Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.812.121.3 Protocole du 23 juin 1953 visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

0.812.121.3 Protocollo del 23 giugno 1953 inteso a limitare e disciplinare la coltivazione del papavero e la produzione, il commercio internazionale, il commercio all'ingrosso e l'utilizzazione dell'oppio

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Art. 5 Limitation des stocks

En vue de limiter aux besoins médicaux et scientifiques la quantité d’opium produite dans le monde:

1.

Les Parties doivent réglementer la production, l’exportation et l’importation de l’opium de telle manière que les stocks détenus par toute Partie au 31 décembre de chaque année ne dépassent pas:

a.: Pour tout Etat producteur énuméré à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 6, la somme totale de la quantité d’opium exportée par cet Etat à des fins médicales ou scientifiques et de la quantité d’opium utilisée à l’intérieur de cet Etat pour la fabrication d’alcaloïdes au cours de deux années, quelles qu’elles soient, plus la moitié de la quantité totale utilisée pour la fabrication d’alcaloïdes et de celle exportée pour une autre année quelle qu’elle soit, lesdites années étant désignées par cette Partie sous réserve qu’elles soient postérieures au 1^er janvier 1946. Ladite Partie sera en droit de désigner des périodes différentes pour le calcul des quantités exportées et pour celui des quantités utilisées;
b.: Pour toute Partie autre que celle visée à l’alinéa a du présent paragraphe qui, compte tenu des dispositions des Conventions de 1925 et de 1931 pour autant qu’elles sont applicables à cette Partie, permet la fabrication d’alcaloïdes, ses besoins normaux pour une période de deux ans. Le montant de ces besoins est fixé par le Comité;
c.: Pour toute autre Partie, le montant total de l’opium consommé au cours des cinq années précédentes.

2. a. Si un des Etats producteurs visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article décide de cesser d’être producteur d’opium pour l’exportation et souhaite ne plus être inclus dans la catégorie d’Etat producteur établie par l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 6, il doit adresser au Comité une déclaration à cet effet au moment où la prochaine notification annuelle devrait être effectuée conformément à l’alinéa b du paragraphe 3 du présent article. A partir du moment où elle formule une telle déclaration, la Partie auteur de celle‑ci n’est plus censée faire partie des Etats mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 6 et elle ne sera plus admise à en faire partie à l’avenir. Dès reçu de cette déclaration, le Comité inscrit, selon le cas, la Partie intéressée dans l’une ou l’autre des catégories prévues par les alinéas b ou c du paragraphe 1 et en adresse notification à toutes les autres Parties au présent Protocole. Aux fins du présent Protocole tout changement de catégorie prend effet à la date de la notification du Comité;

b.: La procédure définie à l’alinéa précédent est applicable à toute déclaration présentée par une Partie désireuse de se voir transférée de la catégorie prévue à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article à celle que vise l’alinéa c du même paragraphe ou vice versa, étant entendu, toutefois, que dans ce cas la Partie en question peut, sur sa demande, être réadmise dans la catégorie à laquelle elle appartenait précédemment.

3. a. Les quantités d’opium stipulées aux alinéas a et c du paragraphe 1 du présent article sont calculées sur la base des statistiques arrêtées par le Comité dans ses rapports annuels, y compris celles de la période prenant fin au 31 décembre de l’année précédente telles qu’elles sont publiées ultérieurement;

b.

Toute Partie à laquelle s’appliquent les alinéas a ou b du paragraphe 1 du présent article doit notifier chaque année au Comité, selon le cas:

(i): Les périodes de référence qu’elle a choisies conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article, ou
(ii): La quantité d’opium qu’elle désire voir considérée par le Comité comme représentant ses besoins normaux pour l’application de l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article;

c.

La notification prévue à l’alinéa précédent doit parvenir au Comité au plus tard le premier jour du mois d’août de l’année qui précède la date à laquelle cette notification se rapporte;

d.

Si une Partie qui est tenue d’adresser une des notifications prévues à l’alinéa b du présent paragraphe ne l’a pas fait à la date prévue, le Comité doit, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci‑après, adopter les données contenues dans la dernière notification pertinente effectuée par cette Partie. Si le Comité ne reçoit de la Partie en cause aucune notification pertinente, il doit, selon le cas et sans consulter de nouveau cette Partie, mais en tenant dûment compte des renseignements dont il dispose, des buts du présent Protocole et des intérêts de ladite Partie:

(i): Choisir les périodes de référence visées à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article, ou
(ii): Fixer la quantité représentant les besoins normaux visés à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article;

e.

