Art. 18 Propriété intellectuelle

a) Aux fins de l’Accord d’exploitation, l’expression «Propriété intellectuelle» désigne tous droits afférents aux inventions dans tous les domaines d’activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles, aux marques de fabrique, aux marques de service et aux dénominations et noms commerciaux, au savoir‑faire et à la protection contre la concurrence déloyale; elle désigne également les droits d’auteur et tous autres droits résultant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel et scientifique.

b): i) La politique d’EUTELSAT en matière de propriété intellectuelle est fondée sur le principe de l’acquisition des seuls droits qui sont nécessaires pour permettre que des travaux soient exécutés par elle ou en son nom;
ii): en particulier, le contractant conserve la propriété des droits qu’il a acquis dans l’exécution d’un contrat financé par EUTELSAT.

c) Aux fins d’application de ces principes et en tenant compte en même temps des pratiques industrielles généralement admises, EUTELSAT s’assure pour elle‑même, lorsque des travaux financés par elle dans le cadre d’un contrat comportent une part importante d’étude, de recherche ou de mise au point:

i): le droit d’avoir communication, sans redevance, de toute la propriété intellectuelle résultant desdits travaux;
ii): la concession d’une licence lui permettant de communiquer et de faire communiquer sans redevance aux Parties et aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction d’une Partie la propriété intellectuelle résultant desdits travaux;
iii): la concession d’une licence lui permettant d’utiliser, d’autoriser et faire autoriser les Parties, les Signataires et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, à utiliser la propriété intellectuelle résultant desdits travaux sans redevance, lorsque ladite utilisation est relative au secteur spatial d’EUTELSAT, et aux stations terriennes ayant accès à celui‑ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables qui sont définies entre le détenteur de la propriété intellectuelle et l’utilisateur;
iv): si possible, la concession des licences, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables lui permettant d’utiliser et de faire utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstruction ou à la modification de tout produit ayant fait l’objet d’un contrat financé par EUTELSAT, c’est‑à‑dire les droits autres que ceux résultant de l’exécution dudit contrat mais qui sont nécessaires à la bonne exécution dudit contrat.

d) Le Conseil des Signataires peut accorder une dérogation aux principes stipulés aux al. ii), iii) et iv) du par. c) du présent article si, au cours des négociations, le Conseil des Signataires est persuadé que l’absence d’une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT.

e) Le Conseil des Signataires peut également, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé à l’al. ii) du par. b) du présent article lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i): le Conseil des Signataires est persuadé que l’absence d’une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT;
ii): le Conseil des Signataires décide qu’EUTELSAT doit être en mesure d’as-surer une protection par des brevets ou par tout autre moyen similaire dans tout pays;
iii): le contractant concerné n’est ni à même ni désireux d’assurer une telle protection dans des délais appropriés.

f) Lorsqu’EUTELSAT se sera vu transférer les droits relatifs à la propriété intellectuelle par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l’art. 3 de l’Accord d’exploi-tation, ou autrement qu’en vertu du par. c) du présent article, EUTELSAT, dans la mesure où elle a le droit de le faire, doit sur demande:

i): communiquer ou faire communiquer ladite propriété intellectuelle à toute Partie ou Signataire sans redevance, sous réserve que tout paiement exigé, le cas échéant, d’EUTELSAT par des tiers pour l’exercice dudit droit de communication, soit remboursé à EUTELSAT par la Partie ou le Signataire bénéficiaire de la communication;
ii): concéder licence à toute Partie ou à tout Signataire de communiquer ou de faire communiquer à toutes autres personnes relevant de la juridiction d’une Partie, d’utiliser et d’autoriser ou de faire autoriser de telles autres personnes à utiliser ladite propriété intellectuelle, sans redevance lorsque cette utilisation est relative au secteur spatial d’EUTELSAT ou aux stations terriennes ayant accès à celui‑ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables définies entre l’utilisateur et EUTELSAT ou tout autre détenteur de la propriété intellectuelle, ou tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de ladite propriété intellectuelle et sous réserve du remboursement de tout paiement exigé d’EUTELSAT par des tiers pour le droit d’accorder une telle licence.

g) EUTELSAT tient chaque Partie ou chaque Signataire qui le demande au courant de la disponibilité et de la nature générale de toute la propriété intellectuelle dont elle a communication en vertu des dispositions de l’al. i) du par. c) ou de l’al. i) du par. f) du présent article.

h) La communication, l’utilisation et les modalités de communication et d’utilisation de toute la propriété intellectuelle dans laquelle EUTELSAT a acquis des droits s’effectuent sans discrimination entre toutes les Parties et tous les Signataires, et toutes autres personnes auxquelles les droits peuvent être accordés et les communications effectuées conformément aux dispositions du présent article.

