivante dall’interpretazione o dall’applicazione del presente Accordo sarà risolta unicamente mediante negoziato bilaterale tra le Parti stesse. Se le divergenze possono ripercuotersi sugli interessi della Norvegia e/o dell’UE, queste devono essere consultate.
10. Le Parti possono convenire di modificare il presente Accordo in forma scritta in qualsiasi momento. Le Parti avviano consultazioni in merito a eventuali modifiche al presente Accordo su richiesta di una di esse. Se le modifiche possono ripercuotersi sugli interessi della Norvegia e/o dell’UE, queste devono essere consultate. Le modifiche entrano in vigore a una data convenuta dopo che entrambe le Parti si saranno comunicate l’espletamento dei rispettivi obblighi interni.
11. In caso di seri dubbi in merito al corretto funzionamento del presente Accordo, ciascuna Parte ne può sospendere l’applicazione a condizione che ne abbia data comunicazione all’altra Parte per iscritto con tre mesi di anticipo.
12. Il presente Accordo può essere denunciato da ciascuna delle Parti a condizione che l’altra Parte ne riceva comunicazione per scritto con tre mesi di anticipo.
13. A decorrere dalla data di entrata in vigore dell’Accordo tra la Norvegia e la Turchia conformemente al primo comma del paragrafo 2 del presente Accordo e a condizione di reciprocità da parte della Norvegia, ciascuna delle Parti può prevedere che le attestazioni di origine sostitutive per i prodotti che incorporano materiali originari della Norvegia che sono stati trattati nell’ambito del cumulo bilaterale in Paesi beneficiari dell’SGP possano essere compilate sul territorio delle Parti.
14. A decorrere dalla data di entrata in vigore dell’Accordo2 tra l’UE e la Turchia conformemente al primo comma del paragrafo 2 del presente Accordo e a condizione di reciprocità da parte dell’UE, ciascuna delle Parti può prevedere che le attestazioni di origine sostitutive per i prodotti che incorporano materiali originari dell’UE che sono stati trattati nell’ambito del cumulo bilaterale in Paesi beneficiari dell’SGP possano essere compilate sul territorio delle Parti.
15. Il presente Accordo entra in vigore il primo giorno del terzo mese successivo alla data in cui la Svizzera e la Turchia si sono comunicate reciprocamente di aver espletato le procedure interne di adozione.
2 Avviso della Commissione a norma dell’art. 85 del regolamento (CEE) n. 2454/93, recante applicazione delle disposizioni del codice doganale comunitario che estendono alla Turchia del sistema di cumulo bilaterale istituito da suddetto; GU C134, 15.4.2016, pag.1.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.