Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application par l’une ou l’autre des Parties de mesures:

(a)

nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public;

Note: l’exception commandée par le maintien de l’ordre public ne sera invoquée que si l’un des intérêts fondamentaux de la société est menacé par un danger réel suffisamment grave.

(b)

nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

(c)

nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:

(i)

à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuse ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des contrats de services,

(ii)

à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels,

(iii)

à la sécurité;

(d)

incompatibles avec l’art. 47, à condition que la différence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs liés pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l’autre Partie;

Note: les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime fiscal qui:

(i)

s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée selon les règles applicables aux éléments imposables ayant leur source ou situés dans la zone de la Partie;

(ii)

s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts dans la zone de la Partie;

(iii)

s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion fiscale ou la fraude fiscale, y compris les mesures d’exécution;

(iv)

s’appliquent aux consommateurs de services fournis dans ou en provenance de la zone de l’autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de source qui se trouvent dans la zone de la Partie;

(v)

distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux;

(vi)

déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base fiscale de la Partie;

Les termes et concepts fiscaux du présent alinéa et de la présente note répondent aux définitions et concepts fiscaux précisés par la législation de la Partie qui prend la mesure ou à leurs définitions et notions équivalentes ou similaires au sens de cette même législation.

(e)

incompatibles avec l’art. 45, à condition que la différence de traitement découle d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel la Partie est liée.