Art. 18 Proprietà intellettuale

a) Ai fini dell’Accordo operativo, il termine «Proprietà intellettuale» designa i diritti relativi alle invenzioni in tutti i campi della ricerca umana, scoperte scientifiche, progettazioni industriali, marchi di fabbrica, marchi di servizio, nome e designazioni commerciali, sapere tecnologico, protezione contro la concorrenza sleale, diritti di autore, e tutti gli altri diritti derivanti da attività intellettuale nei campi industriali e scientifici.

b): i) La politica dell’EUTELSAT relativa alla proprietà intellettuale è basata sul principio di acquisire soltanto quei diritti che siano necessari a far sì che il lavoro possa venir svolto da o per conto dell’EUTELSAT;
ii): in particolare, la titolarità della proprietà intellettuale, risultante per un contraente dallo svolgimento di un lavoro oggetto di contratto EUTELSAT, sarà conservata dal contraente stesso.

c) Al fine di applicare i suddetti principi e pur osservando le pratiche industriali comunemente accettate, l’EUTELSAT, qualora il lavoro svolto in base a contratto contenga un significativo elemento di studio, ricerca o sviluppo, assicurerà per sé stessa:

i): il diritto di ottenere gratuita comunicazione dell’intera proprietà intellettuale risultante dai suddetti lavori;
ii): l’autorizzazione a comunicare ed a far comunicare gratuitamente alle Parti, ai Firmatari ed a ogni altra persona soggetta alla giurisdizione di una Parte, la suddetta proprietà intellettuale;
iii): il permesso di utilizzare la proprietà intellettuale in questione, come anche d’autorizzarvi o farvi autorizzare le Parti, i Firmatari e altre persone soggette alla giurisdizione di una Parte. Qualora si tratti di utilizzazione concernente il segmento spaziale dell’EUTELSAT o le stazioni terrene aventi accesso al sistema, il permesso sarà gratuito; qualora si tratti di utilizzazione per altri scopi, il permesso comporterà modalità e condizioni eque e ragionevoli da stabilire fra il titolare della proprietà intellettuale e l’utente; e
iv): ove possibile, i permessi, secondo modalità e condizioni eque e ragionevoli, di utilizzare, e far utilizzare, per la ricostruzione e modifica di qualsiasi prodotto di un contratto EUTELSAT, gli indispensabili diritti di proprietà preesistenti, vale a dire quei diritti, diversi da quelli risultanti dall’esecuzione del contratto, ma necessari per l’appropriato svolgimento del medesimo.

d) Il Consiglio dei Firmatari potrà autorizzare deroghe ai principi stabiliti negli alinea ii), iii) e iv) della lettera c) del presente articolo quando, nel corso delle trattative, essa giunga a concludere che il diniego della deroga potrebbe arrecare pregiudizio all’EUTELSAT.

e) Il Consiglio dei Firmatari, potrà, inoltre, quando circostanze eccezionali lo richiedano, autorizzare deroghe dal principio stabilito nell’alinea ii) della lettera b) del presente articolo, sempre che siano soddisfatte tutte le seguenti condizioni:

i): il Consiglio dei Firmatari sia convinto che il diniego della deroga potrebbe arrecare pregiudizio all’EUTELSAT;
ii): il Consiglio dei Firmatari decida che l’EUTELSAT dovrebbe essere in grado di assicurare il brevetto, o una simile protezione, in qualsiasi Paese;
iii): il contraente in questione non sia in grado o non voglia assicurare tempestivamente il brevetto o altra simile protezione.

f) Per i diritti sulla proprietà intellettuale acquisiti per trasferimento dall’EUTELSAT INTERINALE secondo l’articolo 3 dell’Accordo operativo o diversamente da quanto previsto nella lettera c) dei presente articolo, l’EUTELSAT, su richiesta e nella misura in cui avrà diritto di farlo, dovrà:

i): comunicare o far comunicare tale proprietà intellettuale ad ogni Parte o Firmatario gratuitamente, purché detta Parte o Firmatario rimborsi l’EUTELSAT se dei terzi le chiedessero un versamento per l’esercizio di questo diritto di comunicazione;
ii): permettere ad ogni Parte o Firmatario di comunicare o far comunicare alle altre persone soggette alla giurisdizione di una Parte, e di utilizzare, far utilizzare e autorizzare l’utilizzazione della proprietà intellettuale in questione da parte delle suddette persone. Quando si tratti di utilizzazione concernente il segmento spaziale dell’EUTELSAT e le stazioni terrene aventi accesso al sistema, il permesso sarà gratuito; quando si tratti di utilizzazione per altri scopi, il permesso comporterà modalità e condizioni eque e ragionevoli da stabilire tra l’utente e l’EUTELSAT o altro titolare della proprietà intellettuale o qualsiasi altro ente autorizzato o soggetto che partecipi ai diritti su dette proprietà, purché tale Parte o Firmatario rimborsi l’EUTELSAT se dei terzi le chiedessero un versamento per la concessione di tale permesso.

g) L’EUTELSAT terrà informati le Parti ed i Firmatari che ne facciano richiesta sulla disponibilità e la natura di tutte le proprietà intellettuali che le siano state comunicate secondo l’alinea i) della lettera c) o l’alinea i) della lettera f) del presente articolo.

h) La comunicazione, l’utilizzazione, le modalità e le condizioni di comunicazione ed utilizzazione di ogni proprietà intellettuale, rispetto alle quali l’EUTELSAT abbia acquisito i relativi diritti, saranno effettuate senza alcuna discriminazione tra le Parti, i Firmatari e le altre persone alle quali tali diritti siano stati attribuiti o ne sia stata data comunicazione in base al presente articolo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.