Si le Comité reçoit une notification à une date postérieure à celle qui est fixée à l’alinéa c du présent paragraphe, il peut agir comme si cette notification lui était parvenue en temps voulu;

f.

Le Comité notifie chaque année:

(i): A toute Partie visée à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article, quelles sont les années de référence choisies en conformité soit dudit alinéa, soit des alinéas d et e du paragraphe 3 du présent article;
(ii): A toute Partie visée à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article, quelle est la quantité d’opium qu’en conformité dudit alinéa il considère comme représentant les besoins normaux de cette Partie;

g.

Le Comité envoie les notifications visées à l’alinéa f du présent paragraphe au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède la date à laquelle se rapportent les renseignements qu’elles contiennent.

4. a. En ce qui concerne les Etats parties au présent Protocole à la date de son entrée en vigueur les dispositions du paragraphe 1 du présent article prennent effet à la date du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le Protocole est entré en vigueur;

b.: En ce qui concerne tout autre Etat, les dispositions du paragraphe 1 du présent article prennent effet à dater du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’Etat en question est devenu partie au Protocole.

5. a. Si le Comité estime que les circonstances sont exceptionnelles, il peut, sous les conditions et pour la période de temps qu’il détermine, dispenser une Partie d’observer les obligations prévues par le paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne le niveau maximum des stocks d’opium;

b.: S’il existe lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole dans un Etat producteur visé à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 6 des stocks d’opium dépassant le niveau maximum autorisé par l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article, le Comité à sa discrétion, doit tenir compte de cet état de choses pour éviter que l’Etat en question ne subisse les difficultés économiques qu’entraînerait une réduction trop rapide des stocks d’opium au niveau maximum prescrit par l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article.

Art. 5 Limiti delle riserve

Al fine di limitare al fabbisogno medico e scientifico la quantità di oppio prodotto nel mondo:

1. Le Parti devono disciplinare la produzione, l’esportazione e l’importazione dell’oppio, in maniera che le riserve detenute da ciascuna Parte al 31 dicembre di ogni anno non superino:

a.

per ogni Stato produttore menzionato alla lettera a del paragrafo 2 dell’articolo 6, la somma totale della quantità d’oppio esportata da questo Stato per fini medici o scientifici, e della qualità d’oppio utilizzata in questo Stato per la fabbricazione di alcaloidi nel corso di un biennio qualsiasi, maggiorata della metà della quantità totale utilizzata per la fabbricazione di alcaloidi e di quella esportata nel corso di un altro anno qualsiasi; gli anni di cui sopra sono designati dalla Parte interessata e devono essere successivi al 1^o gennaio 1946. La Parte può designare per il calcolo delle quantità esportate e per quello delle quantità utilizzate periodi differenti;

b.

per ciascuna Parte diversa da quelle di cui alla lettera a del presente paragrafo, che, tenuto conto delle disposizioni delle Convenzioni del 1925 e del 1931, in quanto ad essa applicabili, consente la fabbricazione di alcaloidi, il suo fabbisogno normale per un biennio. L’ammontare di tale fabbisogno è determinato dal Comitato;

c.

per ciascuna altra Parte, la quantità d’oppio consumata nel corso dell’ultimo quinquennio.

2.

a. Qualora uno degli Stati produttori di cui alla lettera a del paragrafo 1 del presente articolo decida di cessare la produzione d’oppio per l’esportazione e desideri d’essere escluso dalla categoria di Stati produttori stabilita dalla lettera a del paragrafo 2 dell’articolo 6, esso deve far pervenire al Comitato una dichiarazione a tal uopo nel momento in cui dovrebbe essere effettuata la prossima notificazione annuale ai sensi della lettera b del paragrafo 3 del presente articolo. Dal momento in cui ha formulato tale dichiarazione, la Parte non è più considerata appartenente alla categoria degli Stati menzionati alla lettera a del paragrafo 2 dell’articolo 6 e non sarà più ammessa a farne parte in avvenire. Ricevuta la dichiarazione predetta, il Comitato iscrive la Parte interessata, secondo i casi, nell’una o nell’altra categoria prevista dalle lettere b e c del paragrafo 1 e notifica ciò a tutte le altre Parti del presente Protocollo. Ai fini del presente Protocollo, ogni cambiamento di categoria ha effetto dalla data della notificazione fatta dal Comitato;

b.

La procedura descritta alla lettera precedente si applica ad ogni dichiarazione presentata da una Parte che intende essere trasferita dalla categoria prevista alla lettera b del paragrafo 1 del presente articolo a quella prevista dalla lettera c dello stesso paragrafo, e viceversa; la Parte interessata può, tuttavia, in questo caso, essere riammessa, su sua domanda, nella categoria a cui apparteneva in precedenza.

3.

a. Le quantità d’oppio di cui alle lettere a e c del paragrafo 1 del presente articolo sono calcolate in base alle statistiche stabilite dal Comitato nei suoi rapporti annuali, comprese quelle del periodo con scadenza al 31 dicembre e che devono ancora essere pubblicate;

b.

Ciascuna Parte alla quale si applicano le lettere a o b del paragrafo 1 del presente articolo deve notificare annualmente al Comitato, secondo i casi:

(i): i periodi di riferimento da essa scelti in conformità alla lettera a del paragrafo 1 del presente articolo, o
(ii): la quantità d’oppio che essa desidera sia considerata dal Comitato come quella che rappresenti il suo normale fabbisogno ai fini dell’applicazione della lettera b del paragrafo 1 del presente articolo;

c.

La notificazione di cui alla lettera procedente deve pervenire al Comitato al più tardi entro il 1^o agosto dell’anno anteriore alla data alla quale la notificazione si riferisce;

d.

Qualora una Parte tenuta a procedere ad una delle notificazioni di cui alla lettera b del presente paragrafo, non l’abbia fatto nel termine previsto, il Comitato deve valersi, con riserva delle disposizioni della lettera successiva, dei dati contenuti nell’ultima notificazione pertinente, effettuata da detta Parte. Qualora il Comitato non riceva dalla Parte alcuna notificazione, esso deve, secondo i casi e senza consultare nuovamente la Parte, ma tenendo debito conto delle informazioni di cui dispone, dei fini del presente Protocollo e degli interessi della Parte:

(i): scegliere i periodi di riferimento di cui alla lettera a del paragrafo 1 del presente articolo, o
(ii): determinare la quantità che rappresenti il fabbisogno normale di cui alla lettera b del paragrafo 1 del presente articolo;

e.

Qualora riceva una notificazione in data successiva a quella fissata alla lettera e del presente paragrafo, il Comitato può procedere come se la stessa gli fosse pervenuta in tempo;

f.

Il Comitato notifica annualmente:

(i): ad ognuna delle Parti di cui alla lettera a del paragrafo 1 del presente articolo, quali siano gli anni di riferimento scelti in conformità sia alla predetta lettera, sia alle lettere d e e del paragrafo 3 del presente articolo;
(ii): ad ognuna delle Parti di cui alla lettera b del paragrafo 1 del presente articolo, quale sia la quantità d’oppio che, in conformità alla predetta lettera, si considera che rappresenti il fabbisogno normale della Parte stessa;

g.

Il Comitato invia le notificazioni di cui alla lettera f del presente paragrafo al più tardi il 15 dicembre dell’anno precedente la data cui si riferiscono le comunicazioni in esse contenute.

4.

a. Per gli Stati che siano Parti del presente Protocollo alla data della sua entrata in vigore, le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo hanno effetto dal 31 dicembre dell’anno successivo a quello in cui il Protocollo è entrato in vigore;

b.

Per tutti gli altri Stati, le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo hanno effetto dal 31 dicembre dell’anno successivo a quello in cui lo Stato interessato ha aderito al Protocollo.

5.

a. Qualora ritenga che ricorrono circostanze eccezionali, il Comitato può, alle condizioni e per il tempo che esso determina, dispensare una Parte dall’osservanza degli obblighi previsti dal paragrafo 1 del presente articolo per quel che concerne le riserve massime d’oppio consentite;

b.

Qualora al momento dell’entrata in vigore del presente Protocollo esistano in uno degli Stati produttori di cui alla lettera a del paragrafo 2 dell’articolo 6 riserve d’oppio superiori al livello massimo consentito dalla lettera a del paragrafo 1 del presente articolo, il Comitato deve tener conto discrezionalmente di tale circostanza, al fine di evitare che detto Stato abbia a subire pregiudizi economici dipendenti da una riduzione troppo rapida delle riserve al livello massimo prescritto dalla lettera a del paragrafo 1 del presente articolo